LCRH 15-09 : Mise à jour de la liste de référence – Liens juridiques existant entre les organisations fédérales, la Commission de la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

2015-07-14

La présente vise à vous informer des modifications qui ont récemment été apportées à la Liste de référence de la Commission de la fonction publique (CFP) à la suite des changements législatifs ayant eu une incidence sur  la mobilité de certaines catégories de personnes ou organisations.

Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC) : Cette loi a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) de façon à veiller à ce que les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) aient un meilleur accès aux emplois dans la fonction publique. Ainsi, certains militaires et anciens membres des FAC sont maintenant admissibles aux processus de nomination internes annoncés ouverts aux fonctionnaires et aux personnes employées dans la fonction publique. Vous trouverez plus d’information sur les modifications résultant de la LEAC sur GCPedia.

Désignation du gouvernement du Nunavut comme faisant partie de la fonction publique : Depuis juin 2015, le gouvernement du Nunavut fait partie des secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil. Ainsi, conformément au paragraphe 35(2) de la LEFP, les employés du gouvernement du Nunavut peuvent désormais participer aux processus de nomination internes annoncés ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Ces personnes ne peuvent pas être mutées aux organisations dont les nominations sont assujetties à la LEFP.

Création de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique : Cet organisme distinct a été créé le 1^er juin 2015 et est communément appelé Savoir polaire Canada (POLAIRE). Il remplace la Commission canadienne des affaires polaires. Cet organisme exerce ses propres pouvoirs de nomination et n’est pas assujetti à la LEFP. Toutefois, sa loi habilitante permet à ses employés d’être pris en considération dans le cadre de processus de nomination internes et d’être mutés à des organisations assujetties à la LEFP.

Constitution du Service de protection parlementaire (SPP) : Cet organisme parlementaire a été constitué le 23 juin 2015 à la suite de la sanction royale de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. Conformément à l’article 35.3 de la LEFP, les personnes employées par le SPP peuvent participer à tout processus de nomination annoncé ouvert aux fonctionnaires pourvu qu’elles répondent aux autres critères de la zone de sélection.

Pour obtenir plus d’information sur les liens juridiques existant entre les organisations fédérales, la Commission de la fonction publique et la LEFP, veuillez consulter la Liste de référence de la CFP.

Si vous ou votre conseiller en dotation souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le conseiller en dotation stratégique de votre organisation.