Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier/le pardon et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CLCC sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel et la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2023-2024 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les crédits totaux disponibles pour l’exercice financier 2023-2024 s’élèvent à 70,3 millions de dollars, comparativement à 65,5 millions de dollars au 30 juin 2022. L’augmentation de 4,8 millions de dollars, soit de 7 %, s’explique principalement par une augmentation de 4,0 millions de dollars en financement en support pour s’adapter à la nature changeante des tribunaux administratifs, pour répondre aux défis liés à la discrimination systémique dans le système de justice pénale (surtout à l’égard des Autochtones) et pour être elle-même représentative de la diversité canadienne.   Ceci adressera aussi la complexité croissante de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition, laquelle s’explique par des années de modifications législatives et de jurisprudence qui, cumulativement, ont accru la rigueur et la diligence raisonnable requises pour préparer les cas et prendre des décisions.

Dans l'ensemble, les dépenses sont demeurées stables par rapport à l’an dernier. L'augmentation globale des dépenses est principalement due à des augmentations de l’embauche et à des augmentations salariales négociées.

Figure 1 - Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités.

En 2023-2024, les trois risques organisationnels de la CLCC sont les suivants :

1. Prise de décisions de qualité – Il existe un risque que la prise de décisions fondées sur des données probantes soit compromise par un éventail de facteurs, notamment :
   • Les écarts concernant l’uniformité à l’échelle nationale qui ont une incidence sur les processus, les pratiques et la formation;
   •  La perte de la masse critique de commissaires pour une prise de décision efficace;
   • L’adaptation de la formation des commissaires en fonction des nouvelles tendances et du paysage juridique actuel;
   • La capacité de veiller à ce que les processus d’aide à la prise de décisions répondent adéquatement aux divers profils de la population de délinquants aux fins des décisions de mise en liberté sous condition; et
   • L’efficacité des systèmes de gestion de l’information pour soutenir les décisions.
2. Capital humain (commissaires et personnel) – Il existe un risque que les activités et fonctions clés soient durement touchées, à moins que la CLCC ne soit en mesure de recruter et de conserver du personnel, ainsi que de renforcer les compétences et les capacités, tout en offrant un milieu de travail inclusif et diversifié qui soit compétitif parmi les partenaires du secteur public et adaptable dans le contexte d’un environnement de travail hybride émergent. Les commissaires (nommés par le gouverneur en conseil (GeC)) sont affectés à la CLCC pour un mandat de trois ou cinq ans à l’issue d’une procédure ouverte, transparente et fondée sur le mérite, à partir d’horizons divers, afin de garantir une gestion satisfaisante des postes vacants. Chaque commissaire participe à un programme d’orientation et de formation rigoureux qui se poursuit tout au long de son mandat. L’absence d’un programme de formation évolutif et adaptable pourrait présenter un risque pour la prise de décisions.
3. Technologies de l’information (TI) – Il existe un risque que la capacité et les opérations en matière de TI de la CLCC ne répondent pas aux besoins actuels et évolutifs de l’organisation et ne soutiennent pas les fonctions de continuité des activités. Cela est attribuable à la nature vieillissante des infrastructures des TI de la CLCC et des systèmes d’entreprise du gouvernement, aux attentes croissantes du public en ce qui concerne des moyens efficaces et accessibles de communiquer avec le gouvernement, et de la nécessité de trouver un équilibre entre les besoins d’intégrité des programmes des TI et d’autres points névralgiques pour l’intégrité de l’organisation et les exigences des organismes centraux.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le projet informatique visant à créer un portail de demande en ligne et à moderniser le système de pardon et de suspension des dossiers (PARSS) continue de subir des retards. Un délai supplémentaire est nécessaire pour étudier les améliorations et, à ce titre, une demande de report du financement sur les années à venir pourrait être formulée.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

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Sylvie Blanchet                                                       Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente par intérim                                          Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.