LCRH: Possibilité de recours pour les bénéficiaires de priorité (18-08)

Ce message vise à vous informer que dans une récente décision concernant une plainte de dotation, soit : Agnew c. Sous-ministre des Pêches et des Océans, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission des relations de travail) a conclu qu’elle était habilitée à entendre la plainte d’une bénéficiaire de priorité puisque celle-ci avait été évaluée dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé et était incluse dans la zone de sélection, même si elle n’avait pas postulé dans le délai prescrit.  

Ceci veut donc dire que les bénéficiaires de priorité qui ont été évalués dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé et qui sont dans la zone de sélection pourraient être considérés par la Commission des relations de travail comme des candidats non reçus ayant un droit de plainte. Ainsi, conformément à la Politique de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP), les gestionnaires d’embauche doivent communiquer par écrit les notifications à tous les bénéficiaires de priorité qui ont été évalués et qui étaient inclus dans la zone de sélection dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, même s’ils n’ont pas postulé durant la période indiquée sur l’annonce.

Il est important de souligner que le processus de plainte devant la Commission des relations de travail est séparé et distinct du processus administratif normal de la CFP, qui donne aux bénéficiaires de priorité l’occasion de demander des renseignements additionnels sur le résultat de leur évaluation. Le processus de la CFP n’est  pas touché par la décision dans le dossier Agnew, et continue donc de s’appliquer tel que décrit dans la Directive sur l’administration des priorités de la CFP.

Lorsqu’ils reçoivent de la rétroaction au sujet de leur évaluation à l’égard d’une possibilité d’emploi, les bénéficiaires de priorité peuvent communiquer avec le gestionnaire d’embauche pour obtenir des renseignements additionnels à propos du résultat de leur évaluation (en soumettant une demande de rétroaction additionnelle). Nous encourageons les gestionnaires d’embauche à discuter de leurs décisions de dotation avec ces personnes. Le ministère d’embauche et le bénéficiaire de priorité peuvent demander l’intervention de la CFP pour régler certains différends. Ce processus demeure la méthode la plus rapide et la plus efficace pour régler les désaccords concernant l’évaluation des bénéficiaires de priorité car il a lieu avant l’émission d’un numéro d’autorisation en matière de priorité.

Si vous avez besoin de plus amples éclaircissements ou avez d’autres questions à ce sujet, veuillez communiquer avec le conseiller au soutien en dotation de votre organisation.