Plan ministériel 2022-2023

J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2022-2023 du Comité externe d’examen de la GRC.

En procédant à l’examen impartial et indépendant d’appels portant sur d’importantes questions d’emploi touchant les membres de la GRC, dont des décisions sur des plaintes de harcèlement, des affaires disciplinaires ainsi que la rétrogradation ou le licenciement de membres de la GRC pour diverses raisons, le CEE contribue à garantir l’équité et la transparence des processus de recours au sein de la GRC et aide ainsi la Gendarmerie à servir la population canadienne.

Au cours des deux dernières années, les organismes gouvernementaux ont dû relever bien des défis imprévus attribuables à la pandémie de COVID-19. Les employés du CEE ont fait preuve de résilience et d’adaptabilité pour que le CEE puisse remplir son mandat. Le bien-être et la santé mentale des employés demeureront plus que jamais au centre des préoccupations du CEE à une époque où la nouvelle réalité est devenue la normalité.

En 2021-2022, le CEE s’est employé à orienter et à former les nouveaux employés embauchés dans le cadre des ressources permanentes approuvées à l’automne 2020 pour assurer l’intégrité de son programme. Cette année, le CEE se préparera en vue de respecter ses nouvelles normes de service et de mettre en œuvre ses stratégies pour réduire l’arriéré. Il continuera aussi à prioriser ses besoins futurs en dotation et à privilégier la planification de la relève et la modernisation de ses processus et outils pour attirer, retenir, appuyer et rendre autonomes des employés productifs dans un milieu sain, sécuritaire et inclusif.

J’ai bien hâte de continuer à mettre en œuvre un processus optimisé pour examiner les dossiers formant l’arriéré et respecter les normes de service établies applicables aux dossiers renvoyés devant le CEE.

Charles Randall Smith
Président

Le CEE gère toujours deux types de dossiers renvoyés par la GRC : les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur et ceux qui relèvent des anciennes dispositions législatives, c’est-à-dire les dossiers ouverts à la GRC avant le 28 novembre 2014.

En 2021-2022, le CEE devait impérativement orienter et former les nouveaux employés embauchés dans le cadre des ressources permanentes approuvées à l’automne 2020 pour assurer l’intégrité de son programme, et ce, afin de renforcer et de consolider la capacité du programme en vue de continuer à réduire l’arriéré de dossiers en attente d’examen.

À compter du 1er avril 2022, les nouveaux dossiers renvoyés devant le CEE ne seront plus ajoutés à l’arriéré et seront assujettis aux nouvelles normes de service instaurées en 2021 (comme l’exige l’article 28.1 de la Loi sur la GRC). Le CEE a toujours comme priorité d’améliorer continuellement son programme, ce qu’il fera en surveillant et en gérant activement sa charge de travail et ses pratiques d’examen des dossiers.

Pour assurer la continuité et la production soutenue, il est essentiel de planifier la relève afin de doter les postes clés du CEE qui deviendront vacants.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du Comité externe d’examen de la GRC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent plan.

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Effectuer des examens et formuler des conclusions et des recommandations en toute indépendance et impartialité en vue de décisions définitives sur des appels interjetés contre des décisions rendues à la GRC concernant des plaintes de harcèlement, des cas de déontologie, des licenciements ou des rétrogradations ainsi que des cessations de versement de la solde et des indemnités.

Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d’examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l’article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents des dossiers renvoyés par la GRC, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d’autres documents. Après l’examen d’un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations à la commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, tout comme les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d’autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l’intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent consulter les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l’organisation en consultant le site Web et les publications du CEE; les membres de la GRC y ont aussi accès par l’intermédiaire d’exposés et d’autres activités de liaison.

Plus de 300 dossiers sont en cours ou en attente d’examen au CEE, ce qui entraîne un long délai entre le moment où le CEE reçoit un dossier et celui où il en termine l’examen. En 2021-2022, le CEE a embauché d’autres ressources grâce au financement permanent approuvé à l’automne 2020 pour assurer l’intégrité de son programme, et il a investi dans l’acquisition des compétences et des connaissances de ses nouveaux employés tout en utilisant ses ressources stratégiquement et efficacement pour augmenter sa capacité à examiner les dossiers.

Pour que les employés en place possèdent les bonnes compétences adaptées aux besoins du CEE, le CEE continue à élaborer sa fonction de planification des ressources humaines afin de mieux cerner les besoins actuels et futurs en dotation et de faciliter la planification de la relève.

À compter du 1er avril 2022, les nouveaux appels renvoyés devant le CEE ne seront plus ajoutés à l’arriéré et seront assujettis aux normes de service instaurées en 2021-2022, ce qui aidera à gérer le programme tout en favorisant la transparence et la responsabilisation.

Le CEE doit absolument réduire son arriéré de dossiers pour pouvoir présenter ses conclusions et recommandations en temps utile et traiter équitablement les parties concernées. Pour réduire son arriéré de dossiers, il a élaboré des stratégies à cette fin.

Le CEE effectuera des activités de liaison pour sensibiliser les membres de la GRC aux questions touchant le milieu de travail et les recours (p. ex., en leur distribuant les résumés des dossiers examinés qui figurent dans le Communiqué du CEE et en présentant des exposés virtuels aux représentants de la GRC et de la Fédération de la police nationale ayant des responsabilités en matière de recours, aux gestionnaires ou aux représentants des employés). En outre, le CEE continuera à s’entretenir régulièrement avec la GRC sur des questions générales touchant la gestion du programme, la charge de travail et l’administration pour faciliter l’exécution du programme, la planification et la gestion des risques.

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle du Comité externe d’examen de la GRC, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Comité externe d’examen de la GRC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle du Comité externe d’examen de la GRC, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Comite externe d’examen de la GRC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Comité externe d’examen de la GRC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Depuis l’exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte des Services internes en tant que programme distinct (vu la nature ciblée du programme du CEE et les ressources qui y sont associées). Par conséquent, le présent rapport présente l’information en fonction de l’unique programme du CEE et ne contient pas de renseignements présentés séparément sur les Services internes.