Lettre ouverte au gouvernement du Canada : Il est temps que les victimes et les survivants d’actes criminels aient des droits exécutoires.

Nous voulons tous traiter les survivants avec compassion et respect. Neuf ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Il était encourageant de voir l'appui de tous les partis au renforcement de la CCDV de la part du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, lorsqu'il a publié son étude sur l'amélioration du soutien aux victimes d'actes criminels en décembre 2022. Il était tout aussi encourageant de voir un engagement « à consolider les efforts fédéraux visant à faire respecter les droits des victimes en vertu de la CCDV » dans la réponse du gouvernement (avril 2023). Cet élan peut nous mener à une réforme significative avant le 10e anniversaire de la CCDV en 2025.

Nous pouvons faire mieux.

• Lorsque les victimes signalent un crime à la police, informez-les de leurs droits – ne vous attendez pas à ce qu'elles vous le demandent.
• Lorsque des conseils juridiques indépendants sont disponibles, informez-en les victimes afin qu'elles soient mieux protégées.
• Lorsque la sécurité d'une victime est menacée, apportez-lui de l’aide concrète et dirigez-la vers les services d’aide aux victimes.
• Lorsqu'une victime a besoin de counseling, aidez-la à y accéder et respectez sa vie privée.
• Lorsqu'une ordonnance de dédommagement est rendue, aidez la victime à récupérer les fonds.
• Lorsqu’une personne est renvoyée du Canada en raison d’une infraction criminelle, informez-en la victime.
• S’assurer que les aides au témoignage ne sont pas refusées sans cause raisonnable.
• Légiférer les pouvoirs de l’ombudsman afin de mieux protéger les survivants qui déposent des plaintes.
• Supprimer ou envisager de modifier les articles 28 et 29 de la CCDV afin que les survivants aient un meilleur accès aux recours.
• Veiller à ce que toutes les lois proposées en matière de justice pénale soient conformes aux dispositions quasi constitutionnelles de la CCDV.
• Surveiller la mise en œuvre des droits des victimes au moyen de mesures statistiques actualisées et s’engager à poursuivre l’évaluation et la formation.
• Affirmer que le respect des droits des victimes d’actes criminels sert l’intérêt de la justice et de la bonne administration de la justice.

Il existe des moyens simples d’améliorer la façon dont nous traitons les victimes et les survivants qui sont peu coûteux et n’interfèrent pas avec les droits des personnes qui leur ont fait du mal. Les crimes violents ne sont pas commis contre l’État, mais contre des personnes. La réconciliation est impossible sans les avoir entendus.

Nous reconnaissons également que de nombreuses personnes incarcérées ont des antécédents de traumatisme et de victimisation qui auraient pu être interrompus si elles avaient reçu un soutien plus efficace au moment où elles en avaient le plus besoin. Des réponses efficaces à la victimisation favorisent l’équité et améliorent la sécurité de tous.

Au cours de l’année à venir, nous invitons tous les partis à coopérer pour renforcer les droits des victimes.

Ensemble, nous pouvons bâtir un Canada plus sûr et plus compatissant.

Benjamin Roebuck (il/lui)
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Fiche d'information

En 2015, la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) a marqué un changement culturel important dans le cadre juridique du Canada, en s’orientant vers un système de justice pénale (SJP) qui accorde une plus grande considération aux victimes et aux survivants d’actes criminels. Cependant, le Sondage national sur la justice de 2022 a révélé que seulement 17 % des Canadiens connaissaient la CCDV, tandis que 81 % croyaient qu’il était important de la connaître[1]. L’information est un droit fondamental, car lorsque les victimes d’actes criminels n’ont pas accès à l’information, il est difficile d’accéder à leurs autres droits.

La CCDV empêche les victimes de faire valoir leurs droits en supprimant ou en limitant les recours dont elles disposent.

Bien que la CCDV ait préséance sur d’autres lois en cas de conflit, elle n’accorde pas aux victimes le droit de contester les incohérences devant les tribunaux. La CCDV est l’une des seules lois quasi constitutionnelles au Canada sans commissaire pour superviser sa mise en œuvre. L’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels exige des mesures de protection prévues par la loi pour s’assurer que les victimes qui déposent des plaintes ne font pas l’objet d’une assignation à comparaître ou de représailles. L’Enquêteur correctionnel bénéficie de cette protection en vertu de l’article 189 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Des changements positifs

La CCDV a renforcé la reconnaissance des victimes dans le système de justice pénale. Nous avons également constaté des améliorations tangibles, comme les déclarations au nom d’une collectivité, des ordonnances de dédommagement, l’accès aux ordonnances de mise en liberté sous caution et de probation, et un accès élargi à l’information que les victimes reçoivent des institutions fédérales. L’adoption du projet de loi S-12 en 2023 est une autre étape importante. Pour la première fois, les tribunaux doivent demander aux victimes si elles souhaitent recevoir des renseignements sur la peine du délinquant et son administration.

Une façon de faire pour arriver à nos fins

En 2022, tous les partis ont appuyé les modifications à la CCDV de la part du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) de la Chambre des communes (Améliorer le soutien, 2022).[2] La plupart des recommandations du Comité JUST et celles formulées dans le rapport d’étape de 2020 du BOFVAC sur la CCDV [3] n’exigent pas de changements fondamentaux à la SJP elle-même, mais plutôt un élargissement de la perspective, qui inclut le point de vue de la victime tout au long du processus de justice pénale.

Dans sa réponse [4] au Comité JUST, le gouvernement s’est engagé « à consolider les efforts fédéraux visant à faire respecter les droits des victimes en vertu de la CCDV ». Notre bureau a également publié une réponse officielle [5] au rapport du Comité, en s’appuyant sur les plaintes que nous avons reçues de la part de victimes d’actes criminels, des discussions avec les parties prenantes, des groupes représentants des victimes et des consultations avec nos cercles consultatifs.

Notre équipe mène actuellement une enquête systémique nationale sur la façon dont les survivants d’agression sexuelle sont traités dans le système de justice pénale. Nous espérons que d’ici la publication de notre rapport final en 2025, un grand nombre des défis que nous avons identifiés auront déjà été résolus.

Travaillons ensemble avec un sentiment d’urgence pour nous assurer que, avant de célébrer le 10e anniversaire de la CCDV, les victimes et les survivants d’actes criminels aient des droits exécutoires. Maintenant, aujourd’hui, est le temps idéal pour agir.