Zone de sélection

Q. Les critères régissant la zone de sélection peuvent-ils différer pour divers processus de nomination? Doivent-ils toujours être semblables pour le même type de processus?

R. Cela dépendra de la politique interne sur la zone de sélection établie par l'organisation. Ni la législation, ni les lignes directrices sur les nominations émises par la Commission ne dictent comment cela se fera. Les organisations devraient toutefois tenter de déterminer une zone de sélection appropriée qui ciblerait un nombre raisonnable de personnes afin de combler leurs besoins.

Q. Que veut-on dire par un critère d'équité en emploi pour la zone de sélection?

R. Tous les critères applicables à la zone de sélection sont utilisés pour définir l'admissibilité dans le cas d'un processus annoncé et le droit de porter plainte auprès du Tribunal de dotation de la fonction publique dans le cas d'un processus non annoncé. Le critère d'équité en emploi préciserait que les personnes doivent appartenir à un ou à plusieurs des groupes visés par l'équité en emploi (tel que définit à l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi) afin de faire partie de la zone de sélection.  

Q. Est-il possible de limiter une zone de sélection exclusivement aux membres d'un ou de plusieurs des groupes d'équité en emploi?

R. Oui. Le paragraphe 34(1) de la LEFP permet de limiter une zone de sélection à un ou à plusieurs des groupes d'équité en emploi. Selon les lignes directrices de la Commission, l'utilisation de ce critère doit s'appuyer sur le plan d'équité en emploi ou le plan des ressources humaines de l'organisation.

Q. Est-il possible d'utiliser la zone de sélection pour accroître la représentation de groupes d'équité en emploi dans le processus de nomination?

R. Oui. Le paragraphe 34(2) de la LEFP permet d'élargir un ou plusieurs des critères (géographique, organisationnel et professionnel) d'une zone de sélection pour un ou plusieurs des groupes d'équité en emploi. Cette disposition permettra aux membres des groupes désignés d'être inclus dans un processus de nomination auquel ils ne seraient autrement pas admissibles puisqu'ils ne feraient pas partie de la zone de sélection régulière. Les organisations peuvent utiliser cette disposition à leur discrétion afin de faciliter l'atteinte de leurs objectifs d'équité en emploi.

Q. Quand les dispositions sur la mobilité de la Charte des droits et libertés (la Charte) s'appliquent-elles aux zones de sélection?

R. L'article 6 de la Charte prévoit que tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province et d'y gagner leur vie. Ces dispositions s'appliquent à tous les processus de nomination annoncés où la zone de sélection comporte un critère géographique, comme le permet le paragraphe 34(1) de la LEFP.

Q. Dans quelles circonstances les lignes directrices sur la zone de sélection s'appliquent-elles?

R. Les lignes directrices s'appliquent aux processus de nomination internes et externes annoncés et aux processus internes non annoncés. Elles s'appliquent aussi à tous les groupes professionnels et niveaux, y compris le groupe de la direction.

Q. Faut-il qu'il y ait une zone de sélection pour les processus de nomination externes non annoncés?

R. Non. Dans le cas des processus non annoncés, la zone de sélection est déterminée uniquement aux fins du recours. Puisque les processus de nomination externes ne peuvent faire l'objet de recours, aucune zone de sélection n'est exigée.

Q. Étant donné que les lignes directrices de la CFP sur les zones de sélection obligent les organisations à établir leurs propres lignes directrices sur la zone de sélection, y a-t-il des exigences particulières à cet égard?

R. Chaque organisation peut établir une ligne directrice à cet égard plus ou moins officielle, mais celle-ci doit incorporer les exigences mentionnées dans les lignes directrices sur la zone de sélection de la CFP, en particulier :

• une zone de sélection doit donner un accès raisonnable et juste aux possibilités d'emploi et au recours;
• la décision de restreindre une zone de sélection à un ou plusieurs des groupes désignés doit être conforme au Plan d'équité en matière d'emploi de l'organisation ou au plan des ressources humaines de l'organisation; et
• et une zone nationale de sélection est établie pour tous les processus de nomination externes annoncés, sauf dans le cas des exceptions énoncées dans les lignes directrices.

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