Aujourd’hui, le Tribunal de la concurrence a tranché en faveur du Bureau de la concurrence et a conclu que Cineplex avait donné des indications de prix partiel en ajoutant des frais de réservation en ligne obligatoires de 1,50 $.

« La décision du Tribunal dans l’affaire Cineplex est une victoire éclatante pour les Canadiens et Canadiennes. Elle envoie un message fort : les entreprises ne doivent pas donner d’indications de prix partiel et doivent afficher leurs prix complets dès le départ. Les entreprises qui ne respectent pas la loi s’exposent à d’importantes sanctions financières. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

• Le Tribunal a ordonné à Cineplex de ne pas s’adonner au comportement concerné ou à un comportement semblable pendant une période de 10 ans.

• À la suite d’une enquête, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence le 18 mai 2023 pour, entre autres, que Cineplex cesse sa publicité trompeuse.

• Des modifications à la Loi sur la concurrence entrées en vigueur le 24 juin 2022 reconnaissent explicitement l’indication de prix partiel comme une pratique commerciale préjudiciable.

• L’indication de prix partiel consiste à proposer des prix peu élevés pour attirer les consommateurs, mais à ajouter ensuite des frais obligatoires de sorte que les prix annoncés sont impossibles à obtenir. Cette pratique est contraire à la Loi, à moins que les frais fixes supplémentaires ne soient imposés aux acheteurs par le gouvernement, comme la taxe de vente.

• Le Bureau a déjà pris des mesures contre l’indication de prix partiel au fil des années en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses, notamment dans les secteurs de la location de voitures, des abonnements à la radio satellite, et de la vente de billets en ligne pour les événements sportifs et les spectacles.

• Le Bureau a récemment publié une alerte aux consommateurs afin de sensibiliser le public au sujet des cas d’indication de prix partiel et de promouvoir leur signalement.

• Nous encourageons fortement toute personne qui soupçonne qu’une entreprise ou une personne donne des indications fausses ou trompeuses sur les prix à le signaler au moyen de notre formulaire de plainte en ligne.

Produits connexes

• Cineplex – Note d’information du Tribunal de la concurrence
• Cineplex – Avis de demande
• Modifications apportées récemment à la Loi sur la concurrence pour reconnaître explicitement l’indication de prix partiel

Liens connexes

• L’indication de prix partiel selon la Loi sur la concurrence
• Pratiques commerciales trompeuses – Affaires et résultats
• Alertes aux consommateurs et entreprises

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