Directive sur la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones

Sur cette page

1. Date d’entrée en vigueur
2. Demande
3. Contexte
4. Glossaire
5. Énoncé de la directive
6. Exigences pour les personnes candidates
7. Exigences pour le personnel des organismes
8. Allégations et violations de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté de l’appartenance autochtones
9. Allégations dans le cadre de l’article 6.1(a) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones : Allégations de fausses déclarations liées à des demandes de subventions ou de bourses de l’organisme
10. Allégations dans le cadre de l’article 6.1(b) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones : Allégations de fausses déclarations relatives à d’autres éléments du champ d’application, y compris les nominations spéciales et (ou) les comités consultatifs, et, le cas échéant, dans le cadre de l’évaluation du mérite
11. Définitions
12. Demandes de renseignements

1. Date d’entrée en vigueur

1.1 Cette directive entre en vigueur le 1^er octobre 2024.
1.2 Les considérations transitoires énoncées au point 4.2 de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones s’appliquent à la présente directive.

2. Demande

2.1 La présente directive s’applique aux personnes candidates à une bourse, à un programme ou à une occasion de financement qui s’identifient comme personne autochtone en vertu de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.

Les organismes fédéraux de financement de la recherche reconnaissent la diversité des peuples autochtones, au Canada comme ailleurs. Le fait que la présente Politique ne s’applique pas à une personne autochtone ne signifie pas qu’elle n’est pas autochtone, ni ne l’empêche de s’identifier comme tel en fonction de ses traditions, cultures et protocoles. Cela étant dit, aux fins de la Politique et de la directive connexe, les termes « personnes autochtones » ou « personnes candidates autochtones » font référence aux membres des Premières Nations, aux Inuit ou aux Métisses et Métis; aux Autochtones inscrits en tant que membres ou citoyens d’une bande reconnue par le gouvernement fédéral ou un État aux États-Unis, ou encore aux Hawaïennes et Hawaïens autochtones aux États-Unis.

3. Contexte

3.1 La présente directive doit être lue et interprétée conjointement avec la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones et le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.
3.2 La directive soutient les objectifs de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones en fournissant des renseignements précis relativement aux exigences pour les personnes candidates en ce qui concerne les occasions de financement qui ont été considérées comme relevant du champ d’application de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.
3.3 La directive prévoit l’adaptation de certaines exigences générales afin de refléter les relations avec des catégories particulières de personnes candidates qui peuvent souhaiter soumettre leur affirmation de citoyenneté ou d’appartenance en tant que membres des Premières Nations, Inuit, Métis ou en tant que personne autochtone de collectivités autochtones aux États-Unis, de différentes manières. Plus précisément, les exigences relatives aux documents officiels acceptés sont conçues pour soutenir diverses manières d’affirmer la citoyenneté ou l’appartenance autochtone, en considérant les besoins de celles et ceux qui en sont à différents stades de rétablissement des liens ou qui peuvent avoir des relations différentes avec leurs communautés, territoires ou gouvernements d’origine.
3.4 Les exigences de la directive prévoient la responsabilité et la transparence dans la gestion de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones. Les exigences prévoient également une certaine souplesse pour adapter les exigences administratives imposées aux personnes candidates et aux bénéficiaires en fonction des risques. La directive permet aux organismes – Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) – d’élaborer une réponse mesurée au risque tout au long du cycle de gestion des subventions et des bourses, des occasions de financement et de nomination, comme en témoignent les diverses façons dont les personnes candidates peuvent affirmer leur citoyenneté et leur appartenance en tant qu’Autochtones dans le contexte et l’interprétation de la présente directive et de sa politique connexe.

4. Glossaire

Allégation

Déclaration, affirmation ou énoncé non confirmé transmis par écrit à un établissement ou à un organisme indiquant qu’il y a eu violation d’une ou plusieurs politiques des organismes.

Allégation réfléchie

Une allégation : 1) qui est basée sur des faits n’ayant donné lieu à aucune investigation antérieure; 2) qui est visée aux sections 2 et 3 du présent Cadre de référence; 3) qui, si elle était fondée, aurait constitué une violation au moment où elle se serait produite.

Appartenance

Fait référence à l’état ou au statut d’un membre. Dans le contexte des Premières Nations, l’appartenance à une bande permet à ses membres de vivre dans la réserve, de participer aux élections et aux référendums de la bande et de partager les biens de la bande. En vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens, les bandes peuvent avoir leurs propres codes d’appartenance si la majorité des électrices et électeurs de la bande y consentent et si ces codes d’appartenance ne privent pas d’appartenance celles et ceux qui l’ont acquise en vertu de règles antérieures.

Citoyenneté

Fait référence au statut politique des personnes qui appartiennent à une entité politique et qui sont qualifiées pour participer au gouvernement et à la vie politique de la communauté ou de la Nation. Dans le contexte autochtone, les codes de citoyenneté peuvent varier d’une communauté à l’autre et peuvent inclure à la fois des obligations et des responsabilités des citoyennes et citoyens liées à leurs rôles traditionnels ou contemporains.

Collectivité autochtone

Une « collectivité autochtone » en vertu de la Directive interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones fait référence à :

Au Canada, les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens
Au Canada, les collectivités inuites titulaires de droits, tels qu’ils sont mentionnés dans la Politique de l’Inuit Nunangat
Au Canada, les organisations représentatives des Métis
Au Canada, les collectivités autochtones en cours de négociation au moyen d’instruments de reconnaissance des droits et d’autodétermination, notamment par le biais de traités, de lois, de contrats et de protocoles d’entente, et (ou) d’accords-cadres, d’accords de principe et de protocoles d’entente qui représentent les trois étapes des ententes liées aux ententes sur les revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale
Au Canada, les peuples autochtones disposant de protocoles de consultation relatifs aux projets sur leurs terres et territoires, ainsi que ceux inclus dans la Résolution 8 de la Manitoba Métis Federation
Au Canada, une collectivité autochtone ayant une relation fondée sur les traités existante avec le gouvernement du Canada ou avec la Couronne
Au Canada, une collectivité autochtone avec une revendication territoriale globale existante
Au Canada, une collectivité autochtone avec un accord d’autonomie gouvernementale existant
Au Canada, les collectivités autochtones bénéficiaires de revendications particulières
Au Canada, une collectivité autochtone porteuse d’une décision juridique permanente d’un tribunal ou du Tribunal canadien des droits de la personne selon laquelle un groupe a satisfait au critère de Powley
Aux États-Unis, une bande reconnue au niveau fédéral
Aux États-Unis, une bande reconnue par les États
Aux États-Unis, les Hawaïennes et Hawaïens autochtones (Kānaka Maoli) Retour à la référence dans la document

Consentement

Indication de l’accord d’une personne, ou de son tiers autorisé, pour participer à un projet de recherche. Dans la présente politique et directive, le terme « consentement » signifie « consentement libre (ou volontaire), éclairé et continu ».

Enquête

Processus qui consiste à examiner une allégation afin de déterminer s’il s’agit d’une allégation réfléchie, s’il y a eu violation d’une ou plusieurs politiques des organismes, et si une investigation est justifiée à la lumière des renseignements fournis dans l’allégation.

Établissement administrateur

Organisation qui reçoit et administre les fonds de subvention au nom de l’organisme et du bénéficiaire de la subvention.

Fausse déclaration

Désigne le fait de falsifier des renseignements, de présenter des renseignements de manière inappropriée ou de fournir des renseignements incomplets, inexacts ou faux dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe.

Inscription

L’inscription se réfère aux critères définis dans les constitutions, les statuts ou les ordonnances des bandes. Les critères varient d’une bande à l’autre, ce qui explique que les conditions d’adhésion varient d’un groupe à l’autre. L’inscription peut inclure la preuve de la descendance en ligne directe d’un membre du rôle de base de la bande ou d’un lien de parenté avec un membre de la bande descendant de quelqu’un dont le nom figure dans le rôle de base. D’autres conditions peuvent également faire partie de l’inscription, y compris, mais sans s’y limiter, le quantum de sang de la bande, la résidence dans la bande ou le contact continu avec la bande.

Organisme

L’un des organismes suivants : CRSH, CRSNG et IRSC.

Personne visée

Personne qui, selon une allégation, pourrait avoir enfreint la politique des organismes ou de l’établissement.

Savoirs autochtones

Il n’existe pas de définition unique des savoirs autochtones. Pour nos besoins, nous entendons par « savoirs autochtones » un ensemble de systèmes de connaissances complexes fondés sur les visions du monde, les expériences et les perspectives des peuples autochtones. Les savoirs autochtones reflètent les cultures, les langues, les valeurs, les histoires, les systèmes de gouvernance et les systèmes juridiques uniques des peuples autochtones. Ils sont ancrés dans le lieu, cumulatifs et dynamiques. Les systèmes de savoirs autochtones impliquent de bien vivre avec le monde naturel et d’être en relation avec celui-ci. Les systèmes de savoirs autochtones s’appuient sur les expériences des générations précédentes, informent les pratiques des générations actuelles et évoluent dans le contexte de la société contemporaine. Les différentes communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que les communautés mondiales, ont toutes des façons distinctes de décrire leurs savoirs. Les détentrices et détenteurs de savoirs sont les seuls à pouvoir véritablement définir les savoirs autochtones pour leurs communautés.

Violation

Une violation de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones est le manquement à cette politique d’un organisme à quelque étape que ce soit d’un projet de recherche – de la demande de fonds à l’exécution des travaux de recherche et la diffusion des résultats –, ou le non-respect des exigences de la politique pendant la durée d’une nomination ou d’une occasion spéciale.

5. Énoncé de la directive

5.1 Objectif

L’objectif de cette directive est de donner des précisions sur les exigences de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones afin d’établir un processus axé sur l’affirmation de la citoyenneté ou de l’appartenance autochtone qui fournira une assurance raisonnable que ce sont des Autochtones qui profitent des programmes, des occasions de financement ou des nominations destinés aux personnes autochtones.

5.2 Résultats escomptés

Voici les résultats escomptés de la présente directive :

Ce sont des Autochtones qui bénéficient des programmes, des occasions de financement ou des nominations destinés aux Autochtones
L’harmonisation des exigences et des processus liés aux programmes, aux occasions de financement ou aux nominations dans l’ensemble des organismes de financement est facilitée dans la mesure du possible
Les processus et procédures administratives liés à l’affirmation de la citoyenneté ou à l’appartenance autochtone sont normalisés entre les programmes, les occasions de financement et (ou) les nominations
La diversité et les besoins des Premières Nations, des Inuit, des Métis ou des personnes autochtones des collectivités détentrices de droits autochtones décrits dans la présente directive et la politique associée sont pris en compte grâce à la mise en place de multiples moyens d’affirmer la citoyenneté et l’appartenance autochtones, et ces moyens permettent de tenir compte de l’histoire et de l’héritage de la colonisation et de ses effets connexes

6. Exigences pour les personnes candidates

Les personnes candidates aux occasions de financement désignées pour les peuples autochtones dans le contexte de la portée de la politique associée qui souhaitent bénéficier de subventions, de bourses, d’occasions de financement ou d’autres possibilités considérées comme relevant de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones seront :

Tout d’abord, invitées à s’auto-identifier dans le cadre de la procédure de demande initiale et, dans le cadre de cette déclaration volontaire initiale, à reconnaître que, si leur demande est retenue, des documents supplémentaires à l’appui de leur affirmation d’appartenance ou de citoyenneté seront exigés avant tout transfert de fonds des organismes vers leur établissement, ou des organismes vers les personnes candidates, ainsi qu’avant le début de toute nomination.
Ensuite, dans une deuxième étape – la phase de notification des résultats – les personnes candidates jugées méritantes pour la bourse, la subvention ou l’occasion en question seront invitées à soumettre un formulaire d’affirmation solennelle accompagné de documents justificatifs.

Le formulaire d’affirmation solennelle comprend :

Les renseignements de base relatifs aux documents justificatifs à soumettre
Une reconnaissance de la responsabilité de l’affirmation solennelle, notant que le fait de fournir des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs sur sa citoyenneté ou son appartenance est considéré comme une fausse déclaration selon le contexte du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021) à l’article 3.1.2 : Fausse déclaration dans une demande ou un document connexe des organismes; et, si une violation de la politique est confirmée, des mesures correctives peuvent être mises en œuvre, y compris, mais sans s’y limiter la révocation de la bourse ou de la nomination
Le consentement à l’utilisation des renseignements indique comment ils seront utilisés dans le cadre de l’administration des bourses ou des occasions de financement

L’affirmation doit être accompagnée de documents justificatifs conformément à l’une des options décrites aux articles 6.1, 6.2 ou 6.3, confirmant la citoyenneté de la personne candidate ou son appartenance à une collectivité autochtone au Canada ou le droit d’être inscrit en tant que tel, ou si cela est pertinent pour les personnes candidates autochtones des États-Unis qui sont membres de collectivités autochtones, conformément à la notification des résultats et aux modalités de la bourse.

Les personnes candidates ont le droit de choisir l’option d’affirmation qu’elles souhaitent utiliser en vertu de 6.1, 6.2 ou 6.3, tel qu’il est indiqué dans cette section, en notant que les établissements peuvent choisir de ne pas offrir l’option 6.3, « Attestation de l’établissement », comme il est indiqué dans cette directive, conforment à leurs propres politiques et à leurs ressources internes. Dans ces cas, les personnes candidates peuvent faire leur affirmation en utilisant les options 6.1 ou 6.2, comme il est indiqué dans cette directive.

Pour étayer un large éventail d’affirmations, les documents justificatifs doivent correspondre à l’une des options suivantes :

6.1 : Documents officiels

Copie de la carte de statut ou du certificat sécurisé de statut d’Indien délivré par Services aux Autochtones Canada (étant donné que le « statut » n’expire pas, les cartes de statut expirées délivrées par le gouvernement fédéral seront acceptées)
Pièce d’identité délivrée par une Première Nation qui correspond à l’un des éléments de la définition d’une « collectivité autochtone », dans le cadre de cette politique
Preuve d’inscription au sein d’une organisation inuite visée par un traité (Société régionale inuite, Nunavut Tunngavik Incorporated, Makivvik, gouvernement du Nunatsiavut), attestée par : une carte de membre ou d’inscription délivrée par une organisation inuite visée par un traité ou une confirmation écrite signée et datée de l’inscription émise par le coordonnateur des inscriptions d’une organisation de traités inuits
Copie d’une carte de citoyenneté ou de membre valide d’une organisation membre dirigeante du Ralliement national des Métis ou une confirmation écrite signée et datée de citoyenneté ou d’adhésion du bureau d’enregistrement associé
Carte de citoyenneté valide de la Fédération des Métis du Manitoba, ou confirmation écrite signée et datée de citoyenneté, provenant du bureau d’enregistrement central de la Fédération des Métis du Manitoba

6.2 : Déclaration personnelle avec références à l’appui

Afin d’aider les personnes qui ont été éloignées de leurs communautés et de leurs Nations en raison de politiques coloniales à affirmer leurs revendications de citoyenneté ou d’appartenance autochtone, ainsi que celles qui subissent des formes croisées de discrimination et d’inégalité, comme celles qui ont perdu le contact ou qui ont été rejetées par leur communauté pour des motifs discriminatoires, et pour reconnaître celles qui sont encore en train de renouer des liens, une personne candidate qui n’est pas en possession des documents officiels énumérés dans la Directive sur la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones (article 6.1) peut soumettre une déclaration, accompagnée des documents et références à l’appui décrits dans cet article sous a), b) et c), concernant ses expériences vécues et (ou) sa relation continue avec une collectivité autochtone.

Pour que leur affirmation soit considérée comme étant complète selon l’option 6.2, les personnes candidates doivent inclure tous les éléments : déclaration, documents justificatifs et lettre de référence.

Déclaration :
La déclaration de la personne candidate doit inclure des renseignements précis sur leur cas individuel et des documents à l’appui concernant la communauté des Premières Nations, des Inuit ou des Métis titulaires de droits, tels que son traité, son certificat, sa revendication territoriale et son territoire ou sa région, ainsi qu’une déclaration sur son expérience vécue et (ou) sa relation continue avec cette communauté. Les organismes se réservent le droit de demander des précisions si la déclaration soumise ne répond pas à ces critères.
Documents justificatifs :
En outre, la déclaration personnelle doit être étayée par l’un des éléments suivants :
- Un document pour une personne des Premières Nations née après 1985 et touchée par la règle d’exclusion après la deuxième génération de la Loi sur les Indiens
- Un document fournissant des preuves claires de liens familiaux directs et linéaires avec une collectivité autochtone, tel qu’il est défini dans la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones
- Une preuve de l’appartenance ou de la citoyenneté au sein d’un groupe qui peut démontrer des formes légitimes de reconnaissance, y compris par les tribunaux ou la législation, en tant que groupe détenteur de droits en vertu de l’article 35
- La confirmation écrite, signée et datée de l’inscription complète d’une bande ou d’une autorité tribale reconnue par le gouvernement fédéral ou l’État des États-Unis, conformément aux documents délivrés par cette autorité
- La confirmation écrite, signée et datée de l’appartenance à part entière, de la citoyenneté ou de l’inscription, délivrée par une collectivité autochtone, comme l’indiquent la présente Directive (consulter le « Glossaire ») et la politique qui lui est associée
Lettre de référence :
La déclaration et les documents requis doivent être appuyés par une lettre d’une personne de référence capable de confirmer le lien ou la relation de la personne candidate avec une collectivité autochtone tel qu’il est défini dans la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, y compris l’affiliation et les coordonnées de cette personne.

6.3 : Attestation de l’établissement

En fonction de la disponibilité institutionnelle, les personnes candidates peuvent choisir de soumettre leurs documents justificatifs sous la forme d’une attestation provenant d’un établissement auprès duquel elles ont déjà effectué une procédure de vérification ou d’affirmation. Les établissements autorisés à administrer les fonds versés par les trois organismes et qui ont une politique existante conforme à la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones peuvent produire une déclaration selon laquelle la personne demandant un financement a satisfait à leurs normes de vérification ou d’affirmation, au lieu que la personne candidate soumette des documents.

Pour garantir la conformité des politiques, les attestations d’établissements doivent d’abord affirmer que leur politique ou leur processus :

Exige des personnes candidates qu’elles affirment leur citoyenneté ou leur appartenance à une communauté, une Nation ou une collectivité autochtone qui relève de l’un des éléments d’une « collectivité autochtone », comme il est indiqué dans la présente directive et la politique associée
Exige la présentation de documents justificatifs délivrés par une collectivité ou un gouvernement autochtone, ou par un gouvernement provincial ou fédéral, attestant de la citoyenneté ou de l’appartenance de la personne candidate à une collectivité autochtone reconnue, ou du droit de la personne candidate d’être inscrit en tant que tel

En plus d’affirmer que sa politique est conforme, l’établissement doit attester que la personne candidate est membre ou citoyenne ou citoyen confirmé des Premières Nations, des Métis ou des Inuit, et doit inclure les coordonnées du signataire.

Si la politique de l’établissement ne répond pas aux critères établis, la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones s’appliquera, et les personnes candidates seront invitées à soumettre des documents justificatifs conformément aux articles 6.1 ou 6.2 de la présente directive.

Comme le précise l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche, l’établissement s’acquittera de ses responsabilités conformément à toutes les politiques interorganismes pertinentes, telles qu’elles sont modifiées ou introduites pendant la durée du financement.

Si la chercheuse ou le chercheur subventionné change d’établissement pendant la durée de sa bourse et qu’elle ou il a soumis son affirmation solennelle au titre de l’article 6.3 : Attestation de l’établissement, les organismes se réservent le droit de demander une nouvelle affirmation solennelle de la part du nouvel établissement et (ou) d’inviter les personnes candidates à soumettre d’autres documents justificatifs en application des articles 6.1 ou 6.2.

En outre, si la chercheuse ou le chercheur subventionné fait l’objet d’une allégation réfléchie, les organismes se réservent le droit de demander une copie des documents justificatifs directement à la personne candidate.

7. Exigences pour le personnel des organismes

Les gestionnaires chargés des programmes et des occasions de financement, et ceux qui gèrent les éléments relevant de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, sont responsables de ce qui suit :

7.1 Documents sur l’occasion de financement ou la nomination

Veiller à ce que les personnes candidates aient facilement accès aux renseignements accessibles au public concernant l’applicabilité de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones au programme ou à l’occasion.

7.2 Avis d’attribution de la bourse ou de nomination

S’assurer que les personnes candidates ont satisfait à toutes les conditions d’admissibilité décrites dans l’occasion de financement et la notification des résultats (documents de décision), et qu’elles continuent à satisfaire à ces conditions pendant toute la durée de la bourse dans le contexte de toute allégation en vertu de l’article 8.2.

7.3 Renouvellement de la bourse ou de la nomination

S’assurer que les personnes candidates ont rempli toutes les conditions d’admissibilité décrites dans l’occasion de financement s’il y a renouvellement de la bourse ou de la nomination, tel qu’il est indiqué dans la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.

7.4 Rapports et suivis

Il faut effectuer des suivis et produire des rapports sur le nombre de personnes qui présentent une demande au titre d’une occasion ou d’un programme visé par la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, ainsi que sur celles qui choisissent seulement de s’auto-identifier en tant que membres des Premières Nations, Inuit, Métis ou personne autochtone de collectivités autochtones à l’extérieur du Canada sans l’affirmation complète.

8. Allégations et violations de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones

Fournir des informations fausses ou trompeuses sur sa citoyenneté ou son appartenance est considéré comme une fausse déclaration; et, si une violation de la politique est confirmée, des mesures correctives peuvent être mises en œuvre, tel qu’indiqué sous 8.4 Recours.

8.1 Violations de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones

Dans le contexte des demandes soumises dans le cadre des occasions de financement des trois organismes, une violation de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones relève de la définition de fausse déclaration dans une demande ou un document connexe des organismes du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, notamment de la disposition 3.1.2a. :

Fournir de l’information incomplète, inexacte ou fausse dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe, par exemple une lettre d’appui ou un rapport d’étape.

En outre, bien que cela ne relève pas du Cadre de référence, les conséquences des fausses déclarations s’appliquent également dans les cas de nominations spéciales, de comités consultatifs ou dans le contexte des membres des comités d’évaluation du mérite, comme le définit la Politique.

8.2 Allégations de fausses déclarations

Deux types d’allégations peuvent être pris en compte dans le cadre de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones :

Les allégations liées aux demandes de subventions ou de bourses d’organismes (article 6.1(a) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones), qui sont signalées au point de contact du Cadre de référence désigné (Pour en savoir plus sur ce processus, voir l’article 9 de cette directive)
Les allégations liées à d’autres éléments du champ d’application, y compris les nominations spéciales et (ou) les comités consultatifs, et, le cas échéant, dans le cadre de la participation au comité d’évaluation du mérite (article 6.1(b) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones), qui sont signalées à l’organisme responsable de la nomination (Pour en savoir plus sur ce processus, consulter l’article 10 de cette directive)

Si une personne candidate à un programme ou à une bourse n’est pas affiliée à un établissement, le processus de conformité applicable sera celui de l’article 6.1(b).

8.3 Rôles des personnes

Les personnes sont censées signaler de bonne foi et de manière confidentielle toute information relative à une fausse déclaration présumée selon la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones à l’établissement où la chercheuse ou le chercheur concerné est actuellement employé, inscrit en tant qu’étudiante ou étudiant ou avec lequel il a une association officielle si l’article 6.1(a) s’applique, ou au responsable de l’organisme si c’est l’article 6.1(b) qui s’applique.

8.4 Recours

En suivant les processus décrits aux sections 9 et 10 de la présente directive, si l’organisme détermine qu’il y a eu violation de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, il exercera le recours qu’il juge approprié, en fonction de la gravité de la violation. Pour prendre sa décision, l’organisme tiendra compte des recommandations du comité de surveillance de la conformité, le cas échéant, des conclusions de l’établissement, le cas échéant, de la gravité de la violation et de toute mesure prise par l’établissement et la chercheuse ou le chercheur concerné pour remédier à la violation.
Ce recours peut inclure, mais n’est pas limité à :
1. Fournir des conseils à l’établissement, qui peut prendre d’autres mesures
2. Envoyer une lettre à la chercheuse ou au chercheur pour lui indiquer les préoccupations soulevées
3. Informer la chercheuse ou le chercheur que l’organisme n’acceptera plus de demandes de financement de sa part pendant une période déterminée ou indéfiniment
4. Mettre fin aux versements restants de la subvention ou de la bourse
5. Demander le remboursement, dans un délai déterminé, d’une partie ou de la totalité des fonds déjà versés
6. Informer la chercheuse ou le chercheur que l’organisme n’acceptera pas qu’elle ou il participe à des comités de l’organisme (par exemple évaluation par les pairs, conseils consultatifs)
7. Tout autre recours prévu par la loi

En exerçant le recours approprié, l’organisme prendra en considération le personnel de recherche touché, y compris les étudiantes et étudiants, les boursières et boursiers postdoctoraux et le personnel d’appui à la recherche.

8.5 Responsabilité et rapports

Le cas échéant, l’organisme transmettra sa décision à la chercheuse ou au chercheur et, s’il y a lieu, à l’établissement concerné, sous réserve des lois applicables, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels.

8.6 Appels

Les personnes visées peuvent aller en appel contre une décision rendue au titre des articles 6.1(a) et 6.1(b) directement auprès des organismes par l’intermédiaire de l’organisme désigné comme responsable du programme, de l’occasion ou de la nomination. Les appels sont autorisés sur une base limitée et acceptés uniquement en référence au processus lui-même. Ces appels seront examinés pour en vérifier l’exhaustivité et l’applicabilité et, le cas échéant, seront communiqués au comité de surveillance de la conformité pour qu’il formule une recommandation.

9. Allégations dans le cadre de l’article 6.1(a) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones : Allégations de fausses déclarations liées à des demandes de subventions ou de bourses de l’organisme

9.1 Rôles des établissements

Les responsabilités des établissements sont principalement liées à l’article 6.1(a) Allégations liées à des demandes de subventions ou de bourses de l’organisme de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones. Sous ce volet, les établissements sont tenus de faire ce qui suit :

Recevoir les allégations conformément aux normes de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones et mener une enquête initiale pour déterminer si l’allégation est fondée, tel qu’il est indiqué dans le Cadre de référence, et si une enquête est justifiée, dans les deux mois à compter de la réception de l’allégation.
Conformément à l’article 4.3.4. du Cadre de référence, un processus d’enquête initiale vise « à déterminer si une allégation est réfléchie et si une investigation est requise. Une enquête peut être menée par une ou plusieurs personnes, y compris la personne-ressource en matière de conduite responsable de la recherche désignée par l’établissement ou d’autres personnes ayant les compétences nécessaires pour déterminer si l’allégation est réfléchie. La ou les personnes qui mènent l’enquête ne doivent pas être en conflit d’intérêts, qu’il soit réel, potentiel ou apparent. »
Si l’enquête initiale conclut qu’une enquête est justifiée, l’établissement a un délai de cinq mois à compter de la fin de l’enquête initiale pour mener une enquête et soumettre le rapport connexe au Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR). L’établissement dispose donc d’un délai total de sept mois à compter de la réception d’une allégation donnant lieu à une enquête pour faire rapport au SCRR. Ces délais peuvent être prolongés avec l’approbation du SCRR si les circonstances le justifient, dans la mesure où des mises à jour périodiques sont fournies au SCRR jusqu’à ce que l’enquête soit terminée. La fréquence des mises à jour périodiques sera déterminée conjointement entre le SCRR et l’établissement.
Conformément à l’article 4.3.4. du Cadre de référence, un processus d’investigation est une procédure visant « à déterminer la validité d’une allégation qui donne au plaignant et à la personne visée la possibilité d’être entendus dans le Cadre de l’investigation et qui permet à la personne visée de demander une révision si la violation de la politique est confirmée. » Une investigation est menée par « un comité d’investigation qui a le pouvoir de décider s’il y a eu violation des politiques. Ce comité comprendra des membres qui ont l’expertise nécessaire et qui n’ont aucun conflit d’intérêts réel ou apparent et au moins un membre externe qui n’a aucun lien actuel avec l’établissement. »
Sous réserve des lois applicables, y compris en matière de protection des renseignements personnels, chaque rapport sur les investigations menées en vertu de l’article 6.1(a) contiendra les renseignements suivants :
1. Les allégations, un résumé des constatations et les motifs connexes
2. Le processus et les délais suivis pour l’investigation
3. La réponse de la chercheuse ou du chercheur à l’allégation, à l’investigation et aux conclusions, ainsi que toute mesure prise par la chercheuse ou le chercheur pour remédier à la violation
4. Les décisions et recommandations du comité d’investigation de l’établissement et les mesures prises par l’établissement
Les rapports produits par les établissements ne doivent pas inclure :
1. Des renseignements qui ne sont pas expressément liés au financement et aux politiques de l’organisme
2. Des renseignements personnels sur la chercheuse ou le chercheur ou sur toute autre personne qui ne sont pas importants pour les constatations ou pour le rapport connexe destiné au SCRR

9.2 Rôles des organismes

Les organismes, par l’intermédiaire du SCRR, du personnel du programme et du comité de surveillance de la conformité, jouent un rôle important dans le traitement des allégations de fausses déclarations selon la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, et veillent à ce que ces allégations soient traitées de manière appropriée et en temps opportun.

Si le SCRR reçoit une allégation directement d’une plaignante ou d’un plaignant alors que la chercheuse ou le chercheur mis en cause travaille actuellement pour l’établissement, y est inscrit en tant qu’étudiante ou étudiant ou est officiellement associé à cet établissement et a soumis une demande auprès de l’établissement, il demandera à la plaignante ou au plaignant de fournir les renseignements par écrit à l’établissement où la chercheuse ou le chercheur travaille actuellement, y est inscrit en tant qu’étudiante ou étudiant ou y est officiellement associé, et d’en envoyer une copie au SCRR.

9.3 Examen des rapports des établissements

Par suite de la réception du rapport, le SCRR examinera le rapport de l’établissement et peut effectuer un suivi auprès de l’établissement pour obtenir des éclaircissements, le cas échéant.
Le comité de surveillance de la conformité examinera le rapport et recommandera un recours, le cas échéant, conformément à la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.

9.4 RÉSUMÉ DU PROCESSUS EN VERTU DE 6.1(a)

Description du graphique

Allégation de fausses déclarations liées aux demandes de subventions ou de bourses de l’organisme (article 6.1(a) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones)
- La plaignante ou le plaignant envoie une allégation à l’établissement où la chercheuse ou le chercheur travaille actuellement, est inscrit à titre d’étudiante ou d’étudiant ou avec lequel il est officiellement associé, avec une copie au SCRR. [Remarque : Si une personne candidate n’a pas de lien avec l’établissement, la procédure de conformité applicable sera celle prévue au point 6.1(b)].
- L’établissement reçoit l’allégation et mène une enquête initiale pour déterminer si l’allégation est réfléchie et si une investigation est requise.
  - L’allégation n’est pas réfléchie ou l’allégation est réfléchie et une décision claire peut être prise sans investigation.
    - L’établissement soumet un rapport d’enquête au SCRR. Au besoin, un rapport d’enquête peut être acheminé au comité de surveillance de la conformité.
  - Selon l’enquête initiale, une investigation est requise. L’établissement informe le Secrétariat de son intention de procéder à une investigation dans les deux mois suivant la réception de l’allégation.
    - L’établissement mène une investigation et soumet un rapport connexe au SCRR dans les 5 mois suivant la fin de son enquête.
    - Le SCRR examine le rapport de l’établissement et demande des éclaircissements, le cas échéant, avant de transmettre le dossier au comité de surveillance de la conformité.
    - Les recommandations du comité de surveillance de la conformité sont présentées à la présidence de l’organisme, qui prend la décision finale sur le recours.
    - La décision finale est communiquée à la chercheuse ou au chercheur et (ou) à l’établissement, en fonction des conditions du programme ou de l’occasion. Le dossier est clos.

10. Allégations dans le cadre de l’article 6.1(b) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones : Allégations de fausses déclarations relatives à d’autres éléments du champ d’application, y compris les nominations spéciales et (ou) les comités consultatifs, et, le cas échéant, dans le cadre de l’évaluation du mérite

Les organismes, en collaboration avec des partenaires autochtones, par l’intermédiaire du personnel du programme et du comité de surveillance de la conformité, jouent un rôle important dans le traitement des allégations de fausses déclarations selon la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, et veillent à ce que ces allégations soient traitées de manière appropriée et en temps opportun.

Après réception d’une allégation, si l’affaire concerne une violation présumée de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones dans le cadre d’une situation relevant du champ d’application de la Politique, la personne responsable du programme assurera le suivi nécessaire auprès de la plaignante ou du plaignant, de l’établissement et d’autres parties le cas échéant, sous réserve des lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.

10.1 Examen des allégations

Le personnel du programme examinera l’allégation pour confirmer s’il y a eu violation de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones dans le cadre de la nomination spéciale, du comité consultatif ou, le cas échéant, dans le contexte des membres du comité d’évaluation du mérite.
Le personnel du programme peut assurer un suivi avec la plaignante ou le plaignant, au besoin, afin d’obtenir des éclaircissements sur l’allégation.
Le cas échéant, les responsables des organismes concernés prépareront un dossier pour examen par le comité de surveillance de la conformité, qui recommandera un recours, s’il y a lieu, conformément au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche concernant les fausses déclarations.
Le comité de surveillance de la conformité recommandera un recours, le cas échéant, conformément au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche concernant les fausses déclarations.

10.2 RÉSUMÉ DU PROCESSUS EN VERTU DE 6.1(b)