Foire aux questions - pour les époux ou conjoints de fait survivants

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Avertissement : Le présent feuillet de renseignements n’est pas un document juridique. Veuillez vous reporter au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique pour le texte législatif intégral.

1. Qu’est-ce qu’un droit à une priorité de nomination?

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a modifié le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) afin d’accorder un droit à une priorité de nomination absolue aux époux ou conjoints de fait survivants de membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou de fonctionnaires dont le décès est attribuable à l’exercice des fonctions.

2. Quelle est la durée d’un droit de priorité?

Ce droit est valide durant deux ans à compter du jour où les époux ou conjoints de fait survivants en font la demande. S’ils acceptent entre-temps un emploi à titre permanent (c’est-à-dire pour une période indéterminée), leur droit à la priorité prend fin.

3. Comment fonctionne le droit à une priorité de nomination?

Selon les renseignements fournis dans le curriculum vitæ, la CFP inscrit la personne admissible dans la base de données du Système de gestion de l'information sur les priorités. Lorsque des gestionnaires veulent embaucher une personne, ils doivent prendre en considération les personnes ayant un droit de priorité absolue avant tout autre candidat. Pour identifier ces personnes, un agent de la CFP effectue une recherche dans la base de données et transmet au gestionnaire concerné le nom des bénéficiaires de priorité susceptibles de remplir les exigences d’une possibilité d’emploi qui est offerte au grand public.

4. Qui peut demander un droit de priorité?

Vous êtes admissible à ce droit de priorité si :

• votre époux ou conjoint de fait était dans l’une de situations suivantes :
  1. une personne employée dans la fonction publique;
  2. un membre de la force régulière des Forces canadiennes;
  3. un membre des Forces canadiennes qui sert en service de réserve de classe « A », « B » ou « C », au sens des articles 9.06, 9.07 et 9.08 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes;
  4. un membre de la force spéciale des Forces canadiennes;
  5. un membre de la GRC, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  6. un membre de la réserve de la GRC.
• le décès de votre époux ou conjoint de fait est attribuable à l’exercice de ses fonctions;
• le décès de votre époux ou conjoint de fait est survenu après le 7 octobre 2001.

5. Quelles sont les conditions?

Il y a trois catégories de conditions pour :

1. obtenir un droit de priorité;
2. voir sa candidature prise en considération et présentée pour un poste donné;
3. être embauché par un gestionnaire pour un poste donné.

a. Pour obtenir un droit de priorité :

• Vous NE devez PAS être une personne employée dans la fonction publique à titre permanent (c’est-à-dire pour une période indéterminée) au moment d’en faire la demande.
• Vous devez être admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de votre conjoint est attribuable à l’exercice de ses fonctions.
• Vous devez en faire la demande dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la priorité le 12 mai 2010 ou le jour où vous devenez admissible à l’indemnité, selon la date la plus récente.

b. Pour voir votre candidature prise en considération et présentée pour un poste donné :

• La présentation devra avoir été faite durant la période de validité de votre droit de priorité, soit dans les deux ans suivant la date où vous en aurez fait la demande.
• Une « possibilité d’emploi » convenable (c’est-à-dire un processus de nomination externe annoncé) offerte au grand public doit exister pour que la CFP présente votre dossier à l’organisation d’embauche.
• Vous devez posséder un ensemble de compétences qui correspond au poste à pourvoir, en plus de satisfaire aux exigences pour les études et aux exigences linguistiques du poste et d’être disposé à accepter le poste dans la zone géographique où il se trouve.

c. Pour être embauché par un gestionnaire dans un poste donné :

• Le gestionnaire du poste à pourvoir doit établir que vous possédez les qualifications requises (vous devez seulement posséder les qualifications dites « essentielles »). En outre, vous pourriez devoir remplir certaines conditions d’emploi, comme posséder un permis de conduire valide, une cote de sécurité, etc.
• Aucun bénéficiaire d’un droit de priorité qui prime le vôtre (« priorité légale ») ne doit être qualifié pour ce poste, étant donné que cette personne pourrait, de plein droit, être nommée avant vous à ce poste.

6. Quel est le délai pour demander un droit de priorité?

Vous devez en faire la demande dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la priorité le 12 mai 2010 ou le jour où vous devenez admissible à l’indemnité, selon la date la plus récente.

7. Quels documents dois-je présenter?

Vous devez remplir et signer la demande d’inscription et le formulaire de consentement ci-joints et fournir une copie de la lettre de l’administrateur du régime prévu par la disposition législative fédérale ou provinciale qui s’applique, attestant qu’à titre d’époux ou de conjoint de fait survivant, vous êtes admissible à une indemnité par suite du décès de la personne employée attribuable à l’exercice de ses fonctions. Vous devez préciser la date du décès, joindre une copie de votre plus récent curriculum vitæ et être prêt à donner le nom et les coordonnées de personnes aux fins de vérification des références.

8. Quel type d’information mon curriculum vitæ doit-il comprendre?

Il est important que votre curriculum vitae montre le plus fidèlement possible vos antécédents de travail et vos compétences, pour aider la CFP à établir quelles sont vos compétences. Certains postes, en particulier dans la région de la capitale nationale, exigent des titulaires qu’ils maîtrisent les deux langues officielles au Canada (le français et l’anglais). Si vous possédez des compétences dans votre seconde langue officielle ou encore des résultats d’évaluation de langue seconde, veuillez l’indiquer dans votre curriculum vitae.

9. À quoi dois-je m’attendre si je suis pris en considération pour un emploi?

Vous pourriez devoir passer un examen ou une entrevue, qui serviront à établir si vous pouvez vous acquitter des fonctions du poste. Une vérification des références pourrait également avoir lieu. Les exigences du poste, appelées « qualifications », sont précisées dans un document intitulé « Énoncé des critères de mérite », que vous pourrez vous procurer avant que votre candidature ne soit présentée pour un poste.

10. En vertu de quel texte officiel ce droit de priorité est-il accordé?

Le REFP modifié a pris effet le 12 mai 2010. Depuis cette date, les époux ou conjoints de fait survivants de personnes dont le décès est attribuable à l’exercice des fonctions peuvent demander un droit de priorité à ce titre. Le Règlement renferme également une disposition rétroactive qui vise les époux ou conjoints de fait survivants de personnes décédées durant la période qui a débuté le 7 octobre 2001 et qui a pris fin le jour de l’entrée en vigueur de la priorité. Le 7 octobre 2001 correspond à la date à laquelle le Canada et une coalition d’autres pays ont lancé des actions militaires en Afghanistan.

Pour en savoir plus sur les fondements législatifs de ce droit de priorité, vous pouvez consulter l’article 8.1 du REFP, à Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

11. À qui dois-je envoyer ma demande?

Vous pouvez envoyer votre demande par la poste, à l’adresse suivante : (À fournir par chaque organisation).

12. Avec qui dois-je communiquer pour en savoir plus?

Pour obtenir plus d’information sur la priorité accordée aux époux ou conjoints de fait survivants et sur l’administration de cette priorité, veuillez vous reporter à la page intitulée « Administration des priorités », dans le site Internet de la CFP, à www.psc-cfp.gc.ca/prad-adpr/guide/prt2-ch8-fra.htm.

Vous pouvez également communiquer avec le Service d'administration des priorités de la CFP à la :

Direction générale des services de dotation et d’évaluation
Direction des services à la clientèle nationale
613-995-3608
Katherine.Desjardins@cfp-psc.gc.ca