Catégories d'actes ou d'omissions

(article 19 de la Loi sur le CR)

Qu'est-ce qui est autorisé?

Une autorisation ministérielle concernant des catégories d'actes ou d'omissions permet aux employés du SCRS ou aux personnes agissant sous leur direction d'exercer des activités qui seraient autrement contraires à la loi au Canada. L'autorisation du ministre de la Sécurité publique doit préciser les genres ou les « catégories » d'actes et d'omissions qui seraient permis, et ces catégories doivent être approuvées par le CR. C'est ce qu'on appelle le « cadre de justification ».

Pourquoi est-ce nécessaire?

Le SCRS enquête sur les activités soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité du Canada et en fait rapport au gouvernement du Canada. La Loi sur le SCRS reconnaît que la collecte d'informations et de renseignements sur les menaces potentielles peut se produire dans des contextes et des situations en dehors des limites de la loi. À titre d'exemple, les personnes faisant l'objet d'une enquête du SCRS peuvent prendre part à des activités illégales. Si c'est le cas, les employés du SCRS qui font un travail d'infiltration ou les personnes agissant sous leur direction peuvent également être tenus de participer à ces activités illégales afin de gagner la confiance, de maintenir la crédibilité et d'obtenir accès à des informations relatives à la menace. L'impossibilité de participer aux activités en question pourrait mettre en danger les personnes impliquées dans l'enquête.

Le cadre de justification prévoit l'immunité contre les poursuites pour les employés désignés du SCRS et les personnes agissant sous leur direction qui commettent des actes par ailleurs illégaux qui font partie de l'une des catégories approuvées par le CR. Le cadre de justification permet également de considérer que les informations recueillies à la suite d'un acte par ailleurs illégal ont été recueillies légalement.

Toutefois, le cadre de justification ne signifie pas que les employés désignés du SCRS et les personnes qu'ils dirigent sont au-dessus de la loi, et il ne leur permet pas non plus d'enfreindre les protections garanties par la Charte. Toute personne agissant en dehors des limites du cadre approuvé pourrait faire face à des accusations criminelles.

Pourquoi le rôle du CR est-il important?

L'examen du CR permet de s'assurer que les actes ou les omissions qui seraient autrement illégaux se limitent aux activités liées aux fonctions du SCRS. L'examen du CR tient le ministre responsable en s'assurant que les actes ou les omissions par ailleurs illégaux que le SCRS peut commettre ou ordonner à une personne de commettre sont raisonnables et proportionnels. L'examen assure également que les catégories d'actes sont bien définies et qu'elles seront clairement comprises par les employés du SCRS qui devront en fin de compte décider si un acte ou une omission illicite proposé fait partie d'une catégorie approuvée.

Comment le SCRS obtient-il l'autorisation?

Le directeur du SCRS présente une demande au ministre qui contient une description des catégories d'infractions, ainsi qu'une liste des principales infractions qui relèveraient de chaque catégorie proposée. Le ministre doit déterminer s'il est raisonnable de commettre ces actes ou omissions, en tenant compte des obligations du SCRS de recueillir des informations et des renseignements et de toute menace à la sécurité du Canada qui pourrait faire l'objet de ces activités.