Remboursement des frais liés aux exemptions pour une raison d’ordre médical (24-02)

En vertu du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique (CFP) a l’autorité exclusive d’approuver les exemptions à satisfaire aux exigences relatives à la compétence dans la seconde langue officielle pour des raisons d’ordre médical pour les organisations assujetties au Décret d’exemption.

Une personne peut être exemptée de satisfaire au profil linguistique d’un poste bilingue lors d’une nomination non impérative si elle présente une condition médicale l’empêchant d’apprendre sa deuxième langue officielle ou d’atteindre le profil linguistique du poste.

À compter du 1er juillet 2024, les ministères et organismes d’embauche seront responsables des frais de l’examen indépendant du dossier médical, précédemment payés par la CFP, qui permet à la CFP de prendre des décisions concernant les demandes d’exemption pour une raison d’ordre médical.

Le rôle et les pouvoirs de la CFP n’ont pas changé. La CFP continuera de fournir des conseils et des orientations sur l’application du décret d’exemption et de rendre des décisions concernant les demandes d’exemption pour une raison d’ordre médical. Un médecin examinateur indépendant va effectuer un examen du dossier médical pour déterminer la capacité d’une personne à apprendre une deuxième langue officielle, et va fournir une recommandation médicale d’expert à la CFP. Ensuite, la CFP indiquera au ministère ou à l’organisme si sa demande a été acceptée ou refusée. Le délai de réponse est normalement de 3 semaines à partir du moment où le médecin examinateur reçoit les renseignements médicaux pertinents qui ont été soumis par le ministère ou l’organisme et la personne concernée.

La foire aux questions sur les exemptions de satisfaire au niveau de compétence dans les 2 langues officielles a été mise à jour afin d’y inclure une question sur les frais et le processus de remboursement. Pour toute question à propos de ce changement, veuillez envoyer un courriel à cfp.delo-eao.psc@cfp-psc.gc.ca.