Déclaration d’ouverture au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités : État de la concurrence entre les lignes aériennes au Canada

Notes d’allocution de Melissa Fisher, sous-commissaire, Direction des fusions

Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Ottawa (Ontario)

Le 9 mai 2024

(Version préparée pour l’allocution)

Bonjour, Monsieur le Président – et Mesdames et Messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui.

Je m’appelle Melissa Fisher et je suis sous-commissaire à la Direction des fusions du Bureau de la concurrence. Mon collègue Brad Callaghan, sous-commissaire délégué de la Direction de la politique, de la planification et de la promotion, se joint à moi aujourd’hui.

Le Bureau est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Nous assurons et contrôlons l’application de la Loi sur la concurrence du Canada, une loi d’application générale qui vise tous les secteurs de l’économie. Nous menons des enquêtes et nous luttons contre l’abus de position dominante, les fusions anticoncurrentielles, la fixation des prix et les pratiques commerciales trompeuses. Nous faisons également la promotion de règles et de règlements qui favorisent la concurrence.

Il importe de souligner que notre rôle relève de l’application de la loi, et non de l’arbitrage ou de la décision judiciaire. La Loi sur la concurrence nous oblige à respecter plusieurs normes et critères, comme prouver que la concurrence subit un tort considérable.

Je ferai également remarquer que, dans le cas des fusions de compagnies aériennes, il existe une procédure d’examen de l’intérêt public qui peut être déclenchée par le ministre des Transports. Dans ce cas, la législation prévoit que notre rôle est de conseiller plutôt que d’appliquer la loi. Notre rôle consiste à identifier les préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion et à les communiquer au ministre des Transports par l’entremise d’un rapport public, et c’est le ministre qui prend la décision finale de recommander ou non l’approbation de la transaction proposée. C’est ce que nous avons fait dans le cas de trois fusions de compagnies aériennes au cours des dernières années :

1. First Air/Canadian North;
2. la fusion proposée entre Air Canada et Air Transat;
3. West Jet/Sunwing.

Nous pensons qu’il est important de rectifier les faits à la lumière des témoignages que vous avez déjà entendus. Le Bureau n’a pas approuvé ces fusions – en fait, nos rapports publics ont souligné d’importants enjeux de concurrence que chacune d’entre elles soulevait.

Nous avons également participé au dernier grand examen de la Loi sur les transports au Canada, effectué en 2015. Dans notre mémoire, nous avons formulé plusieurs recommandations au gouvernement qui, selon nous, se traduiraient par une baisse des prix, une amélioration de la qualité des services et une plus grande innovation dans le secteur des transports.

À la lumière d’événements récents qui ont soulevé des questions sur l’état de la concurrence dans le secteur du transport aérien, le Bureau s’est penché sur la pertinence d’une étude plus complète, distincte des questions d’application de la loi qui examinent des transactions ou des comportements précis. C’est à la suite de cette réflexion que nous avons amorcé le processus pour lancer une étude de marché du secteur. Il s’agira de la première étude de marché que nous réaliserons en vertu de nos nouveaux pouvoirs, qui nous ont été conférés en décembre 2023 par le projet de loi C-56. Elle fait suite à notre étude la plus récente, qui portait sur le secteur de l’épicerie de détail.

Nous avons l’intention d’étudier l’état de la concurrence dans l’industrie du transport aérien et d’examiner la façon dont les gouvernements de tout le Canada peuvent améliorer la concurrence, afin d’en faire bénéficier les personnes qui voyagent sur des vols intérieurs, ainsi que les travailleurs et travailleuses et les gens d’affaires qui permettent ces services.

Nous fournirons plus de détails au sujet de cette étude de marché sur le secteur du transport aérien dans les prochains jours, lorsque nous lancerons une consultation sur son cadre de référence.

Avant de répondre à vos questions, je tiens à préciser que la loi oblige le Bureau à mener ses enquêtes en privé et à protéger la confidentialité des renseignements que nous obtenons. Cette obligation pourrait nous empêcher de discuter de certaines de nos enquêtes actuelles ou antérieures.

J’aimerais remercier le Comité de nous avoir offert l’occasion de comparaître ici aujourd’hui. Nous sommes impatients de répondre à vos questions.