Le Bureau de la concurrence publie un rapport exposant des préoccupations sensibles en matière de concurrence concernant le projet d’acquisition de Viterra par Bunge

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 23 avril 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a conclu que l’acquisition proposée de Viterra Limited (Viterra) par Bunge Limited (Bunge) entraînerait vraisemblablement des effets anticoncurrentiels sensibles et une perte importante de la rivalité entre Viterra et Bunge dans des marchés agricoles au Canada.

Les préoccupations du Bureau sont exposées dans un rapport qui a été présenté au ministre des Transports. Le rapport aidera Transports Canada à examiner la transaction proposée relativement à l’intérêt public en matière de transports nationaux.

Le Bureau a déterminé que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans des marchés pour l’achat de grains dans l’Ouest canadien, ainsi que pour la vente d’huile de canola dans l’Est du Canada.

Le Bureau a également constaté que Bunge pourrait influencer concrètement le comportement économique de G3 Global Holdings (G3), un concurrent majeur de Viterra. En tant qu’actionnaire minoritaire de G3, Bunge a accès à des renseignements confidentiels de nature délicate sur le plan de la concurrence de G3.

Le Bureau a tenu compte d’une vaste gamme de sources d’information, notamment :

des documents, des observations et des données des parties et de G3;
des entrevues réalisées avec plus de 70 parties prenantes;
l’avis de deux experts indépendants.

Transports Canada a jusqu’au 2 juin 2024 pour terminer son évaluation de l’intérêt public et la fournir au ministre. Le rôle du Bureau dans le processus d’examen de l’intérêt public se poursuit.

La décision définitive concernant la transaction proposée sera prise par le gouverneur en conseil (Cabinet) et s’appuiera sur la recommandation du ministre des Transports.

Faits en bref

Viterra et Bunge sont deux des plus importantes entreprises agricoles du Canada; elles ont des activités dans les domaines de l’achat, de la transformation, de l’exportation et de la commercialisation des grains au Canada.
Le 15 août 2023, Viterra et Bunge ont avisé le ministre des Transports que Bunge proposait d’acquérir Viterra.
Le 26 septembre 2023, le ministre des Transports a entamé une évaluation de l’intérêt public concernant la transaction proposée en vertu du paragraphe 53.2(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
Dans le cadre de tout examen d’intérêt public de la sorte, le commissaire de la concurrence est tenu de faire rapport au ministre des questions relatives à la concurrence qui pourraient résulter de la transaction.
En vertu de la LTC, le commissaire doit également fournir une évaluation au ministre concernant la justesse des engagements proposés par les parties à la fusion en vue de répondre aux préoccupations en matière de concurrence soulevées dans son rapport.

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Date de modification :: 2024-04-23