2009-2010 - Processus disciplinaire de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés

Allégation qu'un membre de la GRC a commis une infraction grave au Code de la déontologie.

L'Officier compétent convoque un audience devant un comité d'arbitrage.

Le comité d'arbitrage composé de trois officiers tient audience sur le fond.

Le comité détermine si les allégations sont fondées.

Si aucune allégation fondée, et qu'aucune des deux parties souhaite interjeter appel, fin du processus disciplinaire.

Si le comité détermine qu'une allégation est fondée, le comité tient une audience pour décider de la peine à imposer.

Le comité décide de la peine à imposer.

Si aucune des deux parties souhaite interjeter appel, fin du processus disciplinaire.

Par contre, si une de deux parties souhaite interjeter appel, le commissaire de la GRC renvoie l'appel au CEE pour qu'il l'examine.

Le CEE reçoit la demande du commissaire de la GRC.

Le président du CEE, avec le soutien du personnel, examine l'affaire.

Le président du CEE fait ses conclusions et ses recommandations.

Le président du CEE émet ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties (fin de la participation du CEE).

Le commissaire de la GRC examine l'affaire, rend une décision finale et informe les parties et le CEE.

Si aucune des deux parties souhaite que la décision soit examinée, fin du processus disciplinaire.

Si l'une des deux parties souhaite que la décision soit examinée, peut demander à la Cour fédérale d'examiner la décision du commissaire de la GRC.

Processus de la Cour fédérale.

Nota: Le membre dispose d'un droit d'appel absolu. L'officier compétent peut interjeter appel relativement au constat selon lequel le membre n'a commis aucune infraction au Code de déontologie, mais il dispose d'une droit très limité pour ce qui est d'interjeter appel de la peine imposée.