Les 16 recommandations de la Régie de l’énergie du Canada

Le 22 février 2019, l’Office national de l’énergie (maintenant la Régie de l’énergie du Canada ou la REC) a présenté son Rapport de réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX), qui précise que le projet est dans l’intérêt public canadien et qui recommande son approbation sous réserve de 156 conditions et de 16 recommandations non contraignantes. Celles-ci visent à éviter ou à atténuer les effets potentiels associés au projet et au transport maritime connexe.

Le gouvernement donne suite aux 16 recommandations. Bon nombre d’entre elles s’appuient sur des initiatives fédérales, comme le Plan de protection des océans et l’Initiative de protection des baleines. Dans les cas où il n’existe pas d’initiatives ou de mesures d’accommodement, le gouvernement a l’intention de prendre des mesures pour donner suite aux autres recommandations de la REC.

1. Faire progresser les connaissances pour soutenir la gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish

Le gouvernement du Canada reconnaît que l’un des éléments fondamentaux de la gestion des effets cumulatifs est l’établissement d’une solide base de connaissances pour appuyer la prise de décisions. L’Initiative de la mer des Salish, qui est élaborée conjointement avec les communautés autochtones, appuiera l’établissement de la base de connaissances.

Plusieurs mesures fédérales existantes contribuent à l’évaluation et à la gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish. Parmi celles-ci :

• le Plan de protection des océans (PPO), dans le cadre duquel on évalue les effets cumulatifs du transport maritime;
• la Plateforme de science et de données ouvertes (PSDO) – une interface en ligne conviviale offrant un accès aux données et à la science concernant aux effets cumulatifs;
• la planification spatiale marine (PSM), qui contribue à améliorer la collecte et l’évaluation des données dans la mer des Salish.

Le gouvernement du Canada contribue également à l’avancement des connaissances pour soutenir l’évaluation et la gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish en :

• faisant le point sur l’état actuel des connaissances et, avec l’appui de l’Initiative de la mer des Salish, une mesure d’accommodement du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, en ciblant les lacunes dans la compréhension des composantes de valeur et des composantes préoccupantes de l’écosystème;
• bonifiant la recherche et en exerçant une surveillance sur la qualité de l’eau et de l’air et sur les émissions atmosphériques;
• renforçant l’accès aux connaissances au moyen d’outils comme une carte interactive dans le cadre de l’Initiative de la mer des Salish, l’Outil d’affichage d’inventaire des émissions marines, et la PSDO sur les effets cumulatifs.

Des liens supplémentaires peuvent être établis avec le Programme de surveillance et de conservation des oiseaux marins dans la mer des Salish, une mesure d’accommodement du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (recommandation 3), et l’Initiative de protection des baleines, entre autres.

Comme l’Initiative de la mer des Salish est élaborée conjointement, nous répondons en renforçant l’accès aux connaissances existantes sur les composantes ciblées de l’écosystème.

2. Produire un rapport annuel sur les progrès réalisés en ce qui concerne la santé de la mer des Salish.

Le gouvernement évaluera son processus actuel de rapport annuel sur la santé de la mer des Salish et veillera à combler les lacunes, le cas échéant.

3. Mettre en œuvre un programme de surveillance et de protection des oiseaux de mer afin de mieux comprendre l’incidence de la présence des navires dans la mer des Salish sur les oiseaux de mer.

Environnement et Changement climatique Canada assure actuellement la surveillance des oiseaux migrateurs dans la mer des Salish.

De plus, l’Initiative de la mer des Salish apporterait un soutien à la surveillance des oiseaux migrateurs en collaboration avec les groupes autochtones.

4. Accélérer l’étude de faisabilité et, si possible, établir une aire marine nationale de conservation dans le secteur sud du détroit de Georgia.

L’évaluation de faisabilité de Parcs Canada relative à la création d’une réserve d’aire marine nationale de conservation dans le secteur sud du détroit de Georgia progresse conformément aux délais établis.

On pourrait accélérer l’évaluation de faisabilité en collaboration avec les intervenants et les organisations autochtones.

5. Élaborer un programme de compensation visant à compenser l’augmentation du bruit sous-marin et du risque de collision avec les navires découlant du transport maritime lié au projet.

Le gouvernement met actuellement en œuvre de multiples initiatives – dont le Plan de protection des océans, l’Initiative de protection des baleines et des mesures supplémentaires pour la protection de l’épaulard résident du sud – dans le cadre d’un plan d’action complet qui comprend des mesures sans précédent visant à contrer les trois principales menaces pour cette espèce : l’accès aux proies, le bruit provenant du transport maritime et les contaminants dans l’eau.

Même si les effets du projet ne représentent qu’une faible partie des effets cumulatifs qui menacent l’épaulard résident du sud, le plan d’action complet vise à réduire les effets cumulatifs sur les baleines et est conçu afin de compenser les effets du transport maritime lié au projet.

Parmi les nouvelles mesures, notons un ralentissement volontaire dans le détroit de Haro et le passage Boundary, des zones de fermeture de la pêche du saumon chinook, une réduction des quotas de pêche du saumon chinook, une distance d’approche minimale de 200 mètres pour tous les épaulards et de 400 mètres pour l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud, des sanctuaires provisoires situés dans les aires d’alimentation principales, des mesures de soutien aux projets de recherche sur le repérage et l’évitement des baleines ainsi que des mesures portant sur les contaminants.

Le gouvernement a également l’intention de remédier aux lacunes observées dans les données sur les risques de collision entre les navires et les espèces en péril. Il désire également mener des études pour déterminer l’efficacité des mesures actuelles et prévues pour l’épaulard résident du sud lorsqu’il s’agit de contrer les risques pour d’autres espèces. Cette évaluation aidera à mieux comprendre ces risques et à prendre une décision éclairée quant à la nécessité de mettre en place des mesures supplémentaires.

Qui plus est, en collaboration avec l’industrie du transport et les expéditeurs du service souscrit, le gouvernement verra à la démonstration et à la mise en place des meilleures technologies et pratiques disponibles pour réduire au minimum le bruit sous-marin causé par le transport maritime lié au projet.

6. Envisager des mesures précises liées à la recommandation no 5 et rendre compte de leur faisabilité potentielle et de leur efficacité probable.

Outre les mesures définies dans la recommandation no 5, le gouvernement présentera la nouvelle Initiative des navires silencieux et continuera de rendre compte aux Canadiens de la faisabilité et de l’efficacité de ces travaux.

7. Mettre à jour les exigences fédérales en matière d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin.

La plupart des éléments inclus dans la recommandation sont déjà abordés dans le cadre du Plan de protection des océans et des nouvelles mesures d’accommodement, comme l’élaboration conjointe de l’intervention communautaire, qui viendra renforcer les capacités des groupes autochtones afin de les faire participer plus activement, de même que les communautés locales, à la préparation et à l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures.

Par exemple, grâce à l’élaboration conjointe de l’intervention communautaire, les communautés autochtones situées le long de la voie maritime disposeront non seulement des renseignements, du personnel, de la formation et du matériel nécessaires pour protéger les lieux sacrés et d’importance culturelle sur leurs territoires traditionnels, mais aussi de technologies et d’outils pour améliorer les alertes, les avis et les communications avant et pendant un incident en milieu marin.

Grâce à l’enveloppe de 45,5 millions de dollars de l’Initiative de recherche sur les technologies d’intervention à partenaires multiples dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement a investi dans des recherches et des projets novateurs d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures à l’échelle du pays dans le but de mieux comprendre les déversements, leurs effets sur l’environnement et les mesures d’intervention à prendre. Cette initiative mobilise les experts en déversement d’hydrocarbures, les communautés autochtones et côtières, les organismes de réglementation et les organismes d’intervention pour améliorer les pratiques d’intervention et favoriser la prise de décisions fondées sur la science dans le but de réduire au minimum les effets des déversements tout en améliorant le rétablissement de l’habitat.

8. Élaborer un cadre réglementaire pour rendre obligatoire le recours à des remorqueurs d’escorte dans la mer des Salish.

Le Plan de protection des océans prévoit une gamme d’initiatives visant à assurer une sécurité maritime de calibre mondial, notamment dans la mer des Salish (p. ex. l’amélioration des aides à la navigation, la réforme du pilotage et le renforcement de la capacité d’intervention de la Garde côtière canadienne).

Les conditions 133 et 144 de la REC décrivent en détail les exigences relatives aux remorqueurs d’escorte dans la mer des Salish pour les navires-citernes liés au projet. Transports Canada travaillera avec la REC pour élaborer une approche réglementaire visant à assurer la surveillance et le respect de l’obligation de recourir à des remorqueurs d’escorte.

9. Envisager une évaluation des risques liés au trafic maritime transfrontalier entre le Canada et les États-Unis.

En tenant compte des travaux en cours avec nos partenaires des États-Unis sur la sécurité maritime, le gouvernement entreprendra une analyse préliminaire sur une éventuelle évaluation des risques liés au trafic maritime transfrontalier.

10. Élaborer, pour le transport maritime, des mesures de réduction des gaz à effet de serre (GES) qui s’harmonisent avec la stratégie définitive de l’Organisation maritime internationale.

Le Canada participe aux discussions sur la réduction des émissions de GES au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) et appuie la mise en œuvre de la stratégie provisoire de l’OMI visant à réduire les émissions de GES des navires.

Le Canada continue de collaborer avec l’industrie du transport maritime et les expéditeurs internationaux aux fins de démonstration et de mise en place des meilleures technologies disponibles pour réduire les GES découlant du transport maritime lié au projet.

11. Mobiliser le Comité autochtone de consultation et de surveillance (CACS) en ce qui a trait au régime de sécurité maritime et aux programmes connexes de la Garde côtière canadienne.

Cette recommandation offre une autre occasion de renforcer la participation des Autochtones et les partenariats qui ont été établis, notamment par l’entremise du CACS.

La création de relations de travail permanentes avec des partenaires autochtones et la capacité des communautés autochtones de participer à certains aspects de la sécurité maritime permettront de mettre en place un régime de sécurité maritime plus solide à long terme et profiteront aux communautés autochtones côtières ainsi qu’à tous les Canadiens.

12. Poursuivre les activités de mobilisation et de sensibilisation ciblant les exploitants de petits bâtiments afin de prévenir les collisions maritimes.

Le gouvernement modernisera le programme de sécurité nautique et élargira le mandat du Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada afin de mettre l’accent sur les exploitants de bateaux de pêche et de petits navires commerciaux, ainsi que sur les communautés autochtones et côtières.

Le gouvernement collaborera avec un certain nombre de groupes autochtones côtiers pour réaliser des activités visant à accroître la sensibilisation à la sécurité nautique dans leurs communautés.

13. Accélérer la mise en œuvre de l’Initiative de connaissance améliorée de la situation maritime.

Le gouvernement accélère l’élaboration et la mise en œuvre de l’initiative, qui vise à accroître l’accès aux données maritimes en ligne. Il étend également aux petits bâtiments les systèmes d’identification automatique (SIA) qui permettent d’identifier et de suivre les navires et bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes.

Ces initiatives amélioreront la connaissance de la situation et fourniront des renseignements utiles pour accroître la sécurité des petits bâtiments en service.

14. Élaborer et mettre en œuvre de nouvelles technologies de récupération du pétrole.

Par l’entremise du Plan de protection des océans, le gouvernement a fait un investissement important pour protéger nos côtes et nos voies navigables. Par exemple, l’Initiative de recherche sur les technologies d’intervention à partenaires multiples de 45,5 millions de dollars et d’autres mesures d’intervention aident à tirer parti des meilleures technologies en matière d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures.

Au cours des prochains mois, le gouvernement lancera un nouveau défi dans le but d’appuyer le développement rapide de nouvelles technologies de récupération des hydrocarbures.

15. Revoir le régime fédéral d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin.

Le régime d’indemnisation du Canada a été grandement amélioré en 2018, notamment grâce à l’ajout de mesures d’indemnisation illimitée par l’entremise de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires afin que toutes les victimes et tous les intervenants canadiens puissent recevoir une indemnisation de 100 % pour les réclamations admissibles.

Le gouvernement évaluera plus en détail l’ampleur des pertes qui pourraient être couvertes par le régime canadien de responsabilité et d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin (p. ex. valeur de non-usage).

16. Élaborer un programme officiel de règlement des plaintes pour régler les plaintes relatives aux navires qui mouillent dans les endroits gérés par l’Administration portuaire Vancouver-Fraser.

L’Administration portuaire Vancouver-Fraser a déjà établi un processus de gestion des plaintes concernant les activités qui relèvent de sa compétence, ce qui comprend les mouillages.

Dans le cadre du Plan de protection des océans, Transports Canada a également lancé une initiative nationale sur les mouillages, qui comprendra la réalisation de recherches et d’analyses portant sur les répercussions environnementales, économiques, sociales et sur la sécurité des mouillages, ainsi que l’examen de la gestion des mouillages à l’extérieur des ports publics.