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Rapport du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat – 1 août 2022 au 31 mars 2023

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Le 12 juin 2023

Monsieur le Premier ministre,

Conformément à notre mandat, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat vous soumet ce rapport de nos activités du 1er août 2022 au 31 mars 2023. Nous vous remercions de votre confiance continue et de l’occasion qui nous est donnée de soutenir un processus aussi important.

Cordialement,


Signature d'Huguette Labelle, Présidente

Huguette Labelle, Présidente
Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

  • Membres fédéraux
    Melissa Blake
    François Rolland
  • Nouvelle-Écosse
    Heidi Jamieson-Mills
    Connie Sparks
  • Île-du-Prince-Édouard
    Scott Annear
    Sue Fraser
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    Joy Buckle
    Gerry Glavine

 

  • Nouveau-Brunswick
    Ann McCain Evans
    Donald J. Savoie

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément au paragraphe 13 (voir l'annexe A) du mandat du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (le Comité consultatif), qui stipule ce qui suit :

Il s’agit du septième rapport du Comité consultatif, qui couvre la période du 1er août 2022 au 31 mars 2023. Les rapports antérieurs du Comité consultatif peuvent être consultés sur notre site Web.

2. Création du Comité consultatif

Le Comité consultatif est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de formuler des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite à l’intention du premier ministre en regard des nominations au Sénat. Il a été créé par le gouverneur en conseil le 19 janvier 2016 (Décret C.P. 2016-0011). Le mandat du Comité consultatif (voir l'annexe A) a également été approuvé par le gouverneur en conseil et rendu public par le même décret. Les membres de ce Comité doivent être nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Le Comité consultatif est composé de trois membres fédéraux, dont l’un est nommé président, et de deux membres choisis dans des provinces/territoires où un poste est à pourvoir. Les membres fédéraux participent aux délibérations relatives à tous les postes vacants, tandis que les membres provinciaux/territoriaux participent uniquement aux délibérations relatives aux postes vacants dans leur province/territoire respectif.

Le tableau suivant indique à quel moment les membres du Comité consultatif ont été nommés par le gouverneur en conseil pour les travaux réalisés pendant la période couverte par le présent rapport.

Membre Date et durée de la nomination
Huguette Labelle (présidente),
Melissa Blake (fédéral) et
François Rolland (fédéral)		 5 août 2022 (deux ans)

Scott Annear et
Sue Fraser (Île-du-Prince-Édouard)

Ann McCain Evans et
Donald J. Savoie (Nouveau-Brunswick)

Heidi Jamieson-Mills et
Connie Sparks (Nouvelle-Écosse)

Joy Buckle et
Gerry Glavine (Terre-Neuve-et-Labrador)

 5 août 2022  (un an)

Des renseignements supplémentaires sur la création du Comité consultatif et les cycles précédents sont disponibles sur notre site Web. Les notes biographiques des membres au cours de la période couverte par ce rapport figurent à l'annexe B.

3. Processus de demande

Depuis 2018, les Canadiens peuvent présenter une demande de nomination au Sénat en tout temps, qu’il y ait ou non un poste vacant au Sénat ou sur le Comité consultatif, dans leur province ou territoire. Nous prenons en considération les demandes reçues au cours des deux dernières années, incluant les propositions de candidature que les particuliers ou les organisations soumettent au moyen d’un formulaire sur notre site Web.

Comme pour chaque cycle depuis l’été 2016, les Canadiens ont eu la possibilité de poser directement leur candidature pour une nomination au Sénat par l’entremise du système libre-service pour les nominations au Sénat. Les candidats qui avaient soumis un dossier de candidature au cours des deux années précédentes n’étaient pas tenus de soumettre une nouvelle candidature. Cependant, ils pouvaient mettre à jour n’importe lequel de leurs documents, et ces mises à jour étaient prises en compte par le Comité consultatif si elles étaient reçues à temps pour notre examen. Nous avions prévu commencer l’évaluation de nos demandes en octobre 2022, mais à la suite du passage de l’ouragan Fiona, nous avons décidé de donner aux Canadiens de l’Atlantique plus de temps pour présenter une demande et avons plutôt commencé à examiner les demandes en novembre 2022.

4. Nombre de demandes et diversité

Le Comité consultatif a évalué 243 candidatures au cours de la période couverte par le présent rapport. Les données ci-dessous comprennent les renseignements sur la diversité que les candidats ont indiqués eux-mêmes dans leur profil, tels que femmes, peuples autochtones, groupes minoritaires, personnes handicapées et compétence dans les langues officielles.

Ce graphique illustre les données pour la distribution des candidats à l'Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Version textuelle - distribution des candidats
Distribution des candidats
Province Nombre total de candidatures évaluées Groupe
Femmes Groupes ethniques/culturels Minorités visibles Personnes handicapées Personnes 2ELGBTQI+ Peuples autochtones Francophones Bilinguisme courant ou fonctionnel Limité Unilingue Non spécifié
Premières Nations Métis Inuit Autres autochtones Courant Fonctionnel
Terre-Neuve-et-Labrador 29 41% (12) 14% (4) 3% (1) 10% (3) 3% (1) 10% (3) - 7% (2) - 7% (2) 14% (4) 10% (3) 34% (10) 24% (7) 17% (5)
Île-du-Prince-Édouard 50 58% (29) 12% (6) 8% (4) 10% (5) - 4% (2) - - - 8% (4) 14% (7) 12% (6) 26% (13) 16% (8) 32% (16)
Nouvelle-Écosse 78 49% (38) 24% (19) 18% (14) 15% (12) 9% (7) 8% (6) 4% (3) - 1% (1) 9% (7) 13% (10) 22% (17) 31% (24) 21% (16) 14% (11)
Nouveau-Brunswick 86 40% (34) 17% (15) 10% (9) 13% (11) 1% (1) 1% (1) 3% (3) - - 33% (28) 45% (39) 22% (19) 22% (19) 7% (6) 3% (3)

5. Rayonnement

En octobre 2022, le Comité consultatif a écrit à presque 600 organisations locales, régionales et provinciales à travers les provinces de l’Atlantique afin de diffuser à grande échelle aux Canadiens de l’Atlantique les renseignements sur le processus de nomination. Ces organisations ont été invitées à communiquer avec leurs membres et leurs réseaux pour désigner des candidats de haut niveau répondant aux critères d’évaluation et les encourager à postuler. Le Comité consultatif a également communiqué avec les candidats dans les provinces ciblées en même temps pour les encourager à se représenter ou à mettre à jour leur candidature, au besoin.

6. Réunions du Comité consultatif

Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Comité consultatif s’est réuni virtuellement comme requis pour établir ses listes de recommandations à l’intention du premier ministre. Comme il est indiqué dans le mandat, le Comité consultatif est soutenu par le Bureau du Conseil privé (BCP), et le chef du Secrétariat du personnel supérieur (ou son délégué) agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif.

7. Processus d’examen

Les membres du Comité consultatif ont mené un examen approfondi des demandes de candidature soumises. Les critères d’évaluation ont servi de base à l’examen des demandes. Le Comité consultatif a également tenu compte des données démographiques et des antécédents professionnels moins communs au Sénat, qui pourraient enrichir l’expérience et l’expertise des sénateurs en fonction. En tout temps, les membres ont visé à observer les niveaux les plus élevés d’impartialité, d’intégrité, d’objectivité et de confidentialité lors de l’examen des candidatures.

Les membres fédéraux ont examiné toutes les demandes, tandis que les membres provinciaux ont examiné uniquement les demandes reçues pour leur province respective. Les membres ont effectué leurs examens individuels, puis les comités consultatifs provinciaux se sont réunis pour mener leurs délibérations, conformément à l’approche suivie lors des cycles précédents. À la fin de chaque réunion, une liste de recommandations a été établie à l’intention du premier ministre. Les décisions ont été prises selon une approche consensuelle.

On a soumis les candidats recommandés au processus de diligence raisonnable requis pour les personnes qui sollicitent une charge publique, afin de confirmer leur aptitude à occuper un siège de sénateur.

8. Processus de recommandation

Le Comité consultatif a établi une liste de candidats qualifiés pour chacun des sièges vacants visés dans les délais impartis pour la présentation de recommandations. Le premier ministre a reçu un fichier comprenant la liste des candidats recommandés, par ordre alphabétique (c.-à-d., sans rang ni classement). Le dossier comprenait un résumé biographique de chaque candidat pour mettre en évidence les mérites des personnes recommandées, de même que les documents de candidature fournis par les candidats.

9. Coûts

À tous les cycles, le Comité consultatif s’est efforcé de réduire au minimum les dépenses. Pour faire suite à notre rapport précédent, nous sommes heureux de fournir les coûts définitifs pour l’exercice financier de 2022-2023.

Période couverte Total des dépenses Salaires du Comité consultatifNote de bas de page 1 Salaires et coûts opérationnels du Secrétariat du BCP
1er avril 2022 au 31 mars 2023 465 475 $ 80 860 $ 384 615 $

Conformément au mandat du Comité consultatif, les coûts décrits dans le présent rapport concernent les activités du Comité consultatif. Les coûts supplémentaires engagés par le BCP font partie des activités de l’organisme et sont déclarés dans les rapports du BCP au Parlement.

10. Confidentialité

Conformément au mandat, les activités du Comité consultatif ont été menées dans la plus stricte confidentialité. Les renseignements qui ont été présentés aux membres étaient confidentiels, et les renseignements sur les candidatures n’ont pas été divulgués, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, le Comité consultatif n’a pas communiqué et ne communiquera pas de renseignements concernant les candidats.

11. Conclusion

Les membres du Comité consultatif sont heureux d’avoir l’occasion de servir leur pays dans le cadre d’une initiative d’une telle importance.

Annexe A : Mandat du Comité consultatif

Mandat

1 Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (le « Comité consultatif ») est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat.

Composition du Comité consultatif

  1. 2 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
  2. (2) Le Comité consultatif est composé :
    1. a) de trois membres permanents fédéraux (« membres fédéraux »), dont l’un est nommé président; et
    2. b) de deux membres ad hoc provenant de chacune des provinces et de chacun des territoires pour lesquels les sièges sont à pourvoir (« membres provinciaux »).
  3. (3) Les membres fédéraux participent aux délibérations liées à tous les sièges vacants ou qui le deviendront.
  4. (4) Les membres provinciaux participent uniquement aux délibérations liées aux sièges vacants ou qui le deviendront dans leur province ou territoire.

Durée des mandats

  1. 3 (1) Les membres fédéraux sont nommés pour un mandat de deux ans et les membres provinciaux sont nommés pour un mandat maximal d’un an.
  2. (2) Malgré le paragraphe (1), la durée des mandats des premiers membres fédéraux est les suivants, afin de permettre l’échelonnement des mandats :
    1. a) le premier président a un mandat de trente mois;
    2. b) en ce qui concerne les deux autres premiers membres fédéraux, l’un a un mandat de 24 mois et l’autre, un mandat de 18 mois.
  3. (3) Le mandat des membres du Comité consultatif peut être renouvelé.
  4. (4) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre, qui peut établir, revoir ou reporter les échéances établies dans le mandat.

Soutien

4 Le Comité consultatif reçoit le soutien du Bureau du Conseil privé. Le chef du Secrétariat du personnel supérieur ou son délégué agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif.

Recommendations

5 Conformément au présent mandat, le Comité consultatif soumet à l’examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la constitution du Comité consultatif, une liste de cinq candidats qualifiés pour chaque siège qui est vacant au Sénat ou qui le deviendra à l’égard d’une province ou d’un territoire et pour lequel le Comité consultatif a été constitué. Le premier ministre peut évaluer l’ensemble des candidats qualifiés à l’égard de tous les postes vacants pour cette province ou ce territoire.

Processus de recommandation

  1. 6 Les membres du Comité consultatif :
    1. a) respectent en tout temps les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;
    2. b) se rencontrent à une fréquence appropriée pour établir l’ordre du jour, évaluer les candidats et délibérer;
    3. c) appliquent équitablement et uniformément les critères énoncés par le premier ministre afin de déterminer si les candidats possèdent les qualifications nécessaires pour être nommées au Sénat, y compris celles prévues par la Loi constitutionnelle de 1867;
    4. d) convoquent, à leur discrétion, les candidats en entretien et vérifient les références fournies par ceux-ci;
    5. e) pour établir la liste de candidats qualifiés, cherche à appuyer le gouvernement du Canada dans son intention d’atteindre l’équilibre entre hommes et femmes et d’assurer la représentation des peuples autochtones et des groupes linguistiques, minoritaires et culturels au Sénat;
    6. f) respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les conflits d’intérêts et les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.
  2. 7 (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, qu’ils soient directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, s’il est raisonnable de croire que cet intérêt ou cette relation pourrait constituer un conflit d’intérêts réel ou une apparence de conflit d’intérêts.
  3. (2) La déclaration visée au paragraphe (1) fait état de tout cadeau ou marque d’hospitalité reçus du candidat.
  4. (3) En cas de telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.
  5. (4) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, ces délibérations sont entreprises par les autres membres du Comité consultatif, à condition qu’ils soient au moins trois.

Consultations

  1. 8 (1) Dans le présent mandat, le « processus de transition » vise les premières recommandations formulées par le Comité consultatif au début de 2016 en vue de la nomination de cinq sénateurs pour pourvoir deux sièges vacants en Ontario, un siège vacant au Québec et deux sièges vacants au Manitoba.
  2. (2) Dans le cadre du processus de transition, le Comité consultatif mène des consultations, lesquelles peuvent être menées auprès de groupes qui représentent les peuples autochtones, de groupes linguistiques, minoritaires et culturels, d’organisations provinciales, territoriales et municipales, d’organisations syndicales, de groupes de service communautaire, de conseils des arts et de chambres de commerce provinciales et territoriales, pour veiller à ce qu’un éventail de personnes d’horizons variés et possédant les compétences, les connaissances et l’expérience voulues pour assurer le bon fonctionnement du Sénat soient soumises à l’examen du Comité consultatif.
  3. 9 Une fois le processus de transition terminé, un processus de sélection ouvert sera mis en place afin de permettre aux Canadiens de présenter leur candidature au Sénat.
  4. 10 Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat, notamment pour rencontrer des candidats, des individus ou des groupes dans le cadre des consultations.

Confidentialité

  1. 11 (1) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués sont confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  2. (2) Tout document créé ou reçu par un membre du Comité consultatif et qui est ou devient sous le contrôle du Bureau du Conseil privé est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  3. (3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.
  4. (4) La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.
  5. 12 Les noms des candidats ne sont pas annoncés publiquement sans le consentement écrit des candidats concernés.

Rapport

  1. 13 (1) Dans les trois mois suivants la remise des noms de candidats qualifiés au premier ministre dans le cadre du processus de transition et suivant chaque processus de nominations subséquent, le Comité consultatif lui présente un rapport dans les deux langues officielles, contenant de l’information sur le processus, notamment sur l’exécution du mandat, sur les frais liés aux activités, et sur les statistiques relatives aux candidatures reçues.
  2. (2) En outre, le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
  3. (3) Le rapport est rendu public.

Annexe B : Notes biographiques des membres du Comité consultatif

(Membres impliqués au cours de la période couverte par ce rapport)

Huguette Labelle (présidente)

Mme Labelle détient un doctorat en éducation de l’Université d’Ottawa et des doctorats honorifiques de douze universités canadiennes, ainsi que de l’Université Notre-Dame, aux États-Unis. Elle est Compagnon de l’Ordre du Canada et Compagnon de l’Ordre de l’Ontario, et elle a reçu la médaille Vanier de l’Institut d’administration publique du Canada, le Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada, le McGill University Management Achievement Award et l’Ordre de la Pléiade, décerné par l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Mme Labelle est gouverneure émérite de l’Université d’Ottawa et a occupé le poste de chancelière de l’Université d’Ottawa de 1994 à 2012. Elle est présentement vice-présidente du conseil de la Fondation Rideau Hall, présidente du Conseil de la Conférence internationale anti-corruption, et membre du conseil du Centre mondial du pluralisme, de la Global Financial Integrity, et du musée de l’Aga Khan. Mme Labelle est également membre du conseil de Natural Resources and Energy Leadership et du comité consultatif de RESOLVE, et du cabinet pour la campagne de l’Université d’Ottawa. Elle a été présidente de Transparency International, et elle a été membre du conseil du Pacte mondial des Nations Unies.

Mme Labelle a également été sous-ministre pendant dix-neuf ans dans différents ministères canadiens, comme le Secrétaire d’État, Transports Canada, la Commission de la fonction publique et l’Agence canadienne de développement international.

Melissa Blake (membre fédéral)

Depuis 1998, Melissa Blake a rempli six mandats consécutifs pour la municipalité régionale de Wood Buffalo. Elle a d’abord été élue maire en octobre 2004 et a servi son dernier mandat en 2017.

Être maire de l’une des plus grandes municipalités du Canada apporte d’énormes défis, mais aussi beaucoup de possibilités. La municipalité de Wood Buffalo est au cœur de l’industrie canadienne de l’énergie et est souvent exposée au regard du monde. En 2016, lorsque le feu de forêt de Horse River a forcé l’évacuation de 88 000 personnes, la force et le dévouement de la maire Blake ont conquis le cœur et l’esprit des Albertains, des Canadiens et des citoyens du monde entier. À Wood Buffalo, elle a redoublé d’ardeur pour que ses citoyens retrouvent leur domicile.

Mme Blake a siégé à de nombreux comités en plus d’assumer ses fonctions régulières au sein du conseil, notamment celles liées au développement, aux services de protection, aux services communautaires et au logement abordable. Elle a également siégé à deux associations provinciales.

Mme Blake a apporté à la mairie la vaste expérience qu’elle avait acquise dans le domaine des affaires publiques, des matériaux, des services et des ressources humaines. Elle est titulaire d’un baccalauréat en administration de l’Université Athabasca et a reçu de nombreux prix pour son travail.

Elle réside de façon permanente à Fort McMurray, en Alberta, avec son mari et ses deux garçons.

François Rolland (membre fédéral)

L’honorable François Rolland a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec en 1996, puis juge en chef de la Cour supérieure du Québec en 2004, position qu’il a occupée jusqu’à sa retraite en 2015.

Depuis sa retraite de la magistrature, Me Rolland a été nommé administrateur principal du Programme de remboursement volontaire, mis en place par le gouvernement du Québec; il a occupé ce poste jusqu’à la fin du programme en novembre 2017. Il préside aussi des médiations privées et agit comme arbitre dans des dossiers en matières commerciales, incluant des dossiers de recours collectifs multijuridictionnels.

Me Rolland, Avocat émérite, est un Officier de l’Ordre du Canada, membre de l’Association du Barreau canadien (ABC), membre fondateur et ancien président du Forum des juges de l’ABC et ancien président de la division du Québec de l’ABC et du Jeune Barreau de Montréal. Me Rolland s’est vu décerner le prix Louis St Laurent en raison de sa contribution exceptionnelle à l’ABC ainsi que la Médaille du Centenaire de l’ABC.

Membre du conseil d’administration du Forum canadien sur la justice civile, Me Rolland est également membre de l’Institut international d’insolvabilité, président du conseil d’administration d’Éducaloi et commissaire à l’éthique pour le Barreau du Québec. Il a été membre du conseil d’administration du Centre d’Accès à l’information juridique de 2015 à 2021 dont vice-président de 2017 à 2019. Il a aussi enseigné l’éthique à l’Institut national de la magistrature pendant 10 ans.

L’honorable François Rolland a obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal en 1974, puis a été admis au Barreau du Québec en 1975. Avant sa nomination comme juge, il était associé du cabinet Fasken Martineau, pratiquant principalement dans les domaines du litige commercial et civil.

En 2019, il s’est joint à l’équipe de Langlois avocats à titre d’avocat-conseil, médiateur et arbitre.

Scott Annear (membre pour l’Île-du-Prince-Édouard)

Scott Annear est le directeur général de Morley Annear Ltd., l’une des plus importantes et des plus diversifiées entreprises de camionnage de l’Île-du-Prince-Édouard, qui offre des services de marchandises et de fret dans l’ensemble du centre et de l’est du Canada et du littoral est des États-Unis. Fondée en 1964, l'entreprise est reconnue dans toute la région pour son engagement constant à redonner à la collectivité et à adopter de nouvelles technologies afin d’assurer une exploitation efficace et durable.

M. Annear, qui joue un rôle primordial dans l’industrie du camionnage de la province depuis plus de 30 ans, est reconnu comme un dirigeant solide et engagé faisant la promotion d’un milieu de travail inclusif et offrant des occasions d'apprentissage et d’emploi en collaboration avec le Centre de formation d’East Kingswood qui fournit une formation et un soutien essentiel aux personnes handicapées. Son appui de longue date d’Inclusions East encourage d’autres entreprises locales à tirer parti des nombreux programmes et services offerts, y compris ceux de la populaire boulangerie de Kingswood Centre.

M. Annear est un membre actif d’un certain nombre d’organisations et d’initiatives communautaires et y contribue activement. Il est récipiendaire du prix Ancien étudiant émérite du Holland College et du prix Bénévole de l'année de la Chambre de commerce de l’Est de l' Île-du-Prince-Édouard. Il a été président du Conseil communautaire de Lower Montague et ancien président du club de curling de Montague, et il siège actuellement au conseil d’administration de l’Association du camionnage des provinces atlantiques. M. Annear est reconnu pour ses contributions importantes aux collectes de fonds qui ont rapporté des millions de dollars aux collectivités locales.

Sue Fraser (membre pour l’Île-du-Prince-Édouard)

Sue Fraser était directrice générale du Bell Aliant Centre à Charlottetown jusqu’en septembre 2022 avant d’occuper son poste actuel de direction à la Ville de Charlottetown, où elle est responsable des dossiers de durabilité et de planification stratégique. Elle possède une entreprise privée de consultation, SJF Collaborative, qui lui permet d’offrir à d’autres administrations des services de soutien en matière de gouvernance et de développement de partenariats. De 1995 à 2015, elle a été au service des citoyens de Charlottetown à titre de gestionnaire des parcs et loisirs. Plus tôt dans sa carrière, au début des années 1980, elle a joué un rôle primordial dans le développement du mouvement pour les Jeux olympiques spéciaux à l’Île-du-Prince-Édouard en tant que première directrice générale du chapitre provincial des Jeux olympiques spéciaux.

Elle participe activement à un certain nombre d’organisations à l’échelle du pays, dont l’Association canadienne des parcs et loisirs (ACPL). En 2018, elle a reçu le prix national de mérite de l’ACPL pour son leadership de longue date dans le secteur des parcs et des loisirs. Elle a également occupé des rôles de leadership, à titre bénévole, dans le cadre d’événements sportifs nationaux, se déroulant dans la région, dont les Jeux olympiques d’hiver de 1991 et les Jeux d’été du Canada de 2009. Elle est membre active de la haute gestion œuvrant à la planification et à l’exécution des Jeux olympiques d’hiver du Canada de 2023. Elle compte de nombreuses années de travail communautaire, dont 17 ans de service au sein du Club Rotary, où elle a occupé les rôles de présidente, secrétaire, secrétaire de district et membre du comité du gala annuel du Club. Elle a reçu le prix de vrai Rotarienne en 2013 qui vise à reconnaître le service avant soi. Elle est également membre Paul Harris du Club Rotary. De plus, Mme Fraser a fait partie du conseil d’administration de la Fondation des maladies du cœur de l’Île-du-Prince-Édouard et est présidente du Comité de nutrition pour les enfants depuis 2018.

Mme Fraser est titulaire d’un baccalauréat ès sciences en administration des loisirs de l’Université Acadia. Elle possède également un certificat de maîtrise en gestion de projet de l’École de commerce Schulich à l’Université York.

Ann McCain Evans (membre pour le Nouveau-Brunswick)

Ann McCain Evans a été décorée de l’ordre du Canada en reconnaissance de son action philanthropique. Elle a appuyé de nombreux projets innovants pour les arts et la culture, la santé, l’éducation et l’environnement, à l’échelle régionale, provinciale et nationale. Divers conseils d’administration, comme ceux de la Galerie d’art Beaverbrook, de la Fondation pour la protection des sites naturels du Nouveau-Brunswick et de Cancer de l’ovaire Canada, ont bénéficié de son engagement constant. Par son leadership auprès des fondations McCain et Harrison McCain, elle a aussi contribué aux bienfaits durables de leurs initiatives en éducation et en santé dans tout le Canada atlantique, particulièrement au Nouveau-Brunswick.

Mme McCain Evans a également œuvré au sein de la Chambre de commerce de Montréal, de la SPCA de Montréal, du comité directeur du Westmount Environment Action Committee, et du Centre des sciences de la mer Huntsman. Elle a été directrice du Conseil du Québec de l’Ambulance Saint-Jean et a fait partie du conseil de gouverneurs de l’Université Acadia.

Elle est titulaire d’un certificat de langues, littérature et civilisation de l’Université de Grenoble, en France, et d’un baccalauréat en politique et en histoire de l’Université Trent.

Donald J. Savoie (membre pour le Nouveau-Brunswick)

M. Donald J. Savoie est un spécialiste canadien renommé en matière de politiques publiques, d’administration publique et de fédéralisme. Fier Acadien, né au Nouveau-Brunswick, M. Savoie a agi à titre de conseiller au sein de plusieurs ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux d’organisations du secteur privé, d’associations indépendantes, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Banque mondiale et des Nations Unies. Il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en administration publique et en gouvernance à l’Université de Moncton. Il a occupé auparavant des postes de direction au sein du gouvernement fédéral, notamment ceux de secrétaire adjoint au Conseil du Trésor et de directeur associé du Centre canadien de gestion.

Récipiendaire de l’Ordre du Canada, de l’Ordre du Nouveau-Brunswick et de l’Ordre de Moncton, M. Savoie est également un membre élu de la Société royale du Canada. Il a reçu plusieurs prix à l’échelle internationale pour ces travaux, notamment la médaille d’or Vanier (1999), le prix de recherche de la Fondation Trudeau (2004), le prix de la Sun Life Mention de service public (2004), le prestigieux prix Killam en 2015 en reconnaissance de ses réalisations professionnelles exceptionnelles dans le domaine des sciences sociales et le prix Donner en 2016 pour le meilleur livre canadien sur les politiques publiques.

M. Savoie a obtenu un doctorat en philosophie et un doctorat en littérature de l’Université Oxford, il est titulaire de huit doctorats honorifiques décernés par des universités canadiennes. Il a été élu chercheur invité au All Souls College, à Oxford, en 2006, est nommé professeur invité à la London School of Economics en 2007. Il a également été chercheur principal Fulbright à l’Université Harvard en 2001-2002.

Auteur prolifique, M. Savoie a publié plus de 50 livres et plus de 200 articles dans les principales revues de sciences politiques, d’administration publique et de politiques publiques et dans certains des journaux les plus importants du Canada, du Royaume-Uni, de l’Inde et des États-Unis. Ennemi du cynisme en politique, sa connaissance profonde et sympathique des grandes institutions l’a convaincu de la possibilité réelle de faire évoluer les choses avec elles afin de contribuer au mieux-être des individus.

Connie Sparks (membre pour la Nouvelle-Écosse)

Descendante des colonisateurs noirs, Corrine « Connie » Sparks a été élevée dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse et a obtenu son diplôme de l’Université Mount Saint Vincent en économie. Puis, elle a obtenu un baccalauréat et une maîtrise en droit de l’Université Dalhousie. Après l’obtention de sa licence, elle a pratiqué le droit dans un petit cabinet d’avocats qui se spécialisait en droit de la famille, en droit immobilier et en contentieux des affaires civiles. Pendant cette période, elle a également siégé aux conseils d’administration de plusieurs organisations, notamment l’orphelinat Nova Scotia Home for Coloured Children et l’Association canadienne pour la santé mentale.

En 1987, Mme Sparks a été nommée au Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse, devenant la première Afro-Néo-Écossaise à être nommée juge, et la première femme afro-canadienne à siéger à la magistrature au Canada. Pendant plusieurs années, dans le cadre du programme de formation des nouveaux juges offert par l’Association canadienne des juges des cours provinciales, elle a donné des conférences sur la discrimination fondée sur le genre et la race et les tribunaux. Elle a également été présidente de la Nova Scotia Provincial Judges’ Association.

À l’échelle internationale, Mme Sparks a été honorée de travailler pour l’Association internationale des femmes juges (AIFJ) ainsi que pour d’autres organisations internationales. Tout au long de sa carrière en tant que juge de tribunal de la famille, pendant près de trente-cinq ans, elle a fait la promotion de la formation des juges, tant à l’échelle provinciale qu’à l’échelle nationale. Son travail au sein du chapitre canadien de l’AIFJ, notamment, conformément au mandat de l’organisme, a contribué à promouvoir l’égalité et les droits de la personne pour les femmes. Mme Sparks a siégé au conseil d’administration et a été un membre fondateur du chapitre canadien de l’AIFJ.

Son travail lui a valu de nombreux prix et reconnaissances, dont le prestigieux prix Weldon pour fonctionnaire altruiste de la Schulich School of Law, le prix Bertha Wilson Touchstone de l’Association du Barreau canadien, le prix African Canadian Achievement d’excellence en droit Harry Jerome, et le prix « Rebel with a Cause » de la Société Elizabeth Fry. Elle a également été intronisée à la Bertha Wilson Honour Society par la Law Alumni Association de Dalhousie et est titulaire d'un doctorat honorifique en lettres humaines, honoris causa, de la Mount Saint Vincent University.

Heidi Jamieson-Mills (membre pour la Nouvelle-Écosse)

Heidi Jamieson Mills est comptable professionnelle agréée et travaille pour Sobeys Inc. depuis 2004, où elle occupe le poste de vice-présidente principale, Rapports financiers et Trésor. Avant d’occuper ce poste, elle a travaillé chez Grant Thornton LLP comme comptable et responsable de la fiscalité.

Mme Jamieson Mills sert sa collectivité en tant que trésorière et directrice de la Aberdeen Health Foundation depuis 2017. Elle a également été trésorière et vice-présidente de la Tearmann Society for Abused Women et directrice de la Fondation des Highland Community Residential Services de même que de la Race on the River, Dragonboat Society. Avant cela, elle a également siégé à plusieurs conseils d’administration et groupes tels que le comité des finances du Festival du film de l’Atlantique, le Plaid Marquee Film Society, la Société d’histoire du Comté de Pictou et le Club Toastmasters de Truro.

Mme Jamieson Mills a été reconnue comme l’une des « 100 femmes les plus influentes » par le Réseau des femmes exécutives (catégorie « professionnel ») en 2020, et elle a fait partie des 50 plus grands chefs de file de moins de 35 ans du Canada atlantique en 2010.

Elle a étudié à l’Université Dalhousie et a obtenu son baccalauréat en commerce (programme d’enseignement coopératif), avec concentration en comptabilité.

Joy Buckle (membre pour Terre-Neuve-et-Labrador)

Joy Buckle occupe actuellement le poste de vice-présidente, Politiques et planification, chez Sequence Bio, une entreprise de biotechnologie dont la mission est de découvrir les signaux réels de maladie afin d’accélérer le développement de nouveaux traitements pour les patients dont les besoins médicaux ne sont pas satisfaits dans le monde. Elle propose une orientation stratégique afin d’aider à encourager la mobilisation des intervenants et une politique afin que les collectivités et les participants de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent des avantages. Elle cumule plus de 20 ans d’expérience dans la mobilisation d’intervenants, l’élaboration de politiques et le leadership.

Avant de se joindre à Sequence Bio, Mme Buckle a travaillé à la défense des intérêts des citoyens de la province en occupant divers postes de direction, plus récemment en tant que conseillère principale de la politique sociale pour le Cabinet du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Auparavant, elle a passé presque sept ans comme gestionnaire des opérations pour Professional Development and Conferencing Solutions de la Faculté de médecine de l’Université Memorial, travail qui l'a aidée à rencontrer des professionnels de la santé et qui a permis l’intégration de la vidéoconférence au système juridique partout dans la province.

Mme Buckle est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires, d’une maîtrise en sciences (médecine) principalement axée sur la recherche sur le cancer, ainsi qu’un baccalauréat de l’Université Memorial.

Gerry Glavine (membre pour Terre-Neuve-et-Labrador)

Gerald « Gerry » Glavine est un éducateur à la retraite et a travaillé dans la fonction publique provinciale et dans le milieu des affaires. Il possède un baccalauréat ès arts et un baccalauréat en éducation de l’Université Memorial.

Depuis 2017, il est vice-président du développement des affaires pour l’entreprise Exploits Valley Air Services, qui est établie à Gander. Il a aussi été président et directeur général de la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation pendant quatre ans et a occupé le poste de chef de cabinet du premier ministre Brian Tobin de 1996 à 2000. En outre, il a enseigné à des élèves de premier et de deuxième cycle du secondaire pendant 28 ans.

M. Glavine est un membre de longue date des Chevaliers de Colomb. Il a été directeur provincial des adhésions, promoteur provincial et trésorier et a occupé un poste international au sein du Conseil Suprême. Il a également été entraîneur de hockey et de soccer auprès des jeunes pendant 26 ans.

Annexe C : Critères d’évaluation

Exigences d’admissibilité inscrites dans la Constitution

La personne doit satisfaire aux exigences d’admissibilité inscrites dans la Constitution au moment de sa nomination au Sénat.

Âge

La personne doit être âgée d’au moins 30 ans et de moins de 75 ans.

Citoyenneté

La personne doit être citoyenne du Canada.

Valeur nette des propriétés mobilières et immobilières

La personne doit posséder dans la province pour laquelle elle est nommée des biens immobiliers d'une valeur nette de 4 000 $, et posséder des propriétés mobilières et immobilières qui valent, somme toute, 4 000 $.

En ce qui concerne la province de Québec, la personne doit être domiciliée ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

Résidence

La personne doit être domiciliée dans la province pour laquelle elle est nommée :

Critères fondés sur le mérite établis par le gouvernement

Impartialité

Les personnes devront démontrer au comité consultatif qu’elles sont en mesure d’apporter des points de vue et de contribuer aux travaux du Sénat de façon indépendante et non partisane. Elles devront également divulguer dans leur demande tout engagement politique et activité connexe. Les activités politiques passées n’engendreront pas la disqualification d’un candidat.

Exigence relative aux connaissances

Les personnes devront démontrer une solide connaissance du processus législatif et de la Constitution du Canada, y compris le rôle du Sénat à titre d’organe indépendant et complémentaire chargé de porter une réflexion indépendante, sereine et attentive ainsi que de représenter les régions et les minorités.

Qualités personnelles

Les personnes devront démontrer qu’ils possèdent des qualités personnelles exceptionnelles, notamment pour ce qui est de respecter les principes et normes de la vie publique, de l’éthique et de l’intégrité.

Les personnes devront démontrer qu’ils sont en mesure de contribuer de manière efficace et considérable au travail du Sénat, non seulement dans leur profession ou dans leur champ d’expertise, mais à l’égard de tous les autres dossiers dont le Sénat est saisi.

Qualifications liées au rôle du Sénat

Les personnes devront répondre à l’un des trois critères suivants :

Facteurs additionnels

Représentation des sexes, des Autochtones et des minorités

Dans l’étude des candidatures, on tiendra compte de l’objectif d’atteindre l’équilibre entre les sexes au Sénat. La priorité sera accordée aux personnes qui représentent les peuples autochtones et les communautés linguistiques, minoritaires et culturelles, et ce, afin d’assurer la représentation de ces groupes au Sénat.

Bilinguisme

La maîtrise des deux langues officielles sera considérée comme un atout.

Annexe D : Communiqués

Notes de bas de page

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