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Rapport du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat – 1 mars 2022 au 31 juillet 2022

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Le 27 octobre 2022

Monsieur le Premier ministre,

Conformément à notre mandat, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat vous soumet ce rapport de nos activités du 1er mars 2022 au 31 juillet 2022. Nous vous remercions de votre confiance continue et de l’occasion qui nous est donnée de soutenir un processus aussi important.

Cordialement,


Signature d'Huguette Labelle, Présidente

Huguette Labelle, Présidente
Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

  • Membres fédéraux
    Melissa Blake
    François Rolland
  • Ontario
    Anthony Primerano
    Murray Segal
  • Colombie-Britannique
    Kathryn Berge
    Linda Locke
  • Saskatchewan
    Riel Bellegarde
    Greg Poelzer
  • Manitoba
    David Chartrand
    Ashleigh Everett

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément au paragraphe 13 (voir l'annexe A) du mandat du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (le Comité consultatif), qui stipule ce qui suit :

Il s’agit du sixième rapport du Comité consultatif, qui couvre la période du 1er mars 2022 au 31 juillet 2022. Les rapports antérieurs du Comité consultatif peuvent être consultés sur notre site Web.

2. Création du Comité consultatif

Le Comité consultatif est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de formuler des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite à l’intention du premier ministre en regard des nominations au Sénat. Il a été créé par le gouverneur en conseil le 19 janvier 2016 (Décret C.P. 2016-0011). Le mandat du Comité consultatif (voir l'annexe A) a également été approuvé par le gouverneur en conseil et rendu public par le même décret. Les membres de ce Comité doivent être nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Le Comité consultatif est composé de trois membres fédéraux, dont l’un est nommé président, et de deux membres choisis dans des provinces/territoires où un poste est à pourvoir. Les membres fédéraux participent aux délibérations relatives à tous les postes vacants, tandis que les membres provinciaux/territoriaux participent uniquement aux délibérations relatives aux postes vacants dans leur province/territoire respectif.

Le tableau suivant indique à quel moment les membres du Comité consultatif ont été nommés par le gouverneur en conseil pour les travaux réalisés pendant la période couverte par le présent rapport.

Membre Date et durée de la nomination
Huguette Labelle (présidente),
Melissa Blake (fédéral) et
François Rolland (fédéral)		 20 juillet 2020 (deux ans)
Kathryn Berge et
Linda Locke (Colombie-Britannique)		 2 mars 2022 (un an)
David Chartrand et
Ashleigh Everett (Manitoba)
 2 mars 2022 (un an)
Riel Bellegarde et
Greg Poelzer (Saskatchewan)		 2 mars 2022 (un an)
Anthony Primerano et
Murray Segal (Ontario)		 2 mars 2022 (un an)

Des renseignements supplémentaires sur la création du Comité consultatif et les cycles précédents sont disponibles sur notre site Web. Les notes biographiques des membres au cours de la période couverte par ce rapport figurent à l’annexe B.

3. Processus de demande

En 2016 et en 2017, le Comité consultatif a mené quatre cycles de nominations distincts qui avaient des dates d’ouverture et de clôture pour la réception des candidatures. Depuis février 2018, date à laquelle le gouvernement du Canada a annoncé des améliorations au processus de nomination au Sénat, les Canadiens peuvent présenter une demande de nomination au Sénat en tout temps, qu’il y ait ou non un poste vacant dans leur province ou territoire. Nous prenons également en considération les demandes reçues au cours des deux dernières années et examinons les candidatures que les particuliers ou les organisations soumettent au moyen d’un formulaire sur notre site Web.

Comme pour chaque cycle depuis l’été 2016, les Canadiens ont eu la possibilité de poser directement leur candidature pour une nomination au Sénat par l’entremise du système libre-service pour les nominations au Sénat. Les candidats qui avaient soumis un dossier de candidature au cours des deux années précédentes n’étaient pas tenus de soumettre une nouvelle candidature. Cependant, ils pouvaient mettre à jour n’importe lequel de leurs documents, et ces mises à jour étaient prises en compte par le Comité consultatif si elles étaient reçues à temps pour notre examen.

4. Nombre de demandes et diversité

Le Comité consultatif a évalué 879 candidatures au cours de la période couverte par le présent rapport. Les données ci-dessous comprennent les renseignements sur la diversité que les candidats ont indiqué eux-mêmes dans leur profil, tels que peuples autochtones, groupes minoritaires, personnes en situation de handicap et compétence dans les langues officielles.

Ce graphique illustre les données pour la distribution des candidats en Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitobe et en Ontario.

Version textuelle - distribution des candidats
Distribution des candidats
Province Nombre total de candidatures évaluées Groupe
Femmes Groupes ethniques/culturels Minorités visibles Personnes handicapées Personnes 2ELGBTQI+ Peuples autochtones Francophones Bilinguisme courant ou fonctionnel Limité Unilingue Non spécifié
Premières Nations Métis Inuit Autres autochtones Courant Fonctionnel
Colombie-Britannique 133 45% (60) 30% (40) 31% (41) 11% (14) 8% (10) 6% (8) 4% (5) - - 7% (9) 16% (21) 9% (12) 41% (55) 14% (19) 20% (26)
Saskatchewan 34 38% (13) 18% (6) 18% (6) 6% (2) 6% (2) 26% (9) 15% (5) - - 9% (3) 12% (4) 12% (4) 38% (13) 9% (3) 29% (10)
Manitoba 46 50% (23) 22% (10) 17% (8) 7% (3) 4% (2) 7% (3) 7% (3) - - 11% (5) 13% (6) 15% (7) 35% (16) 11% (5) 26% (12)
Ontario 666 38% (255) 32% (212) 34% (228) 11% (76) 6% (38) 2% (16) 2% (16) 0% (2) 1% (7) 10% (67) 17% (116) 24% (162) 29% (194) 14% (95) 15% (99)

5. Rayonnement

En mars 2022, le Comité consultatif s’est engagé auprès de 1 330 organisations nationales, provinciales et locales à travers le pays, et plus particulièrement dans les quatre provinces où des comités consultatifs ont été établis, à diffuser à grande échelle aux Canadiens les renseignements sur le processus de nomination. Ces organisations ont été invitées à communiquer avec leurs membres et leurs réseaux pour désigner des candidats de haut niveau répondant aux critères d’évaluation et les encourager à postuler. Le Comité consultatif a contacté les candidats dans les provinces ciblées en même temps pour les encourager à soumettre ou à mettre à jour leur candidature.

6. Réunions du Comité consultatif

Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Comité consultatif s’est réuni comme requis pour établir ses listes de recommandations à l’intention du premier ministre. Le Comité consultatif s’est toujours réuni virtuellement compte tenu de la pandémie. Comme indiqué dans le mandat, le Comité consultatif est soutenu par le Bureau du Conseil privé (BCP), et le chef du Secrétariat du personnel supérieur (ou son délégué) agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif.

7. Processus d’examen

Les membres du Comité consultatif ont mené un examen approfondi des demandes de candidature soumises. Les critères d’évaluation ont servi de base à l’examen des demandes. Le Comité consultatif a également tenu compte des données démographiques et des antécédents professionnels moins communs au Sénat, qui pourraient enrichir l’expérience et l’expertise des sénateurs en fonction. En tout temps, les membres ont visé à observer les niveaux les plus élevés d’impartialité, d’intégrité, d’objectivité et de confidentialité lors de l’examen des candidatures.

Les membres fédéraux ont examiné toutes les demandes, tandis que les membres provinciaux ont examiné uniquement les demandes reçues pour leur province respective. Les membres ont effectué leurs examens individuels, puis les comités consultatifs provinciaux se sont réunis pour mener leurs délibérations, conformément à l’approche suivie lors des cycles précédents. À la fin de chaque réunion, une liste de recommandations a été établie à l’intention du premier ministre. Les décisions ont été prises selon une approche consensuelle.

On a soumis les candidats recommandés au processus de diligence raisonnable requis pour les personnes qui sollicitent une charge publique, afin de confirmer leur aptitude à occuper un siège de sénateur.

8. Processus de recommandation

Le Comité consultatif a dressé une liste de candidats qualifiés pour chacun des sièges vacants visés dans les délais impartis pour la présentation de recommandations. Le premier ministre a reçu un fichier comprenant la liste des candidats recommandés, par ordre alphabétique (c.-à-d., sans rang ni classement). Le dossier comprenait également un bref résumé biographique de chaque candidat pour mettre en évidence les mérites des personnes recommandées, de même que les documents de candidature fournis par les candidats.

9. Coûts

À tous les cycles, le Comité consultatif s’est efforcé de réduire au minimum les dépenses. Pour faire suite à notre rapport précédent, nous sommes heureux de fournir les coûts définitifs pour l’exercice financier de 2021-2022.

Période couverte Total des dépenses Salaires du Comité consultatifNote de bas de page 1 Salaires et coûts opérationnels du Secrétariat du BCP
1er avril 2021 au 31 mars 2022 355 914 $ 3 550 $ 352 364 $

Les coûts pour l’exercice financier de 2022-2023 seront fournis dans notre prochain rapport lorsqu’ils auront été établis de façon définitive. Conformément au mandat du Comité consultatif, les coûts décrits dans le présent rapport concernent les activités du Comité consultatif. Les coûts supplémentaires engagés par le BCP font partie des activités de l’organisme et sont décrits dans les rapports du BCP au Parlement.

10. Confidentialité

Conformément au mandat, les activités du Comité consultatif ont été menées dans la plus stricte confidentialité. Les renseignements qui ont été présentés aux membres étaient confidentiels, et les renseignements sur les candidatures n’ont pas été divulgués, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, le Comité consultatif n’a pas communiqué et ne communiquera pas de renseignements concernant les candidats.

11. Conclusion

Les membres du Comité consultatif sont heureux d’avoir l’occasion de servir leur pays dans le cadre d’une initiative d’une telle importance.

Annexe A : Mandat du Comité consultatif

Mandat

1 Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (le « Comité consultatif ») est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat.

Composition du Comité consultatif

  1. 2 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
  2. (2) Le Comité consultatif est composé :
    1. a) de trois membres permanents fédéraux (« membres fédéraux »), dont l’un est nommé président; et
    2. b) de deux membres ad hoc provenant de chacune des provinces et de chacun des territoires pour lesquels les sièges sont à pourvoir (« membres provinciaux »).
  3. (3) Les membres fédéraux participent aux délibérations liées à tous les sièges vacants ou qui le deviendront.
  4. (4) Les membres provinciaux participent uniquement aux délibérations liées aux sièges vacants ou qui le deviendront dans leur province ou territoire.

Durée des mandats

  1. 3 (1) Les membres fédéraux sont nommés pour un mandat de deux ans et les membres provinciaux sont nommés pour un mandat maximal d’un an.
  2. (2) Malgré le paragraphe (1), la durée des mandats des premiers membres fédéraux est les suivants, afin de permettre l’échelonnement des mandats :
    1. a) le premier président a un mandat de trente mois;
    2. b) en ce qui concerne les deux autres premiers membres fédéraux, l’un a un mandat de 24 mois et l’autre, un mandat de 18 mois.
  3. (3) Le mandat des membres du Comité consultatif peut être renouvelé.
  4. (4) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre, qui peut établir, revoir ou reporter les échéances établies dans le mandat.

Soutien

4 Le Comité consultatif reçoit le soutien du Bureau du Conseil privé. Le chef du Secrétariat du personnel supérieur ou son délégué agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif.

Recommendations

5 Conformément au présent mandat, le Comité consultatif soumet à l’examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la constitution du Comité consultatif, une liste de cinq candidats qualifiés pour chaque siège qui est vacant au Sénat ou qui le deviendra à l’égard d’une province ou d’un territoire et pour lequel le Comité consultatif a été constitué. Le premier ministre peut évaluer l’ensemble des candidats qualifiés à l’égard de tous les postes vacants pour cette province ou ce territoire.

Processus de recommandation

  1. 6 Les membres du Comité consultatif :
    1. a) respectent en tout temps les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;
    2. b) se rencontrent à une fréquence appropriée pour établir l’ordre du jour, évaluer les candidats et délibérer;
    3. c) appliquent équitablement et uniformément les critères énoncés par le premier ministre afin de déterminer si les candidats possèdent les qualifications nécessaires pour être nommées au Sénat, y compris celles prévues par la Loi constitutionnelle de 1867;
    4. d) convoquent, à leur discrétion, les candidats en entretien et vérifient les références fournies par ceux-ci;
    5. e) pour établir la liste de candidats qualifiés, cherche à appuyer le gouvernement du Canada dans son intention d’atteindre l’équilibre entre hommes et femmes et d’assurer la représentation des peuples autochtones et des groupes linguistiques, minoritaires et culturels au Sénat;
    6. f) respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les conflits d’intérêts et les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.
  2. 7 (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, qu’ils soient directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, s’il est raisonnable de croire que cet intérêt ou cette relation pourrait constituer un conflit d’intérêts réel ou une apparence de conflit d’intérêts.
  3. (2) La déclaration visée au paragraphe (1) fait état de tout cadeau ou marque d’hospitalité reçus du candidat.
  4. (3) En cas de telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.
  5. (4) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, ces délibérations sont entreprises par les autres membres du Comité consultatif, à condition qu’ils soient au moins trois.

Consultations

  1. 8 (1) Dans le présent mandat, le « processus de transition » vise les premières recommandations formulées par le Comité consultatif au début de 2016 en vue de la nomination de cinq sénateurs pour pourvoir deux sièges vacants en Ontario, un siège vacant au Québec et deux sièges vacants au Manitoba.
  2. (2) Dans le cadre du processus de transition, le Comité consultatif mène des consultations, lesquelles peuvent être menées auprès de groupes qui représentent les peuples autochtones, de groupes linguistiques, minoritaires et culturels, d’organisations provinciales, territoriales et municipales, d’organisations syndicales, de groupes de service communautaire, de conseils des arts et de chambres de commerce provinciales et territoriales, pour veiller à ce qu’un éventail de personnes d’horizons variés et possédant les compétences, les connaissances et l’expérience voulues pour assurer le bon fonctionnement du Sénat soient soumises à l’examen du Comité consultatif.
  3. 9 Une fois le processus de transition terminé, un processus de sélection ouvert sera mis en place afin de permettre aux Canadiens de présenter leur candidature au Sénat.
  4. 10 Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat, notamment pour rencontrer des candidats, des individus ou des groupes dans le cadre des consultations.

Confidentialité

  1. 11 (1) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués sont confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  2. (2) Tout document créé ou reçu par un membre du Comité consultatif et qui est ou devient sous le contrôle du Bureau du Conseil privé est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  3. (3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.
  4. (4) La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.
  5. 12 Les noms des candidats ne sont pas annoncés publiquement sans le consentement écrit des candidats concernés.

Rapport

  1. 13 (1) Dans les trois mois suivants la remise des noms de candidats qualifiés au premier ministre dans le cadre du processus de transition et suivant chaque processus de nominations subséquent, le Comité consultatif lui présente un rapport dans les deux langues officielles, contenant de l’information sur le processus, notamment sur l’exécution du mandat, sur les frais liés aux activités, et sur les statistiques relatives aux candidatures reçues.
  2. (2) En outre, le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
  3. (3) Le rapport est rendu public.

Annexe B : Notes biographiques sur les membres du Comité consultatif

(Membres impliqués au cours de la période couverte par ce rapport)

Huguette Labelle (présidente)

Mme Labelle détient un doctorat en éducation de l’Université d’Ottawa et des doctorats honorifiques de douze universités canadiennes, ainsi que de l’Université Notre-Dame, aux États-Unis. Elle est Compagnon de l’Ordre du Canada et Compagnon de l’Ordre de l’Ontario, et elle a reçu la médaille Vanier de l’Institut d’administration publique du Canada, le Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada, le McGill University Management Achievement Award et l’Ordre de la Pléiade, décerné par l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Mme Labelle est gouverneure émérite de l’Université d’Ottawa et a occupé le poste de chancelière de l’Université d’Ottawa de 1994 à 2012. Elle est présentement vice-présidente du conseil de la Fondation Rideau Hall, présidente du Conseil de la Conférence internationale anti-corruption, et membre du conseil du Centre mondial du pluralisme, de la Global Financial Integrity, et du musée de l’Aga Khan. Mme Labelle est également membre du conseil de Natural Resources and Energy Leadership et du comité consultatif de RESOLVE, et du cabinet pour la campagne de l’Université d’Ottawa. Elle a été présidente de Transparency International, et elle a été membre du conseil du Pacte mondial des Nations Unies.

Mme Labelle a également été sous-ministre pendant dix-neuf ans dans différents ministères canadiens, comme le Secrétaire d’État, Transports Canada, la Commission de la fonction publique et l’Agence canadienne de développement international.

Melissa Blake (membre fédéral)

Depuis 1998, Melissa Blake a rempli six mandats consécutifs pour la municipalité régionale de Wood Buffalo. Elle a d’abord été élue maire en octobre 2004 et a servi son dernier mandat en 2017.

Être maire de l’une des plus grandes municipalités du Canada apporte d’énormes défis, mais aussi beaucoup de possibilités. La municipalité de Wood Buffalo est au cœur de l’industrie canadienne de l’énergie et est souvent exposée au regard du monde. En 2016, lorsque le feu de forêt de Horse River a forcé l’évacuation de 88 000 personnes, la force et le dévouement de la maire Blake ont conquis le cœur et l’esprit des Albertains, des Canadiens et des citoyens du monde entier. À Wood Buffalo, elle a redoublé d’ardeur pour que ses citoyens retrouvent leur domicile.

Mme Blake a siégé à de nombreux comités en plus d’assumer ses fonctions régulières au sein du conseil, notamment celles liées au développement, aux services de protection, aux services communautaires et au logement abordable. Elle a également siégé à deux associations provinciales.

Mme Blake a apporté à la mairie la vaste expérience qu’elle avait acquise dans le domaine des affaires publiques, des matériaux, des services et des ressources humaines. Elle est titulaire d’un baccalauréat en administration de l’Université Athabasca et a reçu de nombreux prix pour son travail.

Elle réside de façon permanente à Fort McMurray, en Alberta, avec son mari et ses deux garçons.

François Rolland (membre fédéral)

L’honorable François Rolland a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec en 1996, puis juge en chef de la Cour supérieure du Québec en 2004, position qu’il a occupée jusqu’à sa retraite en 2015.

Depuis sa retraite de la magistrature, Me Rolland a été nommé administrateur principal du Programme de remboursement volontaire, mis en place par le gouvernement du Québec; il a occupé ce poste jusqu’à la fin du programme en novembre 2017. Il préside aussi des médiations privées et agit comme arbitre dans des dossiers en matières commerciales, incluant des dossiers de recours collectifs multijuridictionnels.

Me Rolland, Avocat émérite, est un Officier de l’Ordre du Canada, membre de l’Association du Barreau canadien (ABC), membre fondateur et ancien président du Forum des juges de l’ABC et ancien président de la division du Québec de l’ABC et du Jeune Barreau de Montréal. Me Rolland s’est vu décerner le prix Louis St Laurent en raison de sa contribution exceptionnelle à l’ABC ainsi que la Médaille du Centenaire de l’ABC.

Membre du conseil d’administration du Forum canadien sur la justice civile, Me Rolland est également membre de l’Institut international d’insolvabilité, président du conseil d’administration d’Éducaloi et commissaire à l’éthique pour le Barreau du Québec. Il a été membre du conseil d’administration du Centre d’Accès à l’information juridique de 2015 à 2021 dont vice-président de 2017 à 2019. Il a aussi enseigné l’éthique à l’Institut national de la magistrature pendant 10 ans.

L’honorable François Rolland a obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal en 1974, puis a été admis au Barreau du Québec en 1975. Avant sa nomination comme juge, il était associé du cabinet Fasken Martineau, pratiquant principalement dans les domaines du litige commercial et civil.

En 2019, il s’est joint à l’équipe de Langlois avocats à titre d’avocat-conseil, médiateur et arbitre.

Kathryn Berge (membre pour la Colombie-Britannique)

Kathryn Berge est avocate, arbitre et médiatrice spécialisée en droit des successions, droit de la famille et contentieux des affaires civiles. Elle a été arbitre pour le British Columbia Civil Resolution Tribunal et la British Columbia Review Board. Elle vit à Victoria, en Colombie-Britannique.

De 2006 à 2013, elle a été conseillère (administratrice) élue de la Law Society of British Columbia, dont elle est maintenant conseillère à vie. En 1996, elle a été nommée conseillère de la reine.

Précédemment dans sa carrière, elle a présidé le comité permanent de déontologie et des questions professionnelles et le comité des prix nationaux de l’Association du Barreau canadien. Elle a aussi présidé des sections provinciales de l’Association du Barreau canadien sur le droit de la famille, le mode substitutif de résolution des différends et les testaments, successions et relations fiduciales.

Enseignant le droit depuis de nombreuses années, Mme Berge est régulièrement invitée à donner des cours sur des questions de droit et sur la médiation à la Law Society of British Columbia, à l’Université de Victoria et dans d’autres établissements.

En plus d’être lauréate du prix Pamela Murray de la Victoria Bar Association, elle a obtenu deux reconnaissances de la Division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien : le Prix d’excellence du Forum des avocates et la Médaille du président.

Mme Berge est titulaire d’un baccalauréat en arts et d’un baccalauréat en droit de l’Université de l’Alberta. Elle se met au service de sa collectivité en effectuant du bénévolat lors d’activités sportives, éducatives et communautaires.

Linda Locke (membre pour la Colombie-Britannique)

Linda Locke, c.r., a consacré sa carrière à guider les Autochtones et les autres personnes défavorisées dans le système juridique canadien. Elle dirige la Upper Skeena Counselling and Legal Assistance Society, un organisme de services juridiques situé à Hazelton qui offre aux habitants du Nord de la Colombie-Britannique une aide en matière de pauvreté, de droit de la famille, de développement communautaire, d’accès à la justice, et de beaucoup d’autres questions.

Elle est la première femme autochtone conseillère de la reine en Colombie-Britannique, une nomination qu’elle a reçue en 2006. Membre de la Nation des Stó:lô de la vallée du Fraser, elle a d’abord été travailleuse sociale, puis agente de probation. Son travail d’aide judiciaire pour la Société Elizabeth Fry l’a incitée à envisager une carrière en droit. Elle a étudié à l’école de droit de l’Université Queen’s et a reçu le Alumni Achievement Award de cet établissement en 2009. En 2003, elle a été lauréate du prix du service communautaire remis par l’Association du Barreau canadien.

Riel Bellegarde (membre pour la Saskatchewan)

Riel Bellegarde est fier d’être membre des Premières Nations signataires du Traité no 4 et de la Première Nation de Peepeekisis. Il est titulaire d’un baccalauréat ès sciences en administration des affaires, de la Whittmore School of Business and Economics, de l’université du New Hampshire.

M. Bellegarde est président-directeur général du Saskatchewan Indian Institute of Technologies. Il a commencé sa carrière au sein de la Première Nation de Peepeekisis et subséquemment au sein du Conseil tribal File Hills Qu’Appelle. Il s’est joint à la fonction publique fédérale en 1994 et à Affaires autochtones et du Nord Canada en 1997. Il a été nommé au groupe de la direction en 1999 et il a occupé plusieurs postes de direction au sein de divers portefeuilles. En 2003, il a été nommé au poste de directeur général régional, Saskatchewan.

M. Bellegarde est présentement directeur à la Saskatchewan Liquor & Gaming Licensing Commission, président du Peepeekisis First Nation Trust et membre du comité consultatif de Protein Industries Canada.

Greg Poelzer (membre pour la Saskatchewan)

Greg Poelzer (Ph. D.) est professeur à la School of Environment and Sustainability de l’Université de Saskatchewan. Il codirige le programme Fulbright Arctic Initiative III et la subvention du partenariat Community Appropriate Sustainable Energy Security, auquel participent 17 communautés autochtones et nordiques du Canada, de l’Alaska, de la Norvège et de la Suède. Il dirige également l’initiative phare de l’Université de Saskatchewan sur l’énergie renouvelable dans les communautés autochtones et éloignées et est à la tête du Réseau thématique sur l’énergie renouvelable de l’Université de l’Arctique. En outre, M. Poelzer a été le directeur fondateur du International Centre for Northern Governance and Development et a déjà été doyen des études de premier cycle à l’Université de l’Arctique.

Depuis plus de vingt-cinq ans, M. Poelzer mène des recherches axées sur les politiques et la politique comparées en ce qui concerne les relations avec les autochtones, le développement de l’énergie et des ressources et le renforcement des capacités dans le Nord. Il a beaucoup écrit sur les aspects historiques et contemporains des communautés situées dans le nord circumpolaire et dans la région subarctique canadienne, en accordant une attention particulière au développement autochtone et au développement du secteur minier et énergétique. Dans le cadre d’autres travaux de recherche, il s’est intéressé à la participation des communautés aux évaluations environnementales pour le développement des ressources, aux évaluations environnementales stratégiques pour la planification, au développement de l’énergie extracôtière dans l’Arctique ainsi qu’à la culture politique autochtone dans le nord de la Saskatchewan.

M. Poelzer et ses co-auteurs se sont mérité le prix Donner pour l’excellence et l’innovation dans la rédaction de politiques publiques canadiennes pour leur livre Arctic Front : Defending Canada in the Far North, paru en 2008. Son deuxième livre corédigé, From Treaty Peoples to Treaty Nation : A Road Map for All Canadians, qui fait ressortir les réussites autochtones et les initiatives visant à améliorer les relations entre les Autochtones et l’État, a été publié en 2015 et a été présélectionné pour trois prix littéraires.

David Chartrand (membre pour le Manitoba)

David Chartrand fait preuve de leadership et assure la gouvernance aux niveaux provincial et national depuis plus de 35 ans. Il occupe notamment le poste de président et chef de la direction de la Fédération des Métis du Manitoba (FMM) depuis 25 ans.

Après avoir quitté le ministère de la Justice du gouvernement du Manitoba, il est devenu la personne qui a occupé le plus longtemps le poste de président FMM, où il remplit actuellement un huitième mandat. Sous sa direction, la FMM est passée de trois employés en 1996 à plus de 900 employés aujourd’hui, ce qui fait du gouvernement MMF le plus important employeur métis de la Nation métisse. Grâce à son leadership, de grandes percées novatrices ont été réalisées dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de la conservation et de l’intendance, ainsi que du développement économique, qui ont donné lieu à des gains monumentaux vers l’autodétermination de la Nation métisse. Ambassadeur de renommée mondiale et auteur publié, M. Chartrand a mis sur pied le gouvernement autochtone le plus complet dans l’Ouest canadien et a aidé la Nation métisse à remporter plusieurs affaires judiciaires importantes, notamment la décision de la Cour suprême en 2013 concernant la revendication territoriale des Métis du Manitoba.

M. Chartrand est né en 1960 et a grandi dans le village métis de Duck Bay, au Manitoba. Il attribue son sens profond de l’identité et de l’intégrité à sa mère, Martha, qui lui a appris que son nom était la chose la plus importante qu’il possédait et qu’il devait toujours le protéger en agissant avec honneur et respect. M. Chartrand a reçu de nombreuses distinctions et honneurs, notamment l’Ordre du Manitoba, l’Ordre de la Nation métisse et un diplôme honorifique en droit de l’Université de Winnipeg.

M. Chartrand a deux enfants adultes, Christopher et Sonya, quatre petits-enfants et un arrière-petit-fils. Il demeure à Winnipeg avec sa femme Glorian, une femme d’affaires métisse, et sa petite-fille, Martha.

Ashleigh Everett (membre pour le Manitoba)

Ashleigh Everett est présidente, secrétaire générale et administratrice de Royal Canadian Securities Limited, une organisation dont les principales filiales comprennent Royal Canadian Properties Limited (une entreprise de promotion immobilière possédant des immeubles commerciaux, de bureaux, industriels et de vente au détail dans l’Ouest canadien), Domo Gasoline Corporation Ltd. (qui exploite une chaîne de stations-service dans l’Ouest canadien) et L’Eau-1 Inc. (une entreprise de purification et de commercialisation de l’eau du Manitoba). Mme Everett est membre de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et préside le Comité de gouvernance. Elle est également membre du conseil d’administration de la société mutuelle d'assurance Wawanesa. Par ailleurs, elle a déjà siégé aux conseils d’administration de la Banque de Nouvelle-Écosse (à titre de présidente de son Comité de gouvernance et du régime de retraite) et de Manitoba Telecom Services (à titre de présidente de son Comité de gouvernance et de mise en candidature). Elle a siégé au conseil d’administration d’un certain nombre d’organismes communautaires, comme le Comité consultatif de l’Institut des administrateurs de sociétés, section du Manitoba; l’équipe des entreprises du premier ministre du Manitoba; The Forks North Portage Development Corporation; le Manitoba Theatre for Young People et la Société des Jeux panaméricains 1999 à titre de présidente des bénévoles. Mme Everett est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université Western Ontario (Ivey Business School) et d’un baccalauréat ès arts de l’Université Queen’s.

Anthony Primerano (membre pour l’Ontario)

Anthony Primerano est un chef d’entreprise qui possède plus de 20 ans d’expérience dans la gestion de succès stratégiques dans les secteurs privé et public. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts en sciences politiques de l’Université Western Ontario et est actuellement directeur des relations gouvernementales à l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, le plus grand syndicat d’Amérique du Nord, qui compte 600 000 membres. Il a été engagé pour améliorer la position du syndicat à l’égard de tous les ordres du gouvernement, aborder les principales questions réglementaires et politiques et clarifier le message du syndicat.

Il a précédemment travaillé pour MGIC, une compagnie d’assurance hypothécaire établie aux États-Unis, pour diriger sa stratégie de marketing et de communication lors de son entrée sur le marché canadien. Il a également travaillé comme chef de cabinet ministériel pour Anciens Combattants Canada, la Défense nationale et Patrimoine canadien, et a conseillé des entreprises du classement Fortune 500 dans les domaines des affaires de l’entreprise, des communications et de la gestion de la réputation.

M. Primerano a siégé au Comité consultatif de Clover Insurance Brokers, la plus ancienne société de courtage agréée au Canada, et du Musée canadien des droits de la personne, et a présidé le Comité consultatif d’Integrated Planning and Solutions, une société de courtage d’assurance à multiples volets.

M. Primerano est un bénévole actif au sein de sa communauté, notamment en tant que membre du conseil d’administration d’Ontario Track 3, une organisation caritative qui permet aux enfants handicapés d’accéder aux sports alpins. Il a reçu un prix du Gouverneur général et le prix Arbor de l’Université de Toronto.

Murray Segal (membre pour l’Ontario)

Après avoir fait une brillante carrière au sein de la fonction publique de l’Ontario, dont huit années à titre de sous-procureur général de l’Ontario et comme sous-ministre chargé des affaires autochtones, Murray Segal exerce désormais comme avocat indépendant et expert-conseil à Toronto. Sa pratique vise principalement à aider la fonction publique et l’ensemble du secteur public à améliorer la prestation de leurs services.

Me Segal a été conseiller juridique en chef du gouvernement de l’Ontario, de même que conseiller du Cabinet, du procureur général, d’autres ministres et de sous-ministres. En cette qualité, il a supervisé tous les litiges auxquels le gouvernement était partie. Il a également de l’expérience dans la rédaction de lois. Avant d’être sous-procureur général, Me Segal était procureur en chef de l’Ontario. À ce titre, il dirigeait le plus grand service de poursuites pénales au Canada.

Me Segal est agréé par le Barreau de l'Ontario en tant que spécialiste du droit pénal. Il est l’auteur de nombreuses publications juridiques, notamment en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés, la divulgation et la procédure. En outre, il participe fréquemment à des programmes d’éducation permanente.

Me Segal préside le conseil de direction de la filiale de Toronto de l’Association canadienne pour la santé mentale et siège au conseil d’administration du Centre de toxicomanie et de santé mentale. En 2013, il a été nommé membre de la Commission ontarienne d’examen. Il a également publié, à l’intention du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, un rapport concernant la manière dont le système judiciaire avait traité l’affaire Rehtaeh Parsons. En 2020, il a co-rédigé un rapport pour le gouvernement de l’Ontario sur l’amélioration de la culture du lieu de travail de la Police provinciale de l’Ontario en mettant l’accent sur une bonne santé mentale.

Annexe C : Critères d’évaluation

Exigences d’admissibilité inscrites dans la Constitution

La personne doit satisfaire aux exigences d’admissibilité inscrites dans la Constitution au moment de sa nomination au Sénat.

Âge

La personne doit être âgée d’au moins 30 ans et de moins de 75 ans.

Citoyenneté

La personne doit être citoyenne du Canada.

Valeur nette des propriétés mobilières et immobilières

La personne doit posséder dans la province pour laquelle elle est nommée des biens immobiliers d'une valeur nette de 4 000 $, et posséder des propriétés mobilières et immobilières qui valent, somme toute, 4 000 $.

En ce qui concerne la province de Québec, la personne doit être domiciliée ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

Résidence

La personne doit être domiciliée dans la province pour laquelle elle est nommée :

Critères fondés sur le mérite établis par le gouvernement

Impartialité

Les personnes devront démontrer au comité consultatif qu’elles sont en mesure d’apporter des points de vue et de contribuer aux travaux du Sénat de façon indépendante et non partisane. Elles devront également divulguer dans leur demande tout engagement politique et activité connexe. Les activités politiques passées n’engendreront pas la disqualification d’un candidat.

Exigence relative aux connaissances

Les personnes devront démontrer une solide connaissance du processus législatif et de la Constitution du Canada, y compris le rôle du Sénat à titre d’organe indépendant et complémentaire chargé de porter une réflexion indépendante, sereine et attentive ainsi que de représenter les régions et les minorités.

Qualités personnelles

Les personnes devront démontrer qu’ils possèdent des qualités personnelles exceptionnelles, notamment pour ce qui est de respecter les principes et normes de la vie publique, de l’éthique et de l’intégrité.

Les personnes devront démontrer qu’ils sont en mesure de contribuer de manière efficace et considérable au travail du Sénat, non seulement dans leur profession ou dans leur champ d’expertise, mais à l’égard de tous les autres dossiers dont le Sénat est saisi.

Qualifications liées au rôle du Sénat

Les personnes devront répondre à l’un des trois critères suivants :

Facteurs additionnels

Représentation des sexes, des Autochtones et des minorités

Dans l’étude des candidatures, on tiendra compte de l’objectif d’atteindre l’équilibre entre les sexes au Sénat. La priorité sera accordée aux personnes qui représentent les peuples autochtones et les communautés linguistiques, minoritaires et culturelles, et ce, afin d’assurer la représentation de ces groupes au Sénat.

Bilinguisme

La maîtrise des deux langues officielles sera considérée comme un atout.

Annexe D : Communiqués

Notes de bas de page

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