Le Bureau de la concurrence fait progresser une enquête sur les pratiques commerciales d’Express Scripts Canada dans le secteur de la pharmacie

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 11 avril 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire progresser une enquête sur Express Scripts Canada, une entreprise qui fournit des services de traitement des demandes de remboursement de médicaments sur ordonnance et d’autres services aux assureurs et aux pharmaciens. L’entreprise exploite également quatre pharmacies par correspondance à travers le Canada, sauf au Québec.

L’ordonnance, rendue par la Cour fédérale, exige qu’Express Scripts Canada produise des documents et des réponses écrites et qu’elle fournisse une déposition orale en lien avec l’enquête du Bureau.

Le Bureau examine des comportements potentiellement anticoncurrentiels pouvant empêcher ou limiter la concurrence sur le marché de la pharmacie de détail, notamment :

L’orientation du choix des patients par le biais des réseaux de fournisseurs privilégiés qui obligent ou incitent les Canadiens et Canadiennes à utiliser les pharmacies détenues par Express Scripts Canada ou qui lui sont associées au lieu de la pharmacie de leur choix;
La compression des marges qui réduit les marges de ses concurrents en pharmacie de détail en augmentant les frais de service de son gestionnaire de régimes d’assurance médicaments et en exigeant un processus d’audit coûteux et contraignant.

Le Bureau enquête sur ce comportement en vertu des dispositions sur les pratiques restrictives du commerce de la Loi sur la concurrence. Ces dispositions protègent contre l’abus de position dominante et les accords ou arrangements entre entreprises qui nuisent à la concurrence.

Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment.

Faits en bref

Express Scripts Canada est une filiale d’Express Scripts, basée aux États-Unis, qui est détenue par le groupe Cigna, une entreprise de santé mondiale basée aux États-Unis.
Un gestionnaire de régimes d’assurance médicaments, communément appelé GRAM, fournit des services de traitement des demandes de remboursement de médicaments sur ordonnance aux assureurs et aux pharmaciens.
Un accord de réseau de fournisseurs privilégiés (RFP), également appelé accord de réseau de pharmacies privilégiées, vise à établir un réseau de pharmacies « privilégiées » pour un assureur particulier. Dans cet accord, une personne assurée est tenue ou encouragée à se procurer ses médicaments auprès d’une pharmacie faisant partie du réseau de son assureur.
La Loi sur la concurrence comprend des dispositions visant à protéger les consommateurs et les entreprises du Canada contre les pratiques restrictives du commerce, y compris l’abus de position dominante et les ententes pouvant nuire à la concurrence.
Le Bureau s’engage à protéger la concurrence dans le secteur de la pharmacie. Consultez les liens connexes ci-dessous pour accéder aux rapports publiés et en savoir plus sur les mesures d’application de la loi prises dans ce secteur au cours des dernières années.

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Date de modification :: 2025-04-11