Le Bureau de la concurrence approuve Waste Connections comme acheteur de 29 installations de Secure pour résoudre des préoccupations de concurrence
Communiqué de presse
Le 5 février 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a approuvé R360 Environmental Solutions Canada Inc., une société affiliée de Waste Connections, Inc., à titre d’acheteur de 29 installations appartenant à Secure Energy Services, qui fournit des services de gestion des déchets pétroliers.
En mars 2023, le Tribunal de la concurrence a rendu une ordonnance exigeant la vente des installations de Secure à un acheteur indépendant approuvé par le Bureau.
Le Tribunal a ordonné à Secure de vendre ces installations pour résoudre les préoccupations en matière de concurrence dans le secteur des déchets pétroliers résultant de la fusion de Secure avec Tervita Corporation en juillet 2021. Les installations comprennent 17 installations de traitement, de récupération et d’élimination, 4 puits de déversement d’eau autonomes, 6 lieux d’enfouissements et 2 cavernes. Secure avait acquis ces installations dans le cadre de la fusion.
Le Bureau a contesté le projet de fusion en juin 2021. L’examen de la fusion mené par le Bureau a révélé que la perte de rivalité entre Secure et Tervita aurait vraisemblablement pour effet que les producteurs de pétrole et de gaz paient des prix plus élevés et subissent une baisse de la qualité du service.
En mars 2023, le Tribunal de la concurrence s’est prononcé en faveur de la contestation du Bureau. Il a déterminé que la fusion avait entraîné une diminution sensible de la concurrence dans 136 marchés locaux du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien (BSOC). Le Tribunal a également déterminé que Secure ne répondait pas aux exigences de la défense fondée sur les gains en efficience qu’elle avait invoquée.
Le Bureau est convaincu que la vente réintroduira la concurrence pour les services de gestion des déchets pétroliers dans le BSOC.
Citations
« Grâce à cette vente, les entreprises qui comptent sur des services de gestion des déchets pétroliers peuvent à nouveau bénéficier d’un marché concurrentiel. »
Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence
Faits en bref
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Waste Connections, Inc. est une société intégrée de services de gestion des déchets solides qui offre des services de collecte, de transfert et d’élimination de déchets non dangereux à des clients résidentiels, commerciaux et industriels au Canada et aux États-Unis.
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Le BSOC, qui comprend le Sud-Ouest du Manitoba, le Sud de la Saskatchewan, l’Alberta, le Nord-Est de la Colombie-Britannique et l’extrémité sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest, contient l’une des plus importantes réserves de pétrole et de gaz naturel du monde.
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Avant la fusion, Secure et Tervita étaient les deux plus grands – et dans de nombreuses régions, les seuls – fournisseurs de services d’élimination des déchets pétroliers et gaziers dans le BSOC et se livraient une concurrence vigoureuse pour gagner des clients.
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En août 2023, la Cour d’appel fédérale a rejeté une requête de Secure.
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Secure a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, et cette demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision.
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