Entrée en vigueur des modifications restantes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Communiqué de presse
Changements pour atténuer les préjugés et obstacles dans le cadre du processus de dotation à la fonction publique
Le 4 juillet 2023 - Gatineau, Québec
La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur des 2 dernières modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces changements font partie de plusieurs modifications législatives qui sont entrées en vigueur par étapes, en vue de bâtir une fonction publique plus inclusive et plus diversifiée, qui reflète la population que nous servons.
Les plus récentes modifications :
- exigent que les ministères et organisme assujettis à la Loi évaluent les méthodes d’évaluation utilisées aux fins d’embauche (comme les entrevues et examens écrits) pour cerner les préjugés et obstacles qui désavantagent les personnes provenant de groupes en quête d’équité, et prennent des mesures pour éliminer ou atténuer les préjugés et obstacles relevés;
- élargissent les pouvoirs de la CFP et des administrateurs généraux pour mener enquête sur les erreurs, omissions ou conduites inappropriées résultant précisément d’un préjugé ou d’un obstacle qui désavantage les personnes provenant de groupes en quête d’équité dans le cadre du processus d’embauche.
En prévision de ces changements, la CFP a consulté les ministères et organismes, les agents de négociation et les réseaux d’employés issus de la diversité pour mettre à jour son cadre stratégique et offrir des orientations et outils.
La CFP déploie des efforts permanents pour bâtir un Canada plus équitable et diversifié, notamment grâce :
- au soutien constant que nous offrons aux ministères et organismes qui devront mettre en œuvre ces nouvelles exigences législatives;
- aux divers programmes de recrutement et de stages spécialisés;
- aux vérifications portant sur l’impact des pratiques d’embauche sur les groupes en quête d’équité.
Citations
« Toutes personnes postulant pour un emploi au sein de la fonction publique devraient avoir une chance égale de mettre en valeur leurs talents uniques. Toutefois, ces modifications vont au-delà de l’équité. Un processus de dotation plus équitable est le fondement d’une main-d’œuvre de premier ordre qui fournit à la population canadienne des politiques et des services modernes, pertinents et réfléchis. »
- Stan Lee, vice-président par intérim et la Commissaire Fiona Spencer
Faits en bref
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Les autres modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui sont déjà entrées en vigueur :
- ajoutent un engagement explicite du gouvernement du Canada à bâtir une fonction publique qui représente la diversité canadienne;
- exigent que l’établissement ou la révision des normes de qualification comprennent une évaluation des préjugés et des obstacles qui désavantagent les personnes provenant de groupes en quête d’équité, et que des mesures soient prises pour éliminer ou atténuer les préjugés et obstacles relevés;
- élargissent les pouvoirs de vérification de la CFP pour y inclure le pouvoir de déterminer s’il existe des préjugés ou des obstacles dans le cadre des processus de nomination qui désavantagent les personnes provenant de groupes en quête d’équité;
- élargissent aux résidents permanents la préférence accordée aux citoyens canadiens dans le cadre des processus de dotation ouverts au public.
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Personnes-ressources
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Commission de la fonction publique du Canada
Courriel : cfp.media.psc@cfp-psc.gc.ca
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