Initiatives réglementaires : Interprétation de la réglementation

En appui au Plan d'action du gouvernement du Canada pour la réduction du fardeau administratif, la Commission de la fonction publique du Canada s'est engagée à améliorer l'information et l'orientation disponibles relativement à ses exigences réglementaires.

Les règlements de la Commission de la fonction publique du Canada traitent de questions internes au gouvernement (comme les nominations à la fonction publique). Ils n'ont pas d'impact sur les entreprises.

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de règlementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.