La Commission canadienne des grains propose d’actualiser et d’améliorer l’accès des producteurs au processus de règlement des différends visant le classement des grains, communément appelé « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur ».

« Les améliorations proposées constitueraient une première victoire importante pour les productrices et producteurs, en réponse aux commentaires que nous avons reçus lors des consultations sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada. Notre gouvernement continuera de travailler avec la Commission canadienne des grains pour moderniser la Loi au profit des productrices et producteurs canadiens. »

Marie-Claude Bibeau

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

« La Commission canadienne des grains s’empresse de donner suite aux commentaires du secteur des grains et d’apporter des améliorations pour les producteurs dans le cadre législatif actuel. Nous sommes enchantés à l’idée de mobiliser nos intervenants de l’ensemble du secteur des grains pour faire en sorte que le service "Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur" suive le rythme des réalités changeantes de la manutention et de la livraison des grains au Canada. »

Doug Chorney

Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

• Si un producteur est insatisfait de l’évaluation de son grain faite par l’exploitant d’un silo primaire agréé par la Commission canadienne des grains, il a le droit, aux termes de la Loi sur les grains du Canada, de demander qu’un échantillon soit envoyé à la Commission canadienne des grains pour qu’elle rende une décision sur le grade et le taux d’impuretés.

• Les modifications proposées au Règlement sur les grains du Canada clarifieraient le fait que les producteurs peuvent contester l’évaluation du grade et du taux d’impuretés faite par l’exploitant d’un silo même s’ils ne sont pas présents au moment de la livraison.

• Les modifications proposées préciseraient que les échantillons doivent être conservés pendant au moins sept jours ou jusqu’à ce que l’exploitant du silo et le producteur arrivent à une entente sur le grade et le taux d’impuretés.

• Il ne serait plus nécessaire de prélever les échantillons en présence du producteur, à moins que ce dernier ne l’exige.

Liens connexes

• Proposition : Actualiser le processus de règlement des différends visant le classement des grains
• Droits des producteurs à la livraison
• Contester le grade de votre grain
• Ce que nous avons entendu : Consultations sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada

Rémi Gosselin

Chef des communications

Commission canadienne des grains

204-983-2749

remi.gosselin@grainscanada.gc.ca

Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d’expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.