Ce que vous devez savoir au sujet de la libération conditionnelle si vous êtes détenu(e) dans un établissement provincial ou territorial

Qu'est-ce que la libération conditionnelle?

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui permet aux délinquant(e)s purgeant une peine dans un établissement provincial ou territorial de purger le reste de leur peine dans la collectivité.

La libération conditionnelle ne veut pas dire que votre peine est terminée. Votre date d'admissibilité à la libération conditionnelle déterminera le moment où la CLCC envisagera la possibilité de vous octroyer la libération conditionnelle. Le fait d'être admissible à la libération conditionnelle ne signifie pas qu'elle vous sera accordée. Si on vous l'accorde, vous serez placé(e) sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle dans la collectivité. Cet agent de libération conditionnelle vous surveillera dans la collectivité. Vous devrez respecter des conditions qui vous aideront à réintégrer la société en tant que citoyen respectueux des lois.

Qui peut présenter une demande de libération conditionnelle?

La plupart des délinquant(e)s sous responsabilité provinciale peuvent présenter une demande de libération conditionnelle. La CLCC n'est pas tenue d'examiner votre cas si vous purgez une peine de moins de six mois ou si votre demande a été présentée si tard au cours de votre peine que la CLCC n'a pas suffisamment de temps pour prendre une décision.

Comment puis-je présenter une demande de libération conditionnelle?

Vous devez remplir une demande de libération conditionnelle et la transmettre à un membre du personnel de l'établissement où vous êtes incarcéré(e). Cet employé veillera à ce que votre demande soit envoyée au Service correctionnel du Canada (SCC) et à la CLCC.

Qui décide si j'obtiendrai une libération conditionnelle?

En vertu de la loi, la CLCC peut accorder ou refuser une libération conditionnelle. Des commissaires possédant la formation et l'expertise requises examineront tous les renseignements disponibles et pertinents à votre sujet. Ils décideront si vous présentez un risque pour la sécurité publique au moment de votre mise en liberté et si ce risque peut être géré dans la collectivité. La protection de la société constitue le facteur le plus important à prendre en considération dans le cadre de toutes les décisions relatives à la mise en liberté.

Les membres de la Commission évalueront trois facteurs : vos antécédents criminels et sociaux, y compris votre niveau de compréhension de l'infraction et de toute infraction antérieure; votre conduite en établissement ainsi que les bienfaits des programmes auxquels vous avez participé et votre plan de libération.

Une audience est-elle tenue?

Non. Normalement, un membre de la Commission va examiner votre demande de libération conditionnelle et rendre une décision sans tenir une audience. En vertu de la loi, la Commission a le droit de décider si la tenue d'audience est nécessaire.

Préparation de votre cas

À la suite de la réception de votre demande de libération conditionnelle, on vous affectera un agent de libération conditionnelle dans la collectivité, travaillant pour le SCC. Cet agent de libération conditionnelle préparera votre cas pour la CLCC au plus tard trois mois après la date de votre demande. On va vous questionner au sujet de votre plan de libération et discuter avec des personnes dans votre collectivité qui pourraient vous offrir du soutien ou un endroit où vivre pendant votre libération conditionnelle. L'agent de libération conditionnelle élaborera un plan de surveillance en vue de gérer votre mise en liberté dans la collectivité. Le plan pourrait inclure le fait de vivre dans une maison de transition, de participer à des programmes, de consulter un psychologue et d'obtenir ou de conserver un emploi. Au moment de votre mise en liberté, vous devrez rencontrer régulièrement votre agent de libération conditionnelle dans la collectivité.

En vertu de la loi, la CLCC doit vous fournir les renseignements dont elle tiendra compte au moment de prendre une décision à l'égard de votre cas. Votre agent de libération conditionnelle doit vous fournir ces renseignements avant votre examen, dans la langue officielle de votre choix. Lorsque vous recevrez les renseignements, vous aurez le droit de communiquer par écrit avec la CLCC avant qu'une décision ne soit prise.

Décision relative à la libération conditionnelle

Vous recevrez une copie de la décision relative à la libération conditionnelle rendue par la CLCC et des motifs liés à cette décision. Si la libération conditionnelle vous est accordée, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité vous remettra un certificat de libération conditionnelle qui vous permettra de réintégrer la collectivité. Vous devrez l'avoir sur vous en tout temps. Il contiendra les conditions types que vous devez respecter au moment de votre mise en liberté. Des conditions spéciales pourraient aussi être ajoutées, selon la nature de votre infraction.

Appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez faire appel en vertu de la loi. Les demandes d'appel doivent être transmises à la Section d'appel de la Commission, à Ottawa, dans les deux mois suivant la date de la décision, à l'adresse suivante  :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
a/s Section d'appel
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Surveillance des libérés conditionnels

Une fois que vous serez en liberté, vous devrez tenir votre agent de libération conditionnelle au courant de tout changement dans votre situation.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la façon de présenter une demande de libération conditionnelle, veuillez communiquer avec l'agent chargé de votre cas dans votre établissement.