Disposition particulière visant la subdélégation de pouvoirs à l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises

L’administratrice générale d’Affaires mondiales Canada (AMC), peut subdéléguer ses pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à tout titulaire d'une charge du poste d’Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE).

Cette disposition entrera en vigueur le 20 juin 2019, selon les modalités et conditions suivantes :

• L’administratrice générale d’AMC continuera à rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de toutes les décisions de nomination et décisions connexes prises par l’OCRE et par toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’OCRE en vertu de la présente disposition particulière.
• Il est convenu que l’OCRE et toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’OCRE devront suivre une formation en dotation, tel que précisé dans l’instrument de subdélégation d’AMC, avant qu’on puisse leur subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes.
• Les pouvoirs seront subdélégués et exercés conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et à toutes conditions, limitations et (ou) restrictions imposées par la CFP.
• Dans le cadre de cette disposition particulière, AMC doit surveiller l'utilisation des pouvoirs subdélégués à l’OCRE et à toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’OCRE découlant de la présente disposition particulière.