Plan d’accessibilité 2023 rapport dactivité
Général
La Commission du droit du Canada (CDC) est une agence indépendante vouée à l’engagement de tout le monde au Canada dans l’évolution continue et dynamique du droit. Précédée par la Commission de réforme du droit du Canada (1971-1992), la Commission du droit du Canada a été créée en 1997, a fonctionné jusqu’en 2006 et est redevenue opérationnelle le 6 juin 2023.
La CDC appuie les efforts que déploie le gouvernement du Canada en vue d’instaurer un système de justice plus inclusif, plus représentatif et plus accessible qui respecte les droits des personnes marginalisées et protège les populations vulnérables.
Le présent rapport fait état des progrès de la mise en œuvre du plan d’accessibilité de la CDC.
Processus de rétroaction
La directrice exécutive de la CDC est la destinataire désignée de la rétroaction sur l’accessibilité et elle assurera la coordination avec des spécialistes internes responsables de chacun des sept domaines prioritaires afin de respecter les obligations énoncées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), s’il y a lieu.
Les commentaires feront l’objet d’un accusé de réception de la même manière qu’ils ont été reçus, sauf s’ils ont été fournis de façon anonyme.
Autres formats
La CDC fournira des copies du plan d’accessibilité ou la rétroaction dans d’autres formats.
Autres formats possibles :
- Document imprimé
- Gros caractères
- Braille
- Format audio (français et anglais)
- Format électronique (compatible avec la technologie d’adaptation qui aide les personnes en situation de handicap).
Les formats braille et audio seront fournis dans un délai de 45 jours ouvrables. Tous les autres formats seront fournis dans les 15 jours ouvrables.
Communiquez avec nous
Téléphone
1-833-442-2606*
ATS
Une ligne ATS sera ajoutée aux options de rétroaction de la CDC une fois établie.
*Pour les Canadiens sourds, malentendants ou atteints d’un trouble de la parole, l’accès peut être obtenu par l’intermédiaire de leur propre interprète ou du SRV canadien, qui fournit un interprète : https://srvcanadavrs.ca/fr/
Adresse postale
Commission du droit du Canada
C.P. 56068 / Ottawa Comptoir postal Place Minto
Ottawa (Ontario)
Canada K1R 7Z1
Courriel
info@lcc-cdc.gc.ca
Progrès réalisés à l’égard des engagements en matière d’accessibilité
La Commission du droit du Canada s’engage à rendre compte de la mise en œuvre de son plan d’accessibilité.
Le présent rapport présente les progrès réalisés dans chacun des domaines d’intérêt de la LCA, notamment :
- L’emploi
- L’environnement bâti
- Les technologies de l’information et des communications
- Les communications (autres que les technologies de l’information et des communications)
- L’acquisition de biens, de services et d’installations
- La conception et la prestation de programmes et de services
- Le transport
En raison du moment du rétablissement de la CDC et de la publication de son premier plan d’accessibilité, les consultations externes sont prévues pour 2024.
L’emploi
La CDC s’engage à créer une culture de l’accessibilité, où le respect et l’inclusion sont des aspects fondamentaux du milieu de travail et où tous les employés se sentent habilités et soutenus pour réaliser leur plein potentiel. La CDC a donc déployé des efforts particuliers pour inclure l’accessibilité dans toutes les facettes des processus et des pratiques d’emploi.
Perfectionnement et formation
- La formation et les possibilités d’apprentissage sur l’accessibilité sont incluses dans les plans d’apprentissage de tous les employés (p. ex., formation sur les préjugés inconscients, ACS+).
Recrutement et embauche
- La CDC est déterminée à éliminer et à prévenir les obstacles au recrutement, au maintien en poste et à la promotion des personnes en situation de handicap.
- En décembre 2023, la CDC a participé à la séance d’échange de renseignements de Santé Canada concernant le répertoire des possibilités de carrière pour les personnes en situation de handicap pour d’autres ministères et a depuis consulté le répertoire à l’appui de mesures de dotation.
- La CDC s’efforce d’offrir aux candidats une expérience de dotation inclusive et sans obstacle, et encourage les candidats à demander des mesures d’adaptation tout au long du processus de recrutement.
- La CDC est déterminée à faire de l’équité en matière d’emploi un élément clé de ses pratiques d’embauche. Par exemple, la CDC encourage les candidats des groupes désignés en matière d’emploi (femmes, peuples autochtones, personnes en situation de handicap et personnes noires et racisées) à s’autodéclarer dans le cadre du processus de candidature.
- La CDC travaille avec des conseillers dédiés en ressources humaines pour réviser continuellement la langue, les critères et les définitions dans les avis d’emploi afin d’éliminer les obstacles et d’élargir le bassin de candidats en mesure de participer aux processus de recrutement.
L’environnement bâti
Avant l’arrivée de la présidente et de l’équipe de direction de la Commission, la CDC s’est vu attribuer des locaux temporaires dans un immeuble qui ne répond pas à la Norme nationale du Canada de conception accessible pour l’environnement bâti. À ce titre, la CDC déménagera dans un emplacement permanent qui répond à ces normes d’ici mars 2025. L’« accessibilité dès la conception » est et continuera d’être un élément clé de la construction et de la conception des nouveaux locaux qui répondront aux normes actuelles du gouvernement du Canada relatives au milieu de travail.
Entre-temps, la CDC continue de chercher des solutions créatives pour optimiser son environnement bâti actuel, en veillant à ce que tous les employés aient un accès égal et équitable à un espace sécuritaire sans présence d’obstacles physiques.
Organisation et conception
- Tout au long de 2023, la CDC s’est attaquée aux obstacles physiques dans le milieu de travail actuel en mettant en œuvre plusieurs changements. Il s’agissait notamment des mesures suivantes :
- Enlever le mobilier de bureau (postes de travail, armoires, chaises, tables et cloisons modulaires) pour créer une aire de réception plus ouverte et accessible, réduire les obstacles dans les principales voies de passage et augmenter le rayon de braquage dans les endroits très achalandés.
- Acheter de l’éclairage pour les aires de travail afin de fournir aux employés plus d’options d’éclairage à leur poste de travail.
- Créer plusieurs zones de travail à de multiples usages avec des équipements et des meubles variés pour mieux répondre aux divers besoins des personnes et des équipes au travail.
- La CDC donne une nouvelle vocation à une zone de travail sous-utilisée pour créer un espace consacré au bien-être (p. ex., utilisé pour la prière, le repos, l’allaitement, etc.), afin de soutenir le bien-être général des membres de son équipe.
Sécurité
- En novembre 2023, la CDC a effectué un exercice d’évacuation de l’immeuble et a offert une séance de formation sur la préparation aux situations d’urgence à tous les employés, y compris un examen des plans d’évacuation de l’immeuble, du protocole relatif aux intrus et de l’emplacement de l’équipement d’urgence.
- En décembre 2023, la CDC a acheté des trousses de premiers soins, qui sont étiquetées et disponibles dans les aires communes.
- La CDC travaille activement avec l’exploitant de l’immeuble pour se tenir au courant des protocoles d’urgence pertinents.
Les technologies de l’information et des communications
Les organismes centraux et les fournisseurs de services communs comme Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada établissent des normes gouvernementales pour l’acquisition de logiciels et de matériel pour de nombreux produits et services. Leur leadership est essentiel dans la progression vers des infrastructures plus accessibles.
Bien que la CDC n’ait pas acquis de nouvelle technologie jusqu’à présent, l’accessibilité reste une priorité alors que l’organisation lance des projets qui pourraient nécessiter une nouvelle technologie.
Microsoft Office 365 est actuellement utilisé dans tout le bureau. Dans le cadre de l’utilisation de ce logiciel pour des fins liées au travail (p. ex., des documents, des modèles, une présentation PowerPoint, des feuilles de calcul, etc.), la CDC s’efforce de consulter la Boîte à outils de l’accessibilité numérique (canada.ca).
Les communications (autres que les technologies de l’information et des communications)
La CDC s’engage à veiller à ce que tous les produits de communication soient élaborés dans le cadre d’une culture d’« accessibilité dès la conception », où le personnel de tous les niveaux est au courant des exigences en matière d’accessibilité.
- En témoigne le leadership de la présidente dans l’utilisation et l’exigence d’un langage simple pour les rapports et autres publications de la CDC, comme les documents d’orientation et les lettres.
- Le plan ministériel 2024-2025 de la CDC a été publié dans un format accessible conformément aux lignes directrices du SCT.
- De plus, le site web de la CDC a été conçu conformément aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) et s’harmonise avec les quatre principes (perceptible, utilisable, compréhensible et robuste) de l’industrie pour l’accessibilité du contenu en ligne.
L’acquisition de biens, de services et d’installations
La CDC a conclu un protocole d’entente avec le ministère de la Justice pour ses activités liées à l’approvisionnement. En tant qu’autorité contractante pour la CDC, le ministère de la Justice veillera à ce que les activités d’approvisionnement menées pour le compte de la CDC soient conformes à toutes les exigences légales et stratégiques, y compris la LCA. Les exigences en matière d’accessibilité feront partie du processus d’approvisionnement dès son départ.
La conception et la prestation de programmes et de services
La CDC n’offre pas de programmes ou de services au public. La CDC s’acquittera de son mandat au moyen de communications internes et externes avec des intervenants et des groupes de partenaires particuliers.
Le transport
Transportation is the seventh pillar of accessibility under the Accessible Canada Act. We list it in this plan as required by the Act but is not included in the scope of the Law Commission of Canada's mandate.
Consultations
Le budget de 2021 a annoncé le rétablissement de la CDC. En 2022-2023, certains efforts ont été faits pour rendre la CDC opérationnelle en prévision de la nomination de la présidente. La présidente a été nommée en février 2023 et est entrée en poste en juin 2023, entrainant ainsi un report important des activités opérationnelles et de la mise en œuvre du premier plan d’accessibilité à la fin de l’exercice. Par manque de temps, la CDC n’était pas en mesure de consulter des personnes en situation de handicap avant la date limite pour notre rapport d’activité. Les consultations pour le présent rapport d’activité comprennent des consultations internes avec les employés de la CDC. Chaque employé a reçu le plan d’accessibilité et ont été encouragé à fournir des commentaires à la personne désignée.
Nous mettrons tout en œuvre avant le prochain rapport d’activité pour mener des consultations externes avec des personnes en situation de handicap.
Commentaires
Les employés et les membres du public sont encouragés à faire part de leurs commentaires, de façon anonyme ou autre, au sujet de notre plan d’action en matière d’accessibilité, des obstacles rencontrés ou de toute question liée à l’accessibilité.
En raison de la petite taille de la CDC, nous ne pouvons pas fournir de statistiques sur la rétroaction des employés sans les identifier, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au fur et à mesure que nous continuerons de recevoir des commentaires, nous continuerons de répondre et de prendre des mesures en conséquence. Les commentaires que nous recevons sont essentiels à l’amélioration continue.
Prochaines étapes
L’objectif de la CDC, avec son plan d’accessibilité, est de réduire les obstacles connus et d’empêcher l’introduction de nouveaux obstacles au cours de la période de cinq ans du plan dans ses sept domaines d’engagement. Avant le prochain rapport d’activité sur l’accessibilité, et conformément au principe directeur « rien sur nous, sans nous », la CDC mènera davantage de consultations à l’interne et auprès de personnes en situation de handicap pour s’assurer que les solutions trouvées ont l’effet souhaité, ou si d’autres caractéristiques d’accessibilité peuvent être intégrées.
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