Rapport au Parlement 2022-2023 du Programme de suspension du casier
Au sujet de cette publication
Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0836
Table des matières
- Introduction
- Contexte
- Résultats pour 2022-2023
- Décisions liées à la suspension du casier
- Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
- Nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
- Nombre de demandes de pardon présentées en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
- Nombre de pardons que la Commission a délivrés, octroyés ou refusés en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
- Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2022-2023 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis
- Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés en 2022-2023, classés par infraction
- Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2022-2023, classées par province ou territoire de résidence du demandeur
- Nombre de pardons délivrés en 2022-2023, classés par province/territoire de résidence du demandeur
- Nombre de pardons octroyés en 2022-2023, classés par province/territoire de résidence du demandeur
- Autres renseignements exigés par le ministre
Introduction
Conformément à l'article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter un rapport sur le programme de suspension du casier au ministre de la Sécurité publique dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :
- Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées à chacun des alinéas 4(1)a)Note de bas de page 1 et b)Note de bas de page 2 ;
- Le nombre de suspensions du casier que la Commission a ordonné ou refusé d'ordonner à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
- Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées selon l'infraction à laquelle elles se rapportent; et,
- Le nombre de suspensions de casier ordonnées selon la province ou le territoire de résidence du demandeur.
En raison d'une décision de la Cour fédérale en mars 2020Note de bas de page 3 , la CLCC n'applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012. En appliquant cette décision de la Cour, la CLCC traite les pardonsNote de bas de page 4 et les suspensions du casier. Ce rapport présente également des informations relatives à ce qui précède en ce qui concerne les pardons traités par la CLCC au cours de l'exercice 2022-2023. De plus amples informations sur la décision de la Cour sont disponibles à la page 4 de ce rapport.
Contexte
La CLCC (ou la Commission), en tant qu'élément du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en facilitant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation durable des individus dans la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle, de suspension du casier et de radiation, ainsi que des recommandations concernant la clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique.
Le programme de suspension du casier soutient la réintégration réussie d’un individu dans la société, car il peut les aider à accéder à des opportunités d’emploi, d’éducation et de bénévolat. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois.
La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada. La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée.
La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes de suspension du casier, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décisions. La Commission détient la compétence et le pouvoir d’ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.
Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée, habituellement par la Gendarmerie royale du Canada, que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii) de la LCJ.
Une suspension du casier ou un pardon peut également être révoqué(e) du fait qu’il existe des preuves convaincantes, à la satisfaction de la Commission, que :
- l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou,
- l’intéressé avait délibérément, au moment de sa demande de suspension du casier ou de pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.
La LCJ autorise qu’une suspension du casier ou un pardon puisse cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractionsNote de bas de page 5 punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peut également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été décerné(e).
Le 21 décembre 2021, le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier seraient réduits à 50 $. Ce montant n'est pas soumis aux ajustements de l'Indice des prix à la consommation (IPC). En réduisant les frais de demande, l'accès à la suspension du casier a augmenté pour un plus grand nombre de personnes, facilitant l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et à d'autres nécessités qui soutiennent une réintégration durable. La réduction des frais permet d'atténuer les obstacles préexistants pour les personnes touchées de manière disproportionnée par le système de justice pénale.
Les frais de demande payés avant le 1er janvier 2022 comprennent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais de service. Plus précisément, les demandes concernant des infractions punissables par procédure sommaire devaient être traitées dans les six mois suivant la date d'acceptation de la demande, tandis que les demandes concernant des infractions punissables par voie de mise en accusation devaient être traitées dans les 12 mois suivant la date d'acceptation de la demande.
Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d'ordonner ou de refuser une suspension du casier ou un pardon peuvent nécessiter jusqu'à 24 mois de traitement après la date d'acceptation de la demande. Cette plus grande norme de service est engendrée, notamment puisqu’en vertu de la LCJ, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de son intention de refuser d'ordonner la suspension du casier et l'informer qu'il a le droit de présenter, ou de faire présenter en son nom, toutes les observations qu'il juge pertinentes à la Commission. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience. À la fin de l'exercice 2022-2023, la plupart des demandes assorties d'une proposition de refus étaient encore assujetties à la politique de remiseNote de bas de page 6 de la Commission. Bien qu'il n'y ait pas de normes de service imposées par la loi en ce qui concerne les frais de demande de 50 $, la CLCC continue de traiter les demandes en temps opportun et s'efforce de respecter les délais de traitement établis indiqués ci-dessus.
Dans le cadre du programme de suspension du casier, la LCJ prévoit une suspension du casier sans frais pour les personnes condamnées pour possession simple de cannabis seulement. Les personnes qui ont déjà été condamnées pour possession simple de cannabis et qui ont purgé leur peine (à l'exception du paiement des amendes et des suramendes compensatoires) peuvent présenter une demande de suspension du casier à la CLCC, sans frais de demande ni période d'attente. Les membres du personnel de la CLCC ordonnent administrativement les suspensions du casier des demandeurs ayant seulement été reconnus coupables de possession simple de cannabis.
Le 19 mars 2020, la Cour fédéraleNote de bas de page 7 a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux paragraphes 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise.
En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétroactivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur première infraction avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Cela signifie que les demandes sont traitées en fonction des critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de la première infraction du demandeur.
Résultats pour 2022-2023
Nombre de demandes
En 2022-2023, la Commission a reçu 16 121 demandes de suspension du casier et en a accepté 11 617 (72 %) comme étant admissibles et complètes. Il y a eu 3 267Note de bas de page 8 demandes (20 %) qui ont été rejetées à l'étape de l'examen préliminaire en raison d'inadmissibilité, de l’absence de paiement, de frais de traitement erronés et/ou de documents manquants. À la fin de l'exercice, 1 237 demandes (8 %) avaient été reçues, mais n'avaient pas encore été traitées. Au cours de l'exercice précédent, 2021-2022, la Commission a reçu 10 978 demandes de suspension du casier et en a accepté 7 269 (66 %) à la fin de l'exercice.
À la suite de la décision de la Cour fédérale en mars 2020, qui a fait en sorte que les demandes de suspension du casier soient traitées selon les critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de la première infraction du demandeur, il y a toujours moins de demandes traitées en tant que suspension du casier en vertu de la LCJ actuelle. La majorité des demandes reçues en 2022-2023 ont été traitées comme des pardons en vertu des versions précédentes de la LCJ (en ce qui concerne les périodes et les critères d'admissibilité).
Le diagramme ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier reçues au cours de chacun des cinq derniers exercices financiers, c’est-à-dire de 2018-2019 à 2022-2023.
Figure 1 - Nombre total de demandes reçues
| Année | Nombre de demandes reçues |
| 2018-2019 | 13 826 |
| 2019-2020 | 12 441 |
| 2020-2021 | 9 140 |
| 2021-2022 | 10 978 |
| 2022-2023 | 16 121 |
La CLCC a observé une augmentation significative du nombre de demandes au cours de la période couverte par le présent rapport, qui peut être directement attribuée à la réduction des frais de demande en janvier 2022. Il s'agit du nombre le plus élevé de demandes reçues depuis l'exercice 2012-2013.
Décisions liées à la suspension du casier
1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit et qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale pendant la période applicable. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’une telle ordonnance apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
| Infractions punissables par voie de mise en accusation* | Infractions punissables par procédure sommaire** |
|---|---|
| 3 | 2 066 |
Source : SPSCNote de bas de page 9 de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.
*Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d’accusation après une audience préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée. **Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu’elles encourent des peines moindres. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
2. Nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
| Ordonnées (infractions visées à l’alinéa 4(1)a)) | Ordonnées ***(infractions visées à l’alinéa 4(1)b)) | Refusées (infractions visées à l’alinéa 4(1)a)) | Refusées (infractions visées à l’alinéa 4(1)b)) |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 907 | 1 | 47 |
Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-2023.
*** Sont exclues les suspensions du casier ordonnées uniquement pour des condamnations pour possession simple de cannabis.
3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
En 2022-2023, une proportion importante des demandes ont été traitées comme des pardons en vertu du régime pertinent de la LCJ.
Régime législatif : C-47
Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 10, la Commission peut octroyer un pardon pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4a)ii) lorsqu’elle est convaincue, pendant le délai de cinq ans tel que décrit à l’alinéa 4a), de la bonne conduite du demandeur et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue.
Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJNote de bas de page 11, un pardon est délivréNote de bas de page 12 pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4b)ii), si aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue pendant le délai de trois ans tel que décrit à l’alinéa 4b).
Régime législatif : C-23A
Conformément au paragraphe 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 13, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période et que le fait d’octroyer, à ce moment, le pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 14 , la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période.
| Infractions punissables par voie de mise en accusation | Infractions punissables par procédure sommaire |
|---|---|
| 5 959 | 3 589 |
Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.
4. Nombre de pardonsNote de bas de page 15 que la Commission a délivrés, octroyés ou refusés en 2022-2023 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
| Délivrés (infractions visées à l’alinéa 4(1)b)) | Octroyés (infractions visées à l’alinéa 4(1)a)) | Octroyés (infractions visées à l’alinéa 4(1)b)) | Refusés (infractions visées à l’alinéa 4(1)a)) | Refusés (infractions visées à l’alinéa 4(1)b)) |
|---|---|---|---|---|
| 3 501 | 3 355 | 458 | 175 | 13 |
Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-2023.
5. Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2022-2023 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis
| Reçues | Acceptées | Ordonnées | Abandonnées | Inadmissibles/Incomplètes |
|---|---|---|---|---|
| 221 | 149 | 148 | 0 | 70 |
Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Les chiffres relatifs aux demandes reçues comprennent les demandes reçues, mais non encore traitées à la fin de l’exercice financier.
6. Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés en 2022-2023, classés par infraction
| Infractions | Ordonnées/Délivrés/Octroyés |
|---|---|
| (Cannabis) Infraction à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances | 306 |
| (Cannabis) Infraction à la Loi sur les stupéfiants | 125 |
| Abandoner un enfant | 3 |
| Rapt en contravention d'une ordonnance de garde | 4 |
| Rapt d'une personne du sexe féminin | 1 |
| Soustrait, consomme ou emploie de l'électricité ou du gaz | 4 |
| Accès à la pornographie juvénile | 5 |
| Complicité après le fait | 6 |
| Complicité après le fait d'homicide involontaire | 2 |
| Complicité après le fait d'un meurtre | 1 |
| Complicité après le fait de vol qualifié | 1 |
| Complicité après le fait d'une perpétration d'un infraction | 2 |
| Reconnaissance d'une caution sous un faux nom | 1 |
| Reconnaissance d'un instrument sous un faux nom | 2 |
| Acquérir une arme à feu sans autorisation d’acquisition d’armes à feu | 3 |
| Voies de fait graves | 66 |
| Agression sexuelle grave | 1 |
| Toutes les infractions à la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page 16 | 38 |
| Relations sexuelles anales | 2 |
| Vol à main armée | 38 |
| Crime d'incendie | 4 |
| Incendie criminel : insouciance à l'égard de la vie | 7 |
| Incendie criminel par négligence | 3 |
| Incendie criminel causant dommages matériels | 28 |
| Voies de fait | 1 785 |
| Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public | 78 |
| Voies de fait par un intrus | 1 |
| Voies de fait causant des lésions corporelles | 409 |
| Voies de fait contre un agent de la paix | 126 |
| Agression armée | 350 |
| Voies de fait avec intention de commettre un acte criminel | 1 |
| Voies de fait avec intention de résister à son arrestation | 50 |
| Voies de fait avec intention de voler | 3 |
| Tentative d'introduction par effraction avec intention | 28 |
| Tentative de fraude | 21 |
| Tentative de fraude dépassant 5 000 $ | 8 |
| Tentative de fraude ne dépassant pas 5 000 $ | 29 |
| Tentative de vol qualifié | 9 |
| Tentative de vol | 94 |
| Tentative de commettre une infraction par procédure sommaire | 17 |
| Tentative de commettre un acte criminel | 18 |
| Tentative d'entrave à la justice | 43 |
| Tentative de meurtre | 7 |
| Maison de débauche | 1 |
| Maison de pari | 1 |
| Gageure | 3 |
| Bris d'un engagement | 8 |
| Bris d'ordonnance de sursis | 2 |
| Manquement aux conditions de la probation | 31 |
| Inobservation de l'engagement | 39 |
| Infraction à la Loi sur l'aéronautique | 6 |
| Infraction au Règlement de pêche de l’Atlantique | 1 |
| Infraction à la Loi sur la faillite | 1 |
| Infraction à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité | 4 |
| Infraction à la Loi sur la Société canadienne des postes | 1 |
| Infraction à la Loi sur la marine marchande du Canada | 2 |
| Infraction à la Loi sur les espèces sauvages du Canada | 1 |
| Infraction à la Loi sur la citoyenneté | 2 |
| Infraction à la Loi sur la concurrence | 1 |
| Infraction à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances | 1 597 |
| Infraction à la Loi sur le Droit d'auteur | 4 |
| Infraction à la Loi sur les douanes | 16 |
| Infraction à la Loi sur l'accise | 31 |
| Infraction à la Loi sur les explosifs | 1 |
| Infraction à la Loi sur les armes à feu | 1 |
| Infraction à la Loi sur les pêches | 18 |
| Infraction à la Loi sur les aliments et drogues | 33 |
| Infraction au Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement | 1 |
| Infraction à la Loi sur l'immigration | 6 |
| Infraction à la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés | 6 |
| Infraction à la Loi de l'impôt sur le revenu | 4 |
| Infraction à la Loi sur les indiens | 1 |
| Infraction à la Loi sur les alcools | 2 |
| Infraction à la Loi sur les stupéfiants | 495 |
| Infraction à la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page 17 | 16 |
| Infraction à la Loi sur les chemins de fer | 1 |
| Infraction à la Loi sur les valeurs mobilières | 1 |
| Infraction à la Loi sur le tabac | 1 |
| Infraction à la Loi sur l'assurance-chômage | 6 |
| Infraction à la Loi sur les poids et mesures | 1 |
| Infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants | 142 |
| Infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents | 69 |
| Abus de confiance | 1 |
| Abus de confiance par un fonctionnaire public | 7 |
| Introduction par effraction | 28 |
| Introduction par effraction avec intention | 169 |
| Introduction par effraction et commettre | 323 |
| Introduction par effraction et commettre un acte criminel | 40 |
| Introduction par effraction et commettre un méfait | 7 |
| Vol par effraction | 374 |
| Sortir par effraction après y avoir commis un acte criminel | 1 |
| Corruption d’un agent | 1 |
| Achète ou vend un instrument pour falsifier des cartes de crédit | 2 |
| Garde ou contrôle d'un véhicule à moteur avec facultés affaiblies | 128 |
| Garde ou contrôle d'un véhicule à moteur avec plus de 80 mgs d'alcool dans le sang | 160 |
| Entreposage négligent d'une arme à feu, arme prohibée, dispositif prohibée, ou munitions | 16 |
| Entreposage négligent d'une arme à feu | 5 |
| Usage négligent d'une arme à feu | 18 |
| Usage négligent d'une arme prohibée, dispositif prohibé, ou munitions | 16 |
| Port d'une arme dissimulée | 45 |
| Transport et possession d'une arme à feu | 3 |
| Troubler la paix | 137 |
| Détermine une personne à se servir d’un document contrefait | 2 |
| Causer des lésions corporelles avec intention | 2 |
| Faire souffrir inutilement un animal | 2 |
| Étouffer | 1 |
| Infraction au profit d'une organisation criminelle | 14 |
| Voies de fait simples | 18 |
| Nuisance publique | 4 |
| Communiquer à des fins de prostitution | 48 |
| Conduit un plan illégal de loteries | 1 |
| Complot | 65 |
| Complot en vue de commettre une infraction par procédure sommaire | 7 |
| Complot en vue de commettre un acte criminel | 107 |
| Complot en vue de commettre de l'extorsion | 2 |
| Complot en vue de commettre une fraude | 14 |
| Complot en vue de commettre un vol qualifié | 17 |
| Complot en vue de commettre un vol | 29 |
| Complot d'importation de stupéfiant | 2 |
| Complot d'importation de substances inscrites aux annexes | 5 |
| Complot de possession de bien criminellement obtenus | 5 |
| Complot de production de substance | 2 |
| Complot de production de substances inscrites aux annexes | 3 |
| Complot de poursuivre une personne pour une infraction présumée | 1 |
| Complot de trafic de certaines drogues | 1 |
| Complot de trafic de substance | 7 |
| Complot de trafic de stupéfiants | 11 |
| Complot de trafic de substance inscrites aux annexes | 19 |
| Complot de trafic de carte de crédit | 2 |
| Complot en vue de commettre un meurtre | 1 |
| Outrage | 1 |
| Outrage criminel au tribunal | 3 |
| Contravention d'une ordonnance d'interdiction | 2 |
| Contrôler une somme d’argent relatif au pari | 1 |
| Détournement de données | 1 |
| Instrument servant à la fabrication de monnaie | 2 |
| Conseiller une infraction qui n'est pas commise | 2 |
| Contrefaçon de monnaie | 2 |
| Contrefaçon de timbres | 3 |
| Abus de confiance criminel | 1 |
| Harcèlement criminel | 182 |
| Taux d'intérêt criminel | 2 |
| Négligence criminelle | 1 |
| Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles | 7 |
| Négligence criminelle entraînant la mort | 2 |
| Négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur | 1 |
| Dommages à la propriété | 3 |
| Dommages ne dépassant pas 50 $ | 1 |
| Conduite dangereuse | 29 |
| Conduite dangereuse ou imprudente | 1 |
| Conduite dangereuse d'un moyen de transport | 11 |
| Conduite dangereuse d'un bateau causant des lésions corporelles | 1 |
| Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur entraînant des lésions corporelles | 41 |
| Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur entraînant la mort | 14 |
| Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef | 180 |
| Usage dangereux d'une arme à feu | 2 |
| Traiter avec une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte contraire aux règlements | 4 |
| Dispose d'une carte de crédit criminellement obtenue | 4 |
| Désarmer un agent de la paix | 3 |
| Décharge d'une arme à feu intentionnellement | 4 |
| Déguisement dans un dessein criminel | 42 |
| Désobéir à un ordre de la cour | 18 |
| Disposition d'actifs | 1 |
| Tapage | 3 |
| Conduite avec facultés affaiblies entraînant des lésions corporelles | 25 |
| Conduire avec facultés affaiblies entraînant la mort | 4 |
| Conduire avec facultés affaiblies | 1 643 |
| Conduite pendant une interdiction de conduire | 327 |
| Conduite pendant une suspension de permis | 3 |
| Conduite durant l’interdiction | 34 |
| Conduire avec plus de 80 mgs d'alcool par 100 ml de sang | 3 099 |
| Conduire avec plus de 80 mgs d'alcool par 100 ml de sang causant des lésions corporelles | 3 |
| Mettre la vie en danger | 1 |
| Se livrer au bookmaking | 2 |
| Se livrer à la prostitution | 9 |
| Évasion d'une garde légale | 48 |
| Exercer un contrôle | 1 |
| Exposition à une personne sous l’âge de quatorze ans | 1 |
| Extorsion | 26 |
| Fabrication de preuve | 3 |
| Défaut de fournir un échantillon d'haleine | 434 |
| Défaut de comparaître | 380 |
| Omission d'être présent au tribunal | 280 |
| Défaut de se conformer à une ordonnance de la cour | 17 |
| Défaut de se conformer à une ordonnance de probation | 1 064 |
| Défaut de se conformer à un engagement | 1 109 |
| Défaut de fournir les choses nécessaires à la vie | 1 |
| Omission de se présenter | 2 |
| Omission de se conformer à une condition d'une promesse de comparaître | 582 |
| Omission d'arrêter sur les lieux d'un accident | 124 |
| Omission d'arrêter sur les lieux d'un accident causant des lésions corporelles | 4 |
| Fausse alerte | 4 |
| Faux messages | 4 |
| Faux prétextes | 53 |
| Faux prétextes dépassant 200 $ | 1 |
| Faux prétextes ne dépassant pas 1 000 $ | 22 |
| Faux prétextes ne dépassant pas 200 $ | 2 |
| Faux prétextes ne dépassant pas 5 000 $ | 7 |
| Fausse déclaration | 3 |
| Fausse déclaration relative à un passeport | 3 |
| Falsification de livres et documents | 1 |
| Armes à feu et autres infractions | 1 |
| Fuite étant poursuivi par un agent de la paix | 51 |
| Séquestration | 50 |
| Prise de possession par la force | 13 |
| Saisie de force | 1 |
| Falsifier une carte de crédit | 6 |
| Faux | 84 |
| Contrefaçon d'une marque de commerce | 5 |
| Trouver dans une maison de débauche | 13 |
| Trouver dans une maison de pari | 1 |
| Trouver dans une maison de jeu | 1 |
| Fraude | 96 |
| Fraude dépassant 1 000 $ | 35 |
| Fraude dépassant 200 $ | 19 |
| Fraude dépassant 5 000 $ | 195 |
| Fraude ne dépassant pas 1 000 $ | 45 |
| Fraude ne dépassant pas 200 $ | 13 |
| Fraude ne dépassant pas 5 000 $ | 333 |
| Manipulations frauduleuse d'opérations boursières | 2 |
| Emploi frauduleux d'un certificat de citoyenneté | 2 |
| Usage frauduleuse d'une carte de crédit | 14 |
| Utilisation frauduleuse de service de télécommunication | 1 |
| Obtention frauduleuse de transport | 18 |
| Obtention frauduleuse de vivres et de logement | 12 |
| Obtention frauduleuse des services d'ordinateur | 1 |
| Grossière indécence | 3 |
| Manier arme à feu ou arme à autorisation restreinte contrairement au règlement | 9 |
| Communications harcelantes | 2 |
| Appels téléphoniques harcelants | 30 |
| Possession de biens volés | 7 |
| Fraude à l'identité | 12 |
| Vol d'identité | 4 |
| Importation, achat, vente ou livraison d'armes prohibées | 1 |
| Inceste | 1 |
| Actions indécentes | 37 |
| Attentat à la pudeur d'une personne du sexe féminin | 5 |
| Attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin | 2 |
| Exhibitionnisme | 1 |
| Exposition indécente | 6 |
| Amener une personne à risquer ou hasarder sur le résultat d'une planchette à poinçonner | 1 |
| Habiter une maison de débauche | 3 |
| Intimidation | 14 |
| Incitation à des contacts sexuels | 9 |
| Prostitution juvénile | 1 |
| Tenir matériel de jeu | 1 |
| Tenir une maison de débauche | 9 |
| Tenir une maison de pari | 1 |
| Tenir une maison de jeu | 6 |
| Enlèvement | 7 |
| Tuer un animal | 1 |
| Tuer d'autres animaux | 1 |
| Tuer ou blesser d’autres animaux | 2 |
| Recyclage des produits de la criminalité | 10 |
| Vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans | 1 |
| Vivre des produits de la prostitution | 4 |
| Flânerie | 2 |
| Loteries et les jeux de hasard | 2 |
| Leurrer un enfant | 5 |
| Fabrication de monnaie contrefaite | 6 |
| Homicide involontaire | 15 |
| Méfaits | 190 |
| Méfait causant un danger réel pour la vie des gens | 2 |
| Méfait dépassant 1 000 $ | 35 |
| Méfait dépassant 200 $ | 1 |
| Méfait dépassant 5 000 $ | 53 |
| Méfait à l'égard des données | 1 |
| Méfait aux biens privés | 43 |
| Méfait aux biens publics | 3 |
| Méfait ne dépassant pas 1 000 $ | 69 |
| Méfait ne dépassant pas 200 $ | 1 |
| Méfait ne dépassant pas 5 000 $ | 443 |
| Meurtre, 1er degré | 1 |
| Refus de pourvoir | 1 |
| Entrave à la justice | 12 |
| Entraver un agent de la paix | 333 |
| Entrave | 134 |
| Obtenir une carte de crédit par fraude | 1 |
| Obtention de services sexuels moyennant rétribution | 5 |
| Occupant d'un véhicule à moteur qui sait renferme une arme prohibée | 2 |
| Conduire un bateau, un aéronef, ou du matériel ferroviaire avec facultés affaiblies | 3 |
| Conduire un bateau, un aéronef, ou du matériel ferroviaire avec plus de 80 mgs d'alcool dans le sang | 3 |
| Fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction | 1 |
| Participation aux activités d'un gang | 5 |
| Participé à un plan de paiement illégal | 1 |
| Participé à une infraction | 2 |
| Substituer marchandises ou services avec intention de tromper ou frauder | 2 |
| Parjure | 1 |
| Prétendre faussement être un agent de la paix | 2 |
| Supposition de personne | 4 |
| Représenter faussement un autre à un examen | 2 |
| Supposition intentionnelle de personne | 91 |
| Braquer une arme à feu | 23 |
| Contravention d'une ordonnance d'interdiction | 11 |
| Possession d'un véhicule à moteur dont le numéro d'identification a été enlevé ou oblitéré | 1 |
| Possession d'une arme prohibée | 36 |
| Possession d'une arme prohibée dans un véhicule à moteur | 4 |
| Possession d'une arme à autorisation restreinte | 18 |
| Possession d'une arme | 155 |
| Possession d'une arme dans un dessein dangereux pour la paix public | 7 |
| Possession de munitions pendant interdiction | 3 |
| Possession d'une pièce d'identité | 3 |
| Possession d'une imitation d'arme | 2 |
| Possession d'une arme à feu à autorisation restreinte non enregistrée | 5 |
| Possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée | 11 |
| Possession d'un passe-partout d'automobile | 1 |
| Possession de pornographie juvénile | 29 |
| Possession de monnaie contrefaite | 23 |
| Possession d'une carte de crédit criminellement obtenue | 135 |
| Possession d’instruments pour obtenir un service en matière de télécommunication | 2 |
| Possession de bons du Trésor | 2 |
| Possession d'explosifs | 1 |
| Possession d'une arme à feu ailleurs que dans sa maison d'habitation sans permis | 1 |
| Possession d'une arme à feu sachant qu'elle n'est pas autorisée | 10 |
| Possession d'une arme à feu sachant que le numéro de série a été modifié | 2 |
| Possession d'une arme à feu pendant interdiction | 7 |
| Possession d'une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte criminellement obtenues | 1 |
| Possession de faux instruments | 1 |
| Possession d'un faux passeport | 1 |
| Possession d'instruments d'effraction / possession d'outils de cambriolage | 136 |
| Possession d'instruments pour fabriquer un faux | 9 |
| Possession d'instruments pour forcer un appareil à sous | 3 |
| Possession d'instruments pour contrefaire de la monnaie | 1 |
| Possession d'instruments pour falsifier des cartes de crédit | 10 |
| Possession de matériel obscène pour en faire la distribution | 1 |
| Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions | 26 |
| Possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans un lieu non autorisé | 5 |
| Possession de biens criminellement obtenus | 187 |
| Possession de biens criminellement obtenus dépassant 1 000 $ | 79 |
| Possession de biens criminellement obtenus dépassant 200 $ | 32 |
| Possession de biens criminellement obtenus dépassant 50 $ | 3 |
| Possession de biens criminellement obtenus dépassant 5 000 $ | 163 |
| Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 1 000 $ | 77 |
| Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 200 $ | 22 |
| Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 50 $ | 3 |
| Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 5 000 $ | 339 |
| Possession d'outils de cambriolage de coffre-fort | 4 |
| Bris de prison | 1 |
| Produits de la criminalité | 8 |
| Faire fabriquer une pièce d'identité | 4 |
| Proxénétisme | 1 |
| Production/distribution de pornographie juvénile | 5 |
| Rôder la nuit | 1 |
| Méfait public | 131 |
| Publier un libellé diffamatoire | 1 |
| Viol | 6 |
| Refus de se soumettre à un contrôle routier | 1 |
| Refus de fournir un échantillon d'haleine | 30 |
| Passage à l'étranger d'un enfant âgé de 16 ans ou plus mais moins de 18 ans à des fins sexuelles | 1 |
| Permettre ou faciliter une évasion | 7 |
| Résister à son arrestation | 40 |
| Résister à un agent de la paix | 20 |
| Vol qualifié | 223 |
| Vol avec violence | 18 |
| Commission secrète | 1 |
| Mettre le feu à d'autres substances | 2 |
| Agression sexuelle | 153 |
| Agression sexuelle causant des lésions corporelles | 3 |
| Agression sexuelle armée | 5 |
| Exploitation sexuelle | 13 |
| Personne en situation d'autorité par rapport à une personne ayant une déficience | 1 |
| Rapports sexuels avec une personne de sexe féminin de moins de 14 ans | 1 |
| Contacts sexuels | 32 |
| Présenter des films obscènes | 1 |
| Signer un document sans autorisation | 2 |
| Sodomie | 1 |
| Entreposage d'arme à feu d'une manière contraire au règlement | 26 |
| Prendre un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire | 37 |
| Faire partie d'une émeute | 4 |
| Vol | 120 |
| Vol par une personne tenue de rendre compte | 7 |
| Vol d'auto | 11 |
| Vol d'une carte de crédit | 29 |
| Vol de courrier | 10 |
| Vol de service de télécommunication | 4 |
| Vol dépassant 1 000 $ | 111 |
| Vol dépassant 200 $ | 85 |
| Vol dépassant 50 $ | 9 |
| Vol dépassant 5 000 $ | 163 |
| Vol ne dépassant pas 1 000 $ | 507 |
| Vol ne dépassant pas 200 $ | 196 |
| Vol ne dépassant pas 50 $ | 8 |
| Vol ne dépassant pas 5 000 $ | 1 332 |
| Appels téléphoniques menaçants | 4 |
| Trafic de carte de crédit | 4 |
| Transférer une arme, munition ou dispositif prohibé(e) sans autorisation | 2 |
| Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles | 1 |
| Papier de bons de Trésor | 3 |
| Intrusion de nuit | 23 |
| Importation/exportation d’armes non authorisée | 1 |
| Possession non autorisée d’une arme à feu | 40 |
| Possession non autorisée d’un dispositif prohibé ou des munitions | 2 |
| Possession non autorisée d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte | 65 |
| Utilisation non autorisée d'ordinateur | 7 |
| Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit | 49 |
| Rassemblement illégal | 2 |
| Possession d'explosifs sans excuse légitime | 4 |
| Usage illégal d'une carte de crédit | 3 |
| Emploi illégitime d'uniformes militaires | 1 |
| Illégalement en liberté | 59 |
| Infliction illégale de lésions corporelles | 5 |
| Présence illégale dans une maison d'habitation | 41 |
| Usage d'une carte de crédit annulée | 5 |
| Usage d'une carte de crédit criminellement obtenue | 50 |
| Usage d'explosifs avec intention | 1 |
| Usage d'une arme à feu | 8 |
| Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel | 10 |
| Usage d'une fausse arme à feu | 3 |
| Usage d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel | 15 |
| Possède, utilise ou trafique un mot de passe d'ordinateur dans le but de commettre une infraction | 1 |
| Proférer des menaces de causer la mort | 8 |
| Emploi d'un document contrefait | 150 |
| Mise en circulation | 2 |
| Mise en circulation de monnaie contrefaite | 20 |
| Proférer des menaces | 577 |
| Proférer des menaces de causer des lésions corporelles | 6 |
| Mise en circulation, utilisation ou exportation de monnaie contrefaite | 9 |
| Voyeurisme | 14 |
| Trafic d'armes | 2 |
| Dommages volontaires | 8 |
| Deux heures suivant la cessation de conduire un transport avec alcoolémie égale ou plus de 80 mgs | 1 |
| Blesser intentionnellement | 1 |
Le tableau présente les données relatives aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée, ou un pardon délivré ou octroyé, et non le nombre total de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés. Une suspension du casier ou un pardon peuvent concerner plus d’une infraction. Ces statistiques n’indiquent que le nombre de dossiers pour chaque infraction particulière pour lesquels il y a eu une délivrance, un octroi ou une ordonnance.
* Sont exclues les suspensions du casier ordonnées uniquement pour des condamnations de possession simple de cannabis.
7. Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2022-2023, classées par province ou territoire de résidence du demandeur
| Province/Territoire | Suspensions ordonnées |
|---|---|
| Île‑du‑Prince‑Édouard | 4 |
| Nouvelle‑Écosse | 44 |
| Nouveau‑Brunswick | 32 |
| Terre‑Neuve‑et‑Labrador | 25 |
| Québec | 541 |
| Ontario | 890 |
| Manitoba | 40 |
| Saskatchewan | 46 |
| Alberta | 218 |
| Colombie‑Britannique | 42 |
| Yukon | 4 |
| Territoires du Nord‑Ouest | 2 |
| Nunavut | 1 |
| Hors du pays | 19 |
Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-2023.
8. Nombre de pardons délivrés en 2022-2023, classés par province/territoire de résidence du demandeur
| Province/Territoire | Pardons délivrés |
|---|---|
| Île‑du‑Prince‑Édouard | 13 |
| Nouvelle‑Écosse | 73 |
| Nouveau‑Brunswick | 64 |
| Terre‑Neuve‑et‑Labrador | 78 |
| Québec | 1 064 |
| Ontario | 1 315 |
| Manitoba | 52 |
| Saskatchewan | 77 |
| Alberta | 447 |
| Colombie‑Britannique | 272 |
| Yukon | 3 |
| Territoires du Nord‑Ouest | 6 |
| Nunavut | 4 |
| Hors du pays | 33 |
Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-
2023.
9. Nombre de pardons octroyés en 2022-2023, classés par province/territoire de résidence du demandeur
| Province/Territoire | Pardons octroyés |
|---|---|
| Île‑du‑Prince‑Édouard | 13 |
| Nouvelle‑Écosse | 72 |
| Nouveau‑Brunswick | 54 |
| Terre‑Neuve‑et‑Labrador | 57 |
| Québec | 1 336 |
| Ontario | 1 319 |
| Manitoba | 114 |
| Saskatchewan | 67 |
| Alberta | 446 |
| Colombie‑Britannique | 272 |
| Yukon | 4 |
| Territoires du Nord‑Ouest | 7 |
| Nunavut | 1 |
| Hors du pays | 51 |
Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 3 avril 2023
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2022-2023.
Autres renseignements exigés par le ministre
En vertu de l’alinéa 11(1)d) de la LCJ, la Commission doit présenter au ministre, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier qui ont été présentées, le nombre de suspensions ordonnées ou refusées d’ordonner, ainsi que le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province ou territoire de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Il n’a pas dans les faits demandés d’autres renseignements au cours de la période visée par l’examen.
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