L’embuscade des frais cachés
Communiqué de presse
Le 15 mai 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Économiser de l’argent peut être un défi de nos jours. C’est encore plus difficile lorsque vous vous apercevez que des frais supplémentaires ont été ajoutés au prix d’un produit dont vous avez besoin.
Certaines entreprises proposent des prix peu élevés pour attirer les consommateurs, mais ajoutent ensuite des frais obligatoires qui rendent les prix annoncés impossibles à obtenir.
Ces frais obligatoires peuvent prendre différentes formes :
- frais de traitement
- frais de réservation
- frais de nettoyage
- frais administratifs
Cette pratique, appelée « indication de prix partiel » est contraire à la loi, à moins que les frais fixes supplémentaires ne soient imposés par le gouvernement, comme la taxe de vente.
Même si ces frais sont variables au lieu d’être fixes, ils pourraient tout de même poser problème au regard de la loi.
Les indications trompeuses comme l’indication de prix partiel induisent les consommateurs en erreur et leur causent des torts. Elles compliquent la comparaison des prix et peuvent vous amener à prendre des décisions mal informées.
Signes d’indication de prix partiel :
- Le prix annoncé n’est pas celui que vous payez.
- Le véritable coût total d’un produit ou d’un service n’est pas affiché d’emblée. Vous ne devriez pas avoir à faire défiler la page ou à lire les petits caractères pour connaître le prix total d’un article.
- Il y a des frais supplémentaires inattendus. Les seuls frais obligatoires que vous devriez payer sont ceux imposés par le gouvernement, comme la taxe de vente.
Si vous constatez l’une de ces pratiques, signalez-la au Bureau de la concurrence.
Le Bureau de la concurrence veille à l’application de la Loi sur la concurrence, qui traite de l’indication de prix partiel. Cette loi a récemment été modifiée afin d’augmenter les sanctions en cas de publicité mensongère et de pratiques commerciales trompeuses.
Produits connexes
- L’indication de prix partiel selon la Loi sur la concurrence
- Mise à jour sur l’indication de prix partiel dans le Recueil des pratiques commerciales trompeuses
- Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
- Modifications apportées récemment à la Loi sur la concurrence au sujet de l’indication de prix partiel
- Pratiques commerciales trompeuses – Affaires et résultats
- Alertes aux consommateurs et entreprises
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