Rapport sur les frais
Le rapport sur les frais a été introduit après que la Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale en 2017. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais payés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, leur montant, le total des revenus et des coûts, ainsi que le total des remises.
Détails de la page
- Date de modification :