Archivée - Sélection et nomination

Énoncé des lignes directrices

Les nominations sont fondées sur le mérite et sont exemptes d'influence politique et de favoritisme personnel.

Objectif des lignes directrices

S'assurer que la sélection aux fins de nomination est juste et transparente.

Exigences des lignes directrices

En plus d'être responsables du respect de l'énoncé des lignes directrices, les administrateurs généraux doivent s'assurer :

• que les personnes nommées ou proposées aux fins de nomination
  • possèdent toutes les qualifications essentielles, à l'exception des compétences en matière de langues officielles, si elles sont exclues en vertu du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP);
  • se trouvent dans la zone de sélection, le cas échéant;
  • possèdent les qualifications qui constituent un atout et répondent aux exigences opérationnelles et aux besoins de l'administration qui ont été utilisés pour prendre la décision de nomination;
  • ont postulé dans les délais prescrits aux fins de présentation des demandes d'emploi, si une telle période existe;
  • ont rempli et signé le Formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone si elles ont fait une auto-déclaration comme Autochtone et le processus de nomination :
    • a une zone de sélection restreinte aux peuples autochtones ou aux membres des groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi incluant les Autochtones; ou
    • applique comme critère de mérite le besoin organisationnel d'accroître la représentation des Autochtones ou d'accroître la représentation des membres des groupes désignées, incluant les Autochtones; ou
    • est basé sur une sélection à partir d'un répertoire de candidats autochtones ou au moyen de programmes d'emploi pour les étudiants approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le but d'accroître la représentation des Autochtones ou des groupes désignés, incluant les Autochtones.
• que les raisons justifiant la décision relative à la nomination ont été documentées;
• que l'offre de nomination est présentée par une personne autorisée à le faire au nom de l'administration;
• que les offres de nomination sont présentées par écrit et précisent clairement toutes les conditions de la nomination;
• que les nominations n'entrent en vigueur que lorsque toutes les conditions de la nomination sont remplies;
• qu'ils doivent rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de l'utilisation du formulaire d'affirmation d'affiliation autochtone.

Autres exigences

Les administrateurs généraux doivent respecter :

• la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique qui prévoient qu'une personne bénéficiant d'un droit de priorité et qui possède les qualifications essentielles d'un poste doit être nommée prioritairement à toute autre personne;
• la LEFP, qui prévoit :
  • que dans les processus de nomination externes annoncés, les pensionnés de guerre les anciens combattants ou les survivants et les survivantes d'anciens combattants et les personnes de citoyenneté canadienne, pourvu qu'ils possèdent les qualifications essentielles, soient nommés avant les autres candidats, dans cet ordre;
  • que toute personne nommée ne provenant pas de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prête et souscrit le serment ou l'affirmation solennelle, comme il est précisé à l'article 54 de la LEFP, avant l'entrée en vigueur de sa nomination; dans un tel cas, la date d'entrée en vigueur est la date dont ont convenu par écrit l'administrateur général et la personne ou, si elle est postérieure, la date où la personne prête et souscrit le serment ou l'affirmation solennelle;
  • que toute nomination d'une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont ont convenu par écrit l'administrateur général et la personne, indépendamment de la date de l'entente;
  • qu'une période d'emploi est considérée comme étant indéterminée, à moins que l'administrateur général ait spécifié une durée déterminée (p. ex. un emploi de durée déterminée, un emploi occasionnel, un emploi pour étudiant ou étudiante ou une nomination intérimaire);
• le DELOFP et le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique (RLONFP) qui disposent que les personnes nommées ou proposées aux fins de nomination à un poste à nomination non impérative doivent répondre aux exigences du DELOFP et du RLONFP afin d'être exemptées de l'obligation de satisfaire à la compétence dans les langues officielles au moment de la nomination;
• les Lignes directrices de la CFP sur les langues officielles dans le processus de nomination, qui exigent que les communications adressées aux personnes, y compris les offres de nomination et l'administration du serment ou de l'affirmation solennelle, soit exprimées dans la ou les langues officielles de choix de la personne concernée;
• la Politique conjointe de la CFP et du Conseil du Trésor sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, qui exige que tout document soit diffusé, sur demande, dans un format accessible aux fins de communication avec les personnes handicapées lorsqu'il s'agit de présenter une offre de nomination ou d'administrer le serment ou l'affirmation solennelle.