Fiche d’information - Demander une radiation

Qu’est-ce que la radiation?

La Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation) permet la destruction ou la suppression définitive des documents judiciaires de condamnations constituant des injustices historiques pour des activités qui seraient légales de nos jours.

Lorsqu’une radiation est ordonnée, la personne condamnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.

Qui peut ordonner la radiation d’une condamnation au Canada?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiellement responsable d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation d’une condamnation au Canada.

Qui peut présenter une demande?

Les personnes reconnues coupables d’une infraction répertoriée à l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent présenter une demande à la CLCC afin que le dossier judiciaire de leur condamnation soit radié.

Si la personne est décédée, un représentant approprié (comme un membre de la famille, un conjoint de fait ou un fiduciaire) peut présenter une demande à titre posthume en son nom.

Quelles sont les condamnations pouvant faire l’objet d’une radiation?

Des condamnations constituant des injustices historiques pour des activités qui seraient légales de nos jours peuvent faire l’objet d’une radiation.

La liste comprend ce qui suit :

• activités sexuelles consensuelles entre partenaires du même sexe (c.-à-d. actes de sodomie et de grossière indécence, relations sexuelles anales);
• activités relatives à une maison de débauche (interdiction de tenir un endroit, d’y être trouvé ou de le permettre d’être employé aux fins de maison de débauche, et interdiction de transporter une personne à un tel endroit);
• actes, spectacles, exhibition d’indécence, représentation théâtrale immorale, ou de la nudité qui ont eu lieu dans une maison de débauche;
• personnes condamnées pour avoir obtenu un avortement, médecins reconnus coupables d’avoir pratiqué des avortements volontaires et autres personnes qui ont aidé des femmes à obtenir des services d’avortement.

La liste complète des infractions se trouve à l’annexe de la Loi sur la radiation sur le site Web de Justice Canada.

Comment puis-je présenter une demande?

Pour obtenir de l’information sur les critères d’admissibilité, des directives détaillées sur la façon de présenter une demande ainsi que le guide et le formulaire de demande officiels, consultez le site Canada.ca/radiation.

Pour toute question ou pour obtenir de l’aide, communiquez avec la CLCC :

• 1-800-874-2652 (sans frais), du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (HNE)
• expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

Combien doit-on débourser pour présenter une demande?

Il n’y a aucun frais de traitement associé à la présentation d’une demande de radiation.

Toutefois, les demandeurs doivent payer les frais d’obtention des documents nécessaires à leur demande (p. ex. documents du tribunal et/ou de la police, déclarations sous serment/solennelles, etc.)

Les membres des Forces armées canadiennes sont-ils admissibles à la radiation?

Oui. les membres des Forces armées canadiennes condamnés en vertu de la Loi sur la défense nationale pour des infractions prévues à la Loi sur la radiation sont admissibles à la radiation de leur dossier.

Faut-il avoir recours à un avocat ou à une société tierce à but lucratif pour présenter une demande?

Non. une personne peut présenter une demande de radiation directement à la CLCC. Nul besoin de passer par une société tierce ou un avocat pour présenter une demande, et le fait de le faire ne garantira pas l’obtention d’une radiation, n’accélérera pas le traitement de la demande et ne fera pas en sorte que la demande ait droit à une attention particulière. La CLCC accorde la même attention à toutes les demandes.

Pour en savoir plus :

Canada.ca/radiation
1-800-874-2652 (sans frais)
expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca