Langues officielles

La Commission de la fonction publique (CFP) s’est engagée à établir une fonction publique qui incarne la dualité linguistique et qui est capable de servir la population dans la langue officielle de son choix.

La CFP offre une expertise en matière d’élaboration, d’application et d’interprétation relativement aux langues officielles dans le processus de nomination. La Commission contribue à veiller à ce que les personnes participent aux processus dans la langue officielle de leur choix et à ce qu’elles possèdent les compétences linguistiques requises pour le travail à accomplir, sauf si elles en sont exclues. La CFP examine l’utilisation du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique, assiste les organisations dans leur application et fait état de leur utilisation dans son rapport annuel au Parlement. La CFP offre également l’évaluation de la compétence dans la seconde langue officielle.

Léglislation

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Selon le préambule de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), il demeure avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique vouée à l’excellence, représentative de la diversité canadienne et capable de servir la population avec intégrité et dans la langue officielle de son choix.

Il est également énoncé dans le préambule que le gouvernement du Canada souscrit au principe d’une fonction publique qui incarne la dualité linguistique.

La LEFP respecte certaines des exigences linguistiques actuelles liées au processus de nomination, notamment les suivantes :

• En vertu de l’article 20 de la LEFP, avec l’agrément du gouverneur en conseil, la Commission peut exempter un poste, une personne ou une catégorie de postes ou de personnes de l’application de la LEFP ou de certaines de ses dispositions (Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique);
• Le paragraphe 30 (2) précise qu’une nomination est fondée sur le mérite lorsque la personne à nommer possède les qualifications essentielles établies pour le poste, y compris la compétence dans les langues officielles;
• Selon le paragraphe 37 (1), les examens ou entrevues, lorsqu’ils ont pour objet d’évaluer les qualifications essentielles et les qualifications constituant un atout, à l’exception de la langue, se tiennent en français ou en anglais, ou dans les deux langues, au choix du candidat, peu importe l’emplacement du poste ou les exigences du poste en matière de compétence dans les langues officielles;
• Le paragraphe 37 (2) précise que si les examens ou entrevues ont pour objet d’apprécier dans quelle mesure le candidat connaît et utilise soit le français soit l’anglais, les deux langues ou une troisième langue, ils se tiennent dans la ou les langues concernées.

Liens connexes

• Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
• Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique

Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles(LLO) veille à ce que le français et l’anglais disposent d’un statut, de droits et de privilèges égaux dans les institutions fédérales. La LLO définit les grands principes de la représentation des deux collectivités de langues officielles. Elle contient certaines dispositions sur la prestation des services (partie IV), la langue de travail (partie V), la pleine participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (partie VI), et la promotion du français et de l’anglais (partie VII). La LLO stipule également que l’application des exigences relatives aux langues officielles doit être objective (article 91).

Politiques et guides

• Commission de la fonction publique
  • Politique de nomination (exigences 5, 11, 12 et 15)
  • Évaluation de langue seconde
• Gouvernement du Canada
  • Normes de qualification relatives aux langues officielles
  • Déterminer le profil linguistique des postes bilingues 
  • Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes

Sensibilisation

Activités de sensibilisation visant à encourager les étudiants et les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire à postuler des emplois dans la fonction publique fédérale.