Administration des droits de priorité : Documentation à l'appui

Mise à jour

Mise à jour

Date	Ensembles de données	Note
31/03/2019	CFPPSC_PIMS02	Modification de la méthode : La méthode de calcul du nombre total de nominations a été modifiée en 2016‑2017 afin d’inclure dans ce nombre les bénéficiaires de priorité nommés dans les organisations de la fonction publique non assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et ceux nommés à un poste de niveau inférieur à leur dernier poste qui bénéficient maintenant d’un autre droit de priorité (Réintégration, article 10 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique) et qui sont de nouveau admissibles à un poste de niveau équivalent. Dans les années précédentes, ces chiffres figuraient sous les rubriques « Autres retraits » et « Changement du type de priorité ».
06/21/2019	CFPPSC_AR7A CFPPSC_AR7B CFPPSC_AR7C CFPPSC_AR7D	Individual Datasets not Updated – Effective in fiscal year 2018-2019 these datasets have been combined into two datasets CFPPSC_PIMS01 and CFPPSC_PIMS02.

Renseignements généraux

La Commission de la fonction publique (CFP) est chargée du repérage et du placement des bénéficiaires de priorité aux fins de nomination dans la fonction publique, comme le prescrivent la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.  Selon ce cadre juridique, les personnes qui satisfont à certaines conditions particulières ont le droit d’être nommées à des postes pour lesquels elles sont qualifiées.

Les données sur les droits de priorité incluent des renseignements sur le nombre de bénéficiaires de priorité inscrits auprès de la CFP, le nombre de placements de bénéficiaires de priorité et le nombre de retraits attribuables à d’autres raisons, par type de priorité.

Ces renseignements proviennent du Système de gestion de l’information sur les priorités de la CFP, l’outil en ligne que les organisations doivent utiliser pour inscrire leurs bénéficiaires de priorité et chercher des candidats lorsqu’elles mènent un processus de nomination.

Documentation des ensembles de données

*Au sujet des notas : le contenu entre parenthèses pour chaque entrée fait référence à une variable dans l’ensemble des données.

Le nombre de nouvelles inscriptions reflète le nombre de droits de priorité et non le nombre de bénéficiaires de priorité.  Certains droits de priorité possèdent une durée de 5 ans; ainsi, le droit d’un bénéficiaire de priorité nommé peut ne pas avoir été inscrit l’année de la nomination.

Anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada libérés pour des raisons médicales et fonctionnaires excédentaires : Nouveaux bénéficiaires de droits de priorité et nominations, selon l’exercice financier (CFPPSC_PIMS01)

• Source : Système de gestion de l’information des priorités de la Commission de la fonction publique (CFP)
• Nota (Nouveaux droits de priorité) : Une partie seulement des nouveaux bénéficiaires de priorité ont été nommés pendant le même exercice financier pour les anciens membres des Anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) libérés pour des raisons médicales. Jusqu'au 1er juillet 2015, la durée de ce droit de priorité était limitée à deux ans; la Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC) a étendu à cinq ans le droit de priorité accordé aux membres des FAC.
• Nota (2015-2016) : Inclut les droits de priorité statutaires et réglementaires pour les anciens membres des FAC ou de la GRC libérés pour des raisons médicales. Il faut souligner qu’un nombre élevé des nouveaux droits de priorité pour l’exercice financier 2015-2016 (341) résultent du changement des droits de priorité découlant de l’entrée en vigueur de la LEAC le 1er juillet 2015.

Administration des droits de priorité (total de la fonction publique) (CFPPSC_PIMS02)

• Source : Système de gestion de l’information des priorités de la Commission de la fonction publique (CFP)
• Nota (Reports) : Le nombre de reports est différent du nombre de dossiers actifs établi dans le précédent exercice financier en raison des inscriptions de bénéficiaires de priorité reçues tardivement en mars et activées après le début du nouvel exercice financier. La validation des données dans le Système de gestion de l’information des priorités pourrait également avoir eu une incidence sur ces chiffres.
• Nota (Fonctionnaires excédentaires) : Bien que le droit de priorité accordé aux fonctionnaires excédentaires soit établi dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, l’article 40 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique donne aux administrateurs généraux le pouvoir de placer les fonctionnaires excédentaires de leur organisation avant de prendre en considération les autres personnes bénéficiant d’un droit de priorité. Parmi les 39 nominations effectuées en 2019-2020, 22 représentaient des employés excédentaires au sein de leur organisation d’attache.

Glossaire

Glossaire

Nom de l’attribut	Définition
description_e	Description du compte ou pourcentage (anglais)
description_f	Description du compte ou pourcentage (français)
fiscal_year	Exercice financier
n	Compte ou pourcentage
priority_activity_e	Activité liée à l’administration des droits de priorité (anglais)
priority_activity_f	Activité liées à l’administration des droits de priorité (français)
priority_source_e	Système de gestion de l’information sur les priorités (anglais)
priority_source_f	Système de gestion de l’information  sur les priorités (français)
priority_type_e	Type de droit de priorité (anglais)
priority_type_f	Type de droit de priorité (français)