Déclaration d’ouverture au Comité sénatorial permanent des langues officielles : Étude de marché sur les services de santé numériques

Notes d’allocution de Flore Kouadio, agente principale du droit de la concurrence par intérim, Direction de la politique, de la planification et de la promotion

Comité sénatorial permanent des langues officielles

Ottawa (Ontario)

Le 7 octobre 2024

(Le discours prononcé fait foi)

Bonjour, Monsieur le Président – et Mesdames et Messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui.

Je m’appelle Flore Kouadio et je suis agente principale du droit de la concurrence par intérim à la Direction de la politique, de la planification et de la promotion du Bureau de la concurrence. Je suis accompagnée aujourd'hui par Anthony Durocher, sous-commissaire de la Direction générale de la promotion de la concurrence.

Le Bureau est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Nous faisons ce travail parce que la concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.

Nous assurons et contrôlons l’application de la Loi sur la concurrence. Nous menons des enquêtes et luttons contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles, notamment la fixation des prix, les pratiques commerciales trompeuses et l’abus de position dominante. Nous examinons également les fusions pour nous assurer qu’elles ne nuisent pas sensiblement à la concurrence. Enfin, nous faisons la promotion de politiques et de règlements qui favorisent la concurrence.

En juillet 2020, le Bureau a lancé une étude de marché sur le secteur des soins de santé au Canada, dont l'objectif était d'examiner la façon de soutenir les services de santé numériques grâce à des politiques favorisant la concurrence. Ces politiques peuvent stimuler l'innovation, accroître le choix et élargir l'accès aux services de santé numériques à travers le pays.

À la suite d’une consultation publique, le Bureau a relevé trois grands sujets d'étude :

1. Les données et renseignements : Le Bureau a examiné les façons d’améliorer l’accès, l’utilisation et l’échange des données et de renseignements médicaux numériques, notamment en considérant la façon dont leur échange et interopérabilité peuvent améliorer le paysage concurrentiel et accélérer le développement et l'adoption des services de santé numérique.
2. Les produits et services : Le Bureau a examiné les enjeux touchant au développement, aux approbations, à l'approvisionnement et à la commercialisation des produits et services numériques. 
3. Les fournisseurs de soins de santé : Le Bureau a examiné la capacité des fournisseurs de soins de santé à offrir des soins numériques aux patients et, plus spécifiquement, les enjeux liés aux codes de facturation, à la rémunération, à l'autorisation d'exercer et au champ de pratique.

Il importe de noter que l’utilisation des langues officielles dans le secteur de la santé n’a pas fait l’objet d’un sujet d’étude. Le mandat du Bureau se limite à la protection et la promotion de la concurrence. Toutefois, un marché concurrentiel oblige les entreprises à s'adapter aux besoins des consommateurs, ce qui peut inclure les langues dans lesquelles elles offrent leurs services. Cela mène à des soins de santé axés davantage sur le patient.

Avant de répondre à vos questions, je tiens à préciser que la loi oblige le Bureau à mener ses enquêtes en privé et à protéger la confidentialité des renseignements que nous obtenons. Cette obligation pourrait nous empêcher de discuter de certaines de nos enquêtes actuelles ou antérieures.

J’aimerais remercier de nouveau le Comité de nous avoir offert l’occasion de comparaître ici aujourd’hui. C’est avec grand plaisir que nous répondrons à vos questions.