Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Message du président

En tant que président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) pour l'exercice financier 2016-2017. Ce rapport fournit aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu du rendement de la CLCC quant à la réalisation des plans et priorités établis. Pour améliorer la communication de rapports aux Canadiens, le gouvernement a présenté un nouveau rapport simplifié en vue de remplacer le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

Depuis 1959, les commissaires et les fonctionnaires de la CLCC ont travaillé fort afin de contribuer à ce que le Canada soit plus sûr et sécuritaire. En tant qu'organisme faisant partie du portefeuille de Sécurité publique du Canada, la CLCC rend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle et de suspension du casier, ainsi que des recommandations en matière de clémence, et ce de manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Ce fut une année de réalisations incroyables, entre l'administration des responsabilités législatives, l’élimination de l’arriéré des demandes de pardon, la mise en œuvre réussie du projet des dossiers numériques, tout en continuant à adopter de nouvelles technologies pour améliorer notre façon de travailler, nos services continus aux victimes, ainsi que notre travail dans le domaine des délinquants autochtones. Je suis extrêmement fier du travail que la CLCC continue d’accomplir.

Notre travail visant à renforcer l'efficacité de la CLCC afin de répondre aux besoins des délinquants, des victimes et des communautés autochtones continue de veiller à ce que les obstacles systémiques à la participation des Autochtones à la libération conditionnelle et aux suspensions du casier soient abordés.

De plus, la CLCC a travaillé d'arrache-pied à l’arriéré des demandes de pardon et a complété notre objectif de traiter et de la finaliser 3 865 demandes de pardon, ce qui a entraîné l'élimination de l’arriéré des demandes de pardon.

En ce qui concerne les résultats sur le rendement en 2016-2017, la CLCC a complété 15 451 examens de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale ou territoriale. Au cours des dix dernières années, les données ont sans cesse démontré que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique, puisque 99 % des mises en libérations conditionnelles n'ont pas entraîné de condamnation pour une nouvelle infraction avec violence avant l'expiration du mandat. De plus, plus de 99 % des délinquants qui ont purgé leur peine de libération conditionnelle totale au cours des cinq dernières années n'ont pas commis de nouvelles infractions et n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral en raison d'une nouvelle infraction avec violence.

Les réalisations de la CLCC reflètent notre capacité à s’adapter à un environnement en constante évolution grâce à une réflexion novatrice, à la mobilisation continue des intervenants et à l'application du principe d'équité en matière de prise de décisions.

Encore une fois cette année, je tiens à noter les performances exceptionnelles de nos commissaires et fonctionnaires, ainsi que leurs importantes contributions à la CLCC. Les réalisations et les résultats de cette année soulignent le travail remarquable accompli au sein de la CLCC afin de rendre le Canada plus sûr et sécuritaire.

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Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu de nos résultats

Les résultats de la CLCC comprennent les suivants :

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

La CLCC est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a toute compétence et latitude pour accorder, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté et une libération conditionnelle totale, et autoriser ou approuver une permission de sortir.  Elle peut aussi révoquer ou mettre fin à une libération d'office. La CLCC peut également ordonner (uniquement à la suite d’un renvoi du Service correctionnel Canada (SCC)) que certains délinquants soient maintenus en incarcération jusqu’à la fin de leur peine. C’est ce qui s’appelle le maintien en incarcération pendant la période de liberté d’office. De plus, la CLCC est également chargée d’imposer, de modifier ou d’annuler les conditions de la mise en liberté pour les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les ordonnances de surveillances de longue durée.

La CLCC a aussi toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). En outre, la CLCC a le pouvoir de modifier ou d’annuler une interdiction de conduire en vertu de l’article 109 et d’enquêter sur des demandes relatives à la prérogative royale de clémence (PRC) en vertu de l’article 110 de la LSCMLC. La CLCC fait également des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Mandat et rôle

La CLCC rend des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale (c.-à-d. ceux purgeant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus) et des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement de moins de deux ans dans une province ou un territoire qui ne disposent pas de sa propre commission des libérations conditionnelles. Actuellement seuls le Québec et l’Ontario ont leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions concernant les délinquants sous la responsabilité de la province.

La CLCC est l'organisme fédéral responsable du traitement de la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada, d'examiner les demandes de clémence, de mener des enquêtes (ordonnées par le ministre de la Sécurité publique) et de formuler des recommandations au ministre en vue de l’éventuel exercice de la prérogative royale de clémence.

De plus, la CLCC a des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à l’obligation de rendre compte, à savoir la communication de renseignements aux victimes d’actes criminels et la présence d’observateurs aux audiences, l’accès au registre des décisions de la CLCC et la prestation d’un programme d’information du public.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

La CLCC travaille dans un environnement qui peut s'avérer difficile et elle doit s’efforcer de contribuer à l'objectif du gouvernement du Canada qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr, et elle doit évaluer minutieusement les problèmes de justice pénale et les préoccupations de la communauté. La sécurité publique reste la principale considération de la CLCC dans tous les aspects de sa politique en matière de prise de décision, de formation et d’opérations.

En tant que tribunal administratif indépendant, la CLCC contribue à la sécurité publique en rendant des décisions de qualité en matière de libération conditionnelle et de suspension du casier, ainsi que des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

La CLCC doit s'occuper des responsabilités législatives pour le partage d'informations appropriées avec les victimes d'actes criminels, les délinquants, d'autres partenaires de justice pénale, ainsi que le public. Dans cet environnement, la gestion stratégique de l'information est cruciale, ce qui oblige la CLCC à disposer de systèmes automatisés nécessaires à la collecte, au stockage et au partage efficaces de renseignements.

La CLCC travaille de manière proactive avec ses partenaires de justice pénale afin de coordonner, superviser et analyser les modifications législatives et les initiatives gouvernementales, en particulier en ce qui a trait à nos programmes en matière de libération conditionnelle et de suspension du casier. Le rythme et la complexité des changements législatifs proposés, les répercussions des litiges, et la majorité des précédents créés par la CLCC a connu une croissance exponentielle au cours des dernières années et a eu un impact continu sur les opérations de la CLCC.

En outre, avec le nombre disproportionné de délinquants autochtones dans les services correctionnels fédéraux, la Commission a la responsabilité de s'assurer que les délinquants autochtones sont conscients de leurs droits en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition et aux suspensions du casier, et qu'il n'y a pas d'obstacles systémiques à la participation des Autochtones dans ces domaines. Nous avons continué à travailler avec des intervenants afin d’appuyer la réinsertion des délinquants autochtones dans la collectivité et de répondre aux besoins des victimes autochtones.

Un défi majeur pour la CLCC est de stabiliser sa main-d'œuvre et son financement, ainsi que de renforcer la planification de la relève tant pour les commissaires que pour le personnel de la fonction publique. Il est essentiel pour la CLCC de maintenir un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil. À cette fin, la CLCC a continué de s'assurer qu'elle a identifié un nombre suffisant de candidats qualifiés pour être considérés comme commissaires.

Dans un avenir assez rapproché, la CLCC devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Pour cette raison, la gestion stratégique solide des ressources financières est essentielle à la surveillance étroite des répercussions et à la détermination de possibilités de réaffectation et de réinvestissement des fonds dans le cadre des programmes de la CLCC, en harmonie avec les priorités changeantes.

Principaux risques

Les stratégies de réponse aux risques décrites ci-dessous ont été révisées à la suite du dépôt du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2016-2017. En effet, le rapport reflète les réalités opérationnelles fondées sur les nouvelles priorités durant cet exercice financier. L'information sur la stratégie d'atténuation ci-dessous fournit un résumé des plans d'action utilisés pour réduire la probabilité du risque et ses répercussions. Tous les risques cernés sont des risques existants pour la CLCC.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est renforcée par la mise en liberté graduelle des délinquants dans la collectivité, s'il y a lieu. Des décisions de qualité fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont autant d’éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de ce programme, le personnel de la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour la prise de décisions et il élabore de la formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions.

Résultats

Les renseignements sur le rendement montrent que la CLCC a respecté les priorités et engagements énoncés dans son RPP de 2016-2017. En 2016-2017, la CLCC a effectué près de 15 451 examens en vue d’une éventuelle mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

Les données pluriannuelles continuent de montrer que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique. Au cours des 10 dernières années, plus de 99 % des libérations conditionnelles ne donnent pas lieu à une nouvelle infraction avec violence avant l’expiration du mandat, et plus de 99 % des délinquants qui ont terminé de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, au cours des cinq dernières années, n’ont commis aucune nouvelle infraction avec violence et n’ont pas été réadmis dans un pénitencier fédéral.

Les commissaires sont chargés de rendre des décisions en matière de libération conditionnelle en utilisant des outils d'évaluation du risque qui prennent en compte les facteurs de risque et le risque de récidive futur du délinquant. En vertu de la LSCMLC, la CLCC est tenue de respecter les différences entre les sexes et de répondre aux besoins liés à l’origine et à la culture des femmes, des peuples autochtones et d'autres groupes. En 2016-2017, 605 audiences tenues à l’aide d’Aînés ont été menées; une augmentation par rapport à 405 audiences tenues en 2015-2016. Cela est dû aux activités de sensibilisation menées par la CLCC avec des délinquants autochtones.

Le pourcentage de décisions qui ne sont pas modifiées par la Section d'appel a diminué en 2016-2017 à 75 %, ce qui est inférieur à la cible prévue et aux résultats de l'année précédente. Cette diminution s'explique par les décisions relatives aux litiges en lien avec les modifications législatives et de politiques.

En 2016-2017, les dépenses de ressources financières en lien avec la responsabilité en matière de décision de libération conditionnelle étaient inférieures à celles prévues, en partie en raison de certains postes devenus vacants. La CLCC n'a délibérément pas dépensé l'ensemble de ses fonds disponibles en 2016-2017 afin d'affecter des fonds pour les reporter prospectivement afin de couvrir les paiements rétroactifs aux employés pour les conventions collectives échues, lesquelles la CLCC devra financer une fois qu'elles seront ratifiées et signées. En tant que programme le plus important à la CLCC, la responsabilité en matière de décision de libération conditionnelle possède le montant le plus élevé de fonds réservés à cette fin.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il concerne les victimes d'actes criminels et le grand public, car il consiste à fournir de l'information, notamment l'accès au registre des décisions de la CLCC, et à offrir de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. Le programme sert aussi à encourager la participation des citoyens, à mener des enquêtes sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la CLCC et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition.

Résultats

Les dispositions de la LSCMLC, sur la transparence et la responsabilité ont continué de poser des défis de taille pour la CLCC, surtout dans les domaines suivants : communication de renseignements aux victimes d’actes criminels et aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d'observateurs ou avoir accès au registre des décisions et exécution d’un programme d’information publique. Dans ces domaines, la charge de travail a augmenté depuis l’adoption de la LSCMLC, en 1992.

En 2016-2017, la CLCC a eu plus de 32 000 contacts avec des victimes. Ce nombre a augmenté de 46 % au cours des cinq dernières années. En 2016-2017, 44 % des contacts avec les victimes ont eu lieu par lettre et 31 % par téléphone. Comme c’est le cas à l’égard de la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition, la CLCC doit absolument offrir un programme de qualité dans ce domaine, vu son incidence sur la confiance de la population à l’égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Le programme se doit d’être efficace en raison de la vigilance du public et de l’intérêt constant des médias.

Plus de 4 600 personnes ont observé une audience de la CLCC en 2016-2017 (y compris des victimes, des membres du public et des représentants des médias), ce qui représente une hausse de 32 % en cinq ans. La LSCMLC permet à une personne d’accéder à des décisions particulières ou aux décisions à des fins de recherche, au moyen du registre des décisions de la CLCC. En 2016-2017, la CLCC a communiqué plus de 4 500 décisions venant de son registre. Les demandeurs les plus fréquents sont les victimes (environ 48 %), suivis des médias (environ 38 %).

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Description

La suspension du casier vise à appuyer la réussite de la réinsertion sociale. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie si les demandes sont complètes et si les demandeurs sont admissibles, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Ce programme consiste également à évaluer les demandes et à formuler des recommandations en vertu de la PRC (c.-à-d. concernant la clémence) ainsi qu’à donner des conseils à la CLCC sur le bien-fondé de chaque cas.

Résultats

En 2016-2017, la CLCC a reçu un total de 11 563 demandes de suspension du casier, en a accepté 8 191 et a rendu 8 779 décisions.^{Note de bas de page 2}  Depuis 2012-2013, le nombre de demandes de suspension du casier reçues va en diminuant, passant de 19 526 en 2012-2013 à 11 563 en 2016-2017, tandis que le taux de demandes acceptées a augmenté pour atteindre 71 %.

Les modifications apportées à la LCJ, en mars 2012, ont eu une incidence sur la disponibilité du programme en raison des modifications apportées aux critères d’admissibilité et aux périodes d’attente. Il est également important de noter que, dans le dernier trimestre de l’exercice, l’annonce de l’examen du programme de suspension du casier a peut-être amené des demandeurs à penser qu’il y aurait des changements favorables et, de ce fait, à retarder la présentation de leur demande. La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier selon les normes de service suivantes^{Note de bas de page 3}  :

• les demandes de suspension du casier pour une infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire seront traitées dans un délai de 6 mois suivant l’acceptation de la demande;
• les demandes de suspension du casier pour une infraction jugée par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande;
• les demandes pour lesquelles la CLCC se propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois suivant l’acceptation de la demande avant d’être traitées.

Au cours de l'année, la CLCC a continué de travailler pour éliminer l'arriéré des demandes de pardons,^{Note de bas de page 4}  en traitant et menant à terme 3 865 demandes de pardon, ce qui a donné lieu à l'élimination de l'arriéré des demandes de pardon.

En 2016-2017, le programme de clémence a reçu 39 demandes de PRC et comptait 118 dossiers actifs. Le nombre de dossiers de clémence actifs demeure élevé, en raison des modifications apportées à la LCJ et des modifications législatives (p. ex. la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés). La plupart des demandes sont éliminées soit parce que le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements ou une preuve de préjudice indu justifiant l’étude de la demande, soit parce que le ministre conclut que la demande de clémence ne justifie pas la tenue d’une enquête, étant donné que les critères n’ont pas été respectés. Durant l’exercice 2016-2017, le nombre de dossiers actifs a eu une incidence directe sur les demandes en ressources financières et humaines, ce qui a exigé de la part de la CLCC une gestion efficiente de ses ressources pour qu’elle puisse garder le rythme face à cette charge de travail.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les dix catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2016-2017, les Services internes ont continué à livrer efficacement des services à l'appui des programmes de la CLCC. La CLCC continue de faire des efforts afin de fournir aux commissaires et au personnel un milieu de travail sain et respectueux grâce à diverses initiatives (p. ex., l’initiative Espace positif, des ateliers de perfectionnement, etc.). Elle tient également à jour son Plan intégré des ressources humaines au moyen des quatre priorités de gestion suivantes, utilisées dans la planification opérationnelle des ressources humaines :

• attirer et retenir du personnel et des commissaires compétents;
• gérer le rendement et les talents;
• favoriser une culture d’apprentissage continu;
• établir un milieu de travail sain et respectueux.

Le rapport ministériel du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de la CLCC de 2016-2017 a souligné certains points forts de la CLCC ainsi que les domaines qui nécessitent une amélioration. Voici les faits saillants :

• l'utilisation des congés de maladie au sein de la CLCC est passée de 14,4 jours en 2015-2016 à 13,1 jours en 2016-2017. L’organisme continue de trouver des solutions à cette situation en favorisant un milieu de travail sain et respectueux;
• bien que la CLCC n'ait toujours pas respecté la Directive sur la tenue de documents du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), il y a eu des progrès relativement à l’intégration de la gestion de l’information (GI) dans la planification des activités;
• La CLCC continuera à travailler afin d’améliorer ses processus de planification de l'élimination, ses procédures, ainsi que ses activités afin de s'assurer que les ressources d'information à valeur opérationnelle de tous formats soient correctement gérées et éliminées à la fin de leur cycle de vie.

L'utilisation des ressources financières et humaines par les Services internes a été inférieure à celle prévue en raison de postes devenus vacants de façon imprévisible et de la réaffectation des ressources à des priorités plus importantes.

L'utilisation des ressources financières et humaines par les Services internes a été inférieure à celle prévue en raison de postes devenus vacants de façon imprévisible et de la réaffectation des ressources à des priorités plus importantes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

En 2016-2017, les dépenses de la CLCC sont demeurées constantes depuis 2015-2016. Les dépenses plus élevées de 2014-2015 s'expliquent du fait que la CLCC a dépensé davantage pour le réaménagement des locaux du bureau national de la CLCC, pour lequel il a reçu du financement temporisé qui a terminé au cours de la même année.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)

Les dépenses prévues pour 2016-2017 de 49 608 805 $ ont été fondées sur le financement par le biais du Budget principal des dépenses, en plus d’une estimation du financement supplémentaire à recevoir durant l’année pour le report du financement inutilisé de l'année précédente, et une estimation des dépenses remboursables liées au salaire (p. ex., indemnités de départ et prestations parentales). Le montant des autorités totales disponibles à être utilisées en 2016-2017 (48 729 672 $) est inférieur aux dépenses prévues parce que la CLCC n'a pas demandé de financement pour les dépenses remboursables liées au salaire, car elle prévoyait avoir un laps de temps conformément à son crédit de fonctionnement.

Les dépenses prévues pour les exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019 sont respectivement de 46,7 millions de dollars, qui est le financement prévu à recevoir par le biais du Budget principal des dépenses et une estimation des dépenses remboursables liées au salaire.

Les dépenses réelles en 2016-2017 de 46 825 441 $ sont inférieures aux autorisations budgétaires disponibles pour l'emploi, et ont entraîné une perte de 1 904 231 $, tel qu'indiqué dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses ont été inférieures à celles prévues en raison du moment de la signature des nouvelles conventions collectives. Une partie importante du report des fonds inutilisés est destinée à couvrir trois ans de paiements rétroactifs pour les conventions collectives expirées, que la CLCC devra payer aux employés une fois que les conventions collectives seront ratifiées et signées. Ces paiements incluent des augmentations de salaire pour 2014-2015 et 2015-2016, dont les ministères doivent financer auprès de leurs autorisations budgétaires existantes en raison du gel des budgets de fonctionnement de 2014.

Comme le démontre le tableau suivant, les dépenses de chaque programme en pourcentage, comparées aux dépenses totales, sont demeurées généralement cohérentes au cours des trois dernières années. La diminution des dépenses dans l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition et l'augmentation des dépenses au sein des Services internes au cours des dernières années s'expliquent par la réaffectation de certains coûts entre les programmes. La nature de ces dépenses n'a pas changé; la réaffectation a aligné le coût des activités définies par le SCT comme appartenant aux Services internes. Les dépenses découlant des décisions de suspension du casier et des recommandations de clémence sont principalement influencées par le nombre de demandes reçues et les ressources consacrées à l'élimination de l'arriéré des demandes de pardon. Cet arriéré a été éliminé en 2016-2017.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (ETP)

L'utilisation réelle des ressources humaines a été légèrement supérieure en 2016-2017, principalement en raison de ressources supplémentaires dans les décisions de suspension du casier et des recommandations de clémence afin d’éliminer l'arriéré des demandes de pardon. Tel qu'indiqué dans le tableau suivant, l'utilisation d’ETP par domaine de responsabilité en tant que pourcentage du total de la CLCC est restée généralement cohérente au cours des trois dernières années. Les écarts entre les années s'expliquent par les mêmes facteurs qui influent sur les dépenses financières (voir la section précédente).

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CLCC, consulter les Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental
(en dollars)

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de la CLCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)

Les résultats prévus pour 2016-2017 présentés dans l'état des opérations sont basés sur des estimations connues au moment du RPP. La différence entre les résultats prévus pour 2016-2017 et le retraitement réel de 2016-2017 est principalement causée par des événements inconnus au cours de la phase de planification du RPP. Il n'y avait pas de différence significative entre les revenus et dépenses de 2016-2017 et de 2015-2016; les activités de la CLCC étaient assez cohérentes entre ces années.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)

Les responsabilités légales de la CLCC sont composées de créditeurs et de charges à payer (53 %), des avantages sociaux futurs des employés (24 %) et des congés payés et compensatoires (23 %) des employés. La diminution des responsabilités légales entre les années s'explique principalement par une diminution de la responsabilité légale en ce qui a trait aux avantages sociaux futurs des employés, puisque l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la quasi-totalité des employés.

Le total des actifs financiers nets comprennent les créances, les avances et les montants dûs du fonds du Trésor du gouvernement du Canada. Le montant dû du fonds du Trésor représente 98 % du solde de fin d'année. Cela représente le montant de l’encaisse nette que la CLCC a le droit de retirer du fonds du Trésor à l'avenir pour s'acquitter de ses passifs à court terme, sans autre autorisation. Le montant et la composition des actifs financiers nets de la CLCC sont restés cohérents entre les années. Sur une base brute, le montant net des comptes recevables et les avances en suspens à la fin de l'exercice ont plus que doublé entre les années. Ceci est attribué en partie à la transition vers le nouveau système de paiement Phénix. Étant donné que le ministère n'est pas en mesure de dépenser à nouveau des recouvrements futurs, l'augmentation de comptes à recevoir à payer sur une base brute est éliminée sur une base nette.

Le total des actifs non financier se compose principalement d'immobilisations corporelles, ce qui représente 93 % du solde (95 % en 2015-2016), avec les dépenses prépayées qui représentent le reste. Le montant et la composition des actifs non financier de la CLCC sont restés cohérents entre les années.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Premier dirigeant : Harvey Cenaiko, président.

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instruments habilitants : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la LSCMLC et son règlement, la LCJ et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC s’efforce constamment de contribuer à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à ce résultat en prenant des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations judicieuses en matière de clémence.

La CLCC est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu des lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le critère prépondérant dont la CLCC tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. Les décisions sur la mise en liberté sous condition ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel à l’objectif de favoriser la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Ce rapport annuel contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, fournissent de l’information pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe également de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs, incluant les audiences tenues avec l’aide d’Aînés et de membres de la collectivité, et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux sont chargés de prendre les décisions sur la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation relatif à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par le personnel de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de responsabilités essentielles, coordonnent les nominations et la formation des commissaires, offrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d’AIPRP. Les autres tâches accomplies au bureau national et aux bureaux régionaux comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires rendent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la CLCC. Il dirige l’exécution des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Il est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est secondé dans ces responsabilités par le premier vice-président, le vice-président de la Section d’appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance et de l’administration des programmes, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans l’organigramme ci-dessous, les titres sur fond bleu sont ceux de personnes nommées pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil et les titres sur fond gris sont ceux d’employés de la fonction publique.

Cadre de présentation de rapports

Voici le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016 2017 de la CLCC : 

1. Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

1.1  Programme :  Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;

1.2  Programme :  Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;

1.3  Programme :  Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;

Services internes.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web de la CLCC :

1. Stratégie ministérielle de développement durable;
2. Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Poste :

Affaires publiques
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R1

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Annexe A - définitions

Architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’Architecture d’alignement des programmes.