Demande du registre des décisions – Formulaire de demande
Voici le formulaire de demande officiel pour demander une copie d’une décision du registre des décisions de la Commission de libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Veuillez télécharger et remplir le formulaire de demande et l’envoyer au bureau de la CLCC situé dans la région où le délinquant est incarcéré ou sous surveillance (on peut communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux pour savoir où diriger la demande). La demande doit préciser le motif de cet intérêt en indiquant par exemple s'il s'agit d'un membre de la famille du délinquant, d'un bénévole, de l'assistant du délinquant, de la victime, de l'agent chargé de l'enquête policière, d'un représentant des médias, etc.
Renseignements importants
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Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.
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