Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Commission de la fonction publique pour l’exercice 2018-2019 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent document donne une information sommaire sur les mesures prises par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) visant à maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
On peut trouver des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de la CFP dans le Plan ministériel 2018‑2019 et le Rapport sur les résultats ministériels 2018‑2019.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de la Commission de la fonction publique

2.1 Gestion du contrôle interne

La CFP est dotée d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion organisationnel approuvé, axé sur le contrôle interne, a été mis en place. Ce cadre comprend notamment :

• des structures de responsabilisation organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité respectif aux fins de gestion du contrôle;
• un code de valeurs et éthique;
• la communication et la formation continues sur les exigences législatives, et les politiques et procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au président, à la haute direction et au Comité d’audit interne de la CFP.

Le Comité d’audit interne conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de la CFP.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

La CFP compte sur d’autres ministères et organismes pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, comme suit :

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada assure l'administration centrale de la rémunération et des avantages sociaux, procure des biens et services qui vont au-delà des pouvoirs contractuels délégués à la CFP, ainsi que la prestation de services immobiliers;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada transmet à la CFP des renseignements qui permettent de calculer le passif des indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice du Canada assure le service juridique de la CFP;
• Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information à la CFP au chapitre des centres de données et des réseaux.

2.2.2 Ententes particulières

• Services publics et Approvisionnement Canada fournit à la CFP un service de soutien et les licences d’utilisateurs liés à Mes RHGC.

3. Résultats de l’évaluation de la Commission de la fonction publique pour l’exercice 2018-2019

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Les principales conclusions et rajustements requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-après.

3.1 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la CFP a achevé l’évaluation du processus opérationnel des revenus et comptes débiteurs, et effectué des tests ciblés sur le processus de la paye. L'efficacité conceptuelle des contrôles clés a été évaluée au regard du processus des revenus et comptes débiteurs. Des tests ont été effectués dans les deux processus pour garantir l’efficacité opérationnelle des contrôles clés. De manière générale, les contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu.

3.2 Points à améliorer

• Processus des revenus et comptes débiteurs : Les observations portaient sur la nécessité de renforcer l'efficacité des contrôles en fournissant des outils, des procédures de mise en œuvre et des documents connexes.
• Processus de la paye : Les observations portaient sur la nécessité de renforcer l’efficacité des contrôles en veillant à l’utilisation et au respect des procédures, et de la documentation correspondante. 

4. Plan d’action de la Commission de la fonction publique pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le tableau ci-après montre le plan cyclique de surveillance continue de la CFP pour les 3 prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et contrôles à risque élevé, et sur les rajustements connexes au plan de surveillance continu requis.

Note 1 : La Commission de la fonction publique effectuera, au besoin, des tests ciblés pour le processus de paye en 2019‑2020, afin d’évaluer les améliorations découlant des recommandations du plan d'action des contrôles internes 2017‑2018. Des tests ciblés seront également effectués pour toute modification apportée au processus opérationnel, suivant les recommandations formulées par l'équipe intégrée RH‑à‑paye du gouvernement du Canada.