Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2023-2024. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2023-2034

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice financier 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2023.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres qui se sont terminés le 30 juin 2023 et le 30 juin 2022, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

**Figure 1 : Autorisations budgétaires et dépenses, 2023-2024 et 2022-2023**

Année	Autorisations budgétaires et dépenses	Dépenses 1er trimestre
2023-2024	94 296 $	25 354 $
2022-2023	92 801 $	23 431 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2023, il y a eu une augmentation de 1 496 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

augmentation de 460 000 $ reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les taux de salaire actuels plus élevés en raison de la mise en œuvre des conventions collectives au cours des exercices précédents;
augmentation de 331 000 $ du financement en raison des rajustements de la contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés;
augmentation de 705 000 $ du financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les dépenses de l’initiative relative à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 1 923 000 $ ou 8,2 %, passant de 23 431 000 $ en 2022-2023 à 25 354 000 $ en 2023-2024.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

Augmentation de 1 703 000 $ des frais de personnel, résultant de ce qui suit :

augmentation de 982 000 $ des dépenses en raison d’une croissance du nombre d’employés indéterminés, occasionnels et intérimaires résultant d’un plus grand nombre d’embauches pour soutenir la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que le recrutement et la réalisation des postes vacants précédemment difficiles à pourvoir au sein de l’organisation;
augmentation de 527 000 $ des dépenses pour des paiements et recouvrements aux autres ministères pour des transferts d’employés et des protocoles d’entente;
augmentation de 194 000 $ du régime d’avantages sociaux des employés, de la pension de retraite, du Régime de rentes du Québec, des prestations de décès et des paiements pour l’assurance-emploi.

Maintien des dépenses de fonctionnement et d’entretien
Diminution de 217 000 $ des recettes affectées aux dépenses, attribuable à ce qui suit :

facturation tardive des revenus;
moins de services demandés par les autres ministères.

3. Risques et incertitudes

Notre organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel des risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Pour en savoir plus sur les risques, consultez le Plan ministériel 2023-2024, qui comprend également un lien vers le contexte opérationnel.

Les modifications apportées à la loi habilitante de l’organisme, c’est-à-dire la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, sont mises en œuvre au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, et l’organisme a élaboré des outils pour aider les ministères et organismes à éliminer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les membres des groupes en quête d’équité dans le processus d’embauche. Les 2 modifications restantes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023. L’organisme continuera de collaborer avec les ministères et organismes afin d’examiner un plus large éventail de facteurs sociodémographiques et de facteurs d’identité croisés, pour éliminer ou réduire les obstacles et préjugés dans le système de dotation, au-delà de la prise en considération des 4 groupes visés par l’équité en matière d’emploi et du taux de représentation géographique et de représentation en fonction des langues officielles.

4. Changements importants liés aux activités, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants en ce qui concerne les programmes ou les activités de l’organisme au cours du premier trimestre, qui s’est terminé le 30 juin 2023.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Farhat Khan, CPA , CMA
Dirigeante principale des finances et Vice-présidente du Secteur des affaires ministérielles

au nom de
Stan Lee
Président par intérim

Gatineau, Canada
Le 29 août 2023

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 ¹	Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2023	Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	82 040	22 290	22 290
Législative - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	0	0	0
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	12 256	3 064	3 064
Autorisations totales	94 296	25 354	25 354

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ¹	Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2022	Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net - Dépenses du programme	80 876	20 444	20 444
Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	0	6	6
Législatifs- Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 925	2 981	2 981
Autorisations totales	92 801	23 431	23 431