Le Bureau de la concurrence formule des recommandations pour améliorer le droit de la concurrence au Canada

Le Bureau recommande de renforcer les lois en se fondant sur son expérience en matière d’application de la loi

Le 15 mars 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est heureux de présenter son mémoire en réponse aux consultations que mène actuellement le gouvernement du Canada sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada. Son mémoire comprend plus de 50 recommandations visant à moderniser et à renforcer la Loi sur la concurrence au pays.

En bref, le Canada a besoin de plus de concurrence. Pour y parvenir, le Canada doit se doter d’une législation moderne et efficace en matière de concurrence.

Les Canadiens et les Canadiennes sont témoins des plus fortes augmentations de prix observées depuis des décennies. Cette nouvelle réalité met en évidence l’importance de la concurrence sur le marché, car elle contribue à rendre les choses plus abordables pour les consommateurs et les entreprises. Une concurrence plus forte alimente également la croissance économique en donnant aux nouvelles entreprises des chances égales de rivaliser.

Mais le droit canadien de la concurrence est souvent décrit comme étant dépassé. D’ailleurs, la Loi sur la concurrence – la boîte à outils que le Bureau utilise pour protéger et promouvoir la concurrence au Canada – n’a pas connu de mise à jour complète depuis les années 1980.  

Le Bureau est encouragé par les premières mesures importantes qui ont été prises jusqu’à maintenant pour réformer la politique de la concurrence, notamment les modifications utiles apportées à la Loi en juin 2022 et la consultation que le gouvernement mène actuellement. Nous devons maintenant poursuivre sur notre lancée afin d’adapter nos lois à l’économie moderne.

Le mémoire du Bureau s’appuie sur ses commentaires antérieurs concernant le cadre de la politique de la concurrence du Canada. Le Bureau recommande d’importantes améliorations à la Loi, notamment :

• remanier le cadre d’examen des fusions prévu par la Loi afin d’aborder les questions de concentration du marché et d’atteinte à l’intérêt public en matière de concurrence;
• donner au Bureau des pouvoirs officiels de collecte de renseignements pour les études de marché;
• simplifier les processus d’enquête et les procédures judiciaires pour les rendre plus rapides et plus efficaces.

De tels changements permettraient de mieux protéger et promouvoir la concurrence sur les marchés. Ils permettraient également au Bureau de déceler plus facilement les problèmes de concurrence et de fournir aux décideurs politiques des conseils fondés sur des données probantes. Les Canadiens et Canadiennes pourraient ainsi bénéficier de résultats plus rapides.

Ces conseils sont fondés sur l’expérience que le Bureau a acquise dans l’exécution et l’application de la Loi sur la concurrence, ainsi que sur les meilleures pratiques internationales.

Le Bureau s’engage à faire en sorte que la concurrence fonctionne mieux pour toute la population canadienne et encourage toutes les parties prenantes à participer à cette importante conversation sur la réforme.