Plan ministériel 2019-2020

Message de la présidente

En tant que présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), je suis heureuse de présenter le Plan ministériel de 2019-2020. Ce rapport met en lumière nos principaux domaines d’intérêt et les résultats que nous visons à atteindre au cours de la prochaine année.

La CLCC contribue au résultat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en prenant des décisions en temps opportun sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Pour mieux s’acquitter de ces responsabilités essentielles, la CLCC concentrera cette année ses efforts sur le renforcement de la capacité interne d’analyse et de recherche en matière de politiques, la sensibilisation et la mobilisation des collectivités partout au Canada, le renforcement de notre capacité et de notre gouvernance en matière de technologie de l’information et l’adoption d’une approche plus stratégique et prospective de nos activités, qui anticipe les défis et les changements. Par exemple, des travaux seront entrepris pour améliorer les outils de prise de décisions afin de mieux servir les groupes de délinquants marginalisés, y compris les Autochtones, les femmes et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

En 2019-2020, nous continuerons de chercher à établir et à entretenir des partenariats solides au pays et à l’étranger avec nos partenaires du système de justice pénale et les victimes. La CLCC appuie l’engagement du gouvernement à l’égard d’une relation de nation à nation renouvelée entre le Canada et les peuples autochtones et, à cette fin, elle travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires et avec les communautés autochtones, ainsi qu’avec d’autres ministères fédéraux et partenaires communautaires, afin de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones.

Nous continuerons de prendre des mesures pour améliorer la réputation de la CLCC en tant qu’employeur modèle de la fonction publique en renforçant notre utilisation de la technologie, en prenant soin des commissaires et du personnel, en créant un environnement qui contribue à appuyer chaque membre de l’équipe et en veillant à ce que nos valeurs organisationnelles que sont le respect, la transparence, l’intégrité, la responsabilité et l’excellence soient respectées.

Je suis convaincue qu’en réalisant les plans et priorités énoncés dans ce rapport, la CLCC continuera à bien s’acquitter de son important mandat en matière de sécurité publique tout en faisant preuve des plus hauts niveaux de qualité, de professionnalisme, de dévouement et d’efficacité.

Je vous invite à lire le présent rapport pour en apprendre davantage sur les plans et priorités de la CLCC en 2019-2020.

Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) aide à assurer la sécurité des Canadiens.

La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant le plus possible la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. La sécurité publique est le critère déterminant de chaque décision de la CLCC.

En 2019-2020, voici les priorités organisationnelles de la CLCC :

• améliorer le perfectionnement des commissaires, du personnel et de la capacité organisationnelle relatif à l’application des exigences législatives;
• mettre au point une stratégie de gestion de l’information/de technologie de l’information (GI-TI) qui répond aux besoins changeants de la CLCC;
• cultiver un régime de gestion des personnes qui favorise un milieu de travail sain et productif;
• améliorer la capacité de répondre aux besoins des Autochtones;
• améliorer la communication de ses politiques et de ses programmes aux partenaires, aux victimes, aux demandeurs, aux délinquants et aux Canadiens.

Voici les principaux engagements en matière de planification de la CLCC à l’appui des priorités du gouvernement :

• continuer de travailler avec les partenaires du système de justice pénale pour mettre en œuvre des modifications législatives;
• étudier les possibilités de mieux répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones et des délinquantes lors des audiences de libération conditionnelle;
• investir dans une orientation stratégique en matière de technologie de l'information (TI);
• renouveler les partenariats et la stratégie de sensibilisation afin de renforcer les relations au sein des collectivités.

PORTEFEUILLE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Sécurité publique Canada Agence des services frontaliers du Canada Service canadien du renseignement de sécurité Service correctionnel du Canada Gendarmerie royale du Canada Commission des libérations conditionnelles du Canada

La CLCC s’acquitte de ses fonctions dans un environnement dynamique exigeant une évaluation minutieuse des questions liées à la justice pénale et des préoccupations des collectivités pour assurer l’harmonisation avec l’objectif du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la CLCC pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les activités relatives à la prise de décisions.

La CLCC est responsable de secteurs de responsabilités essentielles fondées sur la loi, à savoir la mise en liberté sous condition ainsi que la suspension du casier/le pardon, la clémence et la radiation. Elle gère également une gamme de services internes qui sont essentiels à l'exécution de ces responsabilités essentielles. Le secteur de la mise en liberté sous condition est le plus vaste, et environ les trois quarts des dépenses de programme annuelles y sont consacrées.

La CLCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du système de justice pénale pour coordonner, superviser et analyser les modifications législatives et les initiatives gouvernementales, en particulier en ce qui concerne ses programmes de mise en liberté sous condition, de suspension du casier/de pardon et de radiation.

De plus, le nombre disproportionné de délinquants autochtones détenus dans les services correctionnels fédéraux oblige la CLCC à redoubler d’efforts pour s’assurer que les délinquants autochtones connaissent nos programmes et qu’il n’y a pas d’obstacles systémiques à leur participation à ces programmes. La CLCC continue de travailler avec les intervenants pour favoriser la réinsertion des délinquants autochtones dans la collectivité et répondre aux besoins des victimes autochtones. De plus, la CLCC travaille avec diligence pour répondre à la grande diversité du risque et des besoins des délinquants, dont les délinquants autochtones, les délinquantes et les personnes ayant une maladie mentale.

En tant qu’organisme de petite taille, la CLCC n’a pas la capacité de consacrer des ressources ou des fonds à l’expérimentation de nouvelles approches pour la prestation des services dans le cadre de ses programmes. Toutefois, la CLCC investit du temps et des ressources pour veiller à ce que ses politiques, ses outils et ses recherches en matière de prise de décisions s’appuient sur des approches fondées sur des données probantes.

Mise en liberté sous condition

Les charges de travail de la CLCC à l’échelle nationale et dans ses cinq régions dépendent d’un grand nombre de facteurs, dont certains sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent la mise en liberté sous condition constituent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). La LSCMLC est prescriptive et précise quand et comment la CLCC rend ses décisions en matière de mise en liberté sous condition (p. ex. quand la loi prévoit la tenue d’un examen et des audiences). Le volume de travail dépend également de facteurs liés aux délinquants, aux victimes et à la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail portant sur des questions importantes pour la protection du public, des délais serrés et l’œil extrêmement attentif du public.

Dans le cadre de la responsabilité essentielle relative à la transparence et à la responsabilité, la CLCC a le mandat prescrit par la loi de :

• communiquer des renseignements aux victimes d’actes criminels;
• fournir des services d’information et d’aide aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d’observateurs ou avoir accès à son registre des décisions;
• communiquer de l’information au public.

Suspensions du casier/pardons, clémence et radiations

Le programme de suspension du casier et de pardon de la CLCC est également façonné par un large éventail de facteurs. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la CLCC (à savoir celles énoncées dans la Loi sur le casier judiciaire) sont prescriptives et précisent la façon dont elle mène ses activités (p. ex., admissibilité). La fluctuation du volume de demandes de suspension du casier ou de pardon, ainsi que les rajustements opérationnels requis à la suite de décisions judiciaires ou de modifications législatives font que la CLCC doit répartir judicieusement un volume de charge de travail variable entre les secteurs d’activité, dans un contexte où les questions en jeu sont très importantes pour la sécurité du public et se trouvent sous l’œil extrêmement attentif du public.

Depuis février 2012, les demandeurs de suspension du casier/pardon doivent débourser des frais de traitement de 631 $. La CLCC respecte ainsi les normes de service établies par la Loi sur les frais de service.

Afin de répondre au volume de demandes, des stratégies de ressources humaines, des processus simplifiés et de meilleures stratégies d’enquête ont été adoptés.

Enfin, depuis 2018, en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, la CLCC a la responsabilité d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation de condamnations constituant des injustices historiques lorsqu’il s’agit d’actes qui seraient licites aujourd’hui.

Gestion stratégique des ressources

La CLCC continuera d’assurer une gestion stratégique des ressources humaines et financières, de la sécurité, des technologies et de l’information afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s’est engagée à réunir un effectif solide, diversifié et dynamique dont l’excellence lui permettra de remplir son mandat envers les Canadiens aujourd’hui et dans les années à venir.

Un des principaux défis de la CLCC est de stabiliser son effectif et de renforcer la planification de la relève, en ce qui concerne tant ses commissaires que son personnel de la fonction publique. La CLCC doit continuer de disposer d’un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise que le nombre maximal de commissaires à temps plein à la CLCC est de 60 et prévoit la nomination de commissaires à temps partiel dans le but de faciliter la gestion d’une charge de travail variable au chapitre des décisions touchant la mise en liberté sous condition. La CLCC continue de travailler avec des partenaires clés et de mener une recherche de candidats au sein de diverses professions et collectivités afin de trouver un nombre suffisant de personnes qualifiées pour la sélection en tant que commissaires. Elle offre aussi une formation et un soutien continus afin de s’assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les lois et les règlements et évaluer les risques avant de rendre une décision.

De plus, le départ de fonctionnaires d’expérience a des répercussions importantes puisqu’il appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage des connaissances cruciales dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir au sein d’un petit organisme. Le personnel assure la continuité au chapitre des connaissances et de l’information indispensables au soutien et à l’exécution des programmes. La CLCC a donc élaboré un plan de ressources humaines, mis à jour régulièrement, afin de faire face au roulement du personnel et a déterminé que la planification de la relève était une priorité clé pour les objectifs de rendement des cadres supérieurs de la CLCC.

L’accès en temps opportun à l’information pertinente est le fondement de la prise de décisions judicieuses relativement à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, des recommandations concernant la clémence et, en fin de compte, de la contribution constante de la CLCC à la sécurité du public. De plus, la CLCC doit s’acquitter des responsabilités prévues par la loi en matière de communication de renseignements aux victimes d’actes criminels, aux délinquants, aux partenaires du système de justice pénale, aux médias et au public de la façon la plus efficace et efficiente possible. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l’information est cruciale; par conséquent, la CLCC doit posséder les systèmes automatisés nécessaires à la collecte, au stockage et à la communication efficaces de l’information. Elle doit également disposer des politiques et procédures requises pour assurer une gestion efficace de l’information et permettre la prise de décisions judicieuses. Les améliorations à ce chapitre nécessitent l’aide du SCC, qui est le fournisseur de services liés aux technologies de l’information de la CLCC.

Dans un avenir assez rapproché, on s’attend à ce que la charge de travail de la CLCC soit de plus en plus lourde dans les secteurs de responsabilité prévus par la loi. Pour cette raison, la gestion stratégique solide des ressources financières est essentielle à la surveillance étroite des répercussions et à la détermination de possibilités de réaffectation et de réinvestissement relativement aux responsabilités essentielles de la CLCC, en harmonie avec les priorités changeantes.

Pour de plus amples renseignements sur la CLCC, les priorités et les résultats prévus, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Les décisions judicieuses en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et il élabore de la formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions.

Faits saillants de la planification

La responsabilité essentielle de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition se fonde sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En 2019-2020, la CLCC continuera de travailler en étroite collaboration avec des partenaires du système de justice pénale (à savoir, Sécurité publique, le Service correctionnel du Canada (SCC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice et d’autres partenaires de la collectivité) pour appuyer des décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition. En 2019-2020, la CLCC s’attend à effectuer environ 15 600 examens relatifs à la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale ou territoriale.

La CLCC continuera de renforcer la capacité et la formation de son effectif de commissaires au cours de la prochaine année afin de s’assurer que les décisions de mise en liberté sous condition sont rendues judicieusement. Afin de gérer efficacement l’important renouvellement des commissaires, la CLCC continuera d’appuyer et d’orienter son effectif de nouveaux commissaires. La CLCC appuie l’approche du gouvernement en matière d’ouverture, de responsabilisation et de transparence, et continuera de travailler avec le Bureau du Conseil privé (BCP) pour renforcer le processus de qualification des commissaires. En 2019-2020, la CLCC examinera les possibilités d’accroître son autonomie à l’égard de certains aspects du processus de nomination des commissaires. La CLCC veillera à ce que les questions en matière de conduite professionnelle soient réglées en temps opportun et de manière adéquate.

Il est essentiel que les décisions relatives à la mise en liberté sous condition respectent la loi et les principes de justice fondamentale, car il s’agit de l’un des résultats ministériels attendus de la CLCC. Même si la CLCC dispose déjà de stratégies d’atténuation importantes, la prise de décisions de qualité demeure l’un des principaux risques de la CLCC. La prise de décisions repose sur une formation approfondie. C’est pourquoi la CLCC prévoit procéder à un examen complet de la formation initiale des commissaires afin d’assurer la qualité et l’uniformité de la formation régionale. Afin d’atténuer davantage ce risque et d’appuyer sa priorité ministérielle qui consiste à renforcer la capacité des commissaires, du personnel et de l’organisation, la CLCC s’est également engagée à effectuer un examen des politiques et d’autres éléments de l’exécution des programmes.

Les besoins des délinquants autochtones sont toujours au cœur du travail de la CLCC. Cette dernière offre des modèles de rechange pour les audiences de libération conditionnelle, en particulier des audiences tenues avec l’aide d’un Aîné et de membres de la collectivité, pour tenir compte des valeurs et des traditions culturelles uniques des Autochtones. En 2018-2019, la CLCC a procédé à un examen du processus des audiences tenues avec l’aide d’un Aîné afin de déterminer l’efficacité des changements mis en œuvre à la suite de l’examen de 2011, y compris les changements apportés aux politiques et aux procédures. Les constatations préliminaires indiquent l’existence possible de différences régionales dans la gestion des audiences tenues avec l’aide d’un Aîné et la disponibilité de l’information sur ce type d’audience pour les délinquants. Plus précisément, certaines différences ont été signalées en ce qui concerne le rôle des Aînés, des victimes et l’utilisation de la vidéoconférence. En 2019-2020, la CLCC évaluera les résultats de cet examen et déterminera les prochaines étapes.

Même si la CLCC offre aux délinquants autochtones des modèles de rechange pour les audiences de libération conditionnelle, elle n’en offre pas aux autres groupes. La présidente a établi, à titre de priorité, la nécessité d’examiner les besoins particuliers des délinquantes dans le processus de libération conditionnelle et de déterminer, le cas échéant, les améliorations qui pourraient être apportées aux politiques, aux procédures ou aux pratiques. La CLCC a créé un groupe de travail avec des partenaires dans le but de déterminer les améliorations possibles au processus de libération conditionnelle pour les femmes et, par extension, les résultats de la libération conditionnelle.

L’un des défis que la CLCC a dû relever par le passé concerne sa capacité en matière de technologie de l’information (TI), qui demeure une priorité pour 2019-2020. La CLCC compte sur les systèmes technologiques afin de remplir son mandat prescrit par la loi. Par conséquent, pour renforcer l’orientation stratégique en matière de TI, la CLCC a créé un nouveau poste et embauché un chef de la gestion de l’information et de la technologie de l’information pour superviser tous les aspects du développement et de la gouvernance des TI. L’an prochain, la CLCC poursuivra l’élaboration et l’amélioration de son Système intégré des décisions (SID), qui est essentiel à la mission. La CLCC examinera la possibilité d’intégrer les enregistrements audio des audiences au SDI. Cette initiative lui permettra d’être plus efficiente et efficace dans l’exercice de ses fonctions. La CLCC continue d’assurer la supervision du Module et du Portail des victimes avec le SCC. D’autres améliorations seront apportées à ce système en 2019-2020 afin d’accroître le niveau d'efficience et d’améliorer l’efficacité tant pour le personnel de la CLCC que pour les victimes qui utilisent le Portail.

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des données sur la mise en liberté sous condition ne démontre aucun écart important entre les différents groupes au chapitre des résultats ministériels à l’exception des résultats de la section d’appels. Le taux global de confirmation des décisions pour les appels a été de 76 %, alors qu’il n’a été que de 55 % dans le cas des délinquants autochtones pour chacune des deux dernières années. Même s’il existe un écart entre le taux global de confirmation des décisions et le taux pour les délinquants autochtones, la CLCC continue de renforcer la formation offerte aux commissaires et au personnel pour veiller à ce que la jurisprudence (p. ex., les principes de l’arrêt Gladue évoqués dans l’arrêt Twins) soit appliquée de façon appropriée, et pour accroître la sensibilisation à diverses questions juridiques dans les décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Des différences semblables existent également pour les délinquantes. La CLCC a entrepris d’examiner les besoins particuliers des délinquantes dans le processus de libération conditionnelle afin de leur offrir une approche tenant compte des différences entre les sexes grâce à une amélioration de ses politiques, de ses procédures et de ses pratiques.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateur de résultats ministériels	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2015-2016	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2017-2018
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens.	Pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance.	≥ 96 %	31 mars  2019	99 %	99 %	99 %
	Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente au cours de leur période de surveillance.	≥ 98 %	31 mars  2019	100 %	100 %	100 %
	Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat).	≥ 98 %	31 mars  2019	98 %	99 %	100 %
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.	Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel.	≥ 95 %	31 mars  2019	82 %	75 %	76 %Note de bas de page 1

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
35 298 122	37 752 653	35 306 791	35 306 791

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022
320	320	320

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Cette responsabilité essentielle permet à la CLCC d’exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette responsabilité essentielle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public en fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, y compris l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi que de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle consiste également à encourager la participation des citoyens, à améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, à enquêter sur les incidents importants survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la CLCC et à rendre compte des résultats en matière de mise en liberté sous condition.

Faits saillants de la planification

La CLCC s’acquittera des responsabilités imposées par la loi, qui consistent à fournir des renseignements aux victimes, à faciliter leur présence aux audiences et à les aider à présenter une déclaration pendant une audience, de même qu’à leur permettre l’accès à des renseignements sur les délinquants, à des enregistrements sonores et au registre des décisions. La CLCC veille à ce que les droits des victimes soient protégés conformément à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et à la Loi sur le système correctionnel et le mise en liberté sous condition. Elle adopte une approche de collaboration pour veiller à ce que des améliorations soient apportées aux services offerts aux victimes, y compris, par exemple, par l’entremise du Comité de la CLCC sur les victimes nouvellement reconstitué, avec une vaste représentation communautaire pour veiller à ce que les questions relatives aux victimes soient prises en compte.

Depuis 2017, la CLCC a accru ses efforts de sensibilisation et de rétroaction à l’égard des délinquants autochtones, ce qui a contribué à l’augmentation du nombre d’audiences tenues avec l’aide d’un Aîné. Le nombre d’audiences tenues avec l'aide de membres de la collectivité demeure faible en raison des défis liés à la planification et à l’exécution de ce type d’audiences dans la collectivité. Toutefois, en 2019-2020, la CLCC prévoit examiner des possibilités d’accroître leur nombre, notamment en améliorant la sensibilisation. La présidente a accordé la priorité à la reconstitution du Cercle autochtone de la présidente, en s’appuyant sur de nouveaux membres, comprenant des conseillers et des membres des collectivités autochtones de partout au Canada, pour fournir des conseils adaptés aux particularités culturelles autochtones. Le renforcement des relations avec les Aînés et les collectivités autochtones devrait améliorer l’échange d’information en temps opportun. Des travaux supplémentaires visant à faire progresser les éléments en suspens des appels à l’action du Comité de vérité et réconciliation auront également lieu en 2019 2020, particulièrement en ce qui concerne la formation des commissaires et du personnel. En 2019-2020, la CLCC prévoit tenir deux séances de formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones à l’intention des commissaires et des cadres supérieurs de la CLCC afin de sensibiliser les dirigeants de la CLCC à l’histoire, à la culture et aux besoins des Autochtones.

La CLCC met de nouveau l’accent sur l’organisation d’activités de liaison et de mobilisation dans la collectivité en établissant différents partenariats et en créant de nouveaux réseaux communautaires. À cette fin, la Division des affaires publiques et des partenariats, nouvellement renommée, dirige l’élaboration d’une stratégie de sensibilisation de la CLCC en collaboration avec les bureaux régionaux afin de mieux harmoniser et coordonner les activités de mobilisation partout au pays parmi les secteurs non gouvernemental et communautaire. La haute direction de la CLCC continue également de renforcer les relations avec les organisations régionales, nationales et internationales afin de promouvoir un dialogue et une consultation constructifs.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateur de résultats ministériels	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2015-2016	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2017-2018
Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres intervenants du système de justice pénale et le grand public.	Le pourcentage de personnes (c.-à-d. observateurs et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité avec laquelle l’information leur a été fournie.	≥ 80 %	Le questionnaire de la CLCC a été mené en 2016-2017.   Le prochain questionnaire est prévu pour 2022-2023.	89 %	92 %Note de bas de page 2	92 %Note de bas de page 3
	Le pourcentage de demandes d’information faites par l’intermédiaire du registre des décisions auxquelles on répond rapidement.	≥ 80 %	31 mars 2019	94 %	91 %	92 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
4 670 030	3 919 520	4 670 030	4 670 030

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
44	44	44

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

La suspension du casier (ou le pardon) vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d’une personne. La suspension du casier est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminé. Les suspensions du casier judiciaire ou les pardons peuvent être révoqués ou cesser d’avoir effet pour différentes raisons. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour que les commissaires puissent rendre des décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Le rôle de la CLCC consiste aussi à évaluer les demandes et à fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c’est-à-dire la clémence), ainsi qu’à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas. De plus, la CLCC est chargée d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation de condamnations historiquement injustes liées à des actes qui seraient licites aujourd’hui.

Faits saillants de la planification

La CLCC administrera efficacement cette responsabilité essentielle en évaluant et en traitant toutes les demandes conformément aux normes de service établies, comme le prescrit la Loi sur les frais de service. Elle continuera également de travailler avec ses partenaires du système de justice pénale pendant l’évaluation des demandes de pardon et de suspension du casier et pour faciliter les processus et les enquêtes. On estime qu’en 2019-2020, la CLCC recevra environ 15 000 demandes de suspension du casier et de pardon et en acceptera environ 12 000 aux fins de traitement.

À la suite de décisions de tribunaux, depuis avril 2017 (Colombie-Britannique) et juin 2017 (Ontario), des demandeurs de ces provinces pourraient être admissibles à un pardon (ce qui était le terme utilisé avant les modifications législatives de 2012) ou à une suspension du casier, selon les particularités du cas.

En octobre 2018, le gouvernement a annoncé des plans visant à accélérer le pardon pour les Canadiens qui ont un casier judiciaire lié à la possession de cannabis. La CLCC satisfera aux différentes exigences de préparation à l’entrée en vigueur de la loi proposée, si ce changement se produit en 2019-2020. Par ailleurs, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques est entrée en vigueur en 2018-2019. En 2019-2020, la CLCC continuera d’administrer ce programme et de traiter toutes les demandes qui sont présentées et qui relèvent de cette nouvelle activité. Ces augmentations de la charge de travail et ces changements créeront des pressions qui s’exerceront sur la CLCC et son programme de suspension du casier/pardon en plus de leur imposer des défis.

On estime qu’en 2019-2020, la CLCC recevra environ 40 demandes de clémence. Selon les prévisions, le nombre de demandes de clémence devrait rester élevé en raison des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire et de modifications législatives.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateur de résultats ministériels	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2015-2016	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2017-2018
Les décisions relatives à la suspension du casier et au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens.	Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier ou le pardon qui ne sont pas révoquées ou annulées.	≥95 %	31 mars 2019	95 %	95 %	95 %
Les décisions relatives à la suspension du casier et au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.	Le pourcentage des cas qui n’exigent pas un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale. Note de bas de page 4	≥95 %	31 mars 2019	S/O	S/O	S/O
Les demandes de suspension du casier et de pardon sont traitées en temps opportun.	Pourcentage des décisions de suspension du casier ou de pardon qui sont traitées dans les délais établis. Note de bas de page 5	≥95 %	31 mars 2019	100 %	100 %	100 %
Les recommandations concernant la clémence sont formulées dans le cadre d'un processus juste et équitable.	Le pourcentage de dossiers de clémence soumis à l’examen du ministre pour revue qui sont considérés comme complets.	≥95 %	31 mars 2019	S/O	100 %	100 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
6 135 746	5 870 786	6 135 746	6 135 746
(5 644 800)Note de bas de page 6	(5 644 800)	(5 644 800)	(5 644 800)
490 946	225 986	490 946	490 946

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022
60	60	60

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux responsabilités essentielles ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• Services de gestion et de surveillance;
• Services de communication;
• Services juridiques;
• Services de gestion des ressources humaines;
• Services de gestion des finances;
• Services de gestion de l’information;
• Services des technologies de l'information;
• Services de gestion des biens;
• Services de gestion du matériel;
• Services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Un régime de gestion des personnes qui encourage la diversité tout en favorisant un milieu de travail sain et productif est une des priorités organisationnelles de la CLCC en 2019-2020. La CLCC vise à être un employeur de prédilection et continue de mettre en œuvre des politiques et des procédures pour y parvenir. En 2019-2020, la CLCC révisera et mettra à jour la stratégie de santé et de bien-être au travail, et a également l’intention de mener à bien une évaluation de l’analyse des risques psychologiques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
6 930 995	7 600 573	6 930 995	6 930 995

Ressources humaines (ETP)

Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022
61	61	61

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

En 2019-2020, la CLCC a prévu des dépenses de 49,5 millions de dollars en autorisations parlementaires pour atteindre les résultats prévus de ses responsabilités essentielles.

La figure présentée plus bas montre les tendances en matière de dépenses de la CLCC, de 2016 2017 à 2021-2022.

Pour les exercices 2016-2017 et 2017-2018, les dépenses présentées dans le tableau correspondent aux résultats réels qui ont été publiés dans les Comptes publics du Canada.

Pour 2018-2019, la CLCC a prévu des dépenses de 49,3 millions de dollars, soit un montant inférieur à ses autorisations totales de 51,4 millions de dollars. Les dépenses de la CLCC ont augmenté en 2018-2019 par rapport aux années précédentes, et cette hausse est attribuable au paiement de montants rétroactifs versés en vertu des rajustements de salaire qui ont été négociés. Les montants de ces paiements sont des estimations.

Les dépenses projetées pour 2018-2019 sont de 49,5 millions de dollars et comprennent :

• les fonds de 47,4 millions de dollars qui seront reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses;
• un report prévu de 2,1 millions de dollars qui n’a pas été utilisé en 2018-2019.

Les dépenses projetées pour 2020-2021 et 2021-2022 sont de 47,4 millions de dollars, soit le montant des fonds qui est censé être reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses 2016-2017	Dépenses 2017-2018	Prévisions des dépenses 2018-2019	Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	35 113 334	35 275 468	37 548 756	35 298 122	37 752 653	35 306 791	35 306 791
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	3 912 382	4 266 874	3 924 761	4 670 030	3 919 520	4 670 030	4 670 030
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence	1 256 305	76 907	37 461	490 946	225 986	490 946	490 946
Total partiel	40 282 021	39 619 249	41 510 978	40 459 098	41 898 159	40 467 767	40 467 767
Services internes	6 543 420	8 110 575	7 744 880	6 930 995	7 600 573	6 930 995	6 930 995
Total	46 825 441	47 729 824	49 255 858	47 390 093	49 498 732	47 398 762	47 398 762

La hausse des dépenses de la CLCC qui est prévue en 2018-2019 et 2019-2020 par rapport aux années précédentes est attribuable au paiement de montants rétroactifs pour trois ans versés en vertu des rajustements de salaire qui ont été négociés. Les montants de ces paiements sont des estimations.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2019-2020 (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses brutes prévues 2019-2020	Recettes prévues affectées aux dépenses 2019-2020	Dépenses nettes prévues 2019-2020
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	37 752 653	0	37 752 653
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	3 919 520	0	3 919 520
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence	5 870 789	(5 644 800)	225 986
Total partiel	47 542 959	(5 644 800)	41 898 159
Services internes	7 600 573	0	7 600 573
Total	55 143 532	(5 644 800)	49 498 732

Les activités liées à la responsabilité essentielle des décisions liées à la suspension du casier et des recommandations concernant la clémence sont financées au moyen des recettes recueillies pour les suspensions du casier. Le volume de demandes reçues en 2018‑2019 et le volume prévu pour 2019-2020 sont restés stables.

Les frais de service ont également une incidence sur les recettes provenant de la suspension du casier. Les frais actuels de 631 $ sont en vigueur depuis février 2012. Des initiatives gouvernementales, qui pourraient faire augmenter ou diminuer les frais de service établis, auront peut-être une incidence sur les recettes recueillies pour cette responsabilité essentielle

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein).

Responsabilités essentielles et services internes	Réels 2016-2017	Réels 2017-2018	Prévisions 2018-2019	Prévus 2019-2020	Prévus 2020-2021	Prévus 2021-2022
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	321	317	320	320	320	320
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	44	42	44	44	44	44
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence	59	48	60	60	60	60
Total partiel	424	407	424	424	424	424
Services internes	56	64	61	61	61	61
Total	480	471	485	485	485	485

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits de la CLCC, consultez le Budget principal des dépenses 2019-2020

États des résultats condensés prospectifs

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu général des opérations de la CLCC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les charges et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensés prospectifs est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectifs plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur site Web de la CLCC.

État des résultats condensés prospectifs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats projetés 2018-2019	Résultats prévus  2019-2020	Écart (résultats prévus pour 2019‑2020 moins les résultats projetés de 2018-2019)
Total des charges	67 120 473	67 109 212	11 260
Total des revenus	5 644 800	5 644 800	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	61 475 673	61 464 413	11 260

Les résultats prévus de l’exercice 2019-2020 seront comparables aux résultats de 2018-2019, selon les prévisions.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Première dirigeante : Jennifer Oades, présidente

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instruments habilitants : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la LCJ et son règlement, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC contribue à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à ce résultat en prenant des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre n’a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives à la présidente ni aux autres membres de la CLCC dans l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Ce mode de fonctionnement contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon ainsi que la radiation et lorsqu’elle fait des recommandations relatives à la clémence, la CLCC a pour but premier la protection de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu des lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le critère prépondérant dont la CLCC tient compte dans toutes les décisions qu’elle prend. Les décisions sur la mise en liberté sous condition ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel à l’objectif de favoriser la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permettent que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Ce rapport annuel contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition, le programme de suspension du casier et de pardon, ainsi que de clémence et de radiation.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, fournissent de l’information pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs et de traiter les demandes d’accès au registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux sont chargés de prendre les décisions sur la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation relatif à la suspension du casier, au pardon, à la clémence et à la radiation est effectué au bureau national par le personnel de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel du bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de responsabilités essentielles, coordonnent la sélection et la formation des commissaires, offrent un programme d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP). Les autres tâches accomplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration des politiques, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires rendent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier, de pardon, de clémence et de radiation;
• d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d’évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d’appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice-présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence ou d’empêchement de la présidente ou de vacance de son poste. La première vice-présidente est chargée de superviser le processus de qualification de l’ensemble des commissaires et des vice-présidents de même que leur formation, leur déontologie, l'évaluation de leur rendement et le processus de nomination au sein de la CLCC. La première vice-présidente est également responsable des activités de la Section d’appel.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance et de l’administration des programmes, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans l’organigramme ci-dessous, les titres sur fond bleu sont ceux de personnes nommées pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil et les titres sur fond gris sont ceux d’employés de la fonction publique.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Vous trouverez la section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » sur le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat de la CLCC, consultez la lettre de mandat du ministre.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CLCC pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous :

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l’arrière-plan bleu indique les responsabilités essentielles et le répertoire des programmes officiels, tandis que l’arrière-plan blanc signifie les résultats ministériels, et l’arrière-plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :

• prise en compte du processus d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Poste :	Division des Affaires publiques et des partenariats     410, avenue Laurier Ouest     Ottawa (Ontario)     K1A 0R1
Courriel :	info@PBC-CLCC.gc.ca

Annexe – définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus[GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (governement-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (performance information profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le Ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.