Plan ministériel de la Commission du droit du Canada pour 2024-25

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De la part de l'administrateur général

En 2023, la Commission du droit du Canada (la Commission) a rejoint les organismes indépendants de réforme du droit partout au pays et au-delà pour souligner la valeur de la recherche et de la réflexion sur le rôle du droit dans le façonnement des communautés humaines et dans le soutien de nos identités, connexions et interactions complexes. De nature non-partisane et distincte des groupes de défense, la Commission offre un leadership et propose des directions pour une évolution responsable et sensible du droit dans la vie des gens partout au Canada.

Shauna Van Praagh, Présidente

Créée par le Parlement au printemps de 1997 par l’entremise de la Loi sur la Commission du droit du Canada, la Commission a pour mandat de tenir compte des besoins changeants de la société canadienne, par l’étude, l’examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada. Responsable envers tous les Canadiens et Canadiennes, la Commission conçoit son programme avec le soutien de son Conseil consultatif et en consultation avec le ministre de la Justice.

Au cours de neuf ans – de 1997 à 2006 – et sous la direction de trois présidents – Roderick Macdonald, Nathalie Des Rosiers et Yves Le Bouthillier – la Commission a donné la priorité à la participation publique dans la réforme du droit, fourni un appui aux projets de recherches collectifs et interdisciplinaires, forgé des partenariats au sein et au-delà des réseaux universitaires et investi ses ressources dans des processus de consultation et diffusion approfondies. Suite au retrait du financement gouvernemental en 2006, les travaux de la Commission – décrits dans son rapport final « Pour un droit vivant : L’avenir de la réforme du droit au Canada » - ont entamé une pause de 17 ans. Répondant aux appels répétés de la part de nombreuses sources, y compris l’Association du Barreau canadien, le Parlement a voté à la fin de 2021 pour renouveler le financement et ainsi reconstruire la Commission.

En ce moment de renouveau passionnant, fécond et prometteur, la Commission d’aujourd’hui – sous la direction de la nouvelle président Shauna Van Praagh – saisit l’occasion de démontrer sa valeur et son importance pour nourrir une société forte, diversifiée, et démocratique. Inspirée par ceux et celles qui œuvrent pour l’équité, l’égalité, la liberté et la justice aux quatre coins du pays et de toutes les manières, la Commission est impatiente de s’engager sur des voies et des projets marqués par l’écoute et l’apprentissage, la créativité et l’engagement constructif.

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

Revue de droit

Description

Étudier et examiner le droit du Canada et ses effets afin de fournir des conseils indépendants sur les améliorations et les réformes à apporter pour garantir un système juridique juste qui réponde aux besoins changeants de la société canadienne.

Répercussions sur la qualité de vie

Ces responsabilités essentielles contribuent au domaine de la « bonne gouvernance » du Cadre de la qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, à la « confiance à l’égard des institutions » grâce à toutes les activités mentionnées dans la description des responsabilités essentielles.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle Revue de droit, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Fournir à la population du Canada un leadership indépendant sur les questions juridiques contemporaines et des contributions significatives aux projets de réforme du droit.

Indicateur Résultat 2020-2021 Résultat 2021-2022 Résultat 2022-2023 Cible Date de réalisation
Qualité d'une gamme de produits développés pour améliorer la réactivité, l'efficacité et l'accessibilité du droit et des systèmes juridiques au Canada. TBD TBD

Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

La population du Canada a accès à un forum ouvert et indépendant sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne.

Indicateur Résultat 2020-2021 Résultat 2021-2022 Résultat 2022-2023 Cible Date de réalisation
Nombre d'activités de sensibilisation avec des personnes, des communautés et des organisations responsables ou intéressées par la recherche, l'enseignement, la pratique et la politique dans le domaine du droit. TBD TBD

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

L’année 2024-2025 sera le premier exercice complet de la Commission. Grâce à son cadre ministériel des résultats nouvellement élaboré et approuvé qui présente les résultats et les indicateurs, la Commission utilisera l’année à venir pour déterminer des cibles de référence pour chacun de ses résultats. La Commission a déjà commencé ses travaux et ses consultations pour établir son programme de recherche et son programme de rayonnement et de sensibilisation connexe. Ce travail se poursuivra au cours du prochain exercice et bien au-delà.

Principaux risques

Les principaux risques cernés par la Commission comprennent les coûts, dans un contexte de restrictions globales des dépenses, associés aux activités importantes de rayonnement et de sensibilisation. Ces risques pourraient être atténués en augmentant l’utilisation de modes virtuels lorsque possible et approprié, ainsi qu’en établissant une base de référence appropriée pour les déplacements qui répondera à la fois aux objectifs de la Commission et à l’engagement du gouvernement à l’égard de la responsabilisation et des contraintes.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Une optique de l’ACS Plus sera appliquée aux stratégies et processus de dotation pour veiller à ce que les employés de la Commission aient les capacités, compétences, connaissances et aptitudes requises pour soutenir cette initiative. Les stratégies et processus de dotation tiendront également compte des lacunes sur le plan de l’équité en matière d’emploi et des efforts seront ménagés pour accroître la probabilité d’attirer des employés autochtones étant donné la diversité des expériences et antécédents requise. De plus, l’équité, la diversité et l’inclusion guideront le travail et les processus importants de la Commission.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

La Commission s’efforcera d’atteindre les objectifs de développement durable les plus ambitieux dans le cadre de ses opérations, de l’administration des ressources, des pratiques de gouvernance et de la sensibilisation des collectivités. Il s’agit notamment de contribuer à la mise en œuvre de l’objectif 16 de développement durable des Nations Unies, afin de promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, d’assurer l’accès de tous à la justice et de mettre en place, à tous les niveaux, des institutions responsables et ouvertes à tous.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de la Commission du droit du Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Revue de droit est pris en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada sont disponibles sur l’InfoBase du GC..

Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

L’exercice 2024-2025 sera la première année où la Commission suivra son nouveau cadre ministériel des résultats.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

Plans visant à atteindre les cibles

En tant que micro-organisation, certains services internes de la Commission seront offerts par l’entremise d’un protocole d’entente (PE) avec le ministère de la Justice. Cette entente de prestation de services conserve l’indépendance de la Commission. Par l’intermédiaire de ses services internes, la Commission est déterminée à s’acquitter de ses obligations organisationnelles, comme le prévoit la loi pour un organisme fédéral indépendant.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

Priorités gouvernementales connexes

Planification des contrats attribués à des entreprises autochtones

Champ de déclaration de 5 % Résultat réel en 2022-2023 Résultat prévu en 2023-2024 Résultat projeté en 2024-2025
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones n/a n/a 5 %

L’exercice 2024-2025 sera le premier exercice complet de la Commission. Par conséquent, la Commission cherchera à déterminer la meilleure façon d’intégrer cet important engagement en matière d’approvisionnement dans ses activités. Étant donné que la Commission fonctionne comme une micro-organisation, il est prévu que le volume de contrats sera faible. Ce résultat prévu sera atteint grâce au processus collaboratif de planification et de sélection dans le cadre du protocole d’entente avec le ministère de la Justice.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de Commission du droit du Canada pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses

Tableau 3 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la Commission du droit du Canada et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles 2021-2022 Dépenses réelles 2022-2023 Dépenses visées 2023-2024
Revue de droit 0 0 1 196 230
Total partiel 0 0 1 196 230
Services internes 0 0 834 408
Total 0 0 2 030 638

Tableau 4 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la Commission du droit du Canada et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu'indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Dépenses prévues 2026-2027
Revue de droit 2 645 894 2 645 894 2 645 894 2 435 907
Total partiel 2 645 894 2 645 894 2 645 894 2 435 907
Services internes 1 229 701 1 229 701 1 229 701 1 229 701
Total 3 875 595 3 875 595 3 875 595 3 665 608

Financement

Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission du droit du Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la Commission du droit du Canada de 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent à Commission du droit du Canada de la Commission du droit du Canada.

Tableau 5 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).

Renseignements financiers Résultats visés 2023-2024 Résultats prévus 2024-2025 Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024)
Total des dépenses 2 248 957 4 122 342 1 873 385
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 248 957 4 122 342 1 873 385

Ressources humaines

Tableau 6 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles de Commission du droit du Canada et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.

Responsabilités essentielles et services internes ETP réels 2021-2022 ETP réels 2022-2023 ETP prévus 2023-2024
Revue de droit 0 0 4
Total partiel 0 0 4
Services internes 0 0 3
Total 0 0 7

Tableau 7 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles de la Commission du droit du Canada et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.

Responsabilités essentielles et services internes Équivalents à temps plein prévus 2024-2025 Équivalents à temps plein prévus 2025-2026 Équivalents à temps plein prévus 2026-2027
Revue de droit 13 13 13
Total partiel 13 13 13
Services internes 5 5 5
Total 18 18 18

Renseignements ministériels

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web de la Commission du droit du Canada :

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de nom du ministère sont disponibles sur le site Web de la Commission du droit du Canada.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la Commission du droit du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

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