Évaluation des langues officielles dans le cadre d’un processus de nomination

Afin qu’une nomination se fonde sur le mérite, la personne nommée doit satisfaire à chacune des qualifications, y compris la compétence en matière de langues officielles désignée pour le poste.

La compétence en matière de langues officielles doit être évaluée pour les postes bilingues et les postes unilingues :

• Pour un poste bilingue, la compétence dans la première et la seconde langue officielle doit être évaluée;
• Pour un poste unilingue, la compétence en anglais ou en français doit être évaluée selon les exigences linguistiques du poste (français essentiel, anglais essentiel, ou français ou anglais essentiel).

L’évaluation des qualifications, outre la compétence en matière de langues officielles, doit s’effectuer dans la langue de choix du candidat (anglais ou français), sans égard à l’emplacement ou aux exigences du poste quant à la compétence en matière de langues officielles.

Foire aux questions

Postes bilingues

1. Comment détermine-t-on la première langue officielle d’un candidat?

La première langue officielle est déterminée uniquement par le candidat et non par le gestionnaire d’embauche ou la Commission de la fonction publique. La personne peut déterminer sa première langue officielle en fonction de la langue dans laquelle elle estime être actuellement la plus compétente. En cas de doute, la personne peut choisir l’une ou l’autre, du fait que les 2 langues officielles seront évaluées. Il convient de ne pas administrer les tests d’évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique dans les 2 langues officielles pour déterminer la première et la seconde langue officielle d’un candidat, sauf si le candidat lui-même éprouve des difficultés à déterminer sa première langue officielle et sollicite de l’aide en ce sens.

2. Comment évalue-t-on la première langue officielle dans le cadre d’une nomination à un poste bilingue?

Les gestionnaires d’embauche ont la responsabilité de déterminer la méthode d’évaluation qu’ils utiliseront, d’évaluer la première langue officielle des candidats, et de décider si la compétence en matière de langues officielles est satisfaite. Pour ce faire, ils peuvent mener l’évaluation en utilisant :

• la ou les mêmes méthodes que celles utilisées pour évaluer les autres qualifications (entrevue, examen écrit);
• une méthode distincte pour évaluer uniquement la première langue officielle.

Avant d’évaluer la première langue officielle, les gestionnaires d’embauche doivent déterminer la compétence et les habiletés linguistiques nécessaires pour le travail à accomplir. Les gestionnaires d’embauche n'ont pas à tenir compte des niveaux A, B et C dans les 3 habiletés linguistiques (compréhension de l’écrit, expression écrite et interaction orale), conformément aux Normes de qualification relatives aux langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor qui sont établies pour la compétence dans la seconde langue officielle. La compétence dans la première langue officielle peut être évaluée de la même façon que tous les autres critères de mérite comme la connaissance, la capacité ou la compétence.

3. Comment évalue-t-on la seconde langue officielle dans le cadre d’une nomination à un poste bilingue?

Seuls les tests d’évaluation de langue seconde approuvés par la Commission de la fonction publique sont utilisés pour évaluer la compétence dans la seconde langue officielle, conformément à la Politique de nomination.

Des exceptions existent pour évaluer la compétence linguistique liée à un poste de spécialiste ou d’expert (voir la question 5).

4. Quelle est la période de validité des résultats d’évaluation de langue seconde?

Les résultats de l’évaluation de langue seconde sont valides pendant 5 ans. À l’expiration de cette période, les résultats demeurent valides pour une période indéterminée pour le titulaire du poste seulement, sous réserve que le profil linguistique n’ait pas été haussé au-delà du niveau de compétence de ce titulaire.

Les résultats d’évaluation de langue seconde de plus de 5 ans peuvent être valides pour une nomination lorsque :

• les candidats ont obtenu une exemption (résultat E) leur permettant de ne pas être évalués à nouveau;
• les résultats des tests d’évaluation de langue seconde étaient valides au moment de la publication de la notification de nomination ou de proposition de nomination (seconde notification), mais auraient pu expirer après la seconde notification pour les processus internes. Pour les processus externes, les résultats d’évaluation de langue seconde doivent être valides à la date d’entrée en fonction convenue, par écrit, par les parties en cause;
• les candidats sont en poste à l’étranger et qu’ils ne sont pas en mesure de passer les tests d’évaluation durant les heures normales de travail de la Commission de la fonction publique dans la région de la capitale nationale;
• le titulaire d’un poste bilingue est nommé à son propre poste reclassifié, et que le profil linguistique du poste n’a pas été rehaussé au-delà de ses résultats de tests;
  • Il convient de ne pas confondre une reclassification avec un nouveau profil linguistique de poste. Pour tout renseignement sur la modification des exigences ou du profil linguistique, consultez la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes du Secrétariat du Conseil du Trésor (annexe 2).

5. Comment évalue-t-on la compétence d’une langue officielle liée à un poste de spécialiste ou d’expert (cote P d’un profil linguistique)?

Les tests d’évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique ne sont pas utilisés pour évaluer la compétence de spécialiste ou d’expert. Les gestionnaires d’embauche ont la responsabilité d’élaborer la méthode d’évaluation relative à la cote P et de mener l’évaluation. Ceux qui mènent l’évaluation doivent posséder les compétences linguistiques techniques ou spécialisées pour évaluer la cote P. Si le candidat est évalué pour un niveau de compétence linguistique de spécialiste ou d’expert, dans le cadre d’un autre processus, le résultat de l’évaluation antérieure n’est pas transférable d’un poste à un autre.

Avant l’évaluation, les gestionnaires d’embauche doivent fixer les niveaux de compétence linguistique du poste de spécialiste ou d’expert dans la langue requise pour le poste, conformément aux Normes de qualification relatives aux langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor.

6. La compétence en matière de langues officielles d’un candidat peut-elle être évaluée plus d’une fois dans le cadre du même processus de nomination?

Suivant les circonstances, les gestionnaires d’embauche ont le pouvoir discrétionnaire d’évaluer ou non la compétence en matière de langues officielles (ou toute autre qualification) plus d’une fois dans le cadre d’un même processus. Voici quelques facteurs à prendre en considération au moment de la prise de décision :

• Aucune date de clôture n’a été établie dans le cadre d’un processus donné et les candidats peuvent postuler sur une base continuelle;
• Le potentiel de nouvelles expériences ou de compétences améliorées acquises par la personne depuis l’évaluation initiale;
• La disponibilité de nouveaux résultats d’évaluation de langue seconde obtenus dans le cadre d’un autre processus;
• Les perceptions d’équité :
  • l’incidence sur les candidats éliminés qui ne possédaient pas cette qualification;
  • l’égalité des chances pour tous les candidats;
  • l’incidence sur les personnes qui n’ont pas postulé, du fait qu’elles ne possédaient pas la qualification au moment de l’annonce, mais qui l’auraient eue au moment de la nouvelle évaluation.

Les candidats doivent attendre au moins 30 jours civils avant de repasser les tests d’évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique.

Postes unilingues

1. Comment évalue-t-on la compétence en matière de langues officielles dans le cadre d’une nomination à un poste unilingue?

Les gestionnaires d’embauche ont la responsabilité d’évaluer la compétence des candidats dans la langue officielle requise pour le poste, et de déterminer la méthode d’évaluation. Ils peuvent mener l’évaluation en utilisant :

• la ou les mêmes méthodes que celles utilisées pour évaluer les autres qualifications (entrevue, examen écrit);
• une méthode distincte pour évaluer uniquement la langue du poste.

Avant d’évaluer la compétence du candidat dans la langue officielle requise pour le poste, les gestionnaires d’embauche doivent déterminer la compétence et les habiletés linguistiques nécessaires pour le travail à accomplir. Les gestionnaires d’embauche n'ont pas à tenir compte des niveaux A, B et C des 3 habiletés linguistiques (compréhension de l’écrit, expression écrite et interaction orale), conformément aux Normes de qualification relatives aux langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor qui sont établies pour la compétence dans la seconde langue officielle. La compétence pour un poste unilingue peut être évaluée de la même façon que tous les autres critères de mérite comme la connaissance, la capacité ou la compétence.