Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Domtar Corporation pour préserver la concurrence dans l’industrie des pâtes et papiers au Canada

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 29 décembre 2022, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a conclu un consentement avec Domtar Corporation afin de résoudre des préoccupations en matière de concurrence relativement à son acquisition de Produits forestiers Résolu Inc.

Un examen du Bureau a permis de conclure que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la fourniture de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord dans l’Est et le Centre du Canada et dans l’achat de fibre de bois provenant de terres privées dans le Nord-Ouest de l’Ontario.

Le Bureau a déterminé que Domtar et Résolu représentent une part importante de la fourniture de ce type de pâte dans l’Est et le Centre du Canada. La transaction proposée se traduirait par une augmentation des parts de marché bien au‑delà du seuil de 35 % établi dans le document du Bureau intitulé « Fusions – Lignes directrices pour l’application de la loi ». Le Bureau a établi qu’il existe des obstacles importants à l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché ou à l’expansion d’une usine existante. En outre, le Bureau a déterminé que la transaction proposée donnerait vraisemblablement à Domtar un pouvoir de monopsone dans le Nord-Ouest de l’Ontario et lui permettrait de payer des prix plus bas que les prix concurrentiels aux fournisseurs de fibre de bois.

Pour répondre aux préoccupations du Bureau, Domtar Corporation a accepté, après la transaction, de vendre l’usine de pâtes de Dryden et l’usine de pâtes et papiers de Thunder Bay à deux acheteurs indépendants approuvés par le commissaire de la concurrence.

Le commissaire est convaincu que la vente de l’usine de pâtes de Dryden et de l’usine de pâtes et papiers de Thunder Bay permettra de résoudre les problèmes de concurrence découlant de la transaction proposée.

Le consentement complet est accessible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Faits en bref

Le pouvoir de monopsone est essentiellement une « image miroir » du pouvoir de monopole. Alors qu’un monopoleur profite de sa puissance commerciale pour maintenir les prix d’un produit qu’il vend au-dessus des seuils concurrentiels, un monopsoneur profite de sa puissance commerciale pour maintenir les prix d’un produit qu’il achète au-dessous des seuils concurrentiels – ce qui entraîne une réduction de la production.
Un consentement contient généralement des mesures correctives que le commissaire juge appropriées pour remédier aux effets anticoncurrentiels qui découleraient vraisemblablement d’une transaction proposée.
Un consentement a la même force et le même effet qu’une ordonnance judiciaire une fois enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

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Date de modification :: 2022-12-29