États Financiers Prospectifs - 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Harvey Cenaiko                                                          Cathy Gaudet, CPA, CA
Président                                                                     Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 28 janvier 2013

État de la situation financière prospectif au 31 mars

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Harvey Cenaiko                                                          Cathy Gaudet, CPA, CA
Président                                                                     Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 28 janvier 2013

État des résultats et de la situation financière prospectif nette pour l'exercice se terminant le 31 mars

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif pour l’exercice terminant le 31 mars

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est une agence sous le portfolio de la Sécurité publique, qui comprend aussi la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence de services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC).

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a toute compétence et latitude pour accorder, annuler, mettre fin à ou révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.  En outre, la Commission rend des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants relevant des provinces et des territoires qui n'ont pas leur propre commission. Seules les provinces de l'Ontario et du Québec, qui ont présentement leur propre commission, prennent des décisions relatives à la libération conditionnelle pour les délinquants purgeant une peine de moins de deux ans.

La Commission a des responsabilités législatives liées à la transparence et à la responsabilisation, qui sont la diffusion de l'information et l'assistance aux victimes d'acte criminel et aux observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions de la CLCC et l'exécution d'un programme d'information du public.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence (PRC).

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

   Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

   Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'xercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

   Les principales hypothèses utilisées sont :

   (a) Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.

   (b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

   (c) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

   (d) Les actifs et les passifs sont basés sur les coûts d'origine, l'analyse de la tendance et autres méthodes d'analyse.

   (e) L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014.

   Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

   Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être important.

   Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

   Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

   (a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.

   (b) La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

   (c) La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné.

   (d) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

   Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la CLCC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les variances seront expliquées dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

   Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2012-2013. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   (a) Crédits parlementaires - La CLCC est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

   (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission des libérations conditionnelles du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

   (c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que la Commission est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

   (d) Revenus - Ils sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d'exercice : 
   
   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice sur une base de recettes nettes en vertu d'un crédit.
   
   Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   (e) Charges – Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

   (f) Avantages sociaux futurs :

   i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. Les excédents ou déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

   ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

   (g) Immobilisations corporelles  - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

   Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
   Machines et matériel	3 à 5 ans
   Autre matériel	15 ans
   Véhicules	7 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile

   Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisation pendant l'année, où ils deviennent disponibles à être utilisés et sont amortis seulement quand ils deviennent disponibles à être utilisés.

   (h) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Crédits parlementaires

   La CLCC reçoit tout son financement sous forme de crédits parlementaires annuels.  Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

   Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de la Commission:

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 4 240 k $ en 2012-2013 et à 4 304 k $ en 2013-2014, soit environ 1.8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de la Commission :

9.  Immobilisations corporelles 

10. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de la Commission dans le cours normal de ses activités (décisions relatives à la mise en liberté sous condition).  Cependant, les éléments de passif éventuels liés à ces cas en suspens au 31 mars 2013 sont considérés minimes par la direction en raison du fait que la Commission est un tribunal administratif indépendant et qu’elle est pourvue d’une clause d’immunité (article 154) dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui rend les probabilités de pertes futures négligeables. Aucune charge à payer n’a été précisée pour cette éventualité dans les états financiers.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission a reçu des services courants gratuitement  d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

 (a) Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères 

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux, frais juridiques, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnités pour accident du travail. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l’état des résultats prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif de la Commission.

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de la Commission.

 (b) Autres transactions entre apparentés:

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12.  Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle repose sur l’alignement de l’architecture des programmes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par programme principaux, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :