Déposer une plainte

Types de plaintes examinées par le Bureau

Le BOFVAC peut examiner la plupart des plaintes portées contre un ministère fédéral ou qui mettent en cause une loi fédérale qui s’applique aux victimes d’actes criminels ou un service ou un programme fédéral qui leur est offert. Vous pouvez nous joindre si vous êtes victime d’un acte criminel et que vous avez connu l’une des situations suivantes :

• la violation ou la négation des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) tout au long du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition d’un délinquant sous responsabilité fédérale (voir les exemples ci-dessous);   
• les problèmes liés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique du Canada qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;  
• problèmes d'accès aux programmes ou services fédéraux existants pour les victimes d'actes criminels.

Voici d’autres exemples de plaintes que nous pouvons examiner :

• la victime n’a pas reçu les informations sur le délinquant sous responsabilité fédérale qui lui a causé du tort, comme le prévoit la LSCMLC;
• la victime est inscrite au registre, mais n’a pas été prévenue de la mise en liberté du délinquant sous responsabilité fédérale;
• la victime n’est pas satisfaite de la réponse à une plainte qu’elle a déposée auprès d’un organisme fédéral en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) concernant le droit à la protection, le droit à l’information, le droit de participation et le droit au dédommagement prévus par la loi;
• la victime identifie des problèmes avec les lois, les politiques ou les programmes du Canada pour les victimes d’actes criminels ne répondent pas aux besoins de la victime.

Plaintes que nous n’avons pas le pouvoir d’examiner

• une recommandation du Service correctionnel du Canada (SCC) faite à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ou à une commission provinciale;
• une décision de la CLCC ou d’une commission provinciale des libérations conditionnelles;
• une décision du SCC au sujet d’un transfèrement ou d’une autorisation de mise en liberté, y compris un placement à l’extérieur ou une permission de sortir avec ou sans escorte;
• une décision d’un tribunal, d’un juge ou d’un juge de paix;
• une décision relative à l’introduction d’une poursuite ou non;
• un document confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada;
• un avis juridique donné au gouvernement du Canada;

Il est aussi possible que dans de rare circonstances, le Bureau opte de ne pas examiner une plainte. Pour plus de détails, consultez notre Politique de refus d’examen ou d’interruption d’un examen avant son terme lorsque la plainte est inappropriée, frivole ou vexatoire.

Comprendre le processus de plainte

Si vous avez le sentiment de ne pas avoir été traité équitablement, vous devez commencer par en faire part au bureau du gouvernement avec lequel vous faites affaire. Afin de trouver une solution équitable, vous pouvez :

• demander au bureau du gouvernement de vous donner les raisons qui ont motivé sa décision;
• demander à parler à un gestionnaire afin de trouver une façon de résoudre votre plainte de manière informelle;
• demander s’il existe un processus officiel de traitement des plaintes et déposer votre plainte.

Si vous n’avez pas pris ces démarches, nous pourrions vous demander de le faire. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous pourrions vous aider à trouver d’autres options.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre plainte officielle d’un ministère ou d’un organisme fédéral, vous pouvez nous joindre et demander au BOFVAC d’examiner le dossier.

Comment nous travaillons à résoudre les plaintes

Nous tentons de résoudre les problèmes en collaboration avec les victimes qui s’adressent à nous, en suivant le processus exposé ci-dessous. Cependant, comme la situation de chaque victime est différente, le processus peut varier légèrement de l’une à l’autre. Dans tous les cas, nous donnons l'occasion de se faire entendre à toutes les parties à un différend, et nous traitons les victimes ainsi que les représentants des ministères ou des organismes du gouvernement de manière équitable, avec dignité et respect.

Foire aux questions

Pour en apprendre plus sur le processus d'examen de plaintes ainsi que le type de plaintes que nous examinons, comment nous traitons votre information et combien de temps un examen peut prendre, consultez la foire aux questions au sujet du processus de traitement des plainte.