Plan ministériel de la Commission du droit du Canada pour 2024-25
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De la part de l'administrateur général
En 2023, la Commission du droit du Canada (la Commission) a rejoint les organismes indépendants de réforme du droit partout au pays et au-delà pour souligner la valeur de la recherche et de la réflexion sur le rôle du droit dans le façonnement des communautés humaines et dans le soutien de nos identités, connexions et interactions complexes. De nature non-partisane et distincte des groupes de défense, la Commission offre un leadership et propose des directions pour une évolution responsable et sensible du droit dans la vie des gens partout au Canada.
Shauna Van Praagh, Présidente
Créée par le Parlement au printemps de 1997 par l’entremise de la Loi sur la Commission du droit du Canada, la Commission a pour mandat de tenir compte des besoins changeants de la société canadienne, par l’étude, l’examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada. Responsable envers tous les Canadiens et Canadiennes, la Commission conçoit son programme avec le soutien de son Conseil consultatif et en consultation avec le ministre de la Justice.
Au cours de neuf ans – de 1997 à 2006 – et sous la direction de trois présidents – Roderick Macdonald, Nathalie Des Rosiers et Yves Le Bouthillier – la Commission a donné la priorité à la participation publique dans la réforme du droit, fourni un appui aux projets de recherches collectifs et interdisciplinaires, forgé des partenariats au sein et au-delà des réseaux universitaires et investi ses ressources dans des processus de consultation et diffusion approfondies. Suite au retrait du financement gouvernemental en 2006, les travaux de la Commission – décrits dans son rapport final « Pour un droit vivant : L’avenir de la réforme du droit au Canada » - ont entamé une pause de 17 ans. Répondant aux appels répétés de la part de nombreuses sources, y compris l’Association du Barreau canadien, le Parlement a voté à la fin de 2021 pour renouveler le financement et ainsi reconstruire la Commission.
En ce moment de renouveau passionnant, fécond et prometteur, la Commission d’aujourd’hui – sous la direction de la nouvelle président Shauna Van Praagh – saisit l’occasion de démontrer sa valeur et son importance pour nourrir une société forte, diversifiée, et démocratique. Inspirée par ceux et celles qui œuvrent pour l’équité, l’égalité, la liberté et la justice aux quatre coins du pays et de toutes les manières, la Commission est impatiente de s’engager sur des voies et des projets marqués par l’écoute et l’apprentissage, la créativité et l’engagement constructif.
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
Revue de droit
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Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les cibles
- Principaux risques
- Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
Description
Étudier et examiner le droit du Canada et ses effets afin de fournir des conseils indépendants sur les améliorations et les réformes à apporter pour garantir un système juridique juste qui réponde aux besoins changeants de la société canadienne.
Répercussions sur la qualité de vie
Ces responsabilités essentielles contribuent au domaine de la « bonne gouvernance » du Cadre de la qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, à la « confiance à l’égard des institutions » grâce à toutes les activités mentionnées dans la description des responsabilités essentielles.
Résultats et cibles
Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle Revue de droit, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel
Fournir à la population du Canada un leadership indépendant sur les questions juridiques contemporaines et des contributions significatives aux projets de réforme du droit.
Indicateur | Résultat 2020-2021 | Résultat 2021-2022 | Résultat 2022-2023 | Cible | Date de réalisation |
---|---|---|---|---|---|
Qualité d'une gamme de produits développés pour améliorer la réactivité, l'efficacité et l'accessibilité du droit et des systèmes juridiques au Canada. | TBD | TBD |
Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel
La population du Canada a accès à un forum ouvert et indépendant sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne.
Indicateur | Résultat 2020-2021 | Résultat 2021-2022 | Résultat 2022-2023 | Cible | Date de réalisation |
---|---|---|---|---|---|
Nombre d'activités de sensibilisation avec des personnes, des communautés et des organisations responsables ou intéressées par la recherche, l'enseignement, la pratique et la politique dans le domaine du droit. | TBD | TBD |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
L’année 2024-2025 sera le premier exercice complet de la Commission. Grâce à son cadre ministériel des résultats nouvellement élaboré et approuvé qui présente les résultats et les indicateurs, la Commission utilisera l’année à venir pour déterminer des cibles de référence pour chacun de ses résultats. La Commission a déjà commencé ses travaux et ses consultations pour établir son programme de recherche et son programme de rayonnement et de sensibilisation connexe. Ce travail se poursuivra au cours du prochain exercice et bien au-delà.
Principaux risques
Les principaux risques cernés par la Commission comprennent les coûts, dans un contexte de restrictions globales des dépenses, associés aux activités importantes de rayonnement et de sensibilisation. Ces risques pourraient être atténués en augmentant l’utilisation de modes virtuels lorsque possible et approprié, ainsi qu’en établissant une base de référence appropriée pour les déplacements qui répondera à la fois aux objectifs de la Commission et à l’engagement du gouvernement à l’égard de la responsabilisation et des contraintes.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 2 645 894 $
- Ressources à temps plein prévues : 13
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
Une optique de l’ACS Plus sera appliquée aux stratégies et processus de dotation pour veiller à ce que les employés de la Commission aient les capacités, compétences, connaissances et aptitudes requises pour soutenir cette initiative. Les stratégies et processus de dotation tiendront également compte des lacunes sur le plan de l’équité en matière d’emploi et des efforts seront ménagés pour accroître la probabilité d’attirer des employés autochtones étant donné la diversité des expériences et antécédents requise. De plus, l’équité, la diversité et l’inclusion guideront le travail et les processus importants de la Commission.
Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies
La Commission s’efforcera d’atteindre les objectifs de développement durable les plus ambitieux dans le cadre de ses opérations, de l’administration des ressources, des pratiques de gouvernance et de la sensibilisation des collectivités. Il s’agit notamment de contribuer à la mise en œuvre de l’objectif 16 de développement durable des Nations Unies, afin de promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, d’assurer l’accès de tous à la justice et de mettre en place, à tous les niveaux, des institutions responsables et ouvertes à tous.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de la Commission du droit du Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
Revue de droit est pris en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :
- Revue de droit
Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada sont disponibles sur l’InfoBase du GC..
Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
L’exercice 2024-2025 sera la première année où la Commission suivra son nouveau cadre ministériel des résultats.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l'information;
- services de technologie de l'information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
En tant que micro-organisation, certains services internes de la Commission seront offerts par l’entremise d’un protocole d’entente (PE) avec le ministère de la Justice. Cette entente de prestation de services conserve l’indépendance de la Commission. Par l’intermédiaire de ses services internes, la Commission est déterminée à s’acquitter de ses obligations organisationnelles, comme le prévoit la loi pour un organisme fédéral indépendant.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 1 229 701 $
- Ressources à temps plein prévues : 5
Priorités gouvernementales connexes
Planification des contrats attribués à des entreprises autochtones
Champ de déclaration de 5 % | Résultat réel en 2022-2023 | Résultat prévu en 2023-2024 | Résultat projeté en 2024-2025 |
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Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | n/a | n/a | 5 % |
L’exercice 2024-2025 sera le premier exercice complet de la Commission. Par conséquent, la Commission cherchera à déterminer la meilleure façon d’intégrer cet important engagement en matière d’approvisionnement dans ses activités. Étant donné que la Commission fonctionne comme une micro-organisation, il est prévu que le volume de contrats sera faible. Ce résultat prévu sera atteint grâce au processus collaboratif de planification et de sélection dans le cadre du protocole d’entente avec le ministère de la Justice.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de Commission du droit du Canada pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
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Dans la présente section
Dépenses
Tableau 3 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la Commission du droit du Canada et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses visées 2023-2024 |
---|---|---|---|
Revue de droit | 0 | 0 | 1 196 230 |
Total partiel | 0 | 0 | 1 196 230 |
Services internes | 0 | 0 | 834 408 |
Total | 0 | 0 | 2 030 638 |
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Explication du tableau 3
Pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023, la Commission n’a engagé aucune dépense directe. Le rétablissement de la Commission du droit du Canada faisait partie de la lettre de mandat du ministre de la Justice, et le ministère de la Justice a engagé des dépenses initiales à l’appui du rétablissement de la Commission. Ceci a été le cas jusqu’en juin 2023, alors que la Commission est devenue pleinement opérationnelle. La présidente de la Commission a été nommée en juin 2023, et c’est à ce moment que les pouvoirs financiers ont été délégués. L’exercice 2023-2024 représente donc un exercice partiel, ce qui explique pourquoi les dépenses anticipées devraient être inférieures à ce qu’elles seront dans les prochains exercices.
Tableau 4 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la Commission du droit du Canada et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.
Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu'indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
---|---|---|---|---|
Revue de droit | 2 645 894 | 2 645 894 | 2 645 894 | 2 435 907 |
Total partiel | 2 645 894 | 2 645 894 | 2 645 894 | 2 435 907 |
Services internes | 1 229 701 | 1 229 701 | 1 229 701 | 1 229 701 |
Total | 3 875 595 | 3 875 595 | 3 875 595 | 3 665 608 |
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Explication du tableau 4
Il est prévu que les dépenses anticipées pour les responsabilités essentielles et les services internes soient relativement stables au cours des trois prochains exercices. Une légère baisse est prévue pour ce qui est des fonds opérationnels relevant des responsabilités essentielles pour l’exercice financier 2026-2027, car le personnel de la Commission sera à son bureau permanent à ce moment-là, et les dépenses prévues devraient atteindre un niveau stable.
Financement
Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.
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Explication de la figure 1
Pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023, la Commission n’a pas engagé de dépenses directes. La présidente de la Commission a été nommée en juin 2023, et c’est à ce moment que les pouvoirs financiers ont été délégués. L’exercice 2023-2024 fonctionne donc comme un exercice partiel, ce qui explique pourquoi les dépenses sont inférieures cette année-là. Enfin, l’exercice 2026-2027 représentera un état stable pour la Commission après que les dépenses initiales reliées à son démarrage auront été engagées.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la Commission du droit du Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.
État condensé prospectif des opérations
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la Commission du droit du Canada de 2023-2024 à 2024-2025.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent à Commission du droit du Canada de la Commission du droit du Canada.
Tableau 5 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).
Renseignements financiers | Résultats visés 2023-2024 | Résultats prévus 2024-2025 | Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024) |
---|---|---|---|
Total des dépenses | 2 248 957 | 4 122 342 | 1 873 385 |
Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 248 957 | 4 122 342 | 1 873 385 |
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Explication du tableau 5
L’exercice 2023-2024 fonctionne comme un exercice partiel, les dépenses seront par conséquent inférieures cette année. Les activités devraient atteindre les niveaux prévus au cours de l’exercice 2024 2025.
Ressources humaines
Tableau 6 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles de Commission du droit du Canada et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.
Responsabilités essentielles et services internes | ETP réels 2021-2022 | ETP réels 2022-2023 | ETP prévus 2023-2024 |
---|---|---|---|
Revue de droit | 0 | 0 | 4 |
Total partiel | 0 | 0 | 4 |
Services internes | 0 | 0 | 3 |
Total | 0 | 0 | 7 |
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Explication du tableau 6
La Commission a officiellement commencé ses activités après la nomination de la présidente en juin 2023. Auparavant, des dépenses étaient engagées par le ministère de la Justice.
Tableau 7 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles de la Commission du droit du Canada et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.
Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents à temps plein prévus 2024-2025 | Équivalents à temps plein prévus 2025-2026 | Équivalents à temps plein prévus 2026-2027 |
---|---|---|---|
Revue de droit | 13 | 13 | 13 |
Total partiel | 13 | 13 | 13 |
Services internes | 5 | 5 | 5 |
Total | 18 | 18 | 18 |
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Explication du tableau 7
Les équivalents temps plein prévus devraient être stables au cours des trois prochains exercices et aucun écart important n’est prévu.
Renseignements ministériels
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Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Arif Virani
Administrateur général : Shauna Van Praagh
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants : Loi sur la Commission du droit du Canada
Année d'incorporation ou de création : 1997
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Coordonnées de l'organisation
Adresse postale
Case postale 56068
Ottawa COP place Minto
Ottawa (Ontario), K1R 7Z1Courriel : info@lcc-cdc.gc.ca
Sites Web : https://www.canada.ca/fr/commission-droit-canada.html
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web de la Commission du droit du Canada :
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de nom du ministère sont disponibles sur le site Web de la Commission du droit du Canada.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de la Commission du droit du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
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Glossaire
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) ((gender-based analysis plus GBA Plus))
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
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