Le traitement ultérieur des plaintes

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Président
L'honorable René J. Marin, O.M.M., c.r., LL.D.

Vice-présidente
F. Jennifer Lynch, c.r.

Membres
Joanne McLeod, C.M., c.r.
William Millar
Mary Saunders, c.r.

Le Comité publie une série de documents de recherche en vue de recueillir les observations du public et de s'en inspirer pour formuler des recommandations conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (1986). Les opinions exprimées dans le présent document ne sont pas nécessairement celles du Comité.

Nous vous invitons à nous faire part de vos observations en vous adressant à :

Simon Coakeley
Directeur exécutif
Comité externe d'examen de la GRC
Case postale 1159
Succursale 'B'
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
FAX: (613) 990-8969

Document de recherche 1
Les suspensions - Une analyse comparée
Les suspensions - Compte rendu de la consultation

Document de recherche 2
La réinstallation - Peut-elle se faire sans difficulté?
La réinstallation - Compte rendu de la consultation

Document de recherche 3
Renvoi pour raisons médicales - Une optique policière
Renvoi pour raisons médicales - Compte rendu de la consultation

Document de recherche 4
Le traitement ultérieur des plaintes - L'impact de la procédure des plaintes sur le système de discipline dans la police

Document de recherche 5
Programmes d'aide aux employés - Philosophie, théorie et pratique
Programmes d'aide aux employés - Compte rendu de la consultation

Document de recherche 6
Renvoi pour raisons disciplinaires - Une optique policière

Le quatrième document de recherche du Comité externe d'examen de la GRC intitulé "Le traitement ultérieur des plaintes - L'impact de la procédure des plaintes sur le système de discipline dans la police" a été distribué à des fins de consultation, en 1990, à plusieurs organismes des gouvernements fédéral et provinciaux, à plusieurs services de police de niveau fédéral, provincial et municipal, ainsi qu'à certains entreprises canadiennes.

Le Comité remercie les gens qui ont bien voulu commenter les questions soulevées dans le document de recherche. Leurs observations étaient très intéressantes et très utiles pour le Comité. Tout comme pour les comptes rendus précédents, les commentaires intégrés à ce rapport demeurent anonymes.

Dans le cadre du programme de recherche permanent du Comité, quatre documents sont présentement en marche: La conduite des agents de police n'étant pas de service, Les principes de l'imposition des sanctions, Les événements spéciaux et L'évolution de la gestion policière.

Simon Coakeley
Directeur exécutif
Comité externe d'examen de la GRC

Dans la préparation du rapport sur son quatrième sujet de recherche, "Le traitement ultérieur des plaintes - L'impact de la procédure des plaintes sur le système de discipline dans la police", le Comité externe d'examen a conservé son approche en deux étapes.

La première étape consiste à faire préparer une étude par un consultant. Dans le cas présent, le Comité a publié le document de recherche soumis par le consultant Clifford D. Shearing, professeur au Centre de criminologie de l'Université de Toronto. Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l'auteur et ne sont pas nécessairement partagées par le Comité externe d'examen.

La deuxième étape consiste à dresser un compte rendu des idées, des impressions et des points de vue sur le contenu du -document de recherche transmis par un groupe de lecteurs choisis. Pour fins de confidentialité la source des citations demeure anonyme. Le rôle de la Direction de la recherche du Comité dans ces consultations est de recueillir des commentaires sur la forme et le contenu du document de recherche et de s'en servir pour mener à bonne fin l'étude des questions abordées. La deuxième étape peut également prendre connaissance de modèles ou d'options autres que ceux qui sont présentés dans le document de recherche.

Le Comité vise, par ses documents de recherche, à inciter la discussion et non pas à prendre position sur les questions qu'il aborde. Les données contenues dans le document de recherche intitulé "Le traitement ultérieur des plaintes - L'impact de la procédure des plaintes sur le système de discipline dans la police" montrent clairement qu'il y a des différences régionales dans les systèmes de plaintes du public en vigueur au Canada. L'auteur ne cherchait pas à favoriser l'un de ces systèmes plus qu'un autre ni à proposer que des modifications soient apportées aux dispositions législatives existantes. Il voulait plutôt faire valoir que les personnes en cause devraient respecter le cadre législatif actuel et adopter des attitudes concordantes et cohérentes, afin que les affaires disciplinaires découlant de plaintes du public soient traitées de la même façon que celles qui découlent de procédures internes.

Pour recueillir les données intégrées à ce compte rendu, le Comité a consulté les sous-procureurs généraux et les sous-solliciteurs généraux des provinces et des territoires, le commissaire de la GRC et l'exécutif national des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles de la GRC. Un grand nombre de services de police ainsi qu'un nombre représentatif de membres de l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers ont également été consultés. Au sein de l'administration fédérale, le Comité a consulté la Commission de la fonction publique, le ministère de la Défense nationale et le ministère du Solliciteur général. Certaines entreprises canadiennes ont également été invitées à donner leur point de vue ou à soumettre leurs commentaires. En tout, 165 personnes ou organismes, représentant des employeurs et des employés, ont reçu un exemplaire du document de recherche à des fins de consultation.

Tout comme pour les autres comptes rendus, le Comité n'a pas limité sa consultation à des organisations policières, car il y aurait eu trop peu de diversité dans les réponses et idées recueillies. Il était important de sonder l'opinion de tous les types d'organisations pour élargir le champ de la consultation.

Lorsqu'une recherche est effectuée sur un problème qui touche de nombreux services de police, le matériel utilisé ne satisfait pas toujours aux objectifs de chacun d'eux. Par conséquent, le taux de réponse varie énormément d'un document à l'autre, tout comme la quantité de détails fournis.

Le nombre des répondants n'a pas été aussi élevé pour ce document de recherche que pour certains documents antérieurs; cependant, la plupart de ceux qui ont répondu ont fait des commentaires abondants et étoffés. La GRC, des forces policières provinciales et municipales, des ministres et fonctionnaires provinciaux ainsi que de hauts fonctionnaires de certains ministères fédéraux nous ont fait part de leurs commentaires.

Le résultat de la consultation est le suivant:

Les commentaires reçus au cours de la consultation sont une excellente source d'information, tant pour le Comité que pour la collectivité policière. L'un et l'autre peuvent tirer profit des points de vue exprimés par les services de police et les ministères qui ont répondu.

Le Comité a reçu de nombreux commentaires généraux soulignant la qualité générale du document de recherche et l'intérêt qu'il avait soulevé.

Quelques répondants ont mentionné expressément qu'ils aimeraient recevoir ce compte rendu de la consultation.

Le Comité a été heureux de recevoir ces commentaires de personnes qui s'intéressent au traitement ultérieur des plaintes. Les répondants étaient intéressés à prendre connaissance du document de recherche du Comité et à participer au processus de consultation.

La plupart des répondants ont fait des observations étoffées sur le contenu du document de recherche, Certains ont commenté la valeur globale des systèmes de plaintes du public.

Certains répondants ont traité plus précisément des systèmes de plaintes du public en vigueur dans leur province et de la façon dont la police devrait interagir avec ces systèmes pour qu'ils continuent d'atteindre leurs objectifs.

Ces observations révèlent une attitude positive : si l'on réagit de façon active et progressive aux systèmes des plaintes du public, tout le monde sera gagnant. Elles font également voir certains des avantages d'un bon système de plaintes du public.

De nombreux répondants ont commenté le point de vue exprimé dans le document selon lequel la tendance à assimiler gestion policière et discipline se trouve renforcée lorsque la question dont est saisie la direction est une plainte; en d'autres termes, les plaintes, de par leur nature même, ont tendance à renforcer l'habitude des gestionnaires d'organisations policières de gérer par la discipline.

Sans nier la nécessité d'une solution corrective soulignée par l'auteur, un certain nombre de répondants ont mentionné que la solution punitive avait également sa place et que le choix entre les deux devait être fonction de la nature et de la gravité de l'action.

Quelques répondants ont commenté expressément l'observation de l'auteur selon laquelle le système de plaintes traditionnel, qui relie les plaintes et la discipline, a tendance à aborder la discipline sous un angle individualiste et punitif qui ne favorise pas l'identification des problèmes systémiques exigeant une solution organisationnelle plutôt qu'individuelle.

L'auteur devait étudier l'ensemble des services de police, et non seulement la GRC. Par conséquent, les observations qu'il a faites dans son document ne portent pas uniquement sur cet organisme. La plupart des données liées aux mesures disciplinaires prises par la police à la suite de plaintes du public ont été étudiées de façon abstraite avant que ne soient formulés des commentaires plus précis sur des corps policiers particuliers.

Il est probablement utile de mentionner que, même si le Comité externe d'examen effectue essentiellement ses recherches pour lui-même, il les diffuse largement dans l'ensemble de la collectivité policière canadienne. Des exemplaires de ses travaux sont même diffusés à l'extérieur du Canada. Par conséquent, même si la recherche est souvent axée sur la GRC, elle ne l'est certainement pas de façon exclusive.

Parmi les éléments importants de son étude sur l'examen externe et la GRC, l'auteur a exposé en détail le concept de l'ombudsman, et les répondants ont commenté ce concept et, de façon plus précise, les organismes d'examen de la GRC.

En ce qui concerne le chapitre que l'auteur a consacré à l'examen externe et à la GRC, l'un des répondants a noté à juste titre que l'on avait omis de mentionner que, à la GRC, les "mesures disciplinaires graves" incluent les mêmes peines correctives non punitives que les "mesures disciplinaires simples".

Les commentaires reçus montrent que le document de recherche sur le traitement ultérieur des plaintes a suscité beaucoup d'intérêt dans la collectivité policière canadienne. Ils montrent en outre que les principaux points soulevés par l'auteur sont des éléments essentiels de la discussion.

Les répondants étaient généralement d'accord avec la description de l'auteur concernant le style de gestion traditionnel privilégié par la police, qui tend à être axé sur la punition. Même s'ils étaient nombreux à penser qu'une approche corrective semblable à celle que propose l'auteur fait désormais partie du style de gestion contemporain, certains hésitaient à tourner le dos entièrement à l'approche punitive, estimant qu'elle a sa place dans les cas les plus graves.

Bon nombre de répondants ont fourni des commentaires généraux sur la valeur des systèmes de plaintes du public et sur le fait qu'ils sont maintenant prévus par la loi dans la plupart des provinces. D'autres se sont prononcés de façon plus précise sur les systèmes de plaintes du public en vigueur dans leur propre secteur et sur la nécessité de continuer à évaluer les lois et les procédures existantes afin de s'assurer qu'elles poursuivent toujours les objectifs initialement prévus.

Ceux qui ont commenté le point de vue de l'auteur sur le concept de l'ombudsman en tant que système d'examen externe possible et, en particulier, les processus d'étude des plaintes créés pour la GRC semblaient généralement favorables tant au concept théorique de l'ombudsman qu'au système instauré.

Ce processus de consultation a prouvé que l'on est très sensibilisé à la réalité et à la nécessité des processus de plaintes du public. Les répondants estiment que leurs organisations s'adaptent à de nouvelles réalités et à de nouvelles approches en gestion. La consultation n'a cependant pas permis d'élucider le rôle que jouent les plaintes du public dans les mesures disciplinaires prises à l'endroit des membres d'un service de police. Comme le signalait le document de recherche, la crédibilité du système utilisé par un service de police pour étudier les plaintes du public dépend du juste équilibre que l'on parvient à établir entre des intérêts divergents, et ce, quel que soit le modèle du système.

Le Comité externe d'examen souhaite bien faire comprendre que les gens qui s'occupent des systèmes de plaintes du public et de discipline doivent respecter les lois en vigueur dans leur secteur de compétence et traiter tous les cas de discipline de façon cohérente, peu importe leur provenance. À cette fin, le Comité publiera sous peu un document de recherche sur les principes de sanctions. On y étudiera le rôle de divers facteurs dans la détermination de la peine qu'il convient d'imposer à un policier jugé coupable d'avoir enfreint un code de déontologie.

Comme en témoigne le document sur le traitement ultérieur des plaintes, les documents de recherche et les comptes rendus de consultation du Comité permettent des échanges d'idées fructueux sur la gestion des ressources humaines dans la collectivité policière. Le Comité externe d'examen souscrit à l'observation suivante de l'un des répondants :