Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2023-2027
Commission de la fonction publique du Canada
Also available in English under the title: 2023 to 2027 Departmental Sustainable Development Strategy
Sauf avis contraire, le contenu de ce document peut, sans frais ni autre permission, être reproduit en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit à des fins personnelles ou publiques, mais non à des fins commerciales. La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites sans la permission de la Commission de la fonction publique du Canada.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Commission de la fonction publique du Canada
22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M7
Courriel : cfp.infocom.psc@cfp-psc.gc.ca
Site Web de l’éditeur : https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique.html
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président la Commission de la fonction publique du Canada, 2023
No de cat. SC12-3F-PDF (fichier PDF, français)
ISSN : 2817-5905
Photos : © Environnement et Changement Climatique Canada
Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Il s’agit de la première SFDD à s’appuyer sur les 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.
Conformément à l’objectif de cette loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la Commission de la fonction publique appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
La loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la Commission de la fonction publique.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, cette Stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC). La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d'éclairer l’élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.
Section 2 : Vision du développement durable de la Commission de la fonction publique du Canada
La Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027 (SMDD) soutient les principes de la Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026 (SFDD) et la vision du Canada consistant à assurer l’amélioration continue de notre santé économique, sociale et environnementale. Elle vise à relever les défis d’aujourd’hui et est axée sur les activités qui améliorent la qualité de vie des générations futures.
Les activités que nous prévoyons dans le cadre de notre responsabilité essentielle en matière d’embauche dans la fonction publique et d’impartialité soutiennent les efforts déployés par le Canada pour répondre au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et à ses objectifs de développement durable. Nos initiatives visant à réduire les obstacles pour la population Canadienne et à aider les peuples autochtones à accéder aux emplois de la fonction publique permettront de s’assurer que l’embauche dans la fonction publique fédérale reflète la diversité du Canada et contribue à l’équité intergénérationnelle.
Nous démontrerons notre leadership en matière de développement durable en nous efforçant de prendre les mesures suivantes :
- intégrer des considérations économiques, sociales et environnementales dans le processus décisionnel du ministère en ce qui concerne
- les politiques,
- les services,
- les activités,
- les vérifications et les évaluations;
- adopter des pratiques qui réduisent notre empreinte environnementale et reflètent les principes de développement durable dans nos activités;
- utiliser les technologies de manière stratégique dans la transformation des services et des activités afin de réduire l’impact sur l’environnement tout en soutenant le développement économique;
- favoriser une main-d’œuvre et une culture qui s’engagent en faveur du développement durable.
Section 3 : À l’écoute des Canadiens
Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, la Commission de la fonction publique a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars
au 9 juillet 2022. Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail d’intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d’âge et de divers horizons. L’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.
Ce que nous avons entendu
Dans toutes les soumissions reçues, la Commission de la fonction publique a identifié les priorités et les enjeux du développement durable qui nous touchent. Dans le cadre de la perspective environnementale fédérale sur l’ODD 10 (inégalités réduites), la réconciliation et le respect des droits des Autochtones ont été des thèmes forts (cela comprend l’importance des consultations auprès des peuples autochtones). Dans le cadre de l’ODD 12 (consommation et production responsables), la population canadienne a également souhaité voir des politiques d’approvisionnement qui, par exemple, exhortent le Canada à collaborer avec l’ensemble des juridictions nationales et des intervenants afin d’établir des normes nationales pour un contenu recyclé minimum dans les produits, ou des exigences de déclaration des producteurs conformes à la responsabilité élargie des producteurs. Il s’agit notamment de renforcer le contenu sur les achats écologiques, y compris par le biais d’un indicateur d’achats écologiques.
Ce que nous avons fait
La Commission de la fonction publique a pris en considération les priorités et les questions clés susmentionnées dans la présente SMDD.
Dans le cadre de nos efforts visant à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à réduire les inégalités, nous avons échangé avec des groupes autochtones et des demandeurs d’emploi au sujet des principes de réconciliation. L’un des principaux aspects consistait à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de sensibilisation et des activités promotionnelles pour les demandeurs d’emploi autochtones, dans le but d’encourager l’autodéclaration et les partenariats avec Pilimmaksaivik. Nous avons continué à soutenir le recrutement inclusif par le biais de nos programmes de recrutement. Par exemple, dans le cadre de l’Occasion d’emploi pour étudiants autochtones, nous avons donné des conseils, une orientation et du soutien aux étudiants et aux gestionnaires d’embauche, et nous avons géré et promu le programme Parcours de carrière pour Autochtones. Pour créer une fonction publique qui reflète la diversité du Canada, nous avons travaillé avec les ministères et les organismes pour mettre en œuvre les plus récentes modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces modifications visent à éliminer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les groupes en quête d’équité lors du processus de recrutement. Nous avons soutenu les gestionnaires et les professionnels des ressources humaines en leur fournissant des ressources et des séances de formation en lien avec leurs outils d’évaluation, pour ainsi les aider à reconnaître, atténuer et éliminer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les groupes en quête d’équité. De plus, nous avons jeté les bases nécessaires pour exercer nos pouvoirs élargis et enquêter sur les allégations d’erreur, d’omission ou de conduite irrégulière résultant de préjugés ou d’obstacles qui désavantagent les groupes en quête d’équité.
En plus des progrès réalisés en matière de réconciliation avec les populations autochtones, nous avons également progressé dans le domaine de l'environnement. Nous avons continué à promouvoir la réduction de la consommation de papier en encourageant les pratiques d’impression écologiques en milieu de travail, étant donné que cela est lié à la consommation et à la production responsables. Nous avons commencé une transition vers une économie à faible émission de carbone en prenant en compte des considérations environnementales dans les décisions d’achat. Ainsi, en 2022-2023, nous avons éliminé 50 % de nos imprimantes à l’échelle de l’organisme, et nous avons été parmi les premiers à remplacer nos téléphones de bureau par des téléphones logiciels utilisant la voix par protocole Internet avec l’application Microsoft Teams. Nous avons également soutenu les critères d’achats écologiques en ayant recours aux conseils, aux outils et aux formations destinés aux employés de la fonction publique, et nous continuerons à le faire.
Veuillez trouver plus d’informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.
Section 4 : Engagements de la Commission de la fonction publique
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Le contexte de la SFDD : Par ses orientations politiques et ses conseils, la CFP aide les ministères et les organismes à recruter des personnes qualifiées au sein de la fonction publique, contribuant ainsi à former une main-d’œuvre qui reflète la diversité du Canada. La CFP offre des programmes de recrutement et des services d’évaluation qui soutiennent les priorités stratégiques de recrutement du gouvernement du Canada et le renouvellement de la fonction publique. Pour y parvenir, elle tire parti des outils modernes pour réduire les obstacles qui empêchent les Canadiens d’accéder aux emplois de la fonction publique. Nous surveillons aussi le recrutement dans la fonction publique et veillons à l’intégrité du processus de recrutement.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Stratégie de mise en œuvre |
Mesure ministérielle |
Indicateur de rendement |
Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
|
Accroitre l’embauche de personnes autochtones dans la fonction publique fédérale en mettant en œuvre des initiatives en matière de recrutement découlant de la stratégie : Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation qui soutiennent les modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Programme : Services de recrutement et d'évaluation
|
Indicateur de rendement : Pourcentage des employés qui se sont identifiés comme autochtones Point de départ : 4,0 % Cible : Au moins 3,8 % Indicateur de rendement : Pourcentage de personnes nommées à des postes de direction qui se sont identifiés comme autochtones Point de départ : 3,7 % Cible : Au moins 5,2 % Indicateur de rendement : Pourcentage de postulants qui se sont identifiés comme autochtones Point de départ : 3,2 % Cible : Au moins 4,0 % |
Le projet Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation, guidé par l’esprit de la déclaration des Nations unies est une stratégie pangouvernementale visant à réduire et à supprimer les obstacles à l’emploi dans la fonction publique rencontrés par les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts dans le cadre de l'Appel à l'action contre le racisme, pour l'équité et l'inclusion, afin de nommer, parrainer, soutenir et recruter des employés et des candidats autochtones à des postes de direction dans la fonction publique fédérale.
Objectifs ou ambitions pertinents : |
Mettre en œuvre les exigences de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones |
Mettre en œuvre les procédures obligatoires pour les contrats attribués aux entreprises autochtones, conformément à l'annexe E de la directive sur la gestion de l’approvisionnement. |
Indicateur de rendement : Pourcentage de la valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones. Point de départ : 1,31 % Cible : Au moins 5,0 % |
Nous utiliserons les ressources disponibles pour atteindre cet objectif d'ici 2025 en suivant les procédures obligatoires et volontaires pour les contrats attribués aux entreprises autochtones, conformément à l'annexe E de la directive sur la gestion de l’approvisionnement. Pour ce faire, nous comptons :
Objectifs ou ambitions pertinents :
|
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Le contexte de la SFDD : La CFP se conforme à la Stratégie pour un gouvernement vert, qui décrit des mesures précises visant à permettre une consommation responsable dans le cadre de nos activités. Les impacts environnementaux sont pris en compte et intégrés dans nos achats de biens et de services.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire
Stratégie de mise en œuvre |
Mesure ministérielle |
Indicateur de rendement |
Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
Renforcer les critères d’achats écologiques - Élaborer des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biens et services ayant un impact environnemental important ; veiller à ce que les critères soient inclus dans les marchés publics ; et soutenir l’écologisation des marchés publics, notamment par des conseils, des outils et des formations à l’intention des employés du service public. [Réf. Explorer nos 17 objectifs]. |
Les spécialistes des achats fourniront des conseils et des recommandations sur les stratégies d’achat incluant des considérations environnementales telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les technologies propres et l’élimination des plastiques inutiles à usage unique. [Réf. 4.3.4.7]. Programme : Services d’approvisionnement, services internes Vérifier que tous les spécialistes de l’approvisionnement sont formés aux achats écologiques (par exemple, le cours de l’École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l’équivalent) dans l’année qui suit leur identification. Programme : Services d’approvisionnement, services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des fournitures de bureau de base achetées par la CFP considérées comme certifiées conformes à une norme environnementale reconnue. Point de départ : 45 % Cible : Au moins 50 % Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement formés aux achats écologiques dans l’année qui suit leur identification. Point de départ : en 2022-23, 100 % des spécialistes en approvisionnement sont formés aux achats écologiques. Cible : 100 % des spécialistes de l’approvisionnement reçoivent une formation aux achats écologiques dans l’année qui suit leur identification. |
Les marchés publics écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés inciter les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement. SDGS : 12.7 : Promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales Les marchés publics écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés inciter les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement. Objectifs ou ambitions pertinents : Indicateur CIF : 12.2.1Proportion d’entreprises ayant adopté des activités de protection de l’environnement et des pratiques de gestion sélectionnées. Objectif du cadre d’indicateurs mondiaux (CIG) : 12.7 Promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. |
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Le contexte de la SFDD : La CFP prend des mesures pour réduire les risques climatiques qui concernent ses actifs, ses services et ses activités. En consommant des produits plus modernes et efficaces sur le plan énergétique, nous atténuons les risques liés au changement climatique. L’augmentation du développement et de l’adoption des technologies comprend également des actions visant à faire progresser l’adaptation au changement climatique et à renforcer la résilience aux effets du climat.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations résilientes face au climat d’ici 2050
Stratégie de mise en œuvre |
Mesure ministérielle |
Indicateur de rendement |
Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
Mettre en œuvre la stratégie d’écologisation du gouvernement par des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des activités du gouvernement. |
Réduire la consommation d’énergie des serveurs et autres appareils.
Programme : Technologie de l’information, services internes
|
Indicateur de rendement : Nombre de serveurs consommateurs d’énergie mis hors service d’ici 2027. Point de départ : 281 Cible : Au moins 84 Indicateur de rendement : Nombre de tours et d’ordinateurs personnels d’examen remplacés d’ici 2027 par des appareils à faible consommation comme les clients zéro et les clients légers. Point de départ : 276 Cible : Au moins 260 Indicateur de rendement : Nombre de moniteurs de salle d’examen remplacés par des modèles modernes à haut rendement d’ici 2027. Point de départ : 276 Cible : Au moins 240 |
Ces indicateurs mesurent dans quelle mesure la CFP contribue à la réalisation des efforts collectifs décrits dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2023-2027. L’objectif consiste à réduire, consolider et moderniser les systèmes et les serveurs de la CFP. Cela permettra de réduire notre empreinte énergétique et notre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Les objectifs ou ambitions pertinents: |
Section 5 : Intégration du développement durable
La Commission de la fonction publique continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus d’EES. L’EES relative à une proposition de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l’incidence de cette proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de la Commission de la fonction publique sont publiées lors de l’annonce d’une initiative ayant fait l’objet d’une EES (voir ici). La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.
Détails de la page
- Date de modification :