Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe. La Commission du droit du Canada (la Commission) a pour mission « d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent » (article 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada)

1.1 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser que le Parlement a accordées à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par la voie de lois de crédits ou proviennent d’autres dispositions législatives et prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins précises. La Commission utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers annuels qui font partie de son processus de rapports ministériels sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.2 Structure financière de la Commission du droit du Canada

La structure financière de la Commission du droit comprend les autorisations budgétaires suivantes :

* Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement;

* Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la suite de l’annonce du budget de 2021 concernant la relance de la Commission, certains efforts ont été déployés pour opérationnaliser la Commission en vue de pourvoir les postes de président et d’autres commissaires. La présidente a été nommée en février 2023 avec une entrée en poste officielle en juin 2023, ce qui a entraîné le report substantiel d’activités opérationnelles. Les dépenses du premier trimestre en date du 30 juin 2023 reflètent ce retard dans les opérations de la Commission, alors que celle-ci commence à remplir son mandat. Aucune dépense n’a été directement attribuée à la Commission pour l’exercice 2022-2023, bien que des autorisations aient été reçues au titre du Budget supplémentaire des dépenses pour cet exercice. Les tableaux financiers du présent rapport font état des autorisations disponibles de la Commission.

3. Risques et incertitudes

Étant donné qu’il s’agit de l’année inaugurale de la Commission et compte tenu du retard dans le lancement des activités opérationnelles, l’aptitude de la Commission à dépenser les sommes autorisées est tributaire du renforcement de ses capacités et de la constitution de l’équipe nécessaire pour concevoir, façonner et fournir un plan stratégique au regard de ses objectifs, mesures et résultats pour la présente année et les années subséquentes. Par conséquent, il pourrait y avoir des retards dans l’utilisation de la totalité des autorisations.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il s’agit de la première année de fonctionnement de la Commission du droit du Canada depuis l’annonce de sa relance dans le budget de 2021. Les nominations de la présidente et des commissaires ont été annoncées en février 2023. Shauna Van Praagh a commencé à exercer ses fonctions de présidente de la Commission au cours du premier trimestre du présent exercice, soit le 6 juin 2023.

5. Approbation des cadres supérieurs

La présente section fournit l’approbation des cadres supérieurs, comme l’exige la Politique sur la gestion financière.

Approuvé par :

__________________________

Shauna Van Praagh

Présidente

__________________________

Tracey O’Donnell

Dirigeante principale des finances p. i.

Ottawa, Canada

28 août 2023

Annex A - États des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2023-2024Exercice 2022-2023
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 ** Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre **
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 4 106 94649 73549 7354 370 78100
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés187 04215 58715 587304 28800
Autorisations totales4 293 98865 32265 3224 675 06900

Annex B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en  dollars)

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