Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2371-6436

Message de la présidente

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) pour l’exercice 2018‑2019. Ce rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu du rendement de la CLCC quant à la réalisation des plans et des priorités établis.

En tant que partie intégrante du système de justice pénale, la CLCC contribue à l’atteinte de l’objectif du gouvernement du Canada qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun, d’une manière transparente et responsable, dans le respect des droits et de la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Le RRM pour 2018-2019 témoigne de l’engagement continu de la CLCC à mettre en œuvre les plans et les priorités établis tout en réagissant et en s’adaptant à un environnement opérationnel dynamique. Au cours de la dernière année, la CLCC a accompli son mandat et a cherché des moyens d’améliorer sa contribution à la sécurité publique grâce aux réalisations importantes suivantes :

• Promotion du mandat et des services de la CLCC afin d’informer les victimes, les demandeurs, les délinquants et les Canadiens de son rôle;
• Renforcement de la capacité et la structure de gouvernance relatives à la technologie de l’information;
• Amélioration des méthodes et des documents de formation, des politiques et des technologies, en mettant l’accent sur les aspects touchant les femmes et les délinquants autochtones;
• En collaboration avec le Cercle autochtone de la présidente, contribution à l’établissement d’une relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones;
• Collaboration avec les partenaires, à l’échelle nationale et internationale, afin de mettre en commun les résultats des recherches, les idées et l’expérience; et
• Mise en place d’un nouveau système de gestion financière.

Je suis extrêmement fière du degré de professionnalisme, d’efficience et d’efficacité dont a fait preuve la Commission l’an dernier dans l’exécution de son mandat. Ces réalisations et ces résultats font foi du dévouement et de l’engagement de nos commissaires et des employés de la fonction publique qui contribuent de manière significative à la sécurité des collectivités.

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu de nos résultats

Les résultats de la CLCC comprennent les suivants :

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la CLCC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats: ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle, supervisée et en temps opportun des délinquants dans la collectivité. Des décisions de qualité fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements adéquats et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de cette responsabilités essentielle, le personnel de la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et il élabore des cours et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions.

Résultats

En 2018-2019, il y a eu 31 nominations par le gouverneur en conseil ou renouvellements de mandat à la CLCC. Les 22 nouveaux commissaires ont dû participer à des séances de la formation d’orientation des commissaires. Cette situation a eu une incidence considérable sur la charge de travail en ce qui a trait à la préparation des nouveaux commissaires à leur nouveau rôle consistant à prendre des décisions sur la mise en liberté sous condition à l’aide d’une approche structurée qui tient compte des facteurs propres au cas et pertinents pour l’évaluation du risque. La Section de la formation des commissaires de la CLCC a donné sept séances d’orientation à de nouveaux commissaires, ce qui constitue une augmentation importante par rapport aux deux à quatre séances qu’elle donne normalement chaque année.

La qualité de la formation des commissaires sur la façon de concilier l’évaluation du risque et la sécurité publique a donné des résultats positifs. Depuis 10 ans, 99 % des mises en liberté sous condition n’ont pas donné lieu à une nouvelle infraction avec violence avant l’expiration du mandat, et 99 % des délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin il y a cinq ans n’ont commis aucune nouvelle infraction et n’ont pas été réincarcérés dans un pénitencier fédéral pour une infraction accompagnée de violence.

En 2018-2019, la Section d’appel de la CLCC a confirmé 318 décisions sur 405 (78 %), ce qui prouve que les premières décisions prises par la Commission respectaient la loi et les politiques. Ce pourcentage demeure toutefois moins élevé que la cible de 95 %. Les raisons les plus courantes pour lesquelles la Section d’appel est intervenue sont les principes de l’arrêt Gladue^{Footnote 1} ainsi que les renseignements erronés et incomplets. Depuis le dernier rapport, le nombre de décisions où le « droit d’être entendu » a été invoqué comme motif de modification a augmenté, étant passé de cinq décisions en 2017-2018 à neuf en 2018‑2019.

Pour 2018-2019, une première analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des données sur la mise en liberté sous condition ne révèle aucun écart important entre les différents groupes au chapitre des résultats réels indiqués ci-dessous, à l’exception de l’indicateur des appels. Bien que le tableau suivant ne présente pas les données selon le genre, la première analyse a permis d’examiner les résultats plus en détail. Le pourcentage global de décisions confirmées à la suite d’un appel est de 78 %, alors qu’il n’est que de 69 % dans le cas des délinquants autochtones. Les données permettent aussi de penser que les délinquantes et les délinquants autochtones interjettent appel moins fréquemment des décisions de la CLCC que les autres délinquants, mais les raisons ne sont pas claires, et la question fera l’objet d’une analyse plus approfondie.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Cette responsabilité essentielle permet à la CLCC d’exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition LSCMLC. Elle concerne les victimes d’actes criminels et le grand public, car elle consiste à fournir de l’information, notamment l’accès au registre des décisions de la CLCC, et à donner de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. Cette responsabilité essentielle sert aussi à encourager la participation des citoyens, à mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’une nouvelle infraction est commise), à surveiller le rendement de la CLCC et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition.

Résultats

La CLCC continue de faire face à des hausses importantes de la charge de travail dans ce domaine. En 2018-2019, elle a eu plus de 33 400 contacts avec des victimes. Ce nombre a augmenté de près de 23 % au cours des cinq dernières années. En 2018-2019, 43 % des contacts ont été faits par lettre, 31 % par téléphone, 19 % par courriel et 1 % en personne, alors que 6 % ont été infructueux. Le nombre de plaintes logées par des victimes auprès de la CLCC est demeuré faible en 2018-2019. En effet, la CLCC a reçu six plaintes de victimes, dont cinq étaient recevables et une était irrecevable. Comme c’est le cas à l’égard de la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition, la CLCC doit absolument offrir un programme de qualité dans ce domaine étant donné son incidence sur la confiance de la population à l’égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition, en raison, plus particulièrement, de la vigilance du public et de l’intérêt constant des médias pour les programmes de la CLCC.

Plus de 5 000 personnes ont assisté à titre d’observateurs à une audience de la CLCC en 2018-2019 (dont des victimes et des personnes venues les soutenir, des membres du public, des étudiants, des représentants des médias, des membres du personnel de la CLCC et du Service correctionnel du Canada [SCC], et d’autres représentants du gouvernement), ce qui représente une hausse de 22 % au cours des cinq dernières années. La LSCMLC permet d’obtenir l’accès à certaines décisions et à des décisions à des fins de recherche, au moyen du Registre des décisions de la CLCC. En 2018-2019, la CLCC a communiqué plus de 5 300 décisions provenant de son Registre des décisions. Ce sont habituellement les victimes qui demandent à y avoir accès (environ 50 % des demandes); viennent ensuite les médias (environ 35 % des demandes). En 2018-2019, on a poursuivi les travaux de développement d’un nouveau module dans le SID de la CLCC (un système contenant les données dont se servent les commissaires pour prendre les décisions sur la mise en liberté sous condition) afin de gérer par voie électronique l’information contenue dans le Registre des décisions. Ce nouveau module est utilisé pour toutes des demandes depuis janvier 2019.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Description

Une suspension du casier ou un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d’une personne. C’est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée, avoir satisfait aux critères de la LCJ et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier peut être révoquée ou annulée si une personne est condamnée pour une nouvelle infraction punissable par voie de mise en accusation ou, dans certains cas, une infraction punissable par procédure sommaire, si la personne a cessé de bien se conduire, ou s’il existe des preuves qu’elle avait fait une déclaration inexacte ou trompeuse ou caché de l’information. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Cette responsabilité essentielle consiste aussi à évaluer les demandes de personnes qui désirent bénéficier de la prérogative royale de clémence (PRC) (c.-à-d. concernant la clémence) et à formuler des recommandations à cet égard, ainsi qu’à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas. La clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs graves des sanctions imposées pour des actes criminels.

Résultats

En 2018-2019, la CLCC a reçu 13 818 demandes de suspension du casier ou de pardon, ce qui représente une diminution de 6 % par rapport aux 14 661 demandes reçues en 2017-2018. La CLCC a accepté 10 668 demandes (environ 75 %) aux fins de traitement. Elle a rendu 6 253 décisions en matière de suspension du casier et 4 444 décisions concernant le pardon.

En 2012, des modifications ont été apportées à la LCJ afin de prolonger la période qui devait s’écouler avant qu’une personne admissible puisse présenter une demande (de trois à cinq ans et de cinq à dix ans, selon le type de condamnation). Par conséquent, depuis 2017, le programme a commencé à observer une forte augmentation du nombre de demandes. En outre, la réduction de la période d’attente avant l’admissibilité pour les résidents de la Colombie‑Britannique et de l’Ontario, par suite de décisions de tribunaux en 2017, a contribué à une partie du volume de demandes pour 2018-2019. Conformément à ces décisions, un bon nombre de résidents de ces provinces font traiter leur demande de pardon aux termes de la version applicable de la LCJ.

La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier/de pardon selon les normes de service suivantes :

• Les demandes de suspension du casier/pardon pour une ou des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront traitées dans un délai de 6 mois suivant l’acceptation de la demande;
• Les demandes de suspension du casier/pardon pour une ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande; et
• Les demandes pour lesquelles la CLCC se propose de refuser d’ordonner une suspension du casier/d’accorder un pardon peuvent prendre jusqu’à 24 mois suivant l’acceptation de la demande avant d’être traitées.

En 2018-2019, l’Unité de la clémence a reçu 48 demandes de PRC, a réglé 32 dossiers et comptait 117 dossiers actifs à la fin de l’exercice. Le nombre de dossiers de clémence actifs demeure constant en raison de modifications apportées à la LCJ en 2012.

La Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation) est entrée en vigueur le 21 juin 2018. En vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires relatifs aux infractions admissibles qui seraient aujourd’hui des actes licites. Les personnes reconnues coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent présenter une demande, de même que les représentants autorisés dans les cas où la personne est décédée. Actuellement il s’agit d’infractions admissibles concernant des activités sexuelles consensuelles entre des personnes de même sexe qui avaient alors 16 ans ou plus. En 2018-2019, la CLCC a reçu 14 demandes de radiation : elle en a refusé sept, elle a ordonné la radiation dans six cas, et une demande n’a pas encore été traitée.

La CLCC ne recueille pas de données ventilées sur la race ou le genre des personnes qui présentent une demande de suspension du casier ou de clémence, car ces éléments ne font pas partie du cadre législatif du programme. Par conséquent, il est impossible de réaliser une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour les résultats.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « Services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• Services de gestion des acquisitions;
• Services des communications;
• Services de gestion des finances;
• Services de gestion des ressources humaines;
• Services de gestion de l’information;
• Services des technologies de l’information;
• Services juridiques;
• Services de gestion du matériel;
• Services de gestion et de surveillance; et
• Services de gestion des biens.

Résultats

En 2018-2019, les Services internes ont continué de fournir efficacement des services à l’appui des responsabilités essentielles de la CLCC. Les activités prioritaires consistaient notamment à accroître la participation de la CLCC aux initiatives pour un gouvernement ouvert, à mettre en service un nouveau système de gestion financière (GX), à assurer un milieu de travail sain et respectueux et à résoudre les problèmes de rémunération causés par Phénix.

La CLCC a poursuivi ses travaux en vue de se conformer aux exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en exécutant son Plan quinquennal de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert (PMOGO). En 2018­-2019, elle a diffusé 138 sources de données dans le cadre de son engagement à transmettre de l’information et des données de façon ouverte et transparente. Dans le cadre de son PMOGO, elle a également créé un cadre de rendement et des structures de gouvernance pour un gouvernement ouvert.

Les dépenses réelles effectuées par les Services internes ont été plus élevées que prévu en raison du paiement de dépenses rétroactives en personnel et de la réaffectation des fonds disponibles afin de s’attaquer aux priorités organisationnelles au cours de l’exercice. En avril 2018, la Division des finances et de la planification de la CLCC a consacré des ressources à la transition vers un nouveau système de gestion financière. On a également déployé des efforts en vue de régler les questions de rémunération. De plus, la CLCC a investi dans son infrastructure de TI pour accroître la mobilité de son effectif.

Au cours de l’exercice, la CLCC a poursuivi le travail concerté de promotion d’un milieu de travail sain et respectueux grâce à diverses initiatives (p. ex. l’initiative Espace positif, des ateliers de perfectionnement, l’obtention d’information sur la santé et la sécurité psychologique au travail, etc.). En 2018-2019, elle a présenté le guide Protégeons la santé mentale au travail, qui est un ensemble unique et exhaustif de ressources fondées sur des données probantes, et conçu pour évaluer et protéger efficacement la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail. Les résultats liés au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de la CLCC ont démontré qu’en 2018-2019, le taux d’utilisation des congés de maladie à la CLCC était de 14 jours, ce qui est une moyenne supérieure à celle obtenue pour d’autres petits organismes ou ministères. Cependant, une comparaison directe axée sur la taille ne convient pas nécessairement compte tenu des activités qu’exercent les commissaires et les employés de la CLCC. En effet, cette dernière fait partie intégrante du système de justice pénale, et on constate que le traumatisme vicariant a des conséquences pour les intervenants du domaine de la justice qui, régulièrement, ont des interactions avec des personnes qui ont vécu des situations tragiques et éprouvantes ou lisent des documents sur de telles situations.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

En 2018-2019, les dépenses de la CLCC se sont accrues de 2 024 446 $, soit 4,1 %, en raison de l’augmentation des coûts engendrée par les conventions collectives signées.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le montant des dépenses prévues pour 2018-2019, de 49,3 millions de dollars, a été établi en fonction des fonds prévu au Budget principal des dépenses, ainsi que d’une estimation du financement supplémentaire à recevoir au cours de l’exercice à la suite du report des fonds inutilisés de l’exercice précédent et d’une estimation des dépenses remboursables liées aux salaires (p. ex., indemnités de départ et prestations parentales). Le montant total des autorisations pouvant être utilisées en 2018-2019 (51,4 millions de dollars) était supérieur aux dépenses prévues parce que la CLCC a reçu un financement supplémentaire pour l’incidence des augmentations salariales obtenues dans les conventions collectives signées et que le montant des fonds reportés était plus élevé que prévu.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2019-2020 correspondent au financement provenant du Budget principal des dépenses auquel s’ajoute le report prévu pour 2018-2019, et le montant des dépenses prévues pour 2020-2021 n’est que le financement à recevoir dans le cadre du Budget principal des dépenses, puisque nous ne nous attendons pas à obtenir de fonds supplémentaires.

Le montant des dépenses réelles en 2018-2019, de 49 754 270 $, est inférieur aux autorisations budgétaires disponibles, ce qui crée un écart de 1 648 314 $, comme l’indiquent les Comptes publics du Canada. Cet écart est principalement attribuable aux postes vacants.

Comme le montre le tableau suivant, les dépenses pour chaque responsabilité essentielle, en pourcentage des dépenses totales, sont demeurées généralement constantes au cours des trois derniers exercices.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2018-2019 (en dollars)

En 2018-2019, les dépenses nettes liées aux décisions de suspension du casier et de recommandations en matière de clémence se sont chiffrées à 0,8 million de dollars, ce qui supérieur aux dépenses nettes de 0,02 million de dollars engagées en 2017-2018. Il est difficile de prévoir les dépenses pour ce programme étant donné que le volume de demandes reçues au cours d’une année varie et du fait qu’il soit à présent nécessaire de maintenir des opérations parallèles parce que deux versions différentes des exigences de la loi peuvent s’appliquer pour le traitement des demandes.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

En 2018-2019, l’effectif réel de ressources humaines était de 481 ETP. Comme le montre le tableau ci-dessous, l’utilisation d’ETP par responsabilité essentielle, en pourcentage par rapport à l’utilisation totale pour la CLCC, est demeurée généralement constante au cours des trois derniers exercices.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CLCC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la CLCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en milliers)

La différence entre les résultats prévus pour 2018-2019 et les résultats réels pour 2018-2019 est causée par des événements inconnus durant la phase de planification du Plan ministériel.

Les dépenses sont moins élevées que prévu parce que des processus de dotation ont été retardés.

Les revenus sont légèrement inférieurs à ce qui était prévu. La CLCC a accepté 10 668 demandes en 2018-2019, alors qu’elle en avait accepté 10 958 en 2017-2018.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en milliers)

Le passif de la CLCC est constitué des créditeurs et des charges à payer (72 %), des avantages sociaux futurs des employés (16 %), ainsi que des indemnités de congé annuel et des congés compensatoires (12 %) des employés. L’augmentation du passif entre les deux exercices s’explique principalement par une augmentation des créditeurs, attribuable aux dépenses plus importantes du dernier trimestre de l’exercice. L’élément du passif qui a trait aux avantages sociaux futurs des employés diminue de façon constante depuis quelques années puisque l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé.

Le total des actifs financiers nets est constitué des débiteurs, des avances et des montants à recevoir du Trésor du gouvernement du Canada. Le montant à recevoir du Trésor correspond à la totalité du solde de fin d’exercice. Cela représente le montant net que la CLCC a le droit de retirer du fonds du Trésor à l’avenir pour s’acquitter de son passif actuel, sans autre autorisation. Le montant et la composition des actifs financiers nets de la CLCC sont demeurés cohérents d’un exercice à l’autre. Globalement, le montant des débiteurs et des avances en suspens en fin d’exercice a diminué de 14 % d’un exercice à l’autre, ce qui s’explique par une diminution des débiteurs avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux et du montant de la taxe de vente harmonisée remboursé à la CLCC.

Le total des actifs non financiers se compose principalement d’immobilisations corporelles, ce qui représente 99 % du solde (96 % en 2017-2018), alors que les dépenses prépayées constituent le reste. Le montant des actifs non financiers de la CLCC et le nombre de leurs éléments ont augmenté en 2018-2019 par suite du réaménagement et de l’amélioration des locaux au bureau national.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisme

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la LSCMLC et son règlement, la LCJ et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959

Autres : La CLCC s’efforce constamment de contribuer à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle contribue à l’atteinte de ce résultat en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni à d’autres commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon et des décisions relatives à la radiation et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s’il y a lieu, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Ce rapport annuel contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information qui sera utilisée soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs et de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et les processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de responsabilités essentielles, coordonnent la sélection et la formation des commissaires, offrent un programme d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information (AIPRP). Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration de politiques, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes de même que la prestation d’une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier/de pardon et de clémence;
• d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein, et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d’appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice-présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière ou de vacance de son poste. La première vice-présidente est responsable de la supervision du processus de qualification, de la formation, de la conduite professionnelle, des évaluations du rendement et du processus de nomination de tous les commissaires et vice‑présidents de la Commission. Elle est aussi responsable des activités de la Section d’appel.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l’élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes, et de l’administration ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l’arrière-plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière-plan gris, les postes de fonctionnaires.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Vous trouverez la section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » sur le site Web de la CLCC.

Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat de la CLCC, consultez la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de la CLCC.

Contexte opérationnel

La CLCC s’acquitte de ses fonctions dans un environnement exigeant où elle doit respecter l’objectif du gouvernement visant à assurer la sécurité des Canadiens et évaluer attentivement les questions liées à la justice pénale ainsi que les inquiétudes de la population. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la CLCC pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les activités relatives à la prise de décisions. La CLCC exerce les responsabilités que lui confère la loi pour ce qui est de communiquer certains renseignements aux victimes d’actes criminels, aux délinquants, aux demandeurs, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l’information est primordiale, ce qui oblige la CLCC à avoir en place les systèmes automatisés requis pour assurer l’efficacité de la collecte, de l’entreposage et de la communication des renseignements et réaliser des gains d’efficience par l’automatisation des processus de travail.

La CLCC travaille de manière proactive avec ses partenaires du domaine de la justice pénale afin de coordonner, de superviser et d’analyser les modifications législatives et les initiatives gouvernementales, particulièrement en ce qui a trait à ses programmes de mise en liberté sous condition et de suspension du casier. Le rythme et la complexité des modifications législatives proposées, et les répercussions des litiges ont connu une croissance exponentielle au cours des dernières années et ont eu une incidence constante sur les opérations de la CLCC.

De plus, compte tenu du nombre disproportionné de délinquants autochtones dans les services correctionnels fédéraux, la CLCC a la responsabilité de s’assurer que les délinquants autochtones sont conscients de leurs droits en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et qu’il n’y a pas d’obstacles systémiques à la participation des Autochtones dans ces domaines. Nous continuons de travailler avec les intervenants afin d’appuyer la réinsertion des délinquants autochtones dans la collectivité et de mieux comprendre les besoins des victimes autochtones.

L’un des principaux défis de la CLCC consiste à stabiliser son effectif et à renforcer la planification de la relève des commissaires et de son personnel de la fonction publique. Il est essentiel que la CLCC maintienne un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une période déterminée par le gouverneur en conseil. À cette fin, la CLCC a continué de travailler avec des partenaires clés pour identifier un nombre suffisant de candidats qualifiés pour le processus de sélection des commissaires. L’effectif des commissaires reflète dans une large mesure la diversité de la société canadienne^{Footnote 9}, et la CLCC peut répondre aux besoins des délinquants dans la langue officielle de leur choix.

Principaux risques

Les stratégies de réaction aux risques décrites ci‑dessous ont été révisées à la suite du dépôt du Plan ministériel de 2018-2019. En effet, le rapport reflète les réalités opérationnelles fondées sur les nouvelles priorités relevées au cours de cet exercice financier. L’information sur la stratégie d’atténuation ci‑dessous présente un résumé des plans d’action utilisés pour la réduction de la probabilité du risque et de ses répercussions. Les risques cernés sont des risques existants pour la CLCC. Les stratégies définies ci-dessous ont permis à la CLCC d’atténuer efficacement les risques, dont les répercussions et/ou la probabilité étaient minimes.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CLCC pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l'arrière-plan bleu indique les responsabilités fondamentales, tandis que l'arrière-plan blanc désigne les résultats ministériels et que l'arrière-plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :

• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Courrier postal:    Affaires publiques et partenariats
                                410, avenue Laurier Ouest
                                Ottawa (Ontario)
                                K1A 0R1

Courriel:                 info@PBC CLCC.gc.ca

Annexe: définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.