Entente de principe entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard relative à la plantation d’arbres

Préambule

La présente entente de principe (l’« Entente ») est conclue en ce 29^e jour de juin 2022 entre le gouvernement du Canada (ci-après [Canada]) et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (ci-après Î.-P.-É.) (ci-après, collectivement, [les Parties]).

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent qu’il faut lutter contre les changements climatiques et le déclin de la biodiversité en mettant en œuvre des mesures énergiques et appropriées afin d’atténuer les effets néfastes connexes;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent que les solutions climatiques naturelles, comme la plantation d’arbres, peuvent considérablement contribuer à la réduction des répercussions des changements climatiques et du déclin de la biodiversité en tirant parti de la capacité de la nature à capturer le CO₂ qui se trouve dans l’atmosphère et à favoriser la restauration de l’habitat;

ATTENDU QUE les Parties cherchent à maximiser les bienfaits des arbres et des forêts en plantant les bonnes essences d’arbres aux bons endroits afin d’accroître la biodiversité et la résilience des forêts aux changements climatiques, de restaurer l’habitat faunique, de contribuer au bien-être humain et de réduire le risque de feux de forêt et d’inondations dans les collectivités;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent l’objectif du programme 2 milliards d’arbres (ci-après 2GA), qui consiste à accroître le couvert forestier du Canada de façon permanente.

Principes

PAR CONSÉQUENT, les Parties acceptent que la participation de l’ Î.-P.-É. au programme 2GA soit régie par les principes suivants :

1. L’ Î.-P.-É. compte planter des arbres, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires de gestion forestière, s’il y a lieu :
   1. en faisant appel à des méthodes de boisement, y compris en créant un couvert forestier sur les terres où il n’y a actuellement aucun arbre;
   2. en menant des activités de reboisement, y compris des activités de restauration des forêts qui ont été endommagées par des perturbations, comme un incendie, une inondation, un glissement de terrain, une tempête ou une infestation d’insectes, ou qui se trouvent dans des secteurs touchés par des perturbations commerciales (p. ex. routes ou terres forestières, exploitation minière ou lignes sismiques) pour lesquelles il n’y a actuellement aucune obligation juridique de procéder à des activités de régénération forestière, y compris dans des secteurs où la récolte a été reportée et dans des secteurs ayant reçu des traitements sylvicoles où la plantation progressive d’arbres résistants aux changements climatiques peut accroître la santé des forêts et la biodiversité à long terme;
   3. en procédant à la restauration de l’habitat forestier, y compris dans le cadre de stratégies de rétablissements pour les espèces en péril, d’accords en matière de conservation et de processus de planification connexes (p. ex. plans par aire de répartition).
2. Les Parties chercheront à atténuer les répercussions des changements climatiques à court et à long terme en vue de générer d’autres retombées durables sur le plan de la biodiversité et du bien-être humain. Elles comptent :
   1. appliquer les principes de gestion durable des forêts, soutenir les objectifs relatifs à la diversité biologique, à l’état et à la productivité des écosystèmes, au sol et à l’eau, au rôle que jouent les forêts dans les cycles écologiques mondiaux, aux retombées économiques et sociales et à la responsabilité de la société tout en veillant à la santé et à la diversité des forêts et en réduisant les risques de catastrophes naturelles, comme les feux de forêt et les organismes nuisibles;

   2. reconnaître que le programme 2GA consiste notamment à fournir un habitat/restaurer l’habitat existant, à contribuer à l’adaptation aux changements climatiques et à la résilience des collectivités et des écosystèmes, à développer l’infrastructure naturelle, comme les brise-vent et les dispositifs de protection des zones riveraines, à fournir des aires de loisirs urbaines, à aider à rafraîchir les zones urbaines, etc.

      Plus précisément, les secteurs sur lesquels des arbres ont été plantés dans le cadre du programme 2GA peuvent également servir à soutenir le maintien de la biodiversité en favorisant la mise en place de passages pour animaux et de corridors écologiques ainsi que l’implantation d’une infrastructure verte qui aide les espèces à se déplacer selon les cycles de vie, ce qui accroît la résilience et l’efficacité des aires protégées ou d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ);

   3. planter des arbres qui s’ajouteront de façon permanente au couvert forestier, amélioreront les forêts existantes ou protégeront les forêts de façon permanente. À cette fin, le processus de sélection des projets de plantation d’arbres mettra l’accent sur les projets qui comprennent des activités d’entretien des arbres et des forêts à long terme (sur de nombreuses décennies). Un ajout d’arbres permanents nécessite une planification de l’entretien à long terme du couvert forestier nouvellement créé. Améliorer les forêts existantes signifie soutenir une meilleure régénération des forêts après des perturbations naturelles ou autres par la plantation progressive d'arbres et la planification de leur entretien à long terme. Plus précisément, la planification de la mise en œuvre d’avantages durables signifie ce qui suit :
      1. Les projets n’auront aucune incidence sur la façon dont la coupe annuelle autorisée est déterminée conformément aux lois ou aux politiques en vigueur dans l’ Î.-P.-É. Les projets dans le cadre du programme 2GA n’auront aucune incidence sur la façon dont la coupe annuelle autorisée est déterminée conformément aux lois ou aux politiques en vigueur dans l’ Î.-P.-É. De plus, la croissance future des arbres dans le cadre de projets 2GA ne sera pas utilisée pour accroître la récolte forestière, c'est-à-dire que les projets 2GA n'auront pas d'effet immédiat sur la coupe permise.
      2. Les secteurs sur lesquels des arbres seront plantés feront l’objet d’une surveillance par l’entremise du système d’observation du paysage utilisé à l’ Î.-P.-É.
3. L’ Î.-P.-É. dispose, dans ses cadres juridiques, réglementaires et politiques, des plans de gestion forestière qui concordent avec les objectifs énoncés dans la présente Entente, y compris l’objectif visant à garantir l’entretien à long terme et l’augmentation permanente du couvert forestier, et, à la réception des fonds versés par le gouvernement du Canada, l’ Î.-P.-É. continuera d’assumer volontairement ces obligations.
4. Les projets contribuent de façon significative aux avantages liés à l’atténuation des changements climatiques. Les provinces doivent chercher à atteindre cet objectif principal, par exemple, en :
   1. accordant la priorité aux sites de plantation d’arbres qui ne requièrent que peu de défrichage (afin de réduire les émissions attribuables à la préparation des sites);
   2. accordant la priorité aux activités de boisement plutôt qu’aux activités de reboisement après une perturbation naturelle, dans la mesure du possible (car dans le deuxième cas, la forêt se régénère habituellement de façon naturelle, quoique plus lentement);
   3. prenant en considération les essences d’arbres à privilégier, les conditions climatiques changeantes, la sélection des sites et les soins à offrir aux arbres, conformément aux exigences provinciales et territoriales d’approbation des plans de gestion forestière par des forestiers professionnels inscrits.
5. Les projets contribuent à planter les bonnes essences d’arbres aux bons endroits. Cela comprend :
   1. la sélection de sites qui contribuent à l’atteinte de l’objectif du projet, y compris l’atténuation des changements climatiques et tout avantage connexe;
   2. la sélection de sites où des arbres/forêts se développeraient naturellement;
   3. la sélection de sites qui devraient favoriser la survie et une croissance saine des arbres;
   4. la sélection d’essences d’arbres et de provenances d’essences adaptées au site, à l’objectif et aux règlements applicables. Il s’agit généralement d’essences indigènes, mais il pourrait également y avoir d’autres essences aussi importantes sur le plan écologique (notamment afin d’assurer la survie des arbres dans les milieux urbains);
   5. la prise en compte des répercussions des changements climatiques au moment de choisir le site et les essences ainsi que leur provenance, y compris la nécessité de trouver un équilibre entre la survie des arbres à court terme et leur adaptabilité à long terme.
6. Les projets contribuent considérablement à l’atteinte de l’objectif du programme 2GA, qui consiste à accroître le couvert forestier du Canada de façon permanente. L’ Î.-P.-É. devrait accorder la priorité aux projets qui contribuent à la réalisation de cet objectif. Cela signifie que :
   1. les autres moyens d’assurer la croissance des arbres et des forêts (p. ex. en facilitant la régénération naturelle) ne seront généralement pas financées;
   2. seuls des arbres doivent être plantés; d’autres types de végétation, comme des arbustes, peuvent être plantés, mais leur plantation ne sera généralement pas financée;
   3. les activités de plantation doivent être progressives, c.-à-d. qu’elles ne peuvent pas être prescrites par une loi ou un règlement ou être utilisées comme condition pour l’obtention d’un permis ou d’une approbation, et il ne s’agit pas d’activités de régénération forestière qui doivent obligatoirement avoir lieu après des activités de récolte;
   4. un projet doit mettre l’accent sur la plantation d’arbres, y compris faire croître l’approvisionnement en arbres, s’il y a lieu, et ne peut pas porter principalement sur la sylviculture ou une autre activité de gestion forestière non liée à la plantation d’arbres.
7. Les Parties ne prévoient pas planter des arbres sur des terres où d’autres écosystèmes fournissent un habitat unique aux plantes et aux animaux (p. ex. écosystèmes des prairies indigènes) ni aider les organisations à respecter leurs obligations juridiques en matière de régénération des forêts, comme l’obligation juridique de régénérer une forêt après sa récolte en vertu de régimes de gestion durable des forêts ou de soutenir des activités de régénération des forêts sur les terres privées dans le cadre d’activités de foresterie commerciale courantes.
8. Les Parties reconnaissent que des circonstances imprévues, comme les conditions météorologiques, les incendies et les organismes nuisibles, peuvent influencer les plans de plantation d’arbres et le taux de succès lors de la plantation.

Collaboration

1. Il est entendu et reconnu que les Parties à la présente Entente sont le Canada et l’ Î.-P.-É.

   La représentation du Canada dans le cadre de cette Entente est assurée par Ressources naturelles Canada, et celle de l’ Î.-P.-É. est assurée par Brad Colwill, sous-ministre du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de l'Action climatique de l'Île-du-Prince-Édouard.

2. Les Parties collaboreront pour régler les problèmes à mesure qu’ils surviennent en entamant un dialogue durable afin d’atteindre les objectifs de la présente Entente.
3. Les Parties conviennent que rien dans la présente Entente n’oblige le Parlement du Canada ni l’Assemblée législative de l’ Î.-P.-É. à adopter ou à s’abstenir d’adopter des lois, et que rien n’empêche leurs gouverneurs en conseil respectifs de promulguer ou d’abroger un règlement.
4. Les Parties reconnaissent que la présente Entente ne porte pas atteinte à la position de l’une ou l’autre des Parties concernant la compétence législative relative aux sujets traités dans la présente Entente.
5. Cette Entente entrera en vigueur à la date de signature par les Parties et prendra fin à la date d’achèvement de l’accord de financement définitif.