Amp Me payera une sanction pour répondre aux préoccupations du Bureau de la concurrence concernant de la publicité trompeuse

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 5 décembre 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a conclu une entente avec l’entreprise basée à Montréal Amp Me Inc., qui offre une application mobile au Canada et aux États-Unis permettant de synchroniser plusieurs appareils afin d’amplifier le son de la musique. Cette entente vise à résoudre les préoccupations du Bureau quant aux indications fausses ou trompeuses données au public concernant le caractère gratuit de son application et l’achat de critiques positives. 

L’enquête du Bureau a révélé que Amp Me aurait acheté des critiques positives de tierces parties entre 2019 et 2022, afin de promouvoir son application mobile. Le Bureau a conclu que ces critiques ont créé une impression générale fausse ou trompeuse auprès du public, en plus d’influencer le classement et la note globale de l’application sur la boutique virtuelle d’Apple aux États-Unis.

Le Bureau a également établi que certaines indications hors Québec donnaient l’impression que l’application était disponible gratuitement, alors qu’il s’agissait d’un essai gratuit limité. Par exemple, certaines indications données sur les médias sociaux, au moyen de textes et de vidéos, décrivaient l’application mobile comme étant complètement gratuite pour en promouvoir son utilisation. 

Dans le cadre de ce règlement, le Bureau a tenu compte de la capacité limitée de payer une sanction de Amp Me pour déterminer les conditions de l’entente. Amp Me a accepté les conditions suivantes :

  • payer une sanction partielle de 310 000 $ à la signature de l’entente en satisfaction de la sanction imposée de 1 500 000 $. Le Bureau se réserve le droit de lever la suspension s’il s’avère que les déclarations financières de Amp Me étaient inexactes ou incomplètes;
  • verser un montant supplémentaire de 40 000 $ pour couvrir les frais de l’enquête du Bureau;
  • s’engager à ce que ses pratiques commerciales respectent la Loi sur la concurrence;
  • établir et maintenir un programme de conformité d’entreprise afin de promouvoir le respect de la loi.

Citations

« Les Canadiens et les Canadiennes doivent avoir l’assurance qu’ils peuvent se fier aux prix et aux évaluations en ligne pour prendre des décisions d’achats éclairées. Le Bureau ne tolère pas que des entreprises induisent les consommateurs en erreur et nuisent ainsi à la concurrence dans le marché. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • L’entente enregistrée auprès du Tribunal de la concurrence sous forme de consentement a l’effet d’une ordonnance judiciaire et s’appliquera pour une période de 10 ans.

  • L’accord du Bureau à la suspension partielle d’une sanction est fondé sur la véracité et l’exactitude des déclarations financières fournies par l’entreprise lors des négociations d’une entente, ainsi que le fait qu’elles ne comportent aucune omission matérielle. Si des preuves révèlent qu’une entreprise n’a pas dit la vérité sur ses finances, la suspension du paiement total de la sanction peut être levée à tout moment pendant la période d’application du consentement.

  • Les dispositions de la Loi sur la concurrence sur les pratiques commerciales trompeuses interdisent aux entreprises de donner des indications fausses ou trompeuses sur un produit ou service pour promouvoir leurs intérêts commerciaux.

  • Nous encourageons les Canadiens et les Canadiennes à signaler les pratiques commerciales trompeuses à l’aide du formulaire de plainte en ligne du Bureau de la concurrence.

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